Procès Verbal - PV 4 Juillet 2018

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Procès Verbal - PV 4 Juillet 2018 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Lanvollon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4 Juillet 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 JUILLET 2018

L’an deux mille dix-huit

Le mercredi 4 juillet les membres du Conseil Municipal de la commune de Lanvollon se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément à l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sous la présidence de Monsieur Arsène NICOLAZIC, Maire

Etaient présents :

Monsieur Dominique PRIGENT, Madame Sandrine NIVET (arrivée au point n°2.6) Monsieur Alain SAPIN, Monsieur Pascal LACROIX (arrivé au point n°2.6), Madame Patricia MARTIN, adjoints

Monsieur Stéphane GOUTIERS, Monsieur Evence LE GOAS (arrivé au point n°2.3), Madame Marie-Françoise LIMPALAER, Madame Estelle GUYOT, Madame Florence QUATTRIN, Monsieur Christian TRILLA, Monsieur Pierre GLO, Madame Roselyne DESCAMPS, Madame Marie-Annick THOMAS Madame Monique LE VOGUER, Madame Jocelyne LALLES, Monsieur François MORVAN

Monsieur Pascal LACROIX donne procuration à Monsieur Alain SAPIN jusqu’à son arrivée au point n°2.6

Madame Sandrine NIVET donne procuration à Madame Patricia MARTIN jusqu’à son arrivée au point n°2.6

Monsieur Jean-Louis CONAN donne procuration à Madame Monique LE VOGUER

Puis il a été procédé, en conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Patricia MARTIN a été désignée pour remplir cette fonction.

Ordre du jour :

Le Maire sollicite l’ajout à l’ordre du jour d’une demande de subvention au profit des randonneurs du Leff.

Accord à l’unanimité.

1. Approbation du procès-verbal en date du 30 mars 2018

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 30 mars 2018.

2. Finances

2.1 Travaux de construction de vestiaires et d’un dojo : modifications en cours d’exécution

VU la délibération en date du 5 mai 2017 portant attribution des marchés de travaux de

construction des vestiaires et d’un dojo pour un montant total de 440 623.97 € HT ;2

VU la délibération en date du 1er décembre 2017 portant modification en cours d’exécution du

lot n°2 ;

VU la délibération en date du 23 février 2018 portant modification en cours d’exécution du

lot n°5 ;

VU l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE les projets de modifications en cours d’exécution des lots suivants :

Lot n°1- Terrassement- VRD- Entreprise Paillardon pour un montant de 1375 €HT

correspondant à une modification des réseaux, ce qui porte le montant du lot à 18 816 € HT (+

7.8%).

Lot n°3- Charpente- Entreprise Bidault- pour un montant de 1764 € HT correspondant à la

fourniture et la pose de cimaise en bois exotique, ce qui porte le marché à 40 295.38 € HT

(+4.57 %).

Lot n°5 : menuiseries- Entreprise Idéal Baies pour un montant de 200.06 € HT correspondant

à l’habillage d’un poteau dans le bureau, ce qui porte le marché à 31 492.69 € HT (+ 4.95 %)

Lot n°6 : plâtererie- cloisons sèches- isolation – Entreprise Carn pour un montant de 963.32 €

HT correspondant à l’isolation du bureau (anciennement buvette)- ce qui porte le montant à

37 745.52 € HT (+2.62 %)

Lot n°8- Chape, carrelage, faïence- Entreprise Mariotte- pour un montant de 832.50 €

correspondant à la fourniture de plinthes carrelées, ce qui porte le marché à 20 681.17 €.

Lot n°10- Plomberie- Entreprise Climatech Ouest pour un montant de 908.59 € HT ce qui

porte le marché à 61 908.59 € HT (+1.49 %)

Pour rappel les lots suivants ont fait l’objet de modifications lors de précédentes réunions : Lot n°2 : Gros œuvre : + 2637.08 € HT

Lot n°5 : menuiseries extérieures : + 1286.04 € HT

Le montant total du marché est donc porté de 440 623.97 € HT à 450 590.56 € HT

2.2 Travaux d’aménagement d’un lotissement : modification en cours d’exécution

VU la délibération en date du 1er décembre 2017 portant attribution des marchés de travaux d’aménagement du lotissement de l’Orée du Bois ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’adapter les réseaux d’assainissement eaux usées et eaux pluviales et d’optimiser le dimensionnement de la structure chaussée,

