Procès Verbal - PV CM 29 09 22

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Procès Verbal - PV CM 29 09 22 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Lafrançaise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 09 22)Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Éducation, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE

2022

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.

Etaient présents :

Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Anne

BENAICHE, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Pauline SEILHAN, Jean-Pierre VALETTE, Franck SEGONNE.

Pouvoir :

Mme Véronique PATERNE a donné procuration à Mme Anne ARRESTIER M. Alain BELLICCHI a donné procuration à M. Gérard ROCHE

M. Joseph BOU-ZEÏID a donné procuration à M. Jean Pierre VALETTE Mme Marie-Laurence PUJOL a donné procuration à M. Jean-Pierre ANGLAS Mme Colette VERDOUX a donné procuration à M. Thierry DELBREIL

Absents : Mme Flavie TAVERA, M. Pierrick THOMAS, Mme Monique LASVENES, M.

Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA.

Secrétaire de Séance : M. Alain MALMON

Le PV de la séance du 19 juillet 2022 est adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° 1

Information décisions

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises conformément à la délibération n° 4 du 9 juin 2020 et du Code Général des Collectivités Territoriales article L.2122- 22 :

Numéro 13-2022

- D’attribuer le marché de réfection du crépis de l’église de Lunel à l’entreprise FACADE ET

STYLE de Moissac pour un montant de 44 419 €EHT.

Numéro 14-2022

- De revoir la tarification du chenil communal à compter du 1% août 2022, - D’approuver les tarifications du chenil communal selon les interventions suivantes :Commentaires : Madame Arrestier informe l’assemblée qu’elle a avertie lors de sa permanence du week-end, une personne qui avait perdu ces chiens de la mise en place d’une nouvelle tarification pour le chenil.

Monsieur MALMON propose de mettre cette nouvelle tarification sur le bulletin municipal.

Mme BENAICHE rappelle que tous les chiens doivent être pucés.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il faudra peut-être mettre une tarification spéciale pour les week-ends.

Monsieur MALMON informe l’assemblée que les travaux de voirie de la Communauté de Communes ont commencé.

DÉLIBÉRATION N° 2

Emploi contractuel atsem

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en raison des besoins de la collectivité et afin de répondre à un accroissement temporaire d’activité au sein des écoles, il conviendrait de créer l’emploi suivant :

Période Nombre | Grade Nature des|Temps de travail

d’emploi fonctions Hebdomadaire

Du 9 octobre 2022 |1 Agent spécialisé des écoles | ATSEM 35 heures

au 31 décembre

2022

maternelles pp 2° classe

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au ler échelon du grade.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus,

- CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et de signer le contrat,

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉLa rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade d’adjoint administratif.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus,

- CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de

l’agent, et de signer le contrat,

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 5

Emploi permanent agent de maîtrise principal

VU le code général de la fonction publique ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. La délibération précise le grade

ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer 1 emploi

permanent.

Le Maire prose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1° décembre 2022

l’emploi suivant :.

Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail

Niveau de recrutement Hebdomadaire

1 Agent de Maîtrise| Agent aux services techniques

Principal (électricien-plombier) 35h

Les membres du conseil Municipal après avoir délibéré:

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agents nommé

dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre

prévus à cet effet de l’année en cours.- AUTORISE Monsieur le Maire à les signer

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Commentaires : Monsieur ROCHE demande quand on allumera le chauffage aux écoles. Monsieur le Maire répond quand le besoin s’en fera sentir.

DÉLIBERATION N° 7

Convention avec le Syndicat département des déchets

Monsieur le Maire proposera de contractualiser avec le Syndicat Départemental des Déchets de Tarn-et-Garonne afin de définir les conditions et modalités de fourniture, du stockage et de la livraison de « plaquette forestière » pour l’alimentation de la chaufferie bois.

Monsieur le Maire donne lecture de cette convention et de son annexe.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE les termes de la convention et son annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention au titre de la commune de Lafrançaise

ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

Commentaires : Monsieur le Maire rappelle que le coût de la tonne de bois est de 88 € HT, ce qui revient à 90 euros le méga watt heure. Il informe également l’assemblée que lors de la dernière assemblée du SDE, il a été évoqué une augmentation du coût de l’électricité de 30%, la collectivité a donc fait un bon choix avec cette crise énergétique.

