Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190288 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h07
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190288 01)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CONVENTION D’ÉCHANGE DE
DONNÉES
Parties signataires :
La présente convention lie :
D’une part la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité Administrative Saint-Sever, 76 032 ROUEN cedex
Représentée par son Directeur, M BRESSON Laurent,
Désignée dans ce qui suit par les termes : « la DDTM »
Et d’autre part la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
19 Rue Georges Braque CS 70854
76 085 LE HAVRE Cedex
Représenté par son Président, Monsieur Luc LEMONNIER,
Désigné dans ce qui suit par les termes : « Le Havre Seine Métropole »
Article 1er
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles : 1. la DDTM met à disposition de Le Havre Seine Métropole et de son prestataire les données en sa possession, décrites en annexe, nécessaires à l’accomplissement de l’opération confiée à la collectivité,
2. Le Havre Seine Métropole peut utiliser ces données
3. Le Havre Seine Métropole met à disposition de la DDTM les produits de l’opération, décrits en annexe.
Article 2
La DDTM s’engage à fournir, au format numérique, les documents mentionnés en annexe 1 ainsi
que leurs spécifications techniques, dans le cadre exclusif de l’opération décrite ci-dessous :
Mise en œuvre du programme d’actions sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du
captage (ZPAAC) de Saint-Martin-du-Bec. La DDTM s’interdit toute divulgation des données transmises par Le Havre Seine Métropole en
dehors des services ou établissements publics de l’État chargés de la préservation de
l’environnement, de la santé publique et de l’aménagement du territoire.
La DDTM s’engage à mentionner Le Havre Seine Métropole dans toute communication tirée des
données ou d’une valorisation à partir des données produites par la collectivité.
Article 3
Le Havre Seine Métropole s’engage à fournir, au format numérique, les données produites dans le cadre de l’opération, ainsi que leurs spécifications techniques, selon les modalités décrites en annexe 2.
Le Havre Seine Métropole s’engage à ne conserver les données de la DDTM que pendant la période liée à la prestation ci-dessus mentionnée.
Le Havre Seine Métropole s’interdit tout autre usage des données que celui prévu à la présente convention.
Le Havre Seine Métropole s’interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces données à des tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, en dehors du cas de sous-traitance d’une partie de l’opération, mentionné en préambule. Dans ce dernier cas, il s’engage à recueillir préalablement à toute diffusion un engagement écrit de son prestataire selon le modèle figurant en annexe 3 et à en faire parvenir une copie à la DDTM. Le Havre Seine Métropole s’engage à respecter l’anonymat sur les données individuelles mises à sa disposition.
Article 4
Les données couvertes par la présente convention restent la propriété de leur producteur. Le destinataire des données s’interdit de modifier par lui-même les données.
Article 5
Les frais engagés par les deux parties pour la mise en œuvre de cette convention ne donnent pas lieu à facturation.
Article 6
Le présent contrat prendra effet le jour de la signature par les deux parties. Il prendra fin lors de la remise à l’État des éléments résultant de l’opération.
Article 7
Le Havre Seine Métropole s’engage à détruire les données objet de la présente convention qu’elle
n’aurait pas eu à restituer à la DDTM pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l’exécution
de la convention. Monsieur Sébastien ABRIC (Chef du Service Économie Agricole), représentant la DDTM, Monsieur Luc LEMONNIER (Président de Le Havre Seine Métropole), représentant Le Havre Seine
Métropole.
Fait à Rouen, le
En deux exemplaires originaux
Pour la DDTM Pour Le Havre Seine Métropole Annexe 1 : données fournies par la DDTM
Fichiers fournis sous forme de document électronique (message électronique ou téléchargement)
1) RPG anonyme :
Fichier des îlots :
Contenu de la donnée : périmètre des îlots déclarés en 2014 en Seine-Maritime, dans leur situation consolidée et arrêtée au 31/12/2014, selon la situation à cette date.
