Procès Verbal - pv du 7 juillet 2018

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Procès Verbal - pv du 7 juillet 2018 Document publié le Samedi 7 juillet 2018 par la commune de Ploubezre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 7 juillet 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Démocratie, Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 2 juillet 2018, Page 1

Procès verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2018

Commune de Ploubezre

Le vendredi 2 juillet 2018, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Ploubezre, régulièrement convoqué en date du 26 juin 2018, s'est réuni sous la Présidence de Brigitte GOURHANT, Maire.

Etaient Présents:

Mmes V. CHAUVEL, M. P. LE CARLUER, R. LISSILLOUR-MENGUY, A. LE LOARER, A. ROBIN-DIOT, M. O. ROLLAND,

MMrs D. BLANCHARD, L. JEGOU, Y. LE DROUMAGUET, F. LE FOLL, M. LE MANAC’H, J. MASSE, J. Y. MENOU, G. NICOLAS, G. ROPARS, F. VANGHENT.

Procurations :

F. ALLAIN, Procuration à R. LISSILLOUR-MENGUY ;

JF GOAZIOU, Procuration à Marie-Odile ROLLAND

C. GOAZIOU, Procuration à Marie-Pierre LE CARLUER

MC. OGER , Procuration à Armèle Robin-DIOT

G. PERRIN, Procuration à Jean Yves MENOU

A. FERREIRA-GOMES, procuration à Jérôme MASSE

Nombre des membres en exercice: 23

Secrétaire de séance : Marie-Pierre LE CARLUER.

1)Procès verbal de la séance précédente:

Aucune observation n'ayant été formulée, le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité et signé par les membres présents.

En préambule, Monsieur MENOU s’étonne que l’inscription de la délibération sur la gratuité funéraire ne soit portée à l’ordre du jour. Madame GOURHANT rétorque que cette question ne sera pas discutée en séance publique mais à huit clos en fin de séance. Monsieur MENOU souhaite le retrait du chargé de mission de la table des délibérations ce que Madame le Maire refuse. Elle rappelle qu’une note de service a été distribuée à tous les élus expliquant la place du chargé de mission dans la collectivité et confirme que sa présence est légitime.

2) Affaires communautaires : Modification des statuts de LTC ; 2018-42

Madame GOURHANT explique que le département demandait que ce soit un Groupement de coopération sociale et Médico-sociale Moyen et de Services. Les associations gardent leur statut tout comme les syndicats leur statut de droit public jusqu’en 2020. Un inconvénient sera l’éloignement de l’usager vis à vis du service.

EVOLUTION DES STATUTS DE LANNION-TREGOR COMMUNAUTE

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit la mise en œuvre de nouveaux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI).

Cette loi définit notamment deux objectifs :

- réorganiser les intercommunalités à fiscalité propre à un seuil d’habitants correspondant se rapprochant au plus près des bassins de vie des citoyens, accroître ou rééquilibrer la solidarité financière et organiser les services publics de proximité sur des territoires cohérents,Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 2 juillet 2018, Page 2

- rationaliser les syndicats de gestion intercommunaux et mixtes. Pour cela, il était prévu de dissoudre les syndicats dont l’objectif est atteint ou sans activité depuis deux ans et ceux dont le périmètre est inférieur ou identique à celui des nouveaux EPCI à fiscalité propre.

La dissolution du SI d’Entraide du canton de Perros-Guirec et du SI Aide à domicile du canton de Plestin-les-Grèves sont envisagées afin de se conformer à ces objectifs.

Aussi, le projet soumis propose la prise de compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire ».

Ce projet sera ensuite soumis au vote des communes qui composent Lannion-Trégor Communauté. En cas d’avis favorable des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale des communes – ou inversement – la modification des statuts sera actée par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions de l’article L 5216-5 du CGCT, la Communauté d’Agglomération exerce des compétences obligatoires et des compétences optionnelles. Au-delà de ces compétences fixées par la loi pour les Communautés d’Agglomération, elle exerce également des compétences facultatives.

A l’intérieur de chacune des catégories, certaines compétences sont intégralement exercées par la Communauté d’Agglomération. Pour les autres, la Communauté n’intervient que lorsque l’intérêt communautaire a été expressément défini. Ainsi, Lannion-Trégor Communauté devra-t-elle délibérer pour définir « l’action sociale d’intérêt communautaire » qu’elle exercera.

Par ailleurs il convient de préciser, dans le cadre de la compétence transports, le champ d’intervention relatif au mobilier urbain.

VU La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 ;

VU L’arrêté du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;

VU L’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2017 portant modification des statuts de Lannion-Trégor Communauté ;

VU La délibération du 17 novembre 2015 du Syndicat intercommunal d’aide à domicile d’aide à Plestin-les-Grèves prenant acte du projet de schéma départemental ;

CONSIDERANT La délibération du 7 décembre 2015 du Syndicat intercommunal d’entraide du canton de Perros-Guirec relative au projet de schéma départemental de coopération intercommunal des Côtes-d’Armor ;

CONSIDERANT La volonté de Lannion-Trégor Communauté d’adapter ses statuts aux grandes orientations définies par le SDCI ;

CONSIDERANT Les évolutions du GCSMS Lannion-Trégor Solidarités ;

CONSIDERANT Le souhait de toiletter, clarifier et réformer certaines compétences de l’Agglomération. Le projet vise à modifier les statuts :

 en créant une compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » en lieu et place des compétences facultatives relevant de l’action sociale :

