Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 153 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 153 re

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 153 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 039 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 029 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 104 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 020 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 136 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 116 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 150 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 019 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 153 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 153 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-153

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2A-2020-09-10-001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant autorisation de

prélèvements de chiroptères de Corse, à des fins scientifiques dans la réserve naturelle des

Tre Padule de Suartone (commune de Bonifacio) (4 pages) Page 3

Direction Régionale des Affaires Culturelles

2A-2020-09-14-001 - Arrêté de Franck LEANDRI, DRAC de Corse portant subdélégation

de signature concernant la Corse-du-Sud (2 pages) Page 8

Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-09-11-001 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation du signature PCRP au

01-09-2020 (1 page) Page 11

2Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2020-09-10-001

DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant

autorisation de prélèvements de chiroptères de Corse, à des

fins scientifiques dans la réserve naturelle des Tre Padule

de Suartone (commune de Bonifacio)

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-10-001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant autorisation de prélèvements de chiroptères de Corse, à des fins scientifiques dans la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (commune de Bonifacio) 3PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA CORSE- de l’aménagement et du logement DU-SUD 9 $ Liberté de Corse Egalité Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation de prélèvements de chiroptères de Corse, à des fins

scientifiques dans la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone

(commune de Bonifacio)

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d’honneur

commandeur de l’ordre national du mérite

vu le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411 -14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant

Monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du 11 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone Bonifacio (Corse-du-Sud), et notamment son article 5 ;

vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de

Monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

vu l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de Madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

de Corse

Arrêté n° du

portant autorisation de prélèvements de chiroptères de Corse, à des fins scientifiques dans la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (commune de Bonifacio)

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d'honneur

commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411 -14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Ètat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du 11 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone Bonifacio (Corse-du-Sud), et notamment son article 5 ;

Vu l'arreté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieurjacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de Madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-10-001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant autorisation de prélèvements de chiroptères de Corse, à des fins scientifiques dans la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (commune de Bonifacio) 4Vu

vu

vu

vu

vu

Vu

vu

Vu

l'arrêté n° R2020-08-18-009 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté n° R2020-08-24-001 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 24 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de

Corse ;

la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;

la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'office de l'environnement de la Corse en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone ;

l'arrêté n° 16-2329 en date du 5 décembre 2016 portant autorisation de capture, marquage, prélèvements génétiques et relâcher d'espèces animales protégées ;

la demande en date du 13 mars 2020, formulée par l'office de l'environnement de la Corse pour le compte de son prestataire, Groupe Chiroptères Corse, représenté par son président, Monsieur Grégory BEUNEUX ;

l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone en date du 12 avril 2019 ;

Considérant l'intérêt scientifique de la capture de ces spécimens pour la détermination de leurs caractéristiques écologiques et physiologiques dans le cadre du Plan Régional d'Actions en faveur des chiroptères de 2018, découlant du Plan National d'Actions 2016-2025 ;

Considérant que ces prélèvements de chiroptères compléteront les études et les inventaires déjà réalisés et permettront de mieux caractériser la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone ;

Considérant que l'état de conservation des habitats et des espèces n'est pas remis en cause par les opérations de prélèvements, d'observations et de comptage ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE :

Article 1*- Dans le cadre d'une expertise scientifique, Messieurs Grégory BEUNEUX, Jean Yves COURTOIS et Mesdames Kate DERRICK, Michèle CALETTI, membres de l'association Groupe Chiroptères Corse, sont autorisés à débarquer et à effectuer, à des fins scientifiques, des prélèvements de chiroptères sur le site de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone.

Vu l'arrêté n° R2020-08-18-009 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur regional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté n° R2020-08-24-001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 24 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la délibération 05/279 AC de rassemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procedures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;

Vu la délibération 08/116 AC de rassemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;

Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de t'office de l'environnement de la Corse en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone ;

Vu l'arrêté n° 16-2329 en date du 5 décembre 2016 portant autorisation de capture, marquage, prélèvements génétiques et relâcher d'espèces animales protégées ;

Vu la demande en date du 13 mars 2020, formulée par l'office de l'environnement de la Corse pour le compte de son prestataire, Groupe Chiroptères Corse, représenté parson président, Monsieur Gregory BEUNEUX ;

Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone en date du 12 avril 2019 ;

