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Déliberation - deliberation 2026 47
Déliberation - deliberation 2026 50
Déliberation - deliberation 2026 11
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SEANCE
DU
26
FEVRIER
2026
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2026/11
OBJET
:(020)
INSTAURATION
D’UNE
GRILLE
TARIFAIRE
ET
D’UNE
CONVENTION
TYPE
APPLICABLE
AUX
TOURNAGES
AUDIOVISUELS
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
LE
VINGT
SIX
FEVRIER,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
13
février
2026,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC,
M.
FABRE,
M.
BOISCO
Adjoints Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
Mme
RICARD),
Mme
HELT,
M.
PERRET,
M.
ROZOT,
Mme
ENGUERRAND
Conseillers
Délégués
M.
KERGOAT,
M.
HUMEAU,
M.
PONCHEL,
Mme
SAIDI,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCHE,
M.
ZAMBUJO,
M.
FLEURIER,
Mme
RODRIGUEZ,
Mme
JACQUET-LEGER,
M.
GORZA
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Le
nombre
de
conseillers
en
exercice
est
de
35
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:
Mme
TROUZIER-EVEQUE
à
Mme
BRULE
Mme
QUEYRAT-MAUGIN
à
Mme
AUBIN
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
ACHOUR
à
Mme
CAPBLANC
Mme
CHRISTIN
à
M.
LEGUEIL
M.
FLAMENT
à
M.
PONCHEL
ABSENT
EXCUSE
: M.
BOULIGNAC
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
AUBIN
C4
MUNICIPAL,
Exécutoire
en
vertu
de
l’article
L
213]- 1 DU
CGCT
4,
AR
du ©.
MaANd...£e
Identifiant
unique
del' acte,
,
N°
095-219505823
- 2e
2
é
Publiée
le
..f2..X..
Mn.
le.
A2)
CE
FE Ds
ass
ses
eu
A
,.
DL2026
_ AA
Pour
le
Maire
TAS
HOTEL
DE
VILLE
-
Place
du
Général
Leclerc
-
BP
60088
-
95111
SANNOÏIS
Cedex
-
Tél.
01
39
98”
20°
00
Fax
01
39
98
20
01
-
SIRET
21950582300019 N°2026/11
du
26
février
2026
OBJET
:
(020)
INSTAURATION
D’UNE
GRILLE
TARIFAIRE
ET
D’UNE
CONVENTION
TYPE
APPLICABLE
AUX
TOURNAGES
AUDIOVISUELS
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29
et
L
2122-21,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
articles
L
2122-2,
L
2122-3
et
L
2125-1,
Considérant
que
la
Ville
de
Sannois
est
sollicitée
pour
l’accueil
de
tournages
audiovisuels
nécessitant
l'occupation
du
domaine
public
communal
et de
la mobilisation
de
moyens
municipaux
;
Considérant
qu’il
convient,
dans
un
souci
de
bonne
gestion
du
domaine
public,
de
fixer
des
tarifs
clairs,
transparents
et
équitables
applicables
à ces
occupations
;
Considérant
l'intérêt
d’une
harmonisation
des
pratiques
et des
tarifs
à l’échelle
du
territoire
intercommunal
afin
d’assurer
une
cohérence
et une
lisibilité
pour
les
professionnels
du
secteur
audiovisuel
;
Considérant
que
l’adoption
de
la
grille
tarifaire
de
la
Communauté
d’agglomération
Val
Parisis
permet
d’uniformiser
les
conditions
financières
d’accueil
des
tournages
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire :
Vu
l'avis
de
la Ière
Commission,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
34
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
0
DECIDE : Article
1
:d’approuver
la
grille
tarifaire
fixant
les
tarifs
à
l'occasion
des
tournages
sur
le
territoire
communal
où
à
l’intérieur
des
bâtiments
municipaux,
ci-annexée.
Article
2
:d’approuver
la
convention-type
jointe
en
annexe,
destinée
à
formaliser
l’engagement
des
bénéficiaires
envers
la
Ville.
Article
3
: d’autoriser
le Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à signer
les
conventions
à intervenir.
Article
4
: dit
que
les
tarifs
ainsi
fixés
s’appliquent
à compter
de
la date
de
publication
de
la présente
délibération.
Article
5
: dit
que
les
recettes
seront
encaissées
au
budget
principal
de
la commune. Suite
de
la
délibération
N°2026/11
du
26
février
2026
Article
6
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Martine
AUBIN
Bernard
JAMET
Vice-Président
Conseill
Communauté
d’Agglomération
Val
Parisis._
à la lutte
contre
les
ëlj
Fe
déléguée
criminations,
aux
séniors