- Action sociale en direction des personnes âgées

- Création, gestion et développement d’un GCSMS

- Action sociale en direction de la petite enfance et de l’enfance- jeunesse ; Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 2 juillet 2018, Page 3

 en précisant au sein de la compétence Aménagement de l’espace communautaire pour la partie transports : « Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code et gestion de tous les mobiliers accessoires affectés aux lignes de transports de Lannion-Trégor Communauté (poteaux d’arrêt, abris voyageurs,...). Organisation et fonctionnement d’un service de transport souple à la demande. » ;

CONSIDERANT Les projets de délibérations relatifs à l'intérêt communautaire définissant ce dernier comme Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) et Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) :

- au 1er janvier 2019 sur les Cantons de Perros-Guirec et de Plestin-les- Grèves impliquant la dissolution des deux syndicats d'entraide (SAAD) et le transfert des agents de droit public au CIAS. Dans le même temps, les associations de Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) peuvent être maintenues permettant le maintien du statut de droit privé des salariés mais impliquant préalablement la modification statutaire du GCSMS sous statut de droit privé (solution privilégiée),

- au 1er janvier 2020 sur l'intégralité du territoire communautaire : les associations (Lézardrieux, Tréguier / Lannion) peuvent être maintenues avec le transfert des moyens humains au GCSMS permettant là encore le maintien de leur statut de droit privé (solution privilégiée) ;

CONSIDERANT Le fait qu’une évaluation des charges pour évaluer l’impact des modifications statutaires proposées aujourd’hui ou pour celui résultant de la révision de l’intérêt communautaire sera réalisée, dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts, par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dont le rapport sera ensuite soumis à l’approbation des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise et que ce n’est qu’à l’issue de ce processus que le conseil communautaire révisera éventuellement les attributions de compensation ;

Après avoir entendu les explications de Madame Le Maire et en avoir délibéré par 16 voix pour et 7 abstentions, le Conseil Municipal

ADOPTE La modification statutaire telle que présentée ci-dessus.

DEMANDE à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre l’arrêté portant modification des

statuts de Lannion-Trégor Communauté.

DONNE mandat au Maire pour signer, une fois l’arrêté préfectoral de modifications notifié,

tous les actes éventuels inhérents en découlant. Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 2 juillet 2018, Page 4

3) Demandes de financements :

A) Demande de fonds de concours de LTC - Aide à la voirie communale :

2018-43

Madame le Maire fait part à l’assemblée du projet arrêté en Commission au titre du financement par LTC d’un programme d’aide à la voirie communale. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet arrêté en Commission et en avoir délibéré, approuve la proposition de programme de travaux « Voirie Rurale » comprenant la réalisation des voies du Joncour et de Convenant Le Grand et adopte le plan de financement suivant :

LTC aide à la voirie communale (20 %) 10 196,60 €

Commune : 40 786,55 €

Total 50 983,25 € H. T.

Il sollicite, à l’unanimité, de Lannion Trégor Communauté l’attribution de l’aide au taux maximum pour la réalisation de ces travaux.

B) Demande de fonds de concours de LTC - Aide à la voirie d’intérêt communautaire : 2018- 44

Madame le Maire fait part à l’assemblée du projet arrêté en Commission au titre du financement par LTC d’un programme d’aide à la voirie d’intérêt intercommunale. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet arrêté en Commission et en avoir délibéré, approuve la proposition de programme de travaux « Voirie Rurale » comprenant la réalisation de la voie du Quinquis, classée d’intérêt communautaire et adopte le plan de financement suivant :

LTC aide à la voirie communale (15 %) 3 260,50 €

Commune : 18 476,00 €

Total 21 376,50 € H. T.

Il sollicite, à l’unanimité, de Lannion Trégor Communauté l’attribution de l’aide au taux maximum pour la réalisation de ces travaux.

C) Demande de fonds de concours LTC – Aménagement des centres bourgs 2018-45

Madame le Maire fait part à l’assemblée que LTC vient d’adopter un nouveau fonds de concours pour l’aménagement des centres-villes et centres-bourgs. La commune souhaite présenter le projet d’aménagement du centre bourg correspondant à la requalification de l’espace public aux abords des écoles, de la salle polyvalente du CAREC et de la salle des sports et à l’amélioration des équipements en lien avec les services publics.

.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet sollicite le fonds de concours « aménagement de centres-bourgs »Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 2 juillet 2018, Page 5

Il sollicite, à l’unanimité, de Lannion Trégor Communauté l’attribution de l’aide au taux maximum pour la réalisation de ces travaux.

D) Demande de subvention de la Région-Aide au matériel d’entretien 2018-46

Madame le Maire fait part à l’assemblée que la commune souhaite acquérir un herse étrille pour entretenir le gazon des terrains de foot et pour désherber mécaniquement les allées gravillonnées.

Ce projet peut faire l’objet de subvention (acquisition de matériel de désherbage alternatif) de la Région Bretagne à hauteur de 50%.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet et en avoir délibéré, approuve la proposition d’acquisition d’une herse étrille :

Conseil Régional (50 %) 1 004,00 €

Commune : 1 004,00 €

Total 2 008,00 € H. T.

Il sollicite, à l’unanimité, de la Région Bretagne l’attribution de l’aide au taux maximum pour l’acquisition de ce matériel.

4) Création d’un poste d’Attaché/Attaché principal et création d’un emploi fonctionnel (interne/externe) :

Madame le Maire fait part à l’assemblée de la création d’un poste d’attaché/attaché principal et d’un emploi fonctionnel pour diriger les services et coordonner l’organisation. Monsieur MENOU indique qu’un DGS travaille en étroite collaboration avec le Maire et s’interroge sur cet emploi qui pourrait ne pas être en phase avec le maire en 2020. Madame le Maire répond que c’est la raison pour laquelle ce poste sera détaché en emploi fonctionnel.