Considérant l'intérêt scientifique de la capture de ces spécimens pour la détermination de leurs caractéristiques écologiques et physiologiques dans le cadre du Plan Régional d'Actions en faveur des chiroptères de 2018, découlant du Plan National d'Actions 2016-2025 ;

Considérant que ces prélèvements de chiroptères compléteront les études et les inventaires déjà réalisés et permettront de mieux caractériser la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone ;

Considérant que l'état de conservation des habitats et des espèces n'est pas remis en cause par les opérations de prélèvements, d'observations et de comptage ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Article 1er

ARRÊTE:

Dans le cadre d'une expertise scientifique, Messieurs Gregory BEUNEUX, Jean Yves COURTOIS et Mesdames Kate DERRICK, Michèle CALETTI, membres de l'association Groupe Chiroptères Corse, sont autorisés à débarquer et à effectuer, à des fins scientifiques, des prélèvements de chiroptères sur le site de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-10-001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant autorisation de prélèvements de chiroptères de Corse, à des fins scientifiques dans la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (commune de Bonifacio) 5Article 2 -

Article 3-

La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :

préalablement à toute intervention, le pétitionnaire s'engage à informer le gestionnaire de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone ; les prélèvements seront effectués en présence d'un agent de la réserve naturelle ;

afin de perturber le moins possible les milieux, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux ;

les opérations de prélèvement sont limitées aux quantités nécessaires pour les études projetées ;

à l'issue des prélèvements, les bénéficiaires adresseront à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à l'office de l’environnement de la Corse, gestionnaire de la réserve, le compte rendu scientifique des prospections ;

le bénéficiaire devra faire mention de la présente autorisation dans toute œuvre publique valorisant les résultats des prélèvements effectués dans la réserve

naturelle ;

les opérations listées à l’article 1° ne pourront être réalisées que sous réserve de l'accord des propriétaires des mares et des terrains concernés

La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 novembre 2021, à compter de sa

Article 4 -

Article 5 -

date de signature.

Cette autorisation ne vaut pas délivrance de dérogation aux interdictions de prélèvement au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et au gestionnaire de la réserve, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Bastia, le 10 septembre 2020

P/le préfet et par délégation,

la cheffe de la division eau et mer,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Article 2 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :

préalablement à toute intervention, le pétitionnaire s'engage à informer le gestionnaire de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone ;

les prélèvements seront effectués en présence d'un agent de la résen/e naturelle ;

afin de perturber le moins possible les milieux, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux ;

les opérations de prélèvement sont limitées aux quantités nécessaires pour les études projetées ;

à l'issue des prélèvements, les bénéficiaires adresseront à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à l'office de l'environnement de la Corse, gestionnaire de la réserve, le compte rendu scientifique des prospections ;

le bénéficiaire devra faire mention de la présente autorisation dans toute œuvre publique valorisant les résultats des prélèvements effectués dans la réserve naturelle ;

les opérations listées à l'article 1er ne pourront être réalisées que sous résen/e de l'accord des propriétaires des mares et des terrains concernés

Articles- La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 novembre 2021, à compter de sa date de signature.

Article 4- Cette autorisation ne vaut pas délivrance de dérogation aux interdictions de prélèvement au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et au gestionnaire de la réserve, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Bastia, le 10 septembre 2020

P/le préfet et par délégation,

la cheffe de la division eau et mer,

aelys RENAUT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basf/a dans te délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Prefecture de la Corse-du-Sud -Palais La ntivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :.04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-10-001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant autorisation de prélèvements de chiroptères de Corse, à des fins scientifiques dans la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (commune de Bonifacio) 6Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-09-10-001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant autorisation de prélèvements de chiroptères de Corse, à des fins scientifiques dans la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (commune de Bonifacio) 7Direction Régionale des Affaires Culturelles

2A-2020-09-14-001

Arrêté de Franck LEANDRI, DRAC de Corse portant

subdélégation de signature concernant la Corse-du-Sud

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-09-14-001 - Arrêté de Franck LEANDRI, DRAC de Corse portant subdélégation de signature concernant la Corse-du-Sud 8E = Direction régionale des affaires culturelles

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DRAC - 2020-

portant subdélégation de signature

*

À

Mme Valérie PAOLI

Secrétaire générale de la Direction régionale des affaires culturelles de Corse M. Laurent SÉVÈGNES

Chef du service régional de l'archéologie

M. Jean-Luc SARROLA

Chargé de missions auprès du directeur régional des affaires culturelles Mme Noëly MEGIMBIR

Cheffe de l'unité départementale de l'architecture

et du patrimoine de la Corse-du-Sud

Mme Isabelle BOURRIER

Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Haute-Corse

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2018 de la ministre de la culture portant nomination de Franck Leandri en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-20-2020-08-18-027 - Préfecture de Corse-du-Sud- en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse.

