Arrêté - AR2026 0243

Documents similaires

Arrêté - AR2026 0244

Arrêté - AR2026 0882

Arrêté - AR2026 0305

Arrêté - AR2026 0354

Arrêté - AR2026 0242

Arrêté - AR2026 0883

Arrêté - AR2026 0275

Procès Verbal - AR2026 0375

Procès Verbal - AR2026 0373

Procès Verbal - AR2026 0378

Arrêté - AR2026 0243 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Arrêté - AR2026 0243)Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Exploration spatiale, COMMUNE DE LACANAU

017110

ARRÊTÉ

Alignement individuel

15 avenue de là METAIRIE

Direction Service Technique Lacanau, le 6 MARS 2076

FP /NN

N° : AR2026-C>9U2,

Exemplaire ORIGINAL

VU le courrier en date du 02 mars 2026, par lequel la société PARALLELE 45 géomètres experts, sise 65 avenue de

la Côte ‘Argent 33680 LACANAU, demande l'alignement de la propriété cadastrée section CV n° 18;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 ;

VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de plan d'alignement dûment approuvé, l'alignement individuel doit constater la limite de fait du droit des propriétés riveraines ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles doivent être fixées les limites de lalignement pour la propriété désignée ci-dessous ;

CONSIDÉRANT la proposition d'alignement établie par le cabinet de géomètres experts PARALLELE 45 datée du

02 mars 2026 concernant la propriété 15 avenue de la METAIRIE cadastrée section CV n° 18;

ARRETE

Article 1 - Alignement

L'alignement de la voie susmentionnée et de la parcelle communale cadastrée CV n°18 au droit de la propriété du

bénéficiaire est défini par le plan annexé (dossier n° 251204), établi par le géomètre ci-dessus mentionné.

Article 2 - Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 —- Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par

le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 - Publication et affichage ELA?

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commu AN D"

Le

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère executoire de cet acte et informe que le présent arrete peut 4

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un delai de 2 mois à compte: de sa

FORME EXECUTOIRE DES ACIES DES COLLECTIVITES LOCALES (Loi n°82-213 du 2 Mars 1982)

Acte de la Commune de LACANAU

Publiéle ff MARS 2026 Norifie le:

Page 1