Monsieur MASSE interroge l’assemblée sur le coût de cette embauche et sur l’absence d’inscription budgétaire pour 2018.

Madame Le CARLUER lui répond que la commune a les capacités financières de financer cet emploi sur 3 mois en 2018.

A) création d’un emploi fonctionnel (interne/externe) : 2018-47

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services qui entraine la création d’emplois, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu des articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 permettant aux communes de plus de 2.000 habitants de recourir au recrutement d’un emploi fonctionnel, compte tenu de la réorganisation des services envisagée, Madame le Maire propose la création d’un emploi fonctionnel.

Le Comité Technique du Centre de Gestion des Côtes d’Armor sera saisi pour la réorganisation des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi de Directeur Général des Services à temps complet pour diriger l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation à compter du lendemain du Conseil Municipal de ce jour. La publicité de cet emploi sera de huit semaines à partir du mardi 03 juillet 2018. Le recrutement s’organisera après la période de publicité et avis du Comité Technique.Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 2 juillet 2018, Page 6

Considérant que cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, au(x) grade(s) d’Attaché ou Attaché Principal.

Considérant qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 1 et d’une expérience professionnelle significative dans un poste similaire.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2,

Vu le tableau des emplois,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 9 contre et 3 abstentions

DECIDE :

- de créer un emploi fonctionnel,

B) Création d’un poste d’Attaché/Attaché principal 2018-48

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, VU le tableau des effectifs adopté par délibération n°2018-02 du 29 janvier 2018,

Considérant la nécessité de créer 1 poste permanent à temps complet concomitamment à la délibération pour création d’un emploi fonctionnel, la création d’un poste d’attaché/attaché principal est faite pour permettre l’éventuelle mutation d’un agent titulaire provenant d’une autre collectivité et être détaché sur les emplois fonctionnels.

Considérant que ce poste pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative au grade d’attaché / attaché principal.

Considérant qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n°84-53 modifiée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 9 contre et 3 abstentions,

Décide :

- de créer un poste d’attaché/attaché principal

Précise

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 03 juillet 2018

- que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 2 juillet 2018, Page 7

5) Mise à jour et modification du tableau des effectifs avec nominations et recrutements 2018-49

Madame le Maire propose à l’assemble d’adopter le nouveau tableau des effectifs à effet au 3 juillet 2018 :

Grade % DHS

administratif Attaché/Attaché Principal 100% 35

Adjoint Administratif 100% 35

technique

Agent de Maîtrise Principal 100% 35

Agent de Maîtrise 100% 35

Adjoint Technique Principal de 1ère classe 100% 35

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 100% 35

Adjoint Technique Territorial 100% 35

Adjoint Technique Territorial 91% 32

Adjoint Technique Territorial 85,70% 30

Adjoint Technique Territorial 100,00% 35

Adjoint Technique Territorial 100% 35

ADMINISTRATIF

Attaché Principal 100% 35

Rédacteur Principal 1ère classe 100% 35

Rédacteur Principal 2ème classe 100% 35

Rédacteur 100% 35

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 100% 35

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 100% 35

TECHNIQUE

Ingénieur Territorial 100% 35

Adjoint Technique Principal de 1ère classe 100% 35

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 100% 35

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 100% 35

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 100% 35

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 100% 35

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 100% 35

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 100% 35

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 100% 35

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 100% 35

Adjoint Technique Territorial 100% 35

Adjoint Technique Territorial 100% 35

Adjoint Technique Territorial 100% 35

Adjoint Technique Territorial 80% 28

Adjoint Technique Territorial 62,85% 22 Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 2 juillet 2018, Page 8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 5 abstentions,

ADOPTE le nouveau tableau des effectifs au 3 juillet 2018

6) Rapport annuel sur le service d’eau potable : 2018-49 bis

Madame le Maire rappelle que la loi n° 96/101 du 2 février 1995 impose que soit présenté, à l’ « assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable [...] ». L’objet de ce rapport est de donner une information annuelle au Conseil Municipal ainsi qu’aux usagers sur la gestion technique du service, son coût, les perspectives ou projets de ce service et la gestion du fermier quand le service est affermé. Puis Madame le Maire rappelle que la compétence "Ordures Ménagères" ayant été transférée en 2003, il n’y a plus de rapport à présenter au Conseil Municipal puisque c’est la Communauté d’Agglomération qui doit l’adopter. De même, la compétence « Assainissement des eaux usées » ayant été transférée au 1er janvier 2011, il n’y a plus de rapport. En conséquence, le Maire propose que l’assemblée examine les éléments du rapport sur le service d’eau.