CONSIDERANT que l’impact financier de cette modification est nul ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE le projet de modification en cours d’exécution n°1 du lot n°1- terrassement- voirie- assainissement attribué à l’entreprise SPTP sise 9 rue du Merlet à Ploufragan portant adaptation des réseaux d’assainissement et dimensionnement de la structure de la chaussée.3

2.3 Décision modificative de crédits

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants ;

VU la délibération du 30 mars 2018 approuvant le budget principal de la commune ;

CONSIDERANT la nécessité d’acquérir divers matériels pour l’agencement du dojo mais aussi qu’il convient de doter l’accès au nouveau bâtiment d’un éclairage public ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux travaux de voirie de la rue du Moulin ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE la décision modificative suivante :

Budget principal

Désignation Diminution Augmentation

sur crédits ouverts sur crédits ouverts

DI opé 14 vestiaires 80 000

RI 1382 Région 80 000

DI opé 48 divers

travaux de voirie 160 000

DI opé 92-

aménagement de la

rue de la Gare - 160 000

Arrivée de Monsieur Le Goas à 19h30.

2.4 Marché de travaux de réhabilitation et d’extension des réseaux d’eau pluviale de la rue de la Gare

Le Maire rappelle que par une délibération en date du 24 mars 2017 le conseil municipal l’a autorisé à constituer un groupement de commandes avec Leff Armor Communauté en vue de la passation de marchés portant sur les travaux relatifs à l’aménagement de la rue de la Gare, chacun en ce qui concerne ses propres compétences, à savoir concernant Leff Armor : les canalisation EU et en ce qui concerne la commune, le réseau d’eaux pluviales.

VU la convention de groupement en date du 27 avril 2018 ;

VU l’avis d’appel public à la concurrence paru au BOAMP le 25 mai 2018 ;

VU la délégation du conseil municipal au maire pour signer les marchés publics d’un montant inférieur à 100 000 € HT ;4

CONSIDERANT que pour une continuité de l’activité, et en l’absence de tenue de réunion du conseil municipal avant le mois de septembre 2018, il est souhaitable que le maire puisse procéder à la signature du marché de réhabilitation des réseaux de la rue de la gare pour un montant supérieur à la délégation dont il dispose de manière générale ;

CONSIDERANT que la commission en charge de l’analyse des offres se réunira le 9 juillet 2018 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

AUTORISE le Maire à signer le marché de rénovation des réseaux de la rue de la gare après avis de la commission d’examen des plis et dans la limite des crédits budgétaires alloués à l’opération N°92.

Madame Le Voguer souhaiterait prendre connaissance du plan d’aménagement de la rue de la Gare dès qu’il sera avancé.

Monsieur Prigent s’engage à le lui transmettre.

2.5. Marché de voirie 2018

Le Maire rappelle que par une délibération en date du 30 mars 2018 le Conseil Municipal a confié au groupement de commande intercommunal la coordination du groupement de commande pour le programme de voirie 2018. Le programme concerne les abords des nouveaux vestiaires, l’aménagement de la rue du Moulin ainsi que la rue des prés.

VU l’avis d’appel public à la concurrence

VU l’avis de la commission d’examen des offres

CONSIDERANT que les crédits correspondant sont inscrits à l’opération n° 48 du budget principal

Le Conseil Municipal

DECIDE D’ATTRIBUER le marché de travaux de voirie du programme 2018 à l’entreprise Eurovia sise La Côte Boto à Ploufragan pour un montant de 198 650.80 € HT soit 238 380.96 € TTC ;

AUTORISE le Maire à signer les marchés correspondants.

Le Maire explique que 49 872.80 € correspondent à la bande de roulement de la rue du Moulin relevant de la compétence du Conseil Départemental et feront ainsi l’objet d’un reversement ultérieur.

