Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 5 PJ Convention d'occupation éco pâturage
Déliberation - DEL2023 030 ANNEXE Environnement Convention d’éco
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06
Déliberation - DEC2025 0132 Occupation locaux Maison du velo Hara
Déliberation - DEC2025.444b CCAS Seniors Convention de financemen
Déliberation - DEC2025 0329 Conventions de mise a disposition de
Déliberation - DEC2025.445 CCAS Seniors Convention de financement
Déliberation - Decision 2024 0093 Occupation locaux Maison du vel
Déliberation - DEC2025 0329 Conventions de mise a disposition de
Déliberation - DEL2025196 avenant convention eco jardin labardie
Déliberation - DEL2025085 Eco paturage Convention entretien reserves foncieres 2025
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025085 Eco paturage Convention entretien reserves foncieres 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE de RODEZ
VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025
Délibération N°2025-085
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de Rodez
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9
Tél : 05 65 77 88 00
L’an 2025, le lundi 23 juin, à 17h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le mardi 17 juin 2025, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. TEYSSEDRE Christian, Maire de Rodez.
Conseillers présents (30)
Mesdames ABBOU Nadia, ALAUZET Céline, BERARDI Marion, BEZOMBES Martine, BULTEL-HERMENT Monique, CASTAGNOS Fabienne, CLOT Marie-Noëlle, CROUZET Maryline, FAUX Mathilde, HER Anne-Christine, MONESTIER-CHARRIE Anne-Sophie, SOUNILLAC Marie-France, TAUSSAT Régine, VARSI Florence, VIDAL Sarah.
Messieurs BOUGES Jean-François, CESAR Alexis COMBET Arnaud, CORTESE Franck, COSSON Jean-Michel, DONORE Joseph, FERRAND Bernard, FOURNIE Francis, GOMBERT Benjamin, JULIEN Serge, LAURAS Christophe, LIEGEOIS Patrick, RUBIO Frédéric, TEYSSEDRE Christian, TIXIER Alain.
Conseillers excusés et représentés (4) :
RAUNA Alain a donné pouvoir à VARSI Florence BERTAU Iléana a donné pouvoir à CESAR Alexis
ECHENE Eléonore a donné pouvoir à BERARDI Marion Laure COLIN a donné pouvoir à LIEGEOIS Patrick
Conseiller absent non représenté (1) :
VIDAMANT François
Secrétaire de séance : GOMBERT Benjamin
DELIBERATION N°2025-085 – ENTRETIEN DES ESPACES NATURELS DE LA COMMUNE - Eco-pâturage – Convention avec M. FAYEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention du 25 juin 2009 entre la ville de Rodez et la Chambre d’Agriculture relative à l’entretien de certaines réserves foncières ;
Considérant ce qui suit :
Une convention en date du 25 juin 2009 lie la Ville de Rodez et la Chambre d’Agriculture pour l’entretien d’une partie de ses réserves foncières par les agriculteurs de la commune en attendant l’usage définitif des sols.
Ce procédé trouve ses limites sur les parcelles difficiles d’accès ou à forte pente, sur lesquelles l’échange, foin récolté mécaniquement, contre entretien des clôtures et paysages, ne peut pas être organisé de manière satisfaisante.
Le pâturage est un moyen efficace d’entretenir ces espaces nécessitant un entretien régulier, afin d’éviter la fermeture des milieux, c’est une alternative à l’entretien mécanique.
L’éco-pâturage présente plusieurs atouts : économique, écologique et paysager.
Membres du Conseil municipal
En exercice : 35
Présents : 30
Conseillers excusés et représentés : 4
Conseillers excusés et non représentés : 1
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250623-DEL2025085-DE
Reçu le 27/06/2025 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025
Délibération N°2025-085
La collectivité n’ayant pas de compétence identifiée dans ce domaine, il est proposé que M. FAYEL puisse faire pâturer ses chevaux sur les parcelles listées ci-dessous appartenant à la ville de Rodez :
- BD 0346 de 19162 m² de superficie et BD 0387 de 5684 m² de superficie, lieu-dit Saint Cloud, parcelles jouxtant l’ancienne ferme de Salabru
- BD 0113 de 815 m² de superficie, terrain autour de l’ancienne ferme de Salabru
- BD 0230 de 14031 m² de superficie et BD 0301 de 3988 m² de superficie, lieu-dit Saint Cloud, parcelles situées sous les copropriétés de Laboriette
Le projet de convention ci-joint, d’une durée d’un an reconductible tacitement, organise à titre précaire et révocable l’intervention de M. FAYEL sur ces terrains communaux. La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La Commission Ville durable a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce dossier.
Le Conseil municipal à l’unanimité par 34 voix pour :
- approuve la convention d’Eco-pâturage ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire avec Monsieur FAYEL et tout document pouvant intervenir pour l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Signé : Benjamin GOMBERT
Acte dématérialisé
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Publiée le 27 juin 2025
Transmise en Préfecture le 27 juin 2025
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250623-DEL2025085-DE
Reçu le 27/06/2025 TR] 74
4 ”
DEL2025085x
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
1
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
Entretien des réserves foncières de la commune de Rodez
Entre Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire de la Ville de Rodez, agissant en cette qualité, dûment habilité aux présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal n°…………………… du 23 juin 2025.