1) Rapport sur le service de l’eau :

Monsieur VANGHENT présente alors le rapport annuel sur la gestion du service d’eau, qui fait ressortir les éléments suivants :

2017 2016 2014 2012 2011 2010 2005

Ventes d’eau 139 856 m³ 130 929 m³ 133 346 m³ 132 955 m3 137 480 m3 137 218 m3 116 193 m3

Prod°/achats 158 035 m³ 146 824 m³ 147 772 m³ 160 100 m3 154 161 m3 150 949 m3 122 049 m3

Dont achats Traou L. 77 744 m³ 66 347 m³ 65 296 m³ 84 197 m3 116 373 m3 149 461 m3 ~120 000 m³

Dont achats Ploumill. 1 607 m³ 1 176 m³ ~ 1 256 m³ 1 342 m3 1 581 m3 1 486 m3 ~ 2 145 m³

Pertes d’eau 18 179 m³ 15 895 m³ 14 246 m³ 27 145 m3 16 681 m3 13 731 m3 5 856 m3

Linéaire 101,18 Km 101,18 Km 107,5 Km 107,5 Km 97,6 Km 97,6 Km

I L P / Km/jour ~0,49 m³/J ~0,38 m³/J ~0,28 m3/J ~ 0,69 m3/J 0,47 m3/J 0,38 m3/J ~ 0,12 m3/J

Nombre d’abon. 1 892 1 816 1 767 1 747 1 669 1 589 1 376

Les ventes d’eau ont été de 139 856 m3 l’an passé (130 929 en 2017, 135 057 en 2015, 133 346 m3 en 2014, ou 137 480 en 2011) pour une mise en distribution de 158 035 m3 (149 316 m3 en 2015, 160 100 m3 en 2012, ...). Les pertes d’eau peuvent donc être estimées à 18 179 m3, soit 12,99 % du volume vendu (en relative stabilité : 12,14 % en 2016, 10,56% en 2015, 10,8 % en 2014, ou encore 6,06% en 2007, 11,45% en 2006, 5,04 % en 2005, 11,5 % en 2004, 6,5 % en 2003 et 15,6 % en 2002, ~25% en 2001). Le rendement du réseau, calculé par le service et prenant en compte des volumes d’eau d’usage technique, conduit donc à un rendement de 87,01 % (contre 93,28 % en 2014 et 83,52 % en 2013), qui est une valeur satisfaisante, compte tenu de l’aléas normal lié à la gestion des réseaux d’eau.

On peut aussi évaluer plus finement le rendement du réseau avec l’indice linéaire journalier qui rapporte le nombre de m3 perdu à la longueur de réseau (en Kilomètres) par jour de l’année (il convient de rappeler que le linéaire de réseau annoncé par le service d’eau a augmenté de 10 Km en 2012, sans que de nouveaux réseaux n’aient été créés, et qu’il a été révisé à la baisse en 2015). Le contrat passé en 1999 avec Véolia imposait à l’exploitant un Indice Linéaire de Perte (ILP) de 0,65 m3/J/Km à ne pas dépasser sur une moyenne de 3 années, et cet indicateur peut être encore utilisé comme terme de comparaison. Il en résulte alors que cet objectif reste facilement atteint, même si le chiffre 2017 et celui de 2016 sont sensiblement dégradés en regard des exercices précédents. Le nombre de branchements fait un bond sensible après le net ralentissement de la période 2012/2014. La tendance récente était de l’ordre de 20 à 25 abonnements nouveaux par an, en cohérence avec le nombre de permis de construire qui ont pu être délivrés. Sur l’origine de l’eau, 77 744 m3 sont importés du Syndicat de Traou Long (66 347 m3 en 2016) soit une progression de ~10 000 m3. Cette évolution s’explique principalement par la faiblesse de la ressource du captage de Keranglas, dont la colonne d’eau du puitsCommune de Ploubezre, Conseil Municipal du 2 juillet 2018, Page 9

était très basse durant tout le 2ième semestre 2017, interdisant une exploitation optimale alors que la demande était plus importante du fait de la sécheresse. Pour 2017, ~50 % de nos besoins d’eau potable, est importé et le solde vient de l’usine de Keranglas (elle couvrait près de 55 % de nos besoins l’an passé). Ces chiffres sont le reflet de l’amélioration globale de la qualité de l’eau brut (paramètre Nitrate) qui autorise un plus grand recours à notre ressource dans le mélange d’eau distribuée.

S’agissant de la rentabilité de l’usine d’eau, les conclusions des derniers rapports sont confirmées et la zone de rentabilité est réellement atteinte :

Rappelons que le calcul de rentabilité économique réalisé en 2007 par le Cabinet BOURGOIS se basait sur deux scénarios de capacité de production : 240 m3/j et 500 m3/j. Ce calcul comparait le maintien de l’approvisionnement depuis Traou Long avec la production de l’usine d’eau et mélange avec la ressource de Traou Long et concluait à la rentabilité économique au-delà de ~70 000 m3 / an. Ces ordres de grandeur sont aujourd’hui atteints (d’autant que, depuis l’étude, Traou Long à sensiblement relevé son prix de vente de l’eau). Depuis 2014, la commune peut donc considérer que l’unité de production est dans la zone de rentabilité théorique (calculée en 2007) après un début moins probant, du fait d’un taux de nitrate de la ressource trop élevé.

Pour mémoire, d’un point de vue économique, on peut rappeler que les principaux paramètres de gestion de l’usine d’eau sont :

 A court terme : optimisation du rendement réseau, pour limiter les coûts liés à l’achat d’eau au Syndicat de Traou Long. Cette politique a produit des effets nets depuis 2014 mais doit être maintenue ;  A court terme : optimisation de la dilution autour de 40 mg/l de nitrate en distribution (pour mémoire, on rappellera qu’un analyseur en continu de Nitrate a été installé en 2012 au réservoir des 5 croix afin de maîtriser le taux de nitrate de l’eau du réseau). A cet égard, les taux relevés par l’ARS dans l’eau distribuée sont proches de l’objectif (fréquemment en dessous des 40 mg/l) ;  A moyen terme : amélioration du taux de nitrate de la ressource d’eau brute ;

Ce dernier objectif commence à être concrétisé (voir tableau suivant). Par ailleurs, la commune avait commandé au Conseil Départemental une étude qui devait débuter en 2015. Le CG22 n’ayant pas engagé cette étude, elle a été reprise par le nouveau Comité de Bassin Versant du Léguer (CBVL), qui a organisé une première réunion de travail en cette fin juin 2017.

