Déliberation - delib 20230413

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Déliberation - delib 20230413 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Oncy-sur-École. Lien du pdf (Déliberation - delib 20230413)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

COMMUNE D’ONCY-SUR-ÉCOLE

Séance du jeudi 13 avril 2023

Membres en exercice :

15

Présents :

14

Votants :

15

Pour :

15

Contre :

0

Abstention :

0

Refus de voter :

0

Date de la convocation: 06/04/2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR,

Présents :

Bruno DELECOUR, Eric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Alain CARRE-DESOUDIN, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie GELBARD, Sébastien MONET, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, François ROUSSEAU, Annie VIZET

Représentés :

Sophie LAZOVITCH par Christophe COUDER

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD

DEL_2023_005

Fixation des taux d'imposition pour 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Considérant la communication de l'état 1259 par la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne - pôle fiscalité directe locale - pour l'année 2023,

Considérant l'adoption par la Communauté de Commune des Deux Vallées le 23 juin 2015 de la fiscalisation professionnelle unique,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération DEL_2022_008 du 07 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

Base 2022 Taux Recettes

Taxe Fonc. Bati 1 626 325 28,44 462 527

Taxe Fonc. non Bati 23 410 62,93 14 732

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 14/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_005-DEA partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taux des taxes directes locales comme suit :

Base prévisionnelles 2023 Taux Recettes

Taxe Fonc. Bati 1 728 000 28,44 491 443

Taxe Fonc. non Bati 27 100 62,93 17 054

Taxe d'habitation 288 679 15,35 44 312

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Adopte les taux de fiscalité directe comme ci-dessus

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 14/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_005-DEES MINISTÈRE

DE L'ACTION

ET DES COMPTES

PUBLICS

Liberté

Egalité

Fraternité

D

1 B

TRÉSORERIE OU SGC :

COMMUNE :

N° 1259 COM (1)

ARRONDISSEMENT : FDL

TAUX

2023

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023

Produit total souhaité

=

Produit total de référence (total colonne 5)

À

Le

Pour la Préfecture,

Le Le

Pour la Commune,

Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de vote des taux.

III – TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2023

Total prévisionnel au titre

de la fiscalité directe

locale

2023

Produits attendus des

ressources à taux voté

(col. 7)

Produits attendus des

ressources indépendantes

des taux votés

(col. 11)

+

II – RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2023

Bases d'imposition

effectives

2022

1

Taux de référence

2023

2

Bases d'imposition

prévisionnelles

2023

4

Produits référence

(col. 4 x col. 2)

2023

5

I – RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2023

Si l’un des taux déterminés

de manière proportionnelle

excède le taux plafond

indiqué en colonne 3, une

variation différenciée doit

obligatoirement être votée.

Taux votés

2023

6

Produits attendus

(col. 4 x col. 6)

2023

7

Taux proportionnels

(col. 2 x col. 9)

10

Calcul du coefficient de variation proportionnelle

(6 décimales)

8 9

Si la diminution sans lien

des taux a été décidée en 2023,

cochez la case

Taux plafonds

2023

3

=

TVA IFER TASCOM TAFNB Allocations compensatrices DCRTP FNGIR Effet du coefficient correcteur Total 11

Taxes

Taxe foncière bâtie (TFB)

Taxe foncière non bâties (TFNB)

Taxe d’habitation (TH)

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Taxe foncière bâties (TFB)

Taxe foncière non bâties (TFNB)

Taxe d’habitation (TH)

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Taxes

Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.

