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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230530 111
Document publié le Mardi 30 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230530 111)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-111
PUBLIÉ LE 30 MAI 2023 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-05-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0777 portant
approbation du règlement de police du télésiège des Chavannes sur la
commune des Gets (1 page) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-26-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0777 portant
approbation du règlement de police du télésiège
des Chavannes sur la commune des Gets
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0777 portant approbation du règlement de police du télésiège des Chavannes sur la commune des Gets 3 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Lfberté
Égalité
Fraternité
Télésiège : des Chavannes
Commune : LES GETS
Exploitant : SAGETS
u
le code du tourisme, notamment ses articles L.
342:-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 22411;
l'article R 47215 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la
sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains
autres transports publics, notamment son article
2; :
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements et notamment ses articles 43 et
44;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination
du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves) ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié
relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance
des téléphériques ; °
l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24 juillet
2072 fixant les dispositions générales de police
applicables aux télésièges du département de
Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du
23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0311 du 19 janvier
2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
l'arrêté préfectoral du 06/07/18 approuvant le
règlement de police du télésiège des Chavannes ;
la proposition transmise par la SAGETS le
11/05/23 ;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des
dispositions combinées de l'article 2 du décret
n°2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R
47215 du code de l'urbanisme, le règlement de
police du télésiège des Chavannes, situé sur la
commune de Les GETS.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24
juillet 2012 susvisé sont applicables au télésiège
des Chavannes.
Art 3: Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
En Hiver :
— à {a montée : 6 usagers
- à la descente : 2 usagers ou 4 usagers 1
véhicule sur 2.
En Eté: |
- à la montée : 4 usagers et 3 VTTs
— à la descente : Interdit
Dans tous les cas ci-dessus, l'exploitation
montée et descente simultanée est interdite.
Sont admis :
+ les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf...) ;
e les piétons; |
e fes personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé ;
ARRÊTE :
. les engins spéciaux dans les conditions
fixées dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé et figurant dans la liste annexée au
présent arrêté ;
° les animaux dans les conditions définies
dans l'arrêté- préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé :
L'accès au télésiège des Chavannes est interdit
aux Usagers qui ne sont pas expliciternent
mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
e _ Présence de dispositifs particuliers :
Lors de l'exploitation avec porte vélos, les
usagers chargeront et déchargeront leurs
vélos dans les dispositifs installés sur les
véhicules à cet usage. Le personnel
d'exploitation : aura en charge
l'information, la surveillance et
l'assistance des usagers dans ces tâches.
En cas de vélo comportant des
particularités (taille de roue, présence
d'accessoire, ...) qui ne permettraient pas
un chargement sûr, Île personnel
d'exploitation pourra refuser l'accès au
télésiège.
Les usagers respecteront toutes les
consignes particulières qui leur seront
données par le personnel d'exploitation.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral
06/07/18 susvisé sont abrogées.
du
Art 6 : Affichage L
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès au
télésiège des Chavannes.
Annecy le : 2 6 MAI 2023
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0777 portant approbation du règlement de police du télésiège des Chavannes
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
- Monsieur le maire de Les GETS ;
- Monsieur le directeur de la SAGETS.
Art 8 : Voie de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse’ internet
WWw recours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique -articles 1410-14, L411-1, L411-2 et
suivants du Code des relations entre le public et
l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite
de rejet, le recours contentieux visé. au
paragraphe précédent peut être introduit
devant le tribunal administratif dans les
conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du STEM,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0777 portant approbation du règlement de police du télésiège des Chavannes sur la commune des Gets 4