Sur la disponibilité de la ressource, les rapports des années passées, relevaient que, depuis sa remise en production et sauf un incident en début d’exploitation lié à une mauvaise adaptation des réglages, le puits a toujours produit les volumes attendus. Ordinairement la hauteur de la colonne d’eau dans le puits varie entre 6,5 m et 9,5 mètres, sans difficulté particulière pour fournir, à l’étiage, les volumes d’eau demandés. Pour la saison 2017, les difficultés attendues dans le RPQS pour 2016, ainsi que la dégradation du taux de Nitrates dans la ressource en eau brute, se sont vérifiées. A partir de l’été et jusqu’à la fin d’année, les volumes disponibles n’ont pas suffit à assurer la demande d’eau brut pour le mélange et ont induit des difficultés d’exploitations (hauteur de la colonne d’eau trop faible qui aura imposé d’adapter les modalités d’exploitation). A ce jour, les techniciens ont noté un rechargement rapide de la nappe d’alimentation durant l’hiver, ainsi qu’une amélioration sensible du paramètre Nitrate de l’eau brute (40 mg/l).

De même, l’ARS a communiqué une analyse des pesticides présents dans l’eau brute en 2017 et qui livre une évolution sensible de la qualité de l’eau brute :

Valeurs moyennes Valeurs

maxi !

2017

(1 mesure)

2016

(1 mesure)

2014

(1 mesure)

2012 (1 à

2 mesures)

2011 (5

mesures)

essais 2009

& 2011

2006 2001 Val. Max.

(réf 2000)

Nitrates 100 mg/l 49,0 mg/l 43,3 mg/l 46,3 mg/l 57 mg/l 50,4 mg/l 44 mg/l 49,19 mg/l 57,6 mg/l

Atrazine <= 0,1 μg/l 0,075 μg/l 0,080 μg/l 0,065 μg/l 0,09 μg/l Non fourni 0,1 μg/l 0,23 μg/l 0,18 μg/l 0,27 μg/l

Déséthylatrazine <= 0,1 μg/l 0,130 μg/l 0,230 μg/l 0,09 μg/l 0,255 μg/l Non fourni 0,165 μg/l 0,452 μg/l 0,52 μg/l 0,71 μg/l

Diuron <= 0,1 μg/l néant 0,020 μg/l 0,025 μg/l 0, 055 μg/l Non fourni 0,055 μg/l 0,21 μg/l 0,18 μg/l 0,25 μg/l

Bromacil <= 0,1 μg/l néant Non détecté Non fourni 0,03 μg/l Non fourni 0,025 μg/l 0,245 μg/l Inconnu 0,245 μg/l

Glyphosate & AMPA <= 0,1 μg/l néant Non fourni Non fourni néant Non fourni néant néant Inconnu 0,25 μg/l

Pesticides totaux <= 0,5 μg/l Non fourni 0,455 μg/l 0,22 μg/l 0,5 μg/l Non fourni Non fourni 1,15 μg/l 1,285 μg/lCommune de Ploubezre, Conseil Municipal du 2 juillet 2018, Page 10

Note : la norme de 0,1 μg/litre correspond à 10 grammes de matière active pour 100 000 m3 d’eau. Si on admet que la source débite 200 000 m3 par an, il suffit, annuellement, de 20 grammes de matière active qui percoleraient jusqu’à la nappe pour atteindre le seuil de potabilité de l’eau brute.

En 2014, le rapport annuel relevait que « L’évolution des valeurs mesurées montrent toutes une diminution sensible des quantités de produits chimiques résiduels dans l’eau brute, comparativement à 2012 ou 2009 ». Pour les mesures 2017 (1 seul prélèvement sur eau brute, mais nombreuses mesure pour les Nitrates), on observe une tendance à la baisse des valeurs mesurées qui restent comparables à celles observées en 2012. Le service de l’ARS indique, comme à chaque analyse, que « Ces résultats témoignent de la sensibilité de cette ressource vis à vis de la pollution par les produits phytosanitaires et la nécessité de sa protection », mais l’observation reste générale et ne paraît pas relever d’une analyse réelle du cas particulier. Pour mémoire, l’Atrazine et ses métabolites se stockent dans le sol et sont relargués au fil du temps. La présence de cette matière active ne signe donc pas une mauvaise pratique agricole qui demanderait une surveillance particulière. Par contre, le paramètre nitrate (valeur moyenne avec de nombreux relevés du service, et une amplitude entre 40,50 et 49,3 mg/l et un maxi relevé par l’ARS à 51 mg/l) montre une baisse continue dans l’eau brute dont les conséquences économiques ont déjà été analysées.

Sur la qualité de l’eau mise en distribution, comme les années passées, on relèvera que tous les paramètres analysés montrent une nette efficacité de la filière. Plus généralement, sur les deux secteurs de distribution, tous les paramètres pesticides sont au minimum de détection et aucune mesure de mauvaise qualité ne nous a été notifiée en 2017. S’agissant de la quantité de Nitrates dans l’eau distribuée, elle est généralement inférieure à 40 mg/l avec des relevés majoritairement inférieurs ou proches de 35 mg/l, ce qui marque une amélioration sensible.