ARRÊTE

Article 1°” M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse, donne subdélégation de signature à:

- Mme Valérie Paoli, pour toutes les matières énumérées à l'article 1 - administration générale - de

l'arrêté préfectoral n° 2A-20-2020-08-18-027 - Préfecture de Corse-du-Sud- en date du 18 août 2020,

1/2

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-09-14-001 - Arrêté de Franck LEANDRI, DRAC de Corse portant subdélégation de signature concernant la Corse-du-Sud 9- M. Laurent Sévègnes, pour les matières énumérées à l'article 1 - archéologie - de l'arrêté préfectoral n°

2A-20-2020-08-18-027 - Préfecture de Corse-du-Sud- en date du 18 août 2020,

- M. Jean-Luc Sarrola, pour les matières énumérées à l'article 1 - administration générale - de l'arrêté

préfectoral n° 2A-20- 2020-08-18-027 - Préfecture de Corse-du-Sud- en date du 18 août 2020,

- Mme Noëly Mégimbir, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, pour les

matières énumérées à l'article 1 - espaces protégés au titre du patrimoine / immeubles situés dans le

champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits, autres espaces protégés au titre du patrimoine

(AVAP et ZPPAUP) / espaces protégés au titre de l'environnement, de l'arrêté préfectoral n° 2A-20-2020-

08-18-027 - Préfecture de Corse-du-Sud- en date du 18 août 2020.

En outre, subdélégation de signature exclusive au sein de l'UDAP de Corse-du-Sud est donnée à Mme

Noëly Mégimbir, comme architecte des bâtiments de France, pour l'exercice de ses responsabilités

au titre de la législation des monuments historiques, notamment pour les travaux d'entretien de

monuments de l'État du fait de sa désignation comme conservatrice de la Chapelle Impériale d'Ajaccio

et toute intervention technique d'urgence, avis réglementaire interne de la DRAC et avis techniques aux

propriétaires, sur les monuments historiques.

- Mme Isabelle Bourrier, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, en charge de

l'UDAP de Haute-Corse, au titre de toute mission d'intérim, en cas d'empêchement, en lieu et place de

Mme Noëly Mégimbir, AUE, ABF en charge de l'UDAP de Corse-du-Sud dans le cadre des attributions

visées au paragraphe précédent.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 3 :La secrétaire générale de la DRAC de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 1 4 SEP. 2020

Pour le préfet de Corse et par A

s

er ee

PT

Franck L

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

2/2

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-09-14-001 - Arrêté de Franck LEANDRI, DRAC de Corse portant subdélégation de signature concernant la Corse-du-Sud 10Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-09-11-001

PÔLE TRANSVERSE - Délégation du signature PCRP au

01-09-2020

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-11-001 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation du signature PCRP au 01-09-2020 11RE PU B L I QU E FINANCES PUBLIQUES

FRANÇAISE

Lee DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE Rnterité ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE BP 410

20191 AJACCIO CEDEX

AJACCIO, LE 11 SEPTEMBRE 2020

Décision de délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal

d'une responsable de Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine

La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine d’Ajaccio

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite des décisions Limite des décisions

agents contentieuses gracieuses

CARD Elodie inspectrice 15 000 € 15 000 €

FRESI Martine Inspectrice 15 000 € 15 000 €

LE COMPES Jonathan Inspecteur 15 000 € 15 000 €

ORTET Denis Inspecteur 15 000 € 15 000 €

Article 2 - L'arrêté en date du 1° octobre 2018 est abrogé.

Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 1°” septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

La responsable du Pôle de Contrôle/R Us Patrimoine

—/ TD

Elisabeth NERI

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-11-001 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation du signature PCRP au 01-09-2020 12