2.6 SDE

Arrivée de Monsieur Lacroix et de Madame Nivet à 19 h 30. 5

Rénovation d’une lanterne place François Mitterrand

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE

Le projet d’éclairage public de rénovation d’une lanterne place François Mitterrand présenté par le SDE des Côtes d’armor pour un montant estimatif de 1050 €.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, celui-ci bénéficiera du FCTVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 % conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 % ;

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier, l’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

DIT que cette dépense sera affectée à l’opération n°60 du budget principal. (630 €)

Modification de l’éclairage public rue de Penn Lann et rue des Ormes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE

Le projet de modification de l’éclairage public présenté par le SDE des Côtes d’armor pour un montant estimatif de 2100 €.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, celui-ci bénéficiera du FCTVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 % conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 % ;

DIT que cette dépense sera affectée à l’opération n°60 du budget principal. (1260 €)

Rénovation de mats et de lanternes Place du Général de Gaulle et Place du Martray

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE

Le projet de rénovation de l’éclairage public des places du Martray et du Général de Gaulle présenté par le SDE des Côtes d’armor pour un montant estimatif de 3400 €. Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, celui-ci bénéficiera du FCTVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 % conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 % ;

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier, l’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.6

DIT que cette dépense sera affectée à l’opération n°60 du budget principal. (2040 €)

Extension du réseau d’éclairage public pour la mise en valeur de la mairie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE

Le projet de mise en lumière de la mairie présenté par le SDE des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 7400 €.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, celui-ci bénéficiera du FCTVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 % conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 % ;

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier, l’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

DIT que cette dépense sera affectée à l’opération n°16 du budget principal. (4440 €)

Extension du réseau d’éclairage public autour de la mairie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE

Le projet d’extension de l’éclairage public autour de la mairie présenté par le SDE des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 4600 €.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, celui-ci bénéficiera du FCTVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 % conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 % ;

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier, l’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

DIT que cette dépense sera affectée à l’opération n°16 du budget principal. (2760 €)

Eclairage parking du stade et fourreau téléphonique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE

Le projet d’éclairage public du parking des vestiaires et du dojo présenté par le SDE des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 17 000 €. 7

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, celui-ci bénéficiera du FCTVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 % conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 % ;

DIT que cette dépense sera affectée à l’opération n°14- construction de vestiaires/ dojo du budget principal. (10 200 €)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de confier au syndicat départemental d’énergie la fourniture et la pose du génie civil du réseaux de communication électronique des vestiaires et du dojo pour un montant de 1760 € TTC.

Notre commune ayant transféré cette compétence au syndicat, elle versera à celui-ci une subvention d’équipement équivalent au montant TTC de la facture payée à l’entreprise. Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier, l’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

2.7 Perte sur créance irrécouvrable

Monsieur le Maire fait part d’un jugement de surendettement nécessitant l’extinction d’une dette à hauteur de 810.26 €.

VU la demande formulée par Madame La trésorière le 14 juin 2018 ;

VU l’ordonnance du tribunal d’instance de Saint Brieuc en date du 14 février 2018 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

AUTORISE la mise en non-valeur de la somme de 810.26 €

3. Jury d’assises : tirage au sort en vue de l’élaboration de la liste préparatoire

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, il convient de tirer au sort des noms figurant sur les listes électorales en vue de l’établissement de la liste préparatoire des jurés d’assises.

En application des articles 259 et 260 du Code de procédure pénale, il convient de tirer au sort 3 noms sur la liste générale.

Ont été désignés :

Monsieur Pierre LE PENNEC résidant 28 bis rue Saint Yves

Madame Caroline DELAVEYNE, résidante 26 rue Saint Yves

Monsieur Bernard LE MERRER résidant rue de la Boissière

4. Instauration d’une zone bleue sur la place du Marché au Blé

VU l’article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire de règlementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux ainsi que la desserte des immeubles riverains,8

VU l’article R 417-3 du Code de la route ;

Monsieur Sapin rappelle les difficultés de stationnement rencontrées sur la place du Marché au Blé. Il explique qu’après avoir rencontré les commerçants et observé les comportements des automobilistes, la commission commerce a souhaité proposer l’instauration d’une zone de stationnement règlementée par la durée mais entièrement gratuite.

Cette zone permet une meilleure utilisation de l’espace public à proximité des commerces et limite les voitures ventouses. Le stationnement par zone bleue est règlementé par un arrêté du maire qui précise la durée du stationnement et délimite le territoire règlementé. Afin de ne pas pénaliser de manière excessive les riverains, Monsieur Sapin explique que les résidents de la place disposeront d’une vignette permettant à un de leurs véhicules de stationner sans limite sur la place.

Madame Thomas craint que le problème de stationnement soit déplacé en bas de la rue de la Gare et sur la place du Martray et que cela favorise les doubles files. Monsieur Morvan craint également que le problème ne soit déplacé.