Par ailleurs, Monsieur VANGHENT rappelle l’observation du rapport de 2016 sur la recherche de résidus médicamenteux : « ... aucune des 41 molécules recherchée n’a pu être détectée, ce qui est satisfaisant à la fois pour le consommateur, mais aussi pour valider l’efficacité de la filière. »

Pour les années 2018 et suivantes, la régie des eaux avait demandé quelques adaptations pour l’exploitation de la ressource. De même, certains gros travaux étaient à envisager à terme :

1) Renouvellement de compteurs : 120 unités Fait et programmation renouvelée / 2018 ; 2) Etude d’un schéma directeur eau potable Réunion de lancement 07/2017 ; Etude béton sur le château d’eau des 5 croix Demandée en 2018

3) Travaux eau potable impasse du moulin de Keranroux : Ajournés ; 4) Renouvellement ou suppression de la conduite en amiante ciment rue JM LE FOLL : Travaux 2018 à réaliser en cohérence avec l’assainissement ;

5) Reprise de branchements route de Pors Don Programmation 2017 ; 6) Passerelle (Usine de Kéranglas - tour de dégazage) Programmation 2018 ; 7) Clôture du réservoir du bourg à reprendre Programmation 2018 ; 8) Contrôles d'accès (Réservoir des 5 croix) Programmation 2018 ;

Sur le prix du service de l’eau, pour un consommateur théorique de 120 m³, on obtient un coût moyen normalisé stable à 2,22 € le m3, au 1er janvier 2018, qui se décompose ainsi :

Au 1er janvier : 2018 2017 2015 2012 2011 2007 2002

Exploitant 0 € 0 € 0 € 137.58 € 114,62 €

Collectivité 205,12 € 205,12 € 205,12 € 205,12 € 205,12 € 83,75 € 105,15 €

SDAEP &

Lutte contre la pollution

12,00 €

36,00 €

12,00 €

36,00 €

11,40 €

37,20 €

6,60 €

38,40 €

6,48 € 43,80 € 27,76 €

TVA 13.92 € 13.92 € 13,95 € 13,76 € 11,64 € 14,58 € 13,61 €

Total 267,04 € 267,04 € 267,67 € 263,88 € 223,24 € 279,71 € 261,14 €Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 2 juillet 2018, Page 11

Globalement, les variations de détail de prix ne présentent pas de signification particulière et, sur la moyenne durée, le prix de l’eau n’est affecté que par des paramètres extérieurs à la collectivité. En pratique, le prix de l’eau est stable depuis 2012.

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, l’assemblée prend acte du rapport qui lui est présenté.

7) Motion du Comité de Bassin Versant Loire-Bretagne : 2018-50

Monsieur VANGHENT présente à l’assemblée la motion adoptée par le Comité de Bassin Versant Loire-Bretagne réuni en séance plénière le 26 avril et dont le texte suit :

« Considérant

a) l’état des masses d’eau du bassin Loire-Bretagne où seulement 28 % des masses d’eau sont aujourd’hui en bon état pour un objectif de 61 % en 2021 et de pratiquement 100 % en 2027 et par voie de conséquence l’importance des progrès qu’il reste à réaliser pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau

b) l’importance des engagements pris par la France en application de la directive cadre sur l’eau et la nécessité de maîtriser le risque de contentieux

c) la nécessité de s’adapter à de nouveaux enjeux considérables notamment au changement climatique, à l’érosion de la biodiversité et la nécessité de répondre à l’élargissement des compétences des agences de l’eau par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages d) le rôle important des agences de l’eau dans le financement d’actions et de travaux d'intérêt commun au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques ou du milieu marin

e) les réussites de la politique d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et l’adhésion des acteurs de l’eau au principe de solidarité à l’échelle du bassin

f) la nécessité de conserver des taux d’aide de l’agence de l’eau Loire-Bretagne incitatifs pour mener des actions de restauration de la qualité des milieux et de renforcement de la résilience face au changement climatique, notamment dans un contexte où l’État, les Régions et les Départements se retirent du financement de la politique de l’eau

g) l’impact de la loi de finances pour 2018 qui amène à réduire la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne d’environ 25 % entre le 10e programme pluriannuel d’intervention (396 millions d’euros d’aide par an) et le 11e programme (292 millions d’euros d’aide par an) h) que le budget de l’agence de l’eau Loire-Bretagne est caractérisé par des taux globaux d’exécution très élevés (plus de 99 % en engagements et de 99 % en paiements pour les années 2016 et 2017) i) que l’agence de l’eau Loire-Bretagne n’a pas de trésorerie excédentaire à la fin de son 10e programme pluriannuel d’intervention. Mi-avril, la trésorerie est de seulement 2 millions d’euros j) que l’agence de l’eau Loire-Bretagne aura versé 44,6 millions d’euros en 2018 à l’AFB et l’ONCFS, soit une hausse de 108 % par rapport au versement en 2017 de 21,5 millions d’euros au profit de l’AFB Prenant acte des objectifs ambitieux définis par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le courrier qu’il a adressé le 28 novembre 2017 aux présidents de comité de bassin Soulignant la nécessité d’optimiser l’action publique dans le domaine de l’eau et d’être plus sélectif et plus efficace dans la définition des opérations aidées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne au cours de son 11e programme pluriannuel d’intervention

MANIFESTE son attachement à la gestion décentralisée à l’échelle des grands bassins hydrographiques des politiques conduites par les agences de l’eau, au principe « l’eau paye l’eau » et à la gestion concertée avec les acteurs de l’eau, principes qui ont fait leurs preuves depuis cinquante ans EXIGE que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne au 11e programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin

CONTESTE l’augmentation des contributions aux opérateurs de l’État qui prend effet à compter de 2018 EXIGE que soit ainsi reconsidéré l’encadrement législatif des 11es programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau afin de relever leur capacité d’intervention

SOUHAITE participer aux Assises de l’eau et

ATTEND qu’elles abordent la question de la capacité d’intervention des agences de l’eau et qu’elles apportent des réponses ambitieuses face à l’ensemble des défis à relever ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide

d’adhérer au contenu de la motion et d’en informer le Premier Ministre et le Ministre de la transition écologique et solidaire.

