Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 01 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 01 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 01 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c53 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 01 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 01 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie és
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 janvier 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 29 janvier 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 28 janvier 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – CONSEQUENCE DE LA FIN DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DES DERNIERS COMMERCES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Véronique HENIN-FERRER, Anne- Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Jacques BROSSARD à Charles-Antoine CHAVIER, Alain CHAUFFIER à Alain LECOINTE, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Fabrice DESCAMPS à Elmano MARTINS, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Michel HALGAN à Sylvie DEBOEUF, Monique JOHNSON à Alain PIVETEAU, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Marie-Paule MILLASSEAU à Sylvette RIMBAUD, Rose-Marie NIETO à Anne-Lydie HOLTZ, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Jacques TAPIN à Pascal DUFORESTEL
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Yamina BOUDAHMANI, Sophie BROSSARD, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Dominique JEUFFRAULT, Simon LAPLACE, Serge MORIN, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Fabrice DESCAMPS, Alain GRIPPON, Michel HALGAN, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Marie-Paule MILLASSEAU, Rose-Marie NIETO, Michel PANIER, Stéphane PIERRON, Jacques TAPIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190201-C53-01-2019-DE
Date de télétransmission : 07/02/2019
Date de réception préfecture : 07/02/2019 C- 53-01-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 28 JANVIER 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – CONSEQUENCE DE LA FIN DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DES DERNIERS COMMERCES
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu les avis du service du Domaine en date du 7 janvier 2019 pour le local de Marigny et pour le local de la Foye-Monjault,
Vu la délibération du 23 juin 2003 reconnaissant d’intérêt communautaire le soutien ou le maintien aux commerces ou services de proximité,
Vu la délibération du 21 novembre 2016, dans laquelle la CAN s’est saisie de la compétence « Commerce » et s’est engagée à redéfinir l’intérêt communautaire de la compétence « Soutien aux activités commerciales » au plus tard au 31 décembre 2018,
Vu la délibération du 5 novembre 2018 portant sur la fin de la définition de l’intérêt communautaire telle que définie le 23 juin 2003 et sur la nouvelle définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Commerce »,
Vu l’article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les acquisitions et les cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale,
Vu l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver la cession à titre gratuit de ces locaux professionnels et de l’ensemble des éléments corporels et incorporels,
- Approuver leurs retours dans les patrimoines respectifs des Communes de La Foye- Monjault et de Marigny,
- Constater leur sortie du patrimoine de la CAN, avec transfert de jouissance au 1er janvier 2019,
- Charger un office notarial à l’effet de rédiger ces actes,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190201-C53-01-2019-DE
Date de télétransmission : 07/02/2019
Date de réception préfecture : 07/02/2019 - Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les pièces afférentes.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190201-C53-01-2019-DE
Date de télétransmission : 07/02/2019
Date de réception préfecture : 07/02/2019 E4
AT
Liberté + Egalité + Frarermité
RÉCUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Poitiers. le 07/01/2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA VIENNE
Pôle Gestion publique
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex
TÉLÉPHONE: 05.49.55 62 00
Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Gilles LOMER AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Téléphone : 05 49 55 62 44
Courriel : gilles.lomer@dafip.finances.qouv.fr
Réf. : 2019-79127V1327
DÉSIGNATION DU BIEN : Immeuble sis parcelle cadastrée AL n° 50 de 425 m°
ADRESSE DES BIENS : 12 RUE DU CENTRE 79 360 LA FOYE MONJAULT
VALEUR VÉNALE : 120 000 €
1 SERVICE CONSULTANT :
Affaire suivie par : Arnaud BOUTRUCHE CAN.
renenee
3 =OPÉRATIONSOUMISEÀ L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTIONDUPROJET ! ENVISAGÉ.
Cession d'immeuble à usage commercial
4 =DESCRIPTION OÙBIEN ET-REFERENCE CADASTRALE
Ensemble immobilier constitué de deux bâtiments situé en centre ville. L'accès très aisé se fait par
la place Canteau, te stationnement est facilité.
Le bâtiment principal est à usage de commerce (boutique et restauration) et dispose d'un espace
destiné à l'habitation. La structure et la toiture sont en très bon état. Les huisseries ont fait l'objet
de réfection et sont de qualité.
L'ensemble a été très bien restauré et est très fonctionnel. La partie magasin est en excellent état.
Les huisseries sont en très bon état, La partie restaurant, en bon état, dispose également d'une
petite terrasse. La zone cuisine est bien équipée et bien aménagée. Des toilettes accessibles aux
personnes à mobilité réduite sont installées dans le bâtiment principal.
Les prestations sont de qualité (climatisation réversible aménagements anti bruits}.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190201-C53-01-2019-DE
Date de télétransmission : 07/02/2019
Date de réception préfecture : 07/02/2019 La grange de 110 m’ est en état très médiocre, d'importantes fissures susceptibles d'obérer la
solidité de l'ensemble sont visibles.
6 — URBANISME ET RÉSEAUX: LT TE M
NTET ES
8 DURÉE.DE VALIDITÉ:
18 mois
ET RTC NT TZ RL ENTER Nes Ci
9 = OBSERVATIONSPART] TICULIÈRES LÉ erpn ee, :
Il n'est pas tenu compte dans la Drésente évaluetion des surcoûts ‘éventuels iés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liès au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci- dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du : projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation, f
BE AGA TT J es ete
L‘enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accés el de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190201-C53-01-2019-DE
Date de télétransmission : 07/02/2019
Date de réception préfecture : 07/02/2019 +
Liberté + Égaitté + Fraternité
RÉPUBEIQUI FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Poitiers. le 07/01/2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA VIENNE
Pôle Gestion publique
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex
TÉLÉPHONE: 05.49.55 62 00
Courriel : défip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Gilles LOMER AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Téléphone : 05 49 55 62 44
Courriel : gilles. lomer@dafip finances. gouv.fr
Réf. : 2019-79166V1326
DÉSIGNATION DU BIEN : Immeuble sis parcelle cadastrée AN n° 65 de 257 m2
ADRESSE DES BIENS : 1A PLACE DU CENTRE 79 360 MARIGNY
VALEUR VÉNALE : 90 000 €
1 - SERVICE CONSULTANT :
Affaire suivie par : Arnaud BOUTRUCHE CAN.
Cession d'immeuble à usage commercial
4DESCRIPTION DU BIEN ET RÉFERENCE CADASTRALE
Ensemble immobilier ancien, à usage de commerce (boulangerie) situé au centre bourg à Marigny.
Le bâtiment d'une superficie utile estimée à 130 m° est en bon état général. La toiture a été refaite,
les murs extérieurs sont en bon état. Les huisseries sont en état. L'intérieur se compose
- au rez-de-chaussée d'un espace de vente, un laboratoire et d'une salle de fabrication. le tout bien
aménagé et en bon état.
- à ‘étage, un grenier et espaces de stockage. L'isolation de toiture est ancienne et peu
performante.
Tous réseaux à proximité.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190201-C53-01-2019-DE
Date de télétransmission : 07/02/2019
Date de réception préfecture : 07/02/2019 7 =DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
= =DURÉE DEVALIDITÉ
. mois
9 —OBSERVATIONS PARTICULIÈRES ; Re
ll n'est pas tenu compte dans la Drésenteévaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci- dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'Inspecteur des finances publiques
L‘enregistrement de votre dernandea fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée rolative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190201-C53-01-2019-DE
Date de télétransmission : 07/02/2019
Date de réception préfecture : 07/02/2019