Majoration de taxe d’habitation (MTHS)

Bases d'imposition

effectives

2022

Taux de référence

de TH

2023

Bases d'imposition

prévisionnelles

2023

Produit référence

(col.4 x col.2 x col.3)

2023

Taux de majoration

voté

2023

Produit attendu

(col. 4 x col. 6 x

taux TH voté 2023)

Taux de majoration

2022

Taxe

Total

Pour la Direction des Finances publiques,

23 410

>>>

EVRY

1 562

>>>

>>> >>>

17 054

552 809

>>>

-35 043

-35 043

DIRECTEUR DEP. DES FINANCES

PUBLIQUES

100 981

>>>

44 312

>>> >>>

>>>

28,44

>>>

62,93

58,90 269 542

92,81 491 443 1 728 000

SGC LA FERTE ALAIS

>>>

15,35

91 EVRY-COURCOURONNES

288 679

0

552 809

07 MARS 2023

463 ONCY

LAURENT FOURQUET

0

27 100

- 137 586

168,47

1 626 325 28,44

62,93

491 443

17 054

15,35 44 312

552 809 1,000000

28,44

552 809 517 766

13 avril 2023

62,93

15,35

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 14/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_005-DEES MINISTÈRE

DE L'ACTION

ET DES COMPTES

PUBLICS

Liberté

Egalité

Fraternité

| E

TRÉSORERIE OU SGC :

COMMUNE :

N° 1259 COM (2)

ARRONDISSEMENT : FDL

TAUX

2023

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023

Cotisation foncière des entreprises :

b. Base minimum

a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire

1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS

a. Personnes de condition modeste

Taxe foncière bâtie :

c. Exonérations de longue durée (logem. sociaux)

b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte

Taxe foncière non bâtie

2. BASES EXONÉRÉES

Taxe foncière bâtie :

b. Par la loi

Taxe foncière non bâtie :

a. Par le conseil municipal

Cotisation foncière des entreprises

6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX

IV – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

b. Logements vacants soumis à la THLV

3. PRODUITS DES IFER

a. Éoliennes et hydroliennes

b. Centrales électriques

c. Centrales photovoltaïques

d. Centrales hydrauliques

g. Stations radioélectriques

h. Installations gazières et autres

f. Transformateurs électriques

4. BASES TAXÉES DE TAXE D’HABITATION

a. Dotation pour perte de THLV

c. Locaux industriels

d. Autres allocations

d. Locaux industriels

Taxe d’habitation :

5. RÉFORMES FISCALES

e. Centrales géothermiques

b. Dotation pour Mayotte

a. Par le conseil municipal

c. Par la loi (autres)

b. Par la loi

a. Par le conseil municipal

b. Par la loi (terres agricoles)

Taxe d’habitation :

b. TVA prévisionnelle

a. Fraction de TVA nationale (%)

c. Coefficient correcteur

a. Hors résid. principales et log. vacants

Taxe foncière bâtie (TFB)

Taxe foncière non bâties (TFNB)

Taxe d’habitation (TH)

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

a. ...la diminution sans lien a été appliquée

b. ...les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés

6.3. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2023 au titre de laquelle…

Taux moyens communaux

de 2022

au niveau :

national

11

départemental

12

Taux plafonds

de 2023

13

Taux des EPCI

de 2022

14

Taux plafonds

communaux à ne

pas dépasser

pour 2023

(col. 13 - col. 14)

15

6.1. TAUX PLAFONDS 6.2. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE

a. Taux communal majoré à ne pas

dépasser

b. Taux maximum de la majoration

spéciale

Taxes

Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2022

au niveau :

a. National

b. Communal

Taux de CFE perçue en 2022 par la communauté

d’agglomération. La communauté urbaine ou de

communes ayant opté pour

la fiscalité professionnelle unique

Taux maximum :

61,70

172,08

>>>

38,37

0

3,12000

0

58,90

>>>

24,68

23,87

68,83

92,81

3,61000

237

25 131

0

38,28

>>> >>>

>>>

>>>

>>>

>>>

2,80000

168,47

>>>

3 204

95,93

50,44

288 679

>>>

SGC LA FERTE ALAIS

1 325

91 EVRY-COURCOURONNES

22,98

>>>

463 ONCY

>>>

1,205479

>>>

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 14/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_005-DEFr

O nCY-sur-Ecole

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

COMMUNE D’ONCY-SUR-ÉCOLE

Séance du jeudi 13 avril 2023

Membres en exercice :

15

Présents :

14

Votants :

