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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagné.
Lien du pdf (Déliberation - 202310162 DIA 5 Residence du Verger tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2023
Publié
le
ID
: 635-2193502438-20231024-DIA2300029-DE
at
DECISION
DU
MAIRE
n°2023/10-162
Corariune
de
ROMAGNÉ
Le
Maire
de
la
Commune
de
ROMAGNE,
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.2110-1,
L211-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants,
L.300-1,
R.211-1
et
suivants
du
code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 4 juillet
2007,
révisé
le 29 janvier
2010,
mis
à jour
le
9 juillet
2012
(servitudes
radioélectriques)
et
modifié
le
25
septembre
2014,
le
10
avril
2015,
le
16
septembre
2016
et
mis
à jour
le 12
octobre
2018
(servitudes
électriques) :
Vu
la
délibération
du
02
juillet
2007
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
dans
les
zones
UA,
UC,
UE,
UL,
UT,
1AUE,
1AUA,
2AU,
2AUE,
2AUT
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
n°2020/06-46
du
19/06/2020
relative
aux
délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
en
matière
de
de
droit
de
préemption
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
du
code
de
l'Urbanisme, Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
n°
035
243
23
00029
déposée
le
24
octobre
2023
par
Maître
Fabienne
VERRIEZ
située
à Lécousse,
concernant
la
parcelle
cadastrée
section
C1952
située
au
5 Résidence
du
Verger.
DÉCIDE
Article
1 :
La
commune
de
Romagné
renonce
à
son
droit
de
préemption
urbain
concernant
la
demande
faite
le
24
octobre
2023
par
Maître
Fabienne
VERRIEZ
située
à
Lécousse,
concernant
la parcelle
cadastrée
section
C1952
située
au
5
Résidence
du
Verger.
Article
2 :
Précise
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
A
Romagné,
le 24/10/2023
Le
Maire,
Affiché
le
Transmis
en
Préfecture
(voir
tampon)
— Commune
de
Romagné,
17
Rue
Nationale,
35133
Romagné
—
— 02
99
98
81
11
- mairie@romagne35.bzh-