8) Rénovation du monument aux morts : 2018-51Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 2 juillet 2018, Page 12

Madame Le Maire fait part à l’assemblée du projet de rénovation du monument aux morts. Elle précise que les travaux consistent par un lavage du monument et un rechampissage de l’ensemble des lettres.

Des devis ont été réalisés et c’est l’entreprise LE MORVAN de Plestin Les Grèves, moins disant qui a été retenue pour un montant de 3 675,67 Euros T.T.C. (pas de TVA sur les travaux d’entretien des monuments commémoratifs aux morts de guerre – Article 261-4- 10)

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la proposition de rénovation du monument aux morts.

- Dit que la dépense sera imputée au budget de la commune.

- Sollicite le concours du ministère de la défense.

9) Subvention 2018 - Comice Agricole : 2018-52

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée qu’une enveloppe supplémentaire de 1 000 € avait été prévue lors du vote des subventions 2018 en vue de constituer le crédit exceptionnel (1 500 €) pour le Comice Agricole et Redadeg. Une subvention de 200 €uros ayant été attribuée à Redadeg, l’enveloppe disponible est donc de 1 300 €.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 800 Euros pour l’organisation du comice agricole sur la commune.

10) Restauration du tableau de Kerfons : 2018-53

A) Débat :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le débat qui a eu lors du dernier conseil Municipal et qui s’est conclu par le report de la rénovation du tableau. Les devis ayant été actualisés, selon les modalités suivantes, il est à nouveau proposé de décider des travaux de restauration :

 Devis CORBIN : Prestation initiale de restauration 6 121,50 € Hors Taxes Prestation supplémentaire (remise en place de l’œuvre sur son chassis) : + 806 € HT  Devis KYRIAKI : Intervention de premier niveau (Dépoussiérage et 1er traitement biocide, Analyse microbiologique et évaluation, Transport) 1 850 € HT Seconde intervention à Définir

Par ailleurs Madame le Maire fait part à l’assemblée de l’inscription, par arrêté de Monsieur le Préfet de région Bretagne en date du 8 juin 2018, au titre des monuments historiques de ce tableau sous l’intitulé « Saint-Yves entre le riche et le pauvre », comme élément du retable de la chapelle sud de la chapelle de Kerfons. L’arrêté précise qu’il s’agit d’une « peinture, huile sur toile dans un cadre en bois doré, dimensions L. 131 cm, H, 128 cm (hors cadre). 2ième moitié du XVIIème siècle. Attribué à Jean Baptiste PIGEON, peintre à Morlaix. Propriété commune ».

B) Décisions :

Vu les devis actualisés sur les travaux de restauration du tableau de kerfons, Vu l’inscription par arrêté de Monsieur le Préfet de région Bretagne en date du 8 juin 2018, au titre des monuments historiques de ce tableau sous l’intitulé « Saint-Yves entre le riche et le pauvre »,Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 2 juillet 2018, Page 13

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-Décide de choisir le devis de Madame CORBIN Gwenola pour un montant de prestation initiale de 6121,50 hors Taxes et une prestation complémentaire de 806 € HT de l’atelier du vieux presbytère pour la remise en place de l’œuvre sur son chassis dans l’encadrement.

- Sollicite les financements au taux maximum pour les travaux de restauration - Autorise les travaux.

11) Affaires foncières :

A) Acquisition de terrain à Kerdaniou 2018-54

Monsieur NICOLAS fait part à l’assemblée de la nécessité de régulariser l’emprise d’une voie à Kerdaniou. M. Le Gall et Mme Guéguen, nouveaux propriétaires cèdent à la commune la parcelle E 1242 de 68 m² à l’euro symbolique. Tous les frais sont à la charge de la commune

Désignation Ref cadastrale Surface Vendeur Montant

Délaissé communal E 1242 68 m² M.Le Gall et

Mme Guéguen

1€ symbolique

Il est précisé que tous les frais liés à cette transaction seront à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve l’acquisition de la parcelle ci-dessus citée

- Dit que le prix a été fixé à l’euro symbolique

- Précise que tous les frais sont à la charge de la commune

- Donne au Maire tous mandats utiles pour passer l’acte.

B) Acquisition de terrain à Poulanco 2018-55

Monsieur NICOLAS fait part à l’assemblée de la nécessité d’acquérir un terrain sis à Poulanco cadastré F 720 à l’indivision Perrot. Cette parcelle conviendrait pour la création d’une réserve incendie pour le secteur de Poulanco.

Le prix a été fixé à 776 €. Les frais seront à la charge de la commune.

Désignation Ref cadastrale Surface Vendeur Montant

Terrain F 720 1940 m² Indivision

PERROT

776 €

Il est précisé que tous les frais liés à cette transaction seront à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve l’acquisition de la parcelle ci-dessus citée

- Dit que le prix a été fixé à 776 €.

- Précise que tous les frais sont à la charge de la commune

- Donne au Maire tous mandats utiles pour passer l’acte.

