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Arrêté - ADM 070 2023 Alignement
Arrêté - ADM 105 2023 Alignement BV 72 74 203 203 209 271
Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 105 2023 Alignement BV 72 74 203 203 209 271)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Mairie de
LA CHAPELLE-HEULIN
ARRÊTÉ DU MAIRE n° 105/2023
PORTANT SUR UN ALIGNEMENT DE VOIRIE
LE MAIRE DE LA CHAPELLE-HEULIN
VU la demande en date du 21 juillet 2023 pour laquelle Maîtres Jean MENANTEAU, Samuel
BREVET et Virginie PEDRON Notaires, agissant pour le compte de Mr et Mme GROLLEAU
VU demandent l’alignement au droit des parcelles cadastrées section BV 72, 74, 203, 206, 209,
271
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement général de voirie du 12/03/1968 relatif à la conservation et à la surveillance de
voies communales,
VU le plan général d’alignement des voies communales approuvé après enquête publique le
6 mars 2000,
VU l'extrait du plan cadastral,
ARRETE
ARTICLE 1-Alignement
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini à
l’angle du bâtiment et à l'angle du pilier en pierres.
ARTICLE 2-Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3-Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr suivants
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4-Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de la délivrance,
dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait à cette période. A défaut, une
nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à la Chapelle-Heulin
Le 27 juillet 2023
Le Maire,
Jean TEURNIER
Diffusion
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de la Chapelle-Heulin pour attribution
Annexes
Plan cadastral
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr Département :
LOIRE ATLANTIQUE
Commune :
CHAPELLE-HEULIN (LA)
Section : BV
Feuille : 000 BV 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 27/06/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle de Topographie et de
Gestion Cadastrale de NANTES 2, rue du
Général Margueritte 44035
44035 NANTES Cedex 1
tél. 02 51 12 86 36 -fax
ptgc.440.nantes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1369000
6228750
6228625
/ 34
6228750
6228625
1368875 Je soussigné, Monsieur Jean TEURNIER, Maire de la commune de La Chapelle-Heulin, atteste
le numérotage :
La Chapelle-Heulin, le 27 juillet 2023
CERTIFICAT DE
NUMEROTAGE
Section et N° | Contenance Désignation de la voie N° de
Cadastre° (m?) voirie
BV 72 690 La Roseraie
BV 74 669 La Roseraïe
BV 203 84 La Roseraie
BV 206 1780 La Roseraïie
BV 209 235 La Roseraie
BV 271 1580 Rue de la Roseraie 20
En foi de quoi est délivré au demandeur le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit.
Le Maire,
Jean TEURNIER