Madame Guyot considère que les autres parkings ne sont pas suffisamment signalés.

Le maire explique que le nombre de places de stationnement est suffisant aux alentours et que la signalétique des places sera revue à la rentrée.

Monsieur Sapin considère qu’il n’est pas cohérent de se lamenter sur la fermeture des commerces du centre et de ne pas agir en leur faveur.

Il informe que cette mesure sera effective à la rentrée, une fois les panneaux réceptionnés. Le Maire informe que la mesure fera l’objet d’une évaluation dont il sera tenu compte des résultats.

Monsieur Sapin informe qu’en cas de non-respect de l’arrêté, les conducteurs sont passibles d’une amende de 2ème classe soit d’un montant de 35 €, (article R 417-3 du Code de la route) tqu’il n’est pas du ressort de la commune de déterminer ce montant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 14 voix pour et 5 voix contre (Mesdames GUYOT, THOMAS, LE VOGUER et Messieurs MORVAN et CONAN, ce dernier par procuration)

APPROUVE le projet de stationnement règlementé proposé par le maire ;

PREND ACTE que le maire, à travers son pouvoir de police, fixera les modalités de ce stationnement au moyen d’un arrêté municipal.

5. PLUI : avis sur le projet d’aménagement et de développement durable

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que chacun de ses membres a reçu le projet d’aménagement et de développement durable du PLUI élaboré par Leff Armor Communauté et présente son contenu dans les grandes lignes et informe que ce projet fera l’objet d’une réunion publique le jeudi 5 juillet.

Monsieur Morvan souhaite que soit relayée sa demande de création d’une voie verte continue le long de l’ancienne voie de chemin de fer comme cela se pratique sur d’autres territoires. 9

6. Octroi d’une subvention aux randonneurs du Leff

Le Maire explique son souhait d’octroyer, comme le font les autres communes du territoire une subvention aux randonneurs du Leff qui participent notamment à l’entretien des chemins de randonnée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 18 voix pour une abstention (Monsieur LACROIX)

OCTROIE une subvention d’un montant de 100 € aux randonneurs du Leff au titre de l’année 2018.

7. Motion de soutien en faveur de la maternité de Guingamp

Par arrêté du 19 mai dernier, l’Agence Régionale de Santé notifiait le non renouvellement de l’activité « gynécologie-obstétrique » au Centre Hospitalier de Guingamp et la prorogation de l’autorisation jusque seulement le 31 janvier 2019.

Cette décision a été annoncée brutalement et sans concertation.

Aussi, le Conseil Municipal s’oppose fermement à cette décision infondée, qui, au-delà de la disparition d’un service jugé essentiel à nos jeunes populations, a des conséquences néfastes sur l’attractivité du territoire de Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération et Leff Armor communauté.

Cette décision met en cause l’accès aux services publics de santé des personnes résidant en milieu rural.

Le Conseil Municipal AFFIRME sa volonté de se joindre au mouvement qui consiste à mettre en place des actions pour montrer notre détermination à maintenir la maternité à Guingamp et ainsi :

• Poursuivre la mobilisation des élus pour peser sur les décisions et agir auprès des instances régionales et nationales,

• Coordonner les actions entre le Conseil de surveillance, le comité de défense, les syndicats, les personnels et les représentants des usagers,

• Donner mandat au PETR du Pays de Guingamp pour porter au nom de Leff Armor Communauté et Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération le recours administratif, hiérarchique et contentieux.

8. Motion de soutien en faveur de l’agence de l’eau Loire Bretagne

CONSIDERANT l’état des masses d’eau du bassin Loire-Bretagne où seulement 28 % des masses d’eau sont aujourd’hui en bon état pour un objectif de 61 % en 2021 et de pratiquement 100 % en 2027 et par voie de conséquence l’importance des progrès qu’il reste à réaliser pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau

CONSIDERANT l’importance des engagements pris par la France en application de la directive cadre sur l’eau et la nécessité de maîtriser le risque de contentieux

CONSIDERANT la nécessité de s’adapter à de nouveaux enjeux considérables notamment au changement climatique, à l’érosion de la biodiversité et la nécessité de répondre à l’élargissement des compétences des agences de l’eau par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages 10

CONSIDERANT le rôle important des agences de l’eau dans le financement d’actions et de travaux d'intérêt commun au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques ou du milieu marin, les réussites de la politique d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et l’adhésion des acteurs de l’eau au principe de solidarité à l’échelle du bassin