15

Pour :

15

Contre :

0

Abstention :

0

Refus de voter :

0

Date de la convocation: 06/04/2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR,

Présents :

Bruno DELECOUR, Eric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Alain CARRE-DESOUDIN, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie GELBARD, Sébastien MONET, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, François ROUSSEAU, Annie VIZET

Représentés :

Sophie LAZOVITCH par Christophe COUDER

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD

DEL_2023_006

Approbation du compte financier unique (CFU) 2022

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222-3,

Vu la délibération DEL_2021_26BIS du 21 décembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),

Vu l’avis de la commission des Finances,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2022 de la commune, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

101 849.53 719 728.29 101 849.53 719 728.29

Opérations

exercice

454 995.78 578 994.96 896 784.15 1 040 079.14 1 351 779.93 1 619 074.10

Total 556 845.31 578 994.96 896 784.15 1 759 807.43 1 453 629.46 2 338 802.39

Résultat de

clôture

22 149.65 863 023.28 885 172.93

Restes à réaliser 121 201.15 121 201.15

Total cumulé 121 201.15 22 149.65 863 023.28 121 201.15 885 172.93

Résultat définitif 99 051.50 863 023.28 763 971.78

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 14/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_006-DEVu le Compte Financier Unique 2022 de la commune,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, s'étant manifestées, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

Approuve le Compte Financier Unique 2022 de la commune d'Oncy-sur-Ecole

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé au registre des membres présents

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 14/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_006-DE31000 - ONCY-SUR-ECOLE Exercice 2022

V — ARRETE ET SIGNATURES V ARRETE ET SIGNATURES A

Nombre de membres en exercice :

Nombre de membres présents :

Nombre de suffrages exprimés :

VOTES :

Pour:

Contre :

Abstentions :

Date de convocation : 06/04/2023

Présenté par Bruno DELECOUR, Maire (1),

A COMMUNE DE ONCY SUR ECOLE, le 13/04/2023

Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire

À COMMUNE DE ONCY SUR ECOLE, le 13/04/2023

Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3).

BERNARD Eric

BOSSELUT Marie-Thérèse

BOUCHER Patrick

CARRE-DESOUDIN Alain

COUDER Christophe

DELECOUR Bruno

GALVAING Patricia

GELBARD Sophie

LAZOVITCH Sophie

MONET Sébastien

NORMAND Jacques

PRZYSZLAK Agnès

RICHARD Isabelle

ROUSSEAU François

VIZET Annie LE Led

Date d'édition : 11/04/2023

Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion

Mme Sylvie GRANGE du 01/01/2022 au 11/04/2023

Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.

Observations :

LESTIO “OT. Finances Publiques A DDFiP DE L'ESSONNE, le 13/04/2023

Le compihble sous sous les fleines de droit, le présent compte. A ,le

Vu par l'frdnnnatanr oui enn déléarié ani rartifis arid|le présent compte a été voté le par l'organe délibérant. A ,le

Page 42

15

14

15

15

0

0

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 14/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_006-DEPr

Oncysur-Ecole

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

COMMUNE D’ONCY-SUR-ÉCOLE

Séance du jeudi 13 avril 2023

Membres en exercice :

15

Présents :

14

Votants :

15

Pour :

15

Contre :

0

Abstention :

0

Refus de voter :

0

Date de la convocation: 06/04/2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR,

Présents :

Bruno DELECOUR, Eric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Alain CARRE-DESOUDIN, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie GELBARD, Sébastien MONET, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, François ROUSSEAU, Annie VIZET

Représentés :

Sophie LAZOVITCH par Christophe COUDER

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD

DEL_2023_007

Affectation du résultat de fonctionnement 2022

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DELECOUR Bruno

 après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

 statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

 constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 863 023.28

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 719 728.29

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 143 294.99

Résultat cumulé au 31/12/2022 863 023.28

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 14/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_007-DEA. EXCEDENT AU 31/12/2022 863 023.28

