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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 12 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 décembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 17 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 décembre 2019
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE BESSINES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Romain DUPEYROU, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Fabrice DESCAMPS à Christine HYPEAU, Jean-Martial FREDON à Bruno JUGE, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Anne-Lydie HOLTZ à Marc THEBAULT, Monique JOHNSON à Alain PIVETEAU, Gérard LABORDERIE à Michel SIMON, Simon LAPLACE à Florent SIMMONET, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique JEUFFRAULT, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Luc DELAGARDE, Pascal DUFORESTEL, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Rabah LAICHOUR, Sophia MARC, Marcel MOINARD, Adrien PROUST, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Marie-Christelle BOUCHERY, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Fabrice DESCAMPS, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Anne-Lydie HOLTZ, Monique JOHNSON, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Jean-Pierre MIGAULT, Michel PANIER, Stéphane PIERRON
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C53-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 C- 53-12-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 DECEMBRE 2019
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE BESSINES
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais annexés à l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bessines approuvé le 27 février 2007, révisé le 20 décembre 2007 (révision simplifiée n°1), modifié le 11 décembre 2008 (modification n°1), révisé le 3 avril 2013 (révision simplifiée n°2), modifié le 9 juillet 2015 (modification simplifiée n°1) ; Vu la demande de la commune de Bessines en date du 6 décembre 2019 sollicitant la Communauté d'Agglomération du Niortais pour réviser son Plan Local d'Urbanisme ;
La présente Révision allégée a pour seul objet la réduction d’une marge de recul le long de la RD 611 pour les parcelles AN 216, 217, 218 et 171, conformément aux articles L.111-6 et L.111-8 du Code de l’Urbanisme (anciennement L.111-1-4). Une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sera mise en place.
Conformément aux dispositions des articles L.153-31 et suivants du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme peut faire l’objet d’une Révision allégée « sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables lorsque : 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance. »
Ainsi, conformément au Code de l'Urbanisme, la Révision allégée ne remettra pas en cause l’économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables. En effet, il ne convient à aucun moment de revenir sur les objectifs et partis pris d'aménagement du Plan Local d'Urbanisme, mais tout au contraire de faciliter leur mise en œuvre.
Le dossier sera notifié, préalablement à l’enquête publique, à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, à la Préfecture des Deux-Sèvres, au Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, au Conseil Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C53-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 Départemental des Deux-Sèvres, au Parc Naturel Régional Marais Poitevin ainsi qu’aux chambres consulaires départementales.
Objectifs poursuivis
Les objectifs poursuivis par cette procédure sont d’adapter le Plan Local d’Urbanisme pour répondre aux besoins de la commune et de ses porteurs de projet.
Modalités de concertation avec la population
Un registre d’observations sera mis à la disposition du public en Mairie de Bessines (Place de la Mairie) et au siège de la Communauté d’Agglomération du Niortais (140, rue des Equarts – Niort) jusqu’à l’arrêt du projet de Révision allégée afin de tenir compte des avis du public.
L’enquête publique prendra ensuite le relai de la concertation.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Prescrire la procédure de Révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bessines,
Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à réaliser les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C53-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019