CONSIDERANT la nécessité de conserver des taux d’aide de l’agence de l’eau Loire- Bretagne incitatifs pour mener des actions de restauration de la qualité des milieux et de renforcement de la résilience face au changement climatique, notamment dans un contexte où l’État, les Régions et les Départements se retirent du financement de la politique de l’eau,

CONSIDERANT l’impact de la loi de finances pour 2018 qui amène à réduire la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne d’environ 25 % entre le 10e programme pluriannuel d’intervention (396 millions d’euros d’aide par an) et le 11e programme (292 millions d’euros d’aide par an),

que le budget de l’agence de l’eau Loire-Bretagne est caractérisé par des taux globaux d’exécution très élevés (plus de 99 % en engagements et de 99 % en paiements pour les années 2016 et 2017) que l’agence de l’eau Loire-Bretagne n’a pas de trésorerie excédentaire à la fin de son 10e programme pluriannuel d’intervention. Mi-avril, la trésorerie est de seulement 2 millions d’euros,

que l’agence de l’eau Loire-Bretagne aura versé 44,6 millions d’euros en 2018 à l’AFB et l’ONCFS, soit une hausse de 108 % par rapport au versement en 2017 de 21,5 millions d’euros au profit de l’AFB,

Prenant acte des objectifs ambitieux définis par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le courrier qu’il a adressé le 28 novembre 2017 aux présidents de comité de bassin Soulignant la nécessité d’optimiser l’action publique dans le domaine de l’eau et d’être plus sélectif et plus efficace dans la définition des opérations aidées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne au cours de son 11e programme pluriannuel d’intervention

Le Conseil Municipal

MANIFESTE son attachement à la gestion décentralisée à l’échelle des grands bassins hydrographiques des politiques conduites par les agences de l’eau, au principe « l’eau paye l’eau » et à la gestion concertée avec les acteurs de l’eau, principes qui ont fait leurs preuves depuis cinquante ans

EXIGE que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne au 11e programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin

CONTESTE l’augmentation des contributions aux opérateurs de l’État qui prend effet à compter de 2018 EXIGE que soit ainsi reconsidéré l’encadrement législatif des 11es programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau afin de relever leur capacité d’intervention SOUHAITE participer aux Assises de l’eau et

ATTEND qu’elles abordent la question de la capacité d’intervention des agences de l’eau et qu’elles apportent des réponses ambitieuses face à l’ensemble des défis à relever La présente motion sera transmise au Premier ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire et aux parlementaires du bassin Loire-Bretagne. 11

9. Informations diverses

Commune nouvelle :

Le Maire informe que le projet la création d’une commune nouvelle est modifié. En effet, étant donnés les délais serrés et la position du Maire de Tréguidel, les Maires de Pléguien, Tressignaux et Lanvollon souhaitent poursuivre les études pour un projet à trois communes. L’idée est dans un premier temps de prendre l’habitude de travailler ensemble et éventuellement de mutualiser certains services.

Monsieur Goutiers considère qu’un travail en commun, une mutualisation des moyens est possible sans création d’une commune nouvelle qui entraînerait la perte d’identité des communes.

Monsieur Morvan réitère son souhait d’obtenir un détail des effectifs du personnel communal.

Monsieur Sapin lui transmettra un trombinoscope à jour.

Monsieur Morvan renouvelle sa demande de réparation du Viaduc de Blanchardeau et fait remarquer les herbes hautes qui s’égrènent dans les rues.

Sur demande de Monsieur Morvan, le Maire confirme que la pharmacie de la place du Martray sera déplacée dans un nouveau bâtiment de la rue des Fontaines, sur un terrain privé.

Madame le Voguer demande que l’on refasse le passage piétons devant le cabinet médical de la rue de la Gare.

Monsieur Lacroix constate que le Président de Leff Armor avait promis le départ des gens du voyage de la zone de Kercadiou sous un court délai mais qu’ils sont toujours présents. Le Maire répond que tant qu’un terrain ne leur est pas destiné il est difficile de les enjoindre de partir. Une aire d’accueil devrait être apte à les recevoir en mai 2019.

Monsieur Sapin informe qu’environ 1500 pèlerins du Tro Breizh effectueront une halte à Lanvollon du 2 au 3 août prochain.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 h 15.