Description textuelle :
Un îlot est un ensemble de parcelles culturales :
• contiguës, entières ou partielles, portant une ou plusieurs cultures, exploitées par le
déclarant ;
• limité par des éléments facilement repérables et permanents, comme un chemin, une route,
un ruisseau… ou par d’autres exploitations ;
• stable d’une année sur l’autre.
Format du fichier : .TAB ou .shp
Données attributaires :
Identifiant anonyme de l’îlot
Surface agricole utile retenue pour l’îlot total
Généalogie : les îlots ont été tracés par les exploitants sur un fond BD-ortho de l'IGN, au 1/5000° et numérisés par l’administration sur ce même référentiel. Suppression des données attributaires non anonymes et affectation d’identifiants numériques non significatifs. Cohérence logique : les îlots sont calés les uns par rapport aux autres. Système de projection : les données ont été produites dans le système Lambert II étendu et projetées en Lambert 93 borne Europe.
Qualité des données :
Source : l’ensemble des informations ci-dessus repose sur les déclarations 2014 des exploitants agricoles au titre des aides de la politique agricole commune à certaines cultures arables et sous forme du paiement unique.
Exhaustivité : les informations sont issues des seules déclarations des exploitations de la Seine- Maritime (domiciliation du siège social) ayant sollicité des aides.
2) Localisation des prairies et des cultures :
Contenu de la donnée : localisation sur le territoire donné des îlots déclarés en prairies (îlots déclarés en 100 % prairies et îlots déclarés en mixte prairies) et des îlots déclarés en cultures (sans distinction de cultures), selon les déclarations faites en 2014 en Seine-Maritime, dans leur situation connue au moment de la constitution du fichier.
Format du fichier : format non modifiable, comme outil de visualisation uniquement, en .pdf
Qualité des données :
Source : l’ensemble des informations ci-dessus repose sur les déclarations des exploitants agricoles au titre des aides de la politique agricole commune à certaines cultures arables et sous forme du paiement unique. Exhaustivité : les informations sont issues des seules déclarations des exploitations de la Seine- Maritime (domiciliation du siège social) ayant sollicité des aides.
3) Surface en prairies et en cultures dans la ZPAAC, et assolement global :
Contenu de la donnée :
• surfaces en prairies (îlots déclarés
en 100 % prairies et îlots déclarés en mixte prairies) et en cultures (surface totale des îlots déclarés en cultures, sans distinction de cultures), selon les déclarations faites en 2014 en Seine- Maritime, dans leur situation connue au moment de la constitution du fichier.
• surfaces et proportions en prairies
et en cultures (classées selon les principales cultures), selon les déclarations faites en 2014 en Seine-Maritime, dans leur situation connue au moment de la constitution du fichier.
Format du fichier : tableau .ods
Qualité des données :
Source : l’ensemble des informations ci-dessus repose sur les déclarations des exploitants agricoles au titre des aides de la politique agricole commune à certaines cultures arables et sous forme du paiement unique.
Exhaustivité : les informations sont issues des seules déclarations des exploitations de la Seine- Maritime (domiciliation du siège social) ayant sollicité des aides.
4) Surface en prairies et en cultures dans les « zones sensibles », et assolement global :
Contenu de la donnée :
• surfaces en prairies (îlots déclarés
en 100 % prairies et îlots déclarés en mixte prairies) et en cultures (surface totale des îlots déclarés en cultures, sans distinction de cultures), selon les déclarations faites en 2014 en Seine- Maritime, dans leur situation connue au moment de la constitution du fichier.
• surfaces et proportions en prairies
et en cultures (classées selon les principales cultures), selon les déclarations faites en 2014 en Seine-Maritime, dans leur situation connue au moment de la constitution du fichier.
Format du fichier : tableau .ods
Qualité des données :
Source : l’ensemble des informations ci-dessus repose sur les déclarations des exploitants agricoles au titre des aides de la politique agricole commune à certaines cultures arables et sous forme du paiement unique.
Exhaustivité : les informations sont issues des seules déclarations des exploitations de la Seine- Maritime (domiciliation du siège social) ayant sollicité des aides.