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 99 051.50

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 763 971.78

B. DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à ONCY SUR ECOLE, les jour, mois et an que dessus.

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 14/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_007-DEOncy-sur-£cole

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

COMMUNE D’ONCY-SUR-ÉCOLE

Séance du jeudi 13 avril 2023

Membres en exercice :

15

Présents :

14

Votants :

15

Pour :

15

Contre :

0

Abstention :

0

Refus de voter :

0

Date de la convocation: 06/04/2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR,

Présents :

Bruno DELECOUR, Eric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Alain CARRE-DESOUDIN, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie GELBARD, Sébastien MONET, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, François ROUSSEAU, Annie VIZET

Représentés :

Sophie LAZOVITCH par Christophe COUDER

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD

DEL_2023_008

Admission en non-valeur

Admission en non-valeur de titres de recettes de l'année 2017 pour un montant de 72,80 € (soixante-douze euros et quatre-vingts cent)

Sur proposition de Madame la Trésorière par courrier explicatif du 14 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 1

Décide de statuer sur l’admission en non-valeur du titre de recettes n° 317 de l’exercice 2017, relatif à une facturation du périscolaire (cantine), d'un montant de 72,80 € (soixante-douze euros et quatre-vingts cent)

Article 2

Dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 72,80 € (soixante-douze euros et quatre-vingts cent).

Article 3

Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 14/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_008-DEa

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

COMMUNE D’ONCY-SUR-ÉCOLE

Séance du jeudi 13 avril 2023

Membres en exercice :

15

Présents :

14

Votants :

15

Pour :

15

Contre :

0

Abstention :

0

Refus de voter :

0

Date de la convocation: 06/04/2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR,

Présents :

Bruno DELECOUR, Eric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Alain CARRE-DESOUDIN, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie GELBARD, Sébastien MONET, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, François ROUSSEAU, Annie VIZET

Représentés :

Sophie LAZOVITCH par Christophe COUDER

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD

DEL_2023_009

Approbation du budget primitif 2023

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 arrêté lors de la réunion de la commission des finances réunie le 27 mars 2023 à 19 heures, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 699 541,71 €

Dépenses et recettes d'investissement : 655 828,39 €

Répartis comme suit :

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 14/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_009-DE

Annulé

Date de l'AR d'annulation: 17/04/2023FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

011 961 656,97 |013 010 010

012 327 000,00 |70 74 000,00 13 326 350,00

014 175 000,00 |73 820 526,00 16

65 74 686,80 |74 32 562,00 120 22 800,00 |20

75 6 000,00 1204 204

21 347 252,36 |21

22 22

23 254 930,38 |23

Courrant 1538 343,77 933 088,00 624 982,74 326 350,00

66 3 170,70 |76 481 481

67 5 000,00 |77 10 10 55 250,00

68 78 16 28 363,72 | 1068 99 051,50

022 18 138

p.:) 18

27 26

020 27

024

Réel 15465 TT 653 346,46 480 651,50

023 143 021 143 301,41

042 97: 2 481,93 |040 9 725,83

043 041

Ordre 153 © 2 481,93 153 027,24

Total 1 54 655 828,39 678,74

002 001 22 149,65

dont RAR 121 201,15 | dont RAR

2

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 27 mars 2023 à 19 heures,

Vu le projet de budget primitif,

Après en avoir délibéré,

Approuve le budget primitif 2023 arrêté au chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d'investissement, comme ci-dessus.

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 14/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_009-DE

Annulé

Date de l'AR d'annulation: 17/04/2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

COMMUNE D’ONCY-SUR-ÉCOLE

Séance du jeudi 13 avril 2023

Membres en exercice :

15

Présents :

14

Votants :

15

Pour :

15

Contre :

0

Abstention :

0

Refus de voter :

0

Date de la convocation: 06/04/2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR,

Présents :

Bruno DELECOUR, Eric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Alain CARRE-DESOUDIN, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie GELBARD, Sébastien MONET, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, François ROUSSEAU, Annie VIZET

Représentés :

