Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 12 14 79 Determination du nombre adjoints
Procès Verbal - 2026 03 21 B Feuille de proclamation Maire et Adjo
Procès Verbal - 2026 03 21 A PV elections Maire et Adjoints GARGAS
Procès Verbal - Determination du nombre adjoints au maire
Déliberation - Deliberation 2026 02 03 DETERMINATION DU NOMBRE D
Déliberation - 2026 028 Determination du nombre de maires adjoint
Conseil Municipal - 2026 03 21 C Tableau du CM suite seance installati
Déliberation - 03 determination nombre adjoints au maire
Conseil Municipal - determination du nombre d adjoints au maire
Déliberation - 2 Determination du nombre des adjoints au maire
Déliberation - 2026 03 21 17 Determination du nombre des adjoints au maire
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 21 17 Determination du nombre des adjoints au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents (présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 21 23
VOTES
ABSTEN POUR TION(S) CONTRE
23 0 0
Objet de la délibération
2026-03-21-17 :
Détermination du nombre
des adjoints au maire
Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260321-2026032117-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du samedi 21 mars 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-un mars à onze heures zéro minute,
le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jérôme DAUMAS, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 16 mars 2026 par la Maire sortant, Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER
PRÉSENTS : Mmes et MM.
DAUMAS Jérôme, LAURENT Marie-José, SIAUD Patrick, ESPANA Valérie, GARCIA Laurent, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, VIGNE-ULMIER Bruno, MARTIN Pierre, BACHET Béatrice, AUBERT Sandrine, TAMISIER Alexandre, LAPROVIDENCE Rachel, VALETTI Dorian, BOUISSON Quentin, BOURGUE Armonie, LOUIS Manon, MANUELIAN Odette, BOUXOM Pascal, QUAGHEBEUR Florence, GAMOND Gérard, PLICH Laurence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
ESCHENBRENNER Justine (donne pouvoir à M. SIAUD Patrick), MARTIN Pierre (donne pouvoir à Mme ESPANA Valérie)
ÉTAIT ÉGALEMENT PRÉSENT : M. DUGOUCHET Damien (DGS)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LOUIS Manon
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sous la présidence de Monsieur Jérôme DAUMAS, élue maire, le conseil municipal a été invité à déterminer le nombre des adjoints au maire.
Le rapporteur rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal.
En vertu de l’article L.2122-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), le conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de son effectif légal, la commune devant disposer au minimum d’un adjoint.
L’effectif légal de l’organe délibérant de la commune de Cabrières d’Avignon étant de 23, ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 6 adjoints (23*0,3 = 6,9 chiffre arrondi à l’unité inférieure).
21/03/2026 Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026
Le rapporteur propose à l’assemblée : | Publié le
ID : 084-218400471-20260321-2026032117-DE
Vu le CGCT, et notamment les articles L. 2122-1 et L. 2122-2
& DE FIXER à 6 le nombre de postes d’adjoint au maire ;
& DE CHARGER le Maire de procéder à leur élection.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
& ADOPTE cette proposition ;
& AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La Secrétaire de séance, Le Président de séance,
Jérôme DAUMAS Manon LOUIS
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
nn)
21/03/2026