12) Conventions à passer : Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 2 juillet 2018, Page 14

A) SDE pour maintenance d’éclairage public : 2018-56

Madame le Maire fait part à l’assemblée de la proposition de travaux du Syndicat Départemental d’Energie pour la rénovation du réseau d’alimentation de l’Eclairage Public rue A. DUVAL (CDE C) pour un montant estimatif de 890 €uros (coût total des travaux, majoré de 5 % des frais de maîtrise d’œuvre).

La commune ayant transféré la compétence de base Eclairage Public au Syndicat d’Energie, celui-ci bénéficiera du FCTVA et percevra de la commune de Ploubezre une subvention d’équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre aux taux de 5 %.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du projet et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De confier au SDE la rénovation du réseau d’alimentation rue Angela Duval

pour un montant estimatif de 890 €uros ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention financière avec le SDE sur cette

base.

B) Ligne des plages : 2018-57

Madame le Maire fait part à l’assemblée du renouvellement de l’opération « Ligne des plages » à destination des adolescents (âgés de 12 à 18 ans) de Ploubezre afin d’assurer la gratuité du transport, aller/retour, la place de la Poste jusqu’à Beg Léguer, au moyen d’un billet remis à la demande à la demande au mineur. Elle précise que LTC maintient le dispositif de l’an passé.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide le renouvellement de l’opération et la prise en charge de ces coûts par la commune. Autorise le maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

13) Modification des horaires de l'école : 2018-58

VU la délibération du Conseil Municipal du 29/01/2018 décidant des nouveaux horaires pour la rentrée de septembre 2018 soit :

Maternelle : Lundi – Mardi – Jeudi - Vendredi :

8h40-11h55 / 13h45-16h30 (accueil 8h30 et 13H35) ;

Elémentaire : Lundi – Mardi – Jeudi - Vendredi

8h50-12h05/ 13h45- 16h30

Considérant la demande du conseil d’école du 07/06/2018 d’ajustement des horaires de l’école élémentaire,

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide les nouveaux horaires pour :

Elémentaire : Lundi – Mardi – Jeudi - Vendredi :

8h45-12h05 / 13h50-16h30 (accueil 8h35 et 13h40)

14) Avis sur installation classée pour l’environnement : 2018-59Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 2 juillet 2018, Page 15

Monsieur Frédéric LE FOLL se retire de la table des délibérations pour ce point.

Monsieur NICOLAS présente le projet de Monsieur Frédéric LE FOLL concernant l’extension de l’élevage de veaux de boucherie au lieu dit Kerlan en Ploubezre. L’installation classée est soumise à enregistrement.

L’élevage comprendra après projet un nouvel effectif de 622 veaux de boucherie, l’effectif de 65 vaches est inchangé. Le projet consiste en la construction d’un nouveau bâtiment de 458 places et la mise à jour du plan d’épandage. Le plan d’épandage est réparti sur une surface de 76,8 hectares dont 69,20 ha épandables.

Considérant qu’une consultation publique aura lieu du 6 juillet au 3 août 2018 inclus en Mairie.

Considérant que le dossier complet est tenu à disposition du public sur le site internet de la préfecture et à la Mairie de Ploubezre.

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 26 juin,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Donne un avis favorable au projet présenté.

15) Affaires diverses

* Contrat d’apprentissage : 2018-60

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT la saisine du Comité Technique Paritaire, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité:

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2018-2019, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Service technique

Pôle Espace Verts 1 Cap Paysagisme 2 ans

*Modification du cycle de travail pour la période estivale : 2018-61

CONSIDÉRANT l’accroissement d’activité du service voirie durant la période estivale pour assurer l’éparage des voies et routes sur le territoire communal pour un délai de 6 semaines ;Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 2 juillet 2018, Page 16

CONSIDÉRANT l’organisation du travail selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel, de manière que la durée du travail soit conforme sur l’année à la durée annuelle de service.

CONSIDÉRANT que l'organisation des horaires variables doit être déterminée en tenant compte des missions spécifiques des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE d’appliquer l’organisation des horaires variables pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité du service voirie dans le cadre des missions d’éparage.

*) Repas des anciens:

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le repas des anciens qui aura lieu le samedi 29 septembre prochain. Comme il en avait déjà été convenu en CCAS, c’est la classe née en 1950 ou avant qui sera invitée ; en d’autres termes l’âge des invités est porté à 68 ans ou plus.

Par ailleurs, l’assemblée confirme le tarif du repas pour les accompagnants à 21 euros par personne.

*) Séance à huit clos

En fin de séance, suite à la question du début de séance émise par un membre de l’opposition concernant la délibération n° 2018-40 du 18/05/2018, le maire demande au conseil municipal de s’exprimer sur un débat à huit clos pour traiter cette question. Le conseil municipal décide à la majorité la séance à huit clos de ce point.

Lors de la séance à huit clos, le conseil municipal, à la majorité décide de maintenir la décision concernant la délibération N°2018-40 sur la gratuité pour la concession funéraire pour les agents de la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 00.

A Ploubezre, le 2018

Le Maire,

Brigitte GOURHANT

F. ALLAIN D. BLANCHARD V. CHAUVEL A. FERREIRA-

GOMES

C. GOAZIOU J. F. GOAZIOU L. JEGOU M. P. LE CARLUER Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 2 juillet 2018, Page 17

Y. LE DROUMAGUET F. LE FOLL A. LE LOARER M. LE MANAC’H

M. C. OGER R. LISSILLOUR-MENGUY J. MASSE J. Y. MENOU

G. NICOLAS G. PERRIN A. ROBIN-DIOT M. O. ROLLAND

G. ROPARS F. VANGHENT