Sophie LAZOVITCH par Christophe COUDER

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD

DEL_2023_009BIS

Approbation du budget primitif 2023

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 arrêté lors de la réunion de la commission des finances réunie le 27 mars 2023 à 19 heures, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 699 541,71 €

Dépenses et recettes d'investissement : 655 828,39 €

Répartis comme suit :

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_009BIS-DEFONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

011 961 656,97 |013 010 010

012 327 000,00 |70 74 000,00 13 326 350,00

014 175 000,00 |73 820 526,00 16

65 74 686,80 | 74 32 562 00 120 22 800,00 |20

75 6 000,00 1204 204

21 347 252,36 |21

2 22

23 254 930,38 |23

Courrant 1 538 343,77 933 088, 00 624 982,74 326 350,00

66 3 170,70 |76 481 481

67 5 000,00 |77 10 10 55 250,00

68 78 16 28 363,72 | 1068 99 051,50

022 18 138

2% 18

277 26

020 27

024

Réel 1 546 514,47 933 088,00 653 346,46 480 651,50

023 143 301,41 021 143 301,41

042 9 725,83 |042 2 481,93 1040 2 481,93 |040 9 725,83

043 043 041 041

Ordre 153 027,24 2 481,93 2 481,93 153 027,24

Total 1 541,71 935 569,93 655 828,39 678,74

002 002 763 971,78 1001 001 22 149,65

dont RAR dont RAR dont 121 201,15 [dont RAR

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 27 mars 2023 à 19 heures,

Vu le projet de budget primitif,

Après en avoir délibéré,

Approuve le budget primitif 2023 arrêté au chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d'investissement, comme ci-dessus.

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_009BIS-DERÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

COMMUNE D’ONCY-SUR-ÉCOLE

Séance du jeudi 13 avril 2023

Membres en exercice :

15

Présents :

14

Votants :

15

Pour :

15

Contre :

0

Abstention :

0

Refus de voter :

0

Date de la convocation: 06/04/2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR,

Présents :

Bruno DELECOUR, Eric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Alain CARRE-DESOUDIN, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie GELBARD, Sébastien MONET, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, François ROUSSEAU, Annie VIZET

Représentés :

Sophie LAZOVITCH par Christophe COUDER

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD

DEL_2023_010

Amendes de police 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R.2334-10 à 12 relatifs au produit des amendes de police de la circulation routière,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-1 à R.411-5 relatifs aux pouvoirs de police de circulation routière dévolus au maire de la commune et à la mise en place de signalisation,

Considérant la volonté de l'équipe municipale de développer les circulations douces,

Considérant qu'il y a lieu d'allier circulation douce et stationnement,

Considérant la nécessité de réaliser des études avant la réalisation d'une piste cyclable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le projet de pré-études pour la réalisation d'une piste cyclable alliant circulation douce et stationnement,

Autorise le Maire à demander l'octroi d'une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Essonne au titre des amendes de police,

Autorise le Maire à signer toutes pièces consécutives à ce dossier,

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_010-DERF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_010-DERÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

COMMUNE D’ONCY-SUR-ÉCOLE

Séance du jeudi 13 avril 2023

Membres en exercice :

15

Présents :

14

Votants :

15

Pour :

15

Contre :

0

Abstention :

0

Refus de voter :

0

Date de la convocation: 06/04/2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR,

Présents :

Bruno DELECOUR, Eric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Alain CARRE-DESOUDIN, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie GELBARD, Sébastien MONET, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, François ROUSSEAU, Annie VIZET

Représentés :

Sophie LAZOVITCH par Christophe COUDER

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD

DEL_2023_011

Groupement de commande pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les écoles et accueils de loisirs

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant l’intérêt pour les collectivités publiques de grouper leurs commandes pour obtenir des économies d’échelle,

Considérant l’intérêt des Groupements de commande qui permet d’unifier la commande, de lancer une consultation unique pour répondre aux besoins de plusieurs acheteurs,

