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unknown - AR 50 contrat Cyclonova
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - AR 50 contrat Cyclonova)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
LA FRETTE oPova
CONVENTION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE
LA FRETTE-SUR-SEINE
PAR CYCLONOVA,
EXPLOITANT DU SERVICE VELIGO LOCATION D’ILE DE FRANCE MOBILITES
POUR LE STATIONNEMENT D’UNE MAISON DU VELO MOBILE
ENTRE
La commune de LA FRETTE-SUR-SEINE représentée par M. Philippe AUDEBERT
Agissant en qualité de Maire
Et déclarant être dument habilité aux présentes,
Ci-après dénommée « la commune »
D'une part,
ET
La société CYCLONOVA, société par actions simplifiée au capital de 1. 000 000 euros,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 932 779 358,
dont le siège social est situé : 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris.
Représentée par : Benjamin Guimbellot
En qualité de : Directeur Général
Et déclarant être dument habilité aux présentes
Ci-après dénommée Cyclonova
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La politique cyclable d'Île-de-France Mobilités s’articule autour de 3 principaux services :
+ Le déploiement de Parkings Vélos en gares, avec l'objectif d'atteindre Les 140 000 places
de stationnement vélo aux abords des gares et stations d’ici 2030 ;
+ Des aides financières à l'achat de vélos, pouvant aller jusqu’à 50 % du prix d'achat, pour
inciter Les Franciliens à franchir Le pas ;
+ Un service de location de vélo, Véligo Location, qui permet de louer des vélos à assistance
électriques, ou vélos cargos afin de tester ce mode de déplacement.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260602-D-2026-50-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Île-De-France Mobilité a attribué, lors di 77 7 77 ndu11 décenbre 2024, l'exploitation du service public Veligo La iété constituée par La Poste Nouveaux Services et Transdev.
Cyclonova assure le service à partir du 1° janvier 2026 pour une durée de 7 années allant
jusqu’au 31 décembre 2032.
Cyclonova est ainsi chargé de la mise à disposition, l’entretien-maintenance et l'exploitation de
vélos en location dans la région de l’Ile-de-France.
A horizon 2028, Cyclonova a comme objectif 30 000 vélos, dont :
+ 23 000 vélos à assistance électrique (VAE) classiques
e 2000 VAE cargos pour les particuliers
« 500 VAE cargos pour les professionnels
+ 3 000 vélos mécaniques
e 1000 vélos pliants
+ 500 vélos adaptés
Cyclonova doit par ailleurs communiquer autour du service afin de le faire connaitre au plus
grand nombre.
Afin de promouvoir l'usage du vélo en Île-de-France et prodiguer des conseils aux usagers et
aux intéressés qui souhaitent se lancer dans l’aventure Véligo Location, Île-de-France Mobilités
demande à Cyclonova le déploiement des Maisons du Vélo dans toute la région.
C’est pourquoi Cyclonova souhaite déployer une maison du vélo mobile sur le territoire de communes franciliennes.
Vu les articles L2122-22, R2122-1 et R2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L2125-1 et R 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques
La Commune consent à Cyclonova une autorisation d'occupation du domaine public, à titre
précaire et révocable, aux conditions suivantes.
Article 1 : OBJET
La présente convention («la Convention»), a pour objet de préciser Les conditions dans lesquelles
la Commune autorise Cyclonova, qui l’accepte, à occuper à titre précaire et révocable, sous le
régime de l'occupation temporaire du domaine public, un emplacement de stationnement de 50
mètres carrés environ, pour le stationnement d’une maison du vélo mobile.
Les caractéristiques de la Maison du vélo mobile figurent en annexe :
- Dimension, poids du kiosque et VL
Plan du kiosque déployé et non déployé
La Maison du Vélo fonctionne en totale autonomie (panneaux solaires, toilettes sèches et
réserve d'eau intégrée) et ne nécessite pas de branchement à l’eau ou à l'électricité, ni
d'aménagement spécifique pour son installation.
Elle peut être déployée sur un lieu de stationnement pour une durée variable : un jour, deux
jours, trois jours ou davantage, selon Les besoins et Les autorisations obtenues.
En cas de stationnement prolongé (notamment au-delà de trois jours), une demande de
raccordement aux réseaux pourra être envisagée, en fonction des possibilités techniques du site
et de La commune.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260602-D-2026-50-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 ing validé entre Cyclonova et m Le stationnement nocturne du kiosque s la commune dans la demande d’autorisà
Article 2 : EMPLACEMENT PUBLIC EXTERIEUR MIS A DISPOSITION ET MODIFICATIONS
La commune accorde à Cyclonova un emplacement de stationnement pour La Maison du vélo sur
un espace public d'environ 50m2 maximum (ex : face mairie, proche gare ou place du marché).
Cyclonova souhaite pouvoir modifier tous les trois mois, les horaires, Le nombre de présence par
semaine, ainsi que le cas échéant, Le lieu d'implantation de La maison du vélo dans la commune.
A cet effet, les parties conviennent de mettre en place le mécanisme de modification suivant, à
l’aide du formulaire de demande et d’autorisation figurant en annexe :
- un mois auparavant, Cyclonova sollicite La Commune en lui communiquant le lieu
d'implantation souhaité le cas échéant, Le planning, Les jours de présence, les heures d’ouverture.
- Vingt jours avant, la Commune valide Le planning et Le cas échéant Le nouvel emplacement.
