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Déliberation - documents 18
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 février 2020 - 18h00
Délibération N°2020/18
Date de convocation : 30 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt, le 12 février 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la Salle des fêtes de
Carnières, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (50 titulaires) :
Alexandre BASQUIN
Yannick HERBET
Christian PAYEN
Christian PECQUEUX
Dominique LAMOURET
Denis COLLIN
Bernard POULAIN
Sandrine TRIOUX
Gilles PELLETIER
Bertrand LEFEBVRE
Bruno MANNEL
Pascal FOULON
Pascal COQUELLE
Didier BLEUSE
Véronique NICAISE
Pascal ROELS
Daniel FIEVET
Membres excusés (4) :
Laurent LOIGNON, Alban BAJODEXK, Pierre LAUDE, Laurent COULON
Vincent WAXIN
Jacques OLIVIER
Pierre-Henri DUDANT
Marie-Lise MARLIOT
Didier BONIFACE
Pierre LEVEQUE
Liliane RICHOMME
Alain GOETGHELUCK
Bernard PLET
Jean-Louis CAUDRELIER
Joseph MODARELLI
Janine TOURAINNE
Michel HENNEQUART
Daniel BLAIRON
Maurice DEFAUX
Jean-Paul CAILLIEZ
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE
Jean-Pierre THIEULEUX
Francis LEBLON
Frédéric BRICOUT
Anne-Sophie MERY-DUEZ
Martine THUILLEZ
Gérard TAISNE
Jean-Claude GERARD
Annie DORLOT
Serge SIMEON
Marc PLATEAU
Laurence RIBES
Augustine NOIRMAIN
Henri QUONIOU
Axelle DOERLER
Membres absents (11) :
Denise LESAGE, Jean-Félix MACAREZ, Brigitte ROLAND-BEC, Alain RIQUET, Francis STOCLET,
Karine ELOIR, Marc DUFRENNE, Francis GOURAUD, Jean-Pierre RICHEZ, Daniel CATTIAUX,
Stéphane JUMEAUX
Membres ayant donné procuration (9) :
Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès BERANGER à Frédéric BRICOUT, Régine
DHOLLANDE à Denis COLLIN, Brigitte PRUVOT à Bernard POULAIN, Patrice BONIFACE à Pascal
FOULON, Charles BLANGIS à Serge SIMEON, Isabelle PIERARD à Bruno MANNEL, Pascal
LEVEQUE à Nathalie GAVE, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2020/18: Portant transfert de la compétence obligatoire
« Assainissement » pour le territoire de la Commune de Busigny
au SIDEN SIAN
Depuis le 1° janvier 2020, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) est compétente en matière d'assainissement dans les conditions prévues à l’article
12224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour l’ensemble de son
territoire.
Considérant que la commune de Busigny assurait en qualité de commune compétente,
l'exercice de la compétence « Assainissement » dans les conditions prévues à l’article L2224-
8 du CGCT, par le biais d’une régie communale;
Considérant que les statuts du SIDEN-SIAN prévoient des modalités de transfert de
compétences supplémentaires ou de territoires supplémentaires pour une collectivité déjà
adhérente, cas de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, sans
consultation de ses communes membres conformément à l’article V.2.2. desdits statuts,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L2224-7 |, L2224-7-1,
L5211-18 et 15216-5,
Vu les statuts du SIDEN-SIAN, dont l’article V.2.2.,
Il est proposé au conseil communautaire :
— De transférer la compétence obligatoire « Assainissement » de la CA2C pour le territoire
de la Commune de Busigny au SIDEN SIAN ;
— D'autoriser Monsieur le Président à demander l’adhésion au SIDEN-SIAN au titre de la
compétence obligatoire « Assainissement » pour le territoire de la Commune de Busigny ;
— D'autoriser le SIDEN SIAN à exercer par transfert de la compétence « Assainissement »
au lieu et place de la CA2C sur le territoire de la Commune de Busigny ;
— De permettre au SIDEN-SIAN de procéder à la reprise de l’actif et du passif relatifs à la
compétence susmentionnée ;
— D'autoriser la CA2C à transférer les biens, droits et obligations au SIDEN SIAN
conformément au II de l’article L5211-18 du CGCT ;
— De préciser qu'aucun agent n’est concerné par le transfert et l’adhésion au SIDEN SIAN
au titre de la compétence « Assainissement » sur le territoire de la Commune de
Busigny ;
— D'’accepter que les contrats attachés à ladite compétence obligatoire soient exécutés
dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance ;
— D’autoriser Monsieur le Président d'informer les cocontractants de la substitution de la
personne morale consécutive au transfert de compétence et adhésion au SIDEN SIAN.
1 ABSTENTION : CHRISTIAN PECQUEUX
ADOPTÉE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 18 février 2020
Le 18 février 2020/et de
18 février 20 /
Vu, Le Président
Maire du C ee BRESIS
Conseiller Régional
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de ji
être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant
date de notification et/ou de sa publication.
ice administrative, le tribunal administratif de Lille peut
délai de deux mois commençant à courir à compter de sa