Considérant que la convention constitutive détermine l’engagement de chacune des parties dans la mise en œuvre de l’appel d’offre porté par le Groupement de commandes,

Considérant que la Communauté de Commune des Deux Vallées (CC2V) est à l'initiative de la procédure d'appel d'offre,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la convention constitutive du groupement de commandes entre la CC2V, les syndicats et communes adhérentes pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les écoles et les accueils de loisirs concernés,

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_011-DEApprouve la désignation de la CC2V comme coordonnateur du groupement de commandes,

Autorise le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_011-DERÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

COMMUNE D’ONCY-SUR-ÉCOLE

Séance du jeudi 13 avril 2023

Membres en exercice :

15

Présents :

14

Votants :

15

Pour :

14

Contre :

1

Abstention :

0

Refus de voter :

0

Date de la convocation: 06/04/2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR,

Présents :

Bruno DELECOUR, Eric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Alain CARRE-DESOUDIN, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie GELBARD, Sébastien MONET, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, François ROUSSEAU, Annie VIZET

Représentés :

Sophie LAZOVITCH par Christophe COUDER

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD

DEL_2023_012

Adhésion à la compétence " développement des usages et services numériques " du Syndicat Mixte Ouvert Essonne Numérique

OBJET DE LA COMPETENCE

Demande d’adhésion de la commune d’Oncy-sur-Ecole à la compétence facultative « développement des usages et services numériques » du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique.

Le conseil municipal d’Oncy-sur-Ecole, ci-après « l’Adhérent », souhaite adhérer à la compétence facultative « développement des usages et services numériques » du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique, ci-après « le Syndicat », décrite dans l’article 3.3 de ses statuts joints en annexe.

Le Syndicat assure, pour les membres qui lui en font la demande, la mise en œuvre de la stratégie commune pour le développement des usages et services numériques à l’échelle du département de l’Essonne, définie dans l’article 3.1 de ses statuts.

À ce titre, le Syndicat exerce les missions suivantes :

 L’élaboration d’analyses prospectives quant à l’évolution des besoins en matière d’usages et de services numériques ;

 La coordination des acteurs du secteur, pour un déploiement cohérent et conforme aux conclusions du SDTAN, des usages et des services numériques, en particulier par la conclusion de partenariats avec ses membres, partenaires privés ou publics dont l’État ;  La mise en œuvre d’actions d’animations prenant la forme d’ateliers et de groupes de travail, notamment de communautés d’innovateurs intéressés par des réflexions sur le développement de tout type d’usages et services numériques ;

 La mise en œuvre d’actions de mutualisation d’ingénierie de projets d’usages et services numériques.

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_012-DELe Syndicat assure également le développement des usages et la fourniture de différents services numériques conformément aux projets prioritaires définis par le SDTAN d’Essonne Numérique.

À ce titre, il peut développer et fournir, pour répondre aux besoins de ses membres, tous types d’usages et de services numériques nécessaires à l’exercice de leurs compétences.

Le SDTAN inclut un volet dédié à la stratégie de développement des usages et services numériques du territoire. Les principaux services sont détaillés ci-dessous, et l’Adhérent choisit ceux dont il souhaite bénéficier.

DURÉE DE L’ADHÉSION A LA COMPETENCE

L’adhésion aux compétences choisies ci-dessus est valable pour une durée de (cocher la case correspondante) :

2 ans X

3 ans

5 ans

10 ans

à compter de la date mentionnée dans la délibération du comité syndical d’Essonne Numérique portant approbation de l’adhésion ;

MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA COMPETENCE

Sur le plan financier, la collectivité n’aura pas à supporter de contribution annuelle pour l’adhésion à Essonne Numérique pour la compétence facultative « développement des usages et services numériques ». L’adhésion est donc gratuite. En revanche, une contribution sera demandée pour chaque service souscrit par l’adhérent à partir de tarifs définis dans un catalogue de services.