Monsieur ANGLAS évoque la nécessité de développer la filière bois locale.

Monsieur MALMON rappelle qu’il y a plus de 1 000 hectare de bois sur la commune, dont certains sont la propriété de la Commune, il pourrait alimenter notre chaufferie bois.

Mme PARRIEL demande si nous devrions en cas de récupération de notre bois l’expédier à NEGREPELISSE, Monsieur le Maire répond que non, il faudrait construire une plateforme.

DÉLIBERATION N° 8

Reversement fonds de soutien école St Marie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, l’Etat a versé à la Commune 5 730 € pour l’école privée Sainte-Marie.

En effet, il rappelle que la commune a opté pour le versement des sommes destinées aux écoles privées sous contrat bénéficiaires du fonds.

En conséquence, il propose de verser la somme correspondante soit 5 730 € à l’école privée Sainte Marie bénéficiaire de ce fonds.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- APPROUVE la proposition de son Maire,CHAPITRE | DESIGNATION DEPENSE |RECETTE |TYPE

ARTICLE OPERATION

FONCTIONNEMENT

65/6541 Créances admises en non | 577 réelle

valeurs

68/6815 Dot. Aux provis. pour | - 20 000 réelle

risques et charges de

fonctionnements

68/6875 Dot. Aux provis. pour | 20 000 réelle

risques et charges

exceptionnels

78/7817 Reprises sur provisions 577 réelle

pour dép.actif circulant

Total Fonctionnement | 577 577

INVESTISSEMENT

10/10226 Taxe d'aménagement 6 018 réelle

21/2188 Autres Immo. | 19 804 réelle

Corporelles

23/21318 Autres Bâtiments publics | 17 859 réelle

10/10226 Taxe d'aménagement 6 018 réelle

13/1321 Subventions état 19 804 réelle

13/1328 Autres subventions 16 500 réelle

024/024 Produits des cessions 1 359 réelle

Total investissement 43 681 43 681

Total général 44 258 44 258

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal ci-dessus.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Commentaires : Lors de la présentation de cette DM, il est rappelé les nouvelles modalités de déclaration de la taxe d’aménagement via le site internet des impôts.

Monsieur le Maire informe également l’assemblée que suite à une nouvelle réglementation qu’il conviendra de reverser une partie de taxe d'aménagement à la Communauté de Communes, une convention sera proposée lors du prochain conseil municipal. Ce versement sera compensé par une augmentation des attributions de compensation.

DÉLIBERATION N° 11

Participation financière travaux église de Lunel

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 25 mai 2021 relatif à la participation financière de l’association de sauvegarde du patrimoine de Lunel concernant les travaux de l’église de Lunel.-_ Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité,

- Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les garanties d’emprunts, prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par les collectivités à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective,

- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur le compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

En dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès l’apparition d’un risque avéré.

Dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la délégation du camping et des gites arrive bientôt à terme, mais que le délégataire pourrait aussi mettre un terme à la convention avant la date de fin de la délégation.

Cette situation aura pour effet d’engendrer des risques financiers pour la Commune.

Monsieur le Maire propose de constituer une provision pour risques et charges exceptionnels à hauteur de 20 000 €, cette somme ayant été prévues au budget 2022.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal :

Décide de constituer pour 2022 une provision pour risques et charges exceptionnels à hauteur de 20 000 €.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 14

Attribution compensation

Vu la réunion de la CLECT qui s’est tenue le 13 juillet 2022 afin de déterminer les attributions de compensations définitives pour les communs membres de l’EPCI.

Vu la délibération du 20 juillet 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaise arrêtant les attributions de compensations

définitives.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le montant de l’attribution de compensation

définitives revenant à la commune de Lafrancaise est de 477 478,55 euros pour l’année 2022.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver ce montant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :Questions diverses :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un exercice PCS aura lieu le 14 octobre 2022 organisée par la Préfecture, la réunion du groupe PCS pour l’actualiser aura lieu le 10 octobre.

La séance est levée à 20 heures 15.

PV validé par la secrétaire de séance

Alain MALMON