5) Liste des exploitants agricoles sur le périmètre d’étude :
Contenu de la donnée : liste et coordonnées postales des exploitants agricoles dont l’exploitation comporte au moins un îlot ou une partie d’îlot dans la zone d’étude. Cette liste n’est pas mise en lien avec la localisation géographique de(s) l’îlot(s) correspondant. Format du fichier : .ods
Qualité des données :
Source : l’ensemble des informations ci-dessus repose sur les déclarations 2014 des exploitants agricoles au titre des aides de la politique agricole commune à certaines cultures arables et sous forme du paiement unique, dans leur situation consolidée et arrêtée au 31/12/2014, selon la situation à cette date.
Exhaustivité : les informations sont issues des seules déclarations des exploitations de la Seine- Maritime (domiciliation du siège social) ayant sollicité des aides.
Actualisation des données 1 à 5 :
Les données transmises pourront être mises à jour :
- sur demande justifiée ;
- sous réserve de leur disponibilité ;
- jusqu’à échéance du programme d’actions. Annexe 2 : données fournies par Le Havre Seine Métropole
La collectivité fournit l’ensemble de ses productions liées à l’opération, sous forme de document électronique (message électronique ou téléchargement).
L’ensemble des données fournies sont accompagnées des précisions suivantes, lorsqu’elles sont pertinentes, le cas échéant conformes aux précisions données ci-après pour chaque donnée :
Contenu des données
Libellé
Données attributaires
... Autres informations à préciser...
Format des données
Format du fichier
... Autres informations à préciser...
Qualité des données
Source des données
Généalogie
Exhaustivité
Précision géométrique
Précision planimétrique
Cohérence logique
Restrictions d'utilisation
... Autres informations à préciser...
Mises à jour des données
Date d’actualité des données
Fréquence d’actualisation
Périmètre(s) d’étude :
Contenu de la donnée : périmètre(s) à protéger
Format du fichier : .ods
Données attributaires Annexe 3 : acte d’engagement d’un prestataire de services
Les fichiers désignés ci-après sont la propriété du ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche et de l’agence de services et de paiement :
……………………………………………………………………………………………
Ces fichiers sont mis à la disposition ... .
Du prestataire de service :
Nom, raison sociale :
Siège social :
N° de SIRET :
Code juridique de l’établissement :
Contact : – tél : – courriel :
Par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime Cité Administrative Saint-Sever – 76 032 ROUEN cedex
N° de SIRET : 130 008 154 00010
Contacts : M. Jérôme BARBET (service économie agricole)
tél : 02 32 18 94 94 – courriel : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr Cette mise à disposition est strictement subordonnée à la signature par le prestataire du présent
acte d’engagement.
Par le présent acte, le prestataire :
reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques des fichiers préalablement à la
signature du présent acte,
s’engage à n’exploiter ces fichiers, sous toute forme et sous tout support, que pour autant que
cette exploitation est strictement liée et s’exerce pour les seuls besoins des prestations qui lui ont été confiées par le commanditaire, et s’interdit tout autre utilisation des fichiers et des données qu’ils contiennent,
s’engage à détruire les fichiers et tout document dérivé de ces fichiers qu’il n’aurait pas eu à
restituer au commanditaire pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l’exécution du contrat de prestation, et à n’en conserver aucune copie,
s’interdit notamment toute reproduction aux fins de divulgation, communication, mise à
disposition, transmission des fichiers et des données à des tiers, sous toute forme, sur tout support, par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sans l’autorisation expresse de la DDTM,
reconnaît que tout manquement de sa part à ces dispositions engagera sa pleine et entière
responsabilité à l’égard des propriétaires des données,
• s’engage à faire figurer de manière lisible sur l’ensemble des productions, quel que soit le
support, la mention "source : DDTM de Seine-Maritime – année N" pour ce qui concerne les données fournies par la DDTM.
Fait à , le Le prestataire (nom et qualité)
Signature