** Pour le socle commun « Interconnexion fibre optique des sites publics » :

 Fonctionnement : L’Adhérent supporte des participations en fonctionnement pour les dépenses en lien avec le socle commun d’interconnexion fibre optique des sites publics. Cette participation repose sur une contribution par service souscrit et par site. Les modalités de versement et le montant de cette contribution sont déterminés par délibération du comité syndical d’Essonne Numérique.

 Investissement : L’Adhérent peut verser des subventions au Syndicat pour l’exercice du socle commun selon des modalités fixées par délibération du comité syndical d’Essonne Numérique.

** Pour les autres services à la carte :

 Fonctionnement : L’Adhérent contribue aux dépenses de fonctionnement du Syndicat induites par le développement des usages et services numériques qu’il sollicite expressément du Syndicat conformément à ses statuts. Les modalités et le montant de cette contribution sont déterminés par délibération du comité syndical d’Essonne Numérique, le cas échéant en tenant compte du nombre de membres concernés et du cout des usages effectués et services utilisés.

 Investissement : L’Adhérent peut verser des subventions au Syndicat pour l’exercice de la compétence en matière d’usages et services numériques à la carte selon des modalités fixées par délibération du comité syndical d’Essonne Numérique, le cas échéant en tenant compte du nombre de membres concernés et du cout des usages effectués et services utilisés.

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_012-DEDECISION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

Le conseil municipal/communautaire/syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les statuts du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique dans son intégralité ;

Approuve la demande d’adhésion à la compétence facultative « développement des usages et services numériques » du syndicat Essonne Numérique, selon les modalités établies dans la présente délibération, notamment les services à la carte dont il souhaite bénéficier, la durée, le périmètre d’action et les modalités financières de l’adhésion ;

Décide de transférer au syndicat mixte ouvert sa compétence « développement des usages et services numériques », ainsi que toute compétence nécessaire à la mise en œuvre des services à la carte choisis ;

Désigne monsieur Bruno DELECOUR en tant que délégué titulaire et monsieur François ROUSSEAU en tant que délégué suppléant qui représentera la commune d’Oncy-sur-Ecole au sein du comité syndical d’Essonne Numérique ;

Autorise le président à faire toutes les démarches et viser et signer tout document afférent à ce dossier.

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_012-DEANNEXE 1 - SERVICES LIES A LA COMPETENCE

L’Adhérent indique qu’il souhaite développer conjointement avec Essonne Numérique les services suivants (cocher les cases correspondantes) :

Interconnexion fibre optique des sites publics (socle commun) X

Poste de commandement pour la gestion centralisée

Capteurs pour la gestion & vidéoprotection X

Équipements publics connectés X

Éducatif numérique

Équipements informatiques

Formation et sensibilisation

ANNEXE 2 – SITES ET LIEUX CONCERNES

L’Adhérent indique les bâtiments et les lieux concernés (cocher les cases correspondantes) :

Crèches – Garderies X

Établissements scolaires X

Cantines et restaurants scolaires X

Centres de loisirs

Salles polyvalentes – Salles des fêtes X

Bâtiments administratifs (mairies, mairies annexes, etc.) X

Forces de l’ordre – SDIS

Déchetteries – Centres de tri

Monuments – Tours – Châteaux

Espaces culturels (bibliothèques, médiathèques, musées, conservatoires, etc.) X

ETS soins (EHPAD, centres médicaux, etc.)

Voie publique – Espaces verts et naturels X

Autres sites ou lieux

dont la liste des adresses est fournie en annexe 3 ;

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_012-DELIEU ADRESSE

Garderie

Etablissement scolaire

Cantine

Rue du Général de Gaulle

91490 Oncy-sur-Ecole

Bâtiment administratif 70 Grande Rue 91490 Oncy-sur-Ecole

Salle polyvalente et gymnase Chemin de la Ruelle 91490 Oncy-sur-Ecole

Espace culturel et associatif 97-99 Grande Rue 91490 Oncy-sur-Ecole

ANNEXE 3 – ADRESSES DES SITES ET LIEUX

RF

PREFECTURE DE EVRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/04/2023

091-219104635-20230413-DEL_2023_012-DE