La Commune s'engage à communiquer à Cyclonova les informations suivantes :
Plan et condition d'accès des sites.
Contact d'urgence
- Règlementation municipale si spécifique
Article 3 : DESTINATION
Cyclonova utilisera l'emplacement mis à disposition comme suit.
La Maison du Vélo exploitée par Cyclonova proposera :
+ De l'information sur Véligo Location mais aussi tous Les services vélos d'Île-de-France
Mobilités ;
+ Des essais des vélos Véligo Location avant souscription ;
+ De la location courte durée de VAE et vélos mécaniques ;
+ De la réparation pour les clients Véligo Location;
+ De l’accompagnement personnalisé pour les professionnels et les personnes à besoins
spécifiques souhaitant souscrire à Véligo Location afin de garantir que Le vélo proposé
soit adapté aux besoins particuliers ;
+ Des animations variées proposées par des partenaires tels que des séances de vélo-
école, de remise en selle, de l’apprentissage à la réparation.
Article 4 : REGIME DE L’OCCUPATION
L’occupant est autorisé, sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à titre
précaire et révocable, l'emplacement défini à l’article 2, conformément aux dispositions des
articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété de personnes publiques. L'attribution
de l'emplacement ne peut en aucun cas constituer un droit à la propriété commerciale, ni
conférer au titulaire notamment un droit au maintien dans Les lieux, un droit au renouvellement
ou un droit à indemnité d’éviction.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260602-D-2026-50-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Cyclonova s’interdit de :
- de se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’uhe réglementation
quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et
quelque autre droit.
- concéder ou de sous louer l'emplacement mis à sa disposition.
Cyclonova s'engage à:
- déployer la Maison du vélo mobile, dans les règles de l’art, à ses frais et sous sa responsabilité.
- maintenir La maison du vélo mobile en bon état d'entretien, de fonctionnement et de propreté,
pendant toute la durée de la convention, conformément aux règles de l’art, à ses frais exclusifs et
SOUS sa seule responsabilité.
- Utiliser la Maison du vélo aux seules fins de promotion et gestion du service public Veligo
Location d’Ile de France mobilité,
- au terme de la Convention, quel qu’en soit le motif, procéder à ses frais et sous sa
responsabilité, à l'enlèvement de La Maison du vélo.
La Convention n’a ni pour objet ni pour effet de de porter atteinte à l'indépendance des Parties.
Article 5 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Cyclonova est responsable, dans les conditions de l’article 1242 du code civil, et de la
jurisprudence, des dommages directs qui pourraient être causés par le fait de La Maison du vélo
et de toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte.
Cyclonova dispose des assurances de responsabilité civile la garantissant contre les risques de
dommages corporels et matériels liés à son occupation du domaine public.
Article 6 : DUREE
La Convention prend effet pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Elle se reconduit tacitement d'année en année jusqu'à la fin de La délégation de service public,
soit jusqu’au 31 décembre 2032, sauf dénonciation par la Commune par préavis écrit d'au moins
deux mois avant chaque échéance.
Article 7 : CONDITIONS FINANCIERES
La présente occupation est consentie à titre gratuit par la Commune à Cyclonova.
La Maison du Vélo étant installée, entretenue, enlevée aux frais de Cyclonova et destinée à
promouvoir le service public veligo Location d’ile de France Mobilités, Cyclonova bénéficiera
d’une mise à disposition gratuite des emplacements autorisés.
La Commune renonce à réclamer toute redevance, impôt, taxe et charge à Cyclonova au titre de
la Convention.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260602-D-2026-50-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Article 8 : RESILIATION
8.1. Résiliation par La Commune
La Convention serait résiliée par la Commune au cas où l’occupation par Cyclonova porterait
atteinte à l'intérêt du domaine public, à son affectation domaniale, présente ou future et à l’usage
du public.
Cette résiliation sera notifiée par la Commune à Cyclonova par lettre recommandée avec avis de
réception, indiquant la date de prise d’effet de la résiliation.
8.2. Résiliation de plein droit par Les deux parties
La convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties
- en cas de non-respect des obligations réciproques inscrites dans la Convention. La résiliation
sera prononcée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet deux mois
après sa notification.
- en cas de force majeure constatée et notifiée à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis
de réception.
Article 9 : COMMUNICATION
La Commune s'engage à signaler dans les supports d’information municipaux, la présence de la
Maison du vélo.
Article 10 : DIFFERENDS
Tout différend né de l'interprétation et/ou de l'exécution de la Convention donne lieu à une
tentative d'accord amiable entre les parties.
A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie La plus diligente devant la juridiction
administrative compétente.
Fait en deux exemplaires originaux
A da. Lal..sua-Sene. le Zu 4806
Pour Cyclonova Pour La Commune
tppe AUDEBERT
Annexes :
- Dimension, poids du kiosque et VL
- Plan du kiosque déployé et non déployé
- Formulaire de demande d'autorisation d'emplacement et de décision de la Commune
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260602-D-2026-50-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Commune dé = 1 1m m1e-vuii- SEINE
Occupation temporaire d’une Maison du vélo Mobile par Cyclonova
Demande de Cyclonova
Situation de l'emplacement demandé
À compter du
Jours
Horaires
Décision de La Commune
L'emplacement sollicité par Cyclonova
-Est accordé
- Est refusé
Pour La Commune, par délégation
Le
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260602-D-2026-50-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026