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Déliberation - 2022 12 14 79 Determination du nombre adjoints
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 14 79 Determination du nombre adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIqUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRANCAISE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DU
DE
LA
COMMUNE
DE
GARGAS
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D’APT
Séance
du
mercredi
14
décembre
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
quatorze
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
6
décembre
2022
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
LAURENT Marie-José,
ESPANA
Valérie, FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS Jérôme,
SIAUD
Patrick,
BAGNIS
Benjamin,
CURNIER
Marie
Lyne,
ARMANT
Thierry,
HANET
Serge
ABSENTS EXCUSÉS
: Mmes
et MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
GARCIA
Laurent
(donne
pouvoir
à
Mme
LE
ROY
Laurence),
SARTO
Nadine (donne
pouvoir
à
Mme
Valérie
ESPANA),
RONDEL
David
(donne pouvoir
à
Mme
LAURENT
Marie-José),
ARMAND
Vanessa
(donne
pouvoir
à
M.
SIAUD
Patrick),
SELLIER
Claire
(donne
pouvoir
à
Mme
FAUQUE
Michèle),
BOUXOM
Pascal
(donne
pouvoir
à
M.
BERTHEMET
Pascal),
DORIN
Christine
(donne pouvoir
à Mme
MANUELIAN
Odette),
ARNICOT Aude
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRÉSENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum étant atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT
Marie
José
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
création
du
nombre
d’adjoints
relève
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal.
Lors
de
l’installation
du
conseil
municipal
dans
sa
séance
du
27
mai
2020,
celui-ci
a
fixé
à 4
le
nombre
des
adjoints
au
maire
de
la
commune
de
Gargas
puis
a procédé
à
leur
élection.
Madame
le
Maire indique
qu’en
application
des
articles
L.
2122-1
et
L.
2122-2
du
CGCT,
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d’adjoints
correspondant
à 30%
de
l’effectif
légal
du
conseil
municipal.
L’effectif
légal
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Gargas étant
de
23,
ce
pourcentage
donne pour
la
commune
un
effectif
maximum
de
6 adjoints.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés) —
suffrages exprimés
23
14
21
VOTES ABSTEN T1ON(
S)
21 POUR
CONTRE
o
o
Objet
de
la
délibération
2022-12-14-79:
Détermination
du
nombre
d’adjoints
au
maire
20/12/2022 Le
Conseil
Municipal est
invité
à déterminer
le
nombre
des
adjoints
au
maire.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL, OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
Vu
le
CGCT,
et
notamment
les
articles
L.
2122-1 et
L.
2122-2
FIXE
à 5
le
nombre
des
adjoints
au
maire
de
la
commune;
CHARGE
Madame
le
Maire
de
procéder
à l’élection
du
5ème
adjoint;
L’AUTORISE
à
signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
La
Secrétaire
de
séance,
Ainsi fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr
.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci dispose
alors
d’un
délai
de
deux mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
La
Présidente
de
séance,
Marie-José
LAURENT
Laurence
LE ROY
2
20/12/2022