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Arrêté - 2026 5 PJ Convention d'occupation éco pâturage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flourens.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 5 PJ Convention d'occupation éco pâturage)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 031-213101843-20260122-CM012026 20265-CC
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE FLOURENS
Entre :
La Commune de Flourens, sise à la Mairie, place de la Mairie à Flourens 31130, représentée
par sa Maire en exercice, Marion Rivoire, habilitée à la signature de la présente par décision
n° 2024-78 du conseil municipal en date du 22/01/2026.
ci-après dénommée « la Commune », d'une part
et
L'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire, sise 3 chemin du Chêne Vert,
31130 Flourens, représentée par Mr Julien Chanut, directeur de l'établissement
il est convenu et arrêté ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION
«La Commune » souhaite soutenir l’activité du Pôle Social Educatif et Professionnel du
Chêne Vert, géré par l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire, présente
sur la commune de Flourens. A cet effet, elle souhaite mettre à la disposition de l'ANRAS
une partie du terrain communal afin d’y installer un éco pâturage pour ses chevaux.
Articlei : DESIGNATION
« La Commune » met à la disposition de l'ANRAS une partie de la parcelle cadastrée AI 9
d’une superficie de 11 853 m? à des fins d'installation d’un éco pâturage.
Une emprise d'environ 1000 m? est mise à la disposition de l'ANRAS afin d'y installer une
zone d'éco pâturage pour chevaux, délimitée et sécurisée par une clôture électrifiée. Cette
zone permettra aux chevaux de pâturer dans un lieu différent de leur lieu de vie situé dans
l'enceinte de la parcelle de l'ANRAS. L'autorisation d'occupation n'est accordée que pour
des horaires de journée, les chevaux retourneront dans leur lieu de vie de l'ANRAS pour les
nuits.
Article 2 - DURÉE
La mise à disposition du terrain est conclue pour une durée de un an qui part de la date de
signature de la présente convention. À la date anniversaire de cette dernière, cette
convention pourra être renouvelée tacitement, pour une durée équivalente. Cependant, et
d'un commun accord entre les parties, il pourra être mis fin à cette convention avant le terme
prévu ci-dessus.
Article 3 : PORTÉE DE LA CONVENTION
Les termes de cette convention ne pourront être modifiés que par voie d’avenant écrit et
signé par les personnes dûment habilités à cet effet.
Article 4: DESTINATION DU TERRAIN Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID :031-213101843-20260122-CM012026 _20265-CC L'emprise du terrain mis à disposition de l'ANRAS est destinée à 4
éco pâturage.
L'espace dédié à ces derniers devra être signalé par des panneaux visibles et lisibles (ex :
présence de chevaux, ne pas nourrir) notamment au niveau des clôtures pour informer de
leur électrification.
Seuls les apports de matériaux liés à la pratique de l’éco pâturage sont autorisés : nourriture,
eau et clôture pour les chevaux. Ces apports sont sous la responsabilité de l'ANRAS.
Article 5 : OBLIGATION GENERALES DE L’ANRAS
5-1 : Aménagement du site
Les travaux d'aménagement destinés à l'éco pâturage sont à la charge de l'ANRAS, qui
devra s'assurer que les aménagements réalisés sur le site sont compatibles avec le
règlement du PLUI-H de « la Commune ».
La sécurisation du site à l’aide de clôture électrifiée sera à la charge de l'ANRAS, pour son
installation, son contrôle, son entretien.
5-2 : Conservation du caractère naturel et entretien du site
L'activité ne devra pas porter atteinte au caractère naturel du site.
Seuls les véhicules légers pour le transport de la nourriture et de l'eau sont autorisés à
pénétrer dans la parcelle.
L'ANRAS s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et
l'intégrité des lieux mis à sa disposition sous peine de résiliation de la présente convention.
L'ANRAS maintiendra les lieux mis à sa disposition en bon état d'entretien, de nettoyage et
de propreté, pendant toute la durée de la convention.
L'ANRAS effectuera à ses frais, et sous sa responsabilité, les éventuelles réparations ainsi
que le remplacement de tout élément d'aménagement détérioré.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
6-1 : Procédure normale
La dénonciation du renouvellement de cette convention peut être demandée par l'une
ou l'autre des parties. Elle sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception
avec un préavis de deux (2) mois avant la date d'échéance.
Toutefois, chacune des parties, d’un commun accord, se réserve le droit de mettre fin à la
présente convention avant le terme prévu à l'article 2.
6-2 : Résiliation pour faute
Le non-respect d'une (ou des) prescription(s) édictées plus haut, entraînera la résiliation de
la présente convention dans un délai de trente (30) jours dès lors qu'un avertissement
formulé par écrit ne sera pas suivi d'effet.
6-3 : Résiliation pour motif d'intérêt général
Sans attendre le terme normal de la convention, « la Commune » peut à tout moment mettre
fin à la présente convention pour des motifs relevant de l'intérêt général. Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
1D:-031-213101843-20260122-CM012026 _20265-CC Dans ce cas, la décision prendra effet après un délai minimum de tr
la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
6-4 : Conséquences de la résiliation
La résiliation ne donnera pas lieu au versement d'indemnités compensatrices ou de
dédommagement.
À compter de la date de réception de la notification, l'ANRAS aura un délai de quinze (15)
jours pour libérer les lieux et les remettre en l'état initial
ARTICLE 7: RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
« La Commune » est responsable de l'occupation de cet emplacement.
L'éco pâturage géré par l'ANRAS est soumis à l'assurance obligatoire. L'ANRAS s'engage à
transmettre annuellement à « la Commune » l'attestation d'assurance souscrite.
L'ANRAS sera responsable vis-à-vis de « la Commune » des conséquences dommageables
résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention.
L'ANRAS déclarera immédiatement à la compagnie d'assurances tout sinistre ou
dégradation se produisant sur les lieux et informera « la Commune ».
Les 2 parties s'assureront pour leur responsabilité civile et les risques causés aux tiers
auprès d'une compagnie notoirement solvable et se tiendront constamment assurés pendant
toute la durée de la convention.
Fait à Flourens, en trois exemplaires originaux, le
Pour la commune de Flourens,
Madame La Maire,
Marion RIVOIRE SF
y AE x approuvé »
Signature précédée de la mention « Lu et
Signature
approuvé » Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le ET
ID : 031-213101843-20260122-CM012026 _20265-CC