Ci-après dénommée « la Ville »
Et Monsieur FAYEL, - Route d'Espalion - 12033 RODEZ Cedex 9
OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de fixer les modalités d’intervention et les engagements des différentes parties dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’éco-pastoralisme ayant pour but de préserver les milieux ouverts au sein de la commune de Rodez.
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions en vigueur permettant aux collectivités locales de conclure des conventions d’occupation temporaire de leurs réserves foncières, dans le cadre de mesures dérogatoires au droit commun du statut du fermage, la Ville met à la disposition de M. FAYEL, qui accepte, les terrains dont les désignations suivent : - BD 0346 de 19162 m² de superficie et BD 0387 de 5684 m² de superficie, lieu-dit Saint Cloud, parcelles jouxtant l’ancienne la ferme de Salabru
- BD 0113 de 815 m² de superficie, terrain autour de l’ancienne ferme de Salabru - BD 0230 de 14031 m² de superficie et BD 0301 de 3988 m² de superficie, lieu-dit Saint cloud, parcelles situées sous les copropriétés de Laboriette
Le preneur déclare connaître les lieux et qu'il n'est pas nécessaire de les décrire plus. II les accepte en l'état.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET OBLIGATIONS DES PARTIES La Ville met à disposition ces terrains à titre gratuit.
II est convenu, comme conditions de la présente convention, que l'occupant s’oblige : - à ne pas faire d'autres actes d’exploitation que le pâturage ;
- à prendre les lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de I ’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du propriétaire aucune réparation, ni remise en l'état ;
- à prévoir toute mesure de protection nécessaire à la bonne conservation des terrains ; - à ne procéder sur les terrains aux aménagements qu’il jugera convenables qu'avec I ’accord exprès du bailleur ; - à maintenir les clôtures en parfait état de conservation ;
- à faucarder, entretenir les végétaux en rive des parcelles de manière à ne pas créer de gêne pour le voisinage ; - à ne pas élaguer ou détériorer les végétaux aux fins d'apporter une nourriture complémentaire aux animaux
ARTICLE 3 : ASSURANCE
M. FAYEL s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile du fait de l’utilisation des terrains et de son activité à l’égard des tiers.
ARTICLE 4 : RENONCIATION RECOURS CONTRE LE PROPRIETAIRE
M. FAYEL renonce, par la présente à tout recours contre la ville, à l’exclusion des risques naturels ou de tout usage par la ville non signifié préalablement pouvant lui porter préjudice.
ARTICLE 5 : DUREE ET DATE D'EFFET
La présente mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable à compter du _ _ /_ _/ 2025 pour une durée d’un an reconductible tacitement, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par préavis de six mois minimums, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, à défaut d’informer M. FAYEL par écrit au plus tôt six mois et au plus tard trois mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, M. FAYEL pourra mettre un terme à tout moment aux présentes et ce à compter du jour de reconduction.
La ville ne pourra en aucun cas être tenue de fournir un autre terrain, ni aucune indemnité au preneur au terme du contrat.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250623-DEL2025085-DE
Reçu le 27/06/2025 DEL2025085x
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
2
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit et unilatéralement par la Ville de Rodez en cas de manquements graves et réitérés aux clauses de cette convention.
Cette résiliation interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M. FAYEL qui disposera d’un délai d’un mois pour remédier aux manquements, faute de quoi la Ville procèdera à la récupération de ses terrains. M. FAYEL ne pourra en aucun cas invoquer un droit acquis ou une circonstance de nature à réclamer une quelconque indemnisation.
Fait Rodez le,
Le preneur,
Le Maire de Rodez
M. FAYEL Christian TEYSSEDRE
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250623-DEL2025085-DE
Reçu le 27/06/2025 F
POUPEE DEIBOURRAN
M
IC} N i
cs
Maison SaintiPierre (O)
2
Orfila Gabriel (O}
LPEMTONEE
REA ONE ES
1]
ETES
CT
Le]
WaterTap ©
mn |
LE (O) EMEA
D {
EE) CEE
deSanté Ocertanie
_
aveu Ramadier,
e,
; en A
LA de 1
DUT TT]
C*
RC Ke CA ne CS
lycée AlexisMonteil © ’
CEE
02 : L_ mess / s = MuséetSoulages F
CHA (O] ee (@) MR
.. Ve >” AR, de
CA VA Victor Hugo
er KU7R
”
RU
L ce el
(CE EAN
del'Assomption!
N 120
DEL2025085x
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
3
Annexe 1
Plan de Situation
Surfaces cadastrales
- BD 0346 de 19162 m² de superficie et BD 0387 de 5684 m² de superficie, lieu-dit Saint Cloud, parcelles jouxtant l’ancienne la ferme de Salabru
- BD 0113 de 815 m² de superficie, terrain autour de l’ancienne ferme de Salabru
- BD 0230 de 14031 m² de superficie et BD 0301 de 3988 m² de superficie, lieu-dit Saint Cloud (secteur La Boriette sous la voie ferrée)
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250623-DEL2025085-DE
Reçu le 27/06/2025 DEL2025085x
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
4
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250623-DEL2025085-DE
Reçu le 27/06/2025