Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260330 111

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260330 111 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260330 111)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-111

PUBLIÉ LE 30 MARS 2026Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2026-03-30-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-017 portant

délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet (4 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-03-30-00001

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-017

portant délégation de signature aux cadres de la

direction du cabinet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-30-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-017 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 3Es PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général commun

départemental

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 39 WAR 2076

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-017

portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20021770 du 29 juillet 2002 portant création de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy ;

VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisation des

services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie

VU les décisions préfectorales nommant les agents à la direction du cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie ;

Rue du 30ème régiment d'infanterie d

BP 2332 - 74034 Annecy cedex à

04 50 33 60 00 \,

www.haute-savoie.gouv.fr en — LS

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-30-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-017 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 4SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1 Délégation de signature est donnée à M. Axel ZAAFOUR, chef du bureau de la représentation et de la communication de l'État, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion :

- des arrêtés préfectoraux,

- des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et au président du conseil départemental,

- des circulaires aux maires et chefs de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Axel ZAAFOUR, Mme Amandine THUAULT, adjointe au chef du bureau de la représentation et de la communication de l'État, est également autorisée à signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion des documents ci-dessus mentionnés de manière limitative.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie FATMI, directrice des

sécurités, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de la direction des sécurités, comprenant l'état-major, le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), le bureau de la sécurité intérieure (BSI) et le bureau des polices administratives (BPA), à l'exclusion :

- des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et au président du conseil départemental,

- des circulaires aux maires et chefs de service.

Article 3: M. Maxime DELOLME, chef du SIDPC, est autorisé à signer tous les documents visés ci-après :

* les convocations, correspondances et procès verbaux et avis de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA), de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - IGH, de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy, de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement d'Annecy et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

* les actes et décisions en matière de sécurité civile et de premiers secours ; * les actes et décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, le stockage et l'emploi des produits et substances explosives, ainsi que des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. + les récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation :

* les actes relatifs au brevet national pisteur secouriste (options ski alpin et ski nordique, 1°, 2° et 3° degrés) :

- organisation et présidence du jury d'examen,

- délivrance des diplômes.

M. Vincent PITAUD, adjoint au chef du SIDPC, est autorisé à signer tous les documents visés à l’article 3.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-30-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-017 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 5M. Stephen BOUTHEGOURD, secrétaire administratif de classe normale, est autorisé :

à signer les convocations, correspondances, procès-verbaux et avis de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement d'Annecy;

à présider les jurys d'examen du brevet national pisteur secouriste (options ski

alpin et ski nordique, 1°", 2° et 3° degrés).

Article 4 : Mme Sophie LAROCHE, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (BSI), est autorisée à signer tous les documents visés ci-après :

les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 171 de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et des articles L114-1, L234-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ainsi que les réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l’article L.706-53-7 du code de procédure pénale.

En cas d'absence ou empêchement de la directrice des sécurités, les arrêtés d'habilitation aéroportuaire et les arrêtés d'autorisation de surveillance sur la voie publique de société de sécurité privée pour des événements ponctuels.

Mme Noellie LACOSTE, adjointe à la cheffe du BSI, est autorisée à signer tous les documents visés à l’article 4.

Article 5 : Mme Laurenne FAURE, cheffe du bureau des polices administratives (BPA), est autorisée à signer tous les documents visés ci-après :

les arrêtés de suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route et ceux portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales;

les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls ;

Les décisions d'invalidation des permis de conduire obtenu frauduleusement (référence 60) ;

les visas de port d'armes et les visas des cartes d'agents de police municipale, les autorisations de reconstitution de stock de munitions des polices municipales ;

les habilitations de formateur chiens dangereux de 1° catégorie et de 2°"° catégorie ;

les récépissés de dépôt des dossiers de création des systèmes de vidéoprotection ;

les décisions de transfert d’une licence 2 ou 3 ou 4, en application de l’article L3332-11 du code de la santé publique ;

Les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations de détention d'armes de catégorie B :

— aux membres des associations de tir sportif,

— à titre de défense ;

les récépissés de déclaration d'acquisition d'armes de catégories C ; les décisions relatives aux cartes européennes d'armes à feu ;

les récépissés de déclaration de commerce d'armes et de munitions pour tout le département de la Haute-Savoie ;

les courriers de notification d'inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-30-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-017 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 6Mme Myriam ROTA, adjointe à la cheffe du BPA, est autorisée à signer tous les documents visés à l’article 5.

Mme Laura SERRANO, attachée d'administration de l'État, est autorisée à signer : + Les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations de détention d'armes de catégorie B :

— aux membres des associations de tir sportif,

- à titre de défense ;

+ les récépissés de déclaration d'acquisition d'armes de catégories C ; + les décisions relatives aux cartes européennes d'armes à feu ;

+ les courriers de notification d'inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

Mme Candice ETIENNE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle

sécurité routière, est également autorisée à signer les arrêtés de suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route et ceux portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales, ainsi que les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls.

Article 6: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication.

À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont

abrogées.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet, Mmes et MM. les agents du ministère de l'Intérieur visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

f réfète

Emmanuelle DUBÉE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-30-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-017 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 7