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Arrêté - AP382024073000004 Niveau 1 Lyonnais Nord Isere
Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - AP382024073000004 Niveau 1 Lyonnais Nord Isere)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Sécurité publique,
E , / PRÉFET Cabinet du Préfet DE L'ISÈRE Liberté Egalité Fraternité Direction des Sécurités Service interministériel de Défense et de Protection Civile | ARRETE n° 38- Tot4 -09-30- 0co0û Relatif aux mesures d'urgence mises en œuvre dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 29 juillet 2024 sur le bassin d'air Lyonnais nord-lsère Le préfet de l'Isère, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de l'environnement, notamment son Livre Il, titre || relatif à l’air et à l'atmosphère; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 41119 ; Vu le code des transports et notamment son article L1214-37 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-4, R 122-5 et R 122-8 ; Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;: Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ; Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant; Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R318-2 du code de la route ; Vu l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ; Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020 relatif aux procédures préfectorales d'information- recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Isère ; Considérant les prévisions émises par Atmo Auvergne Rhône-Alpes concernant la qualité de l'air ambiant sur le bassin d'air lyonnais nord Isère; Considérant que, lorsque les seuils d'alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l'être, il appartient au préfet de mettre en œuvre les mesures d'urgence appropriée à la situation ; Préfecture de l’Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 — tél. 04 76 60 34 00 - www.isere.gouv.fr Considérant l'épisode de pollution de l'air ambiant en cours sur le bassin d'air Lyonnais nord-lsère qualifié de type «estival» ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ; ARRETE Article 1° : activation des mesures socles Le niveau d'alerte N1 de la procédure préfectorale en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant est activé sur le bassin d’air Lyonnais nord-lsère. Les mesures de niveau d'alerte N1 mentionnées à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020 pour un épisode de type «estival » prennent effet à compter de ce jour à 17h00 à l'exception des mesures relatives au secteur du transport qui sont mises en œuvre conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté. | Ces mesures s'appliquent jusqu'à la fin de l'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral. Article 2 : Mesures relatives au secteur du transport Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré pour tous les véhicules à moteur sur tous les axes routiers du bassin d'air Lyonnais nord-lsère où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h sont limités à 70 km/h. La circulation différenciée est mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 91 de l'arrêté préfectoral n° 38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020. Elle s’appliquera à compter du 31 juillet 2024 à 5h00 selon les modalités suivantes : Seuls les véhicules disposant d'un certificat de qualité de l'air de classe «zéro émission moteur», de classe 1, ou de classe 2 sont autorisés à circuler dans les communes de Bourgoin Jallieu, Chasse-sur-Rhône, L'Isle-d'Abeau, Pont-Evêque, Saint-Quentin-Fallavier, Vaulx-Milieu, La Verpillère, Vienne, Villefontaine et Seyssuel. Cette dernière restriction ne s'applique pas aux axes routiers suivants pour lesquels seule l'obligation de disposer un certificat qualité de l'air est nécessaire : A7, A7 Nord, A43, A48, A49 et RN7. Article 3 : Contrôles et répression des infractions Conformément à l’article 14 de l'arrêté préfectoral n° 38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020, les contrôles qui seront effectués pourront donner lieu à des sanctions. Article 4 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : ° recours gracieux motivé adressé à mes services ; *_ recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; * recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux où du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois. Article 5 : Exécution Le secrétaire général. de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les services déconcentrés de l'État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil départemental de l'Isère, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, les gestionnaires routiers, les présidents des autorités organisatrices de la mobilité et le président d'Atmo Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet du département du Rhône. Fait à Grenoble, le 30 juillet 2024 Le préfet, our le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet Afif LAZRAK