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Arrêté - Arrete162A 2022 Autorisation Travaux ERP Urssaf
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete162A 2022 Autorisation Travaux ERP Urssaf)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
mage
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°
:.
Nomenclature
: 9.1
.
Publication
numérique
le :
At
ND.
sie
À
€
à
À
êS
À
À
ARRETE
MUNICIPAL
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
URSSAF
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l'article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-7
(sanctions
pénales),
R.111-18-1
et
R.111-19-1
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-
260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
22
juin
1990
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
relatif
aux
établissements
de
5°"
catégorie
;
Rue
de
la
Croix
Rose
-
31670
LABEGE
-—
Tél.
05
62
24
44
44
-
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:
accueil@ville-labege.fr - _
Vuia
demande
d'auiorisation
de
consiruire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
(DAT).n°031.254.22H0032
déposée
en
date
du
27.10.2022;
-
Vu
l'Avis
Favorable
de
la
sous-commission
départementale
de
la
Haute-
Garonne
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
06.12.2022
;
-
Vu
la
notice
dinformation
destinée
aux
exploitants
d'ERP
de
5ème
catégorie
en
date
du
17.10.2022 ;
ARRETE
ARTICLE
I Le
responsable
de
l'établissement
«URSSAF»
situé
166
rue
Pierre
et
Marie
Curie
31670
LABEGE
classé
type
W,
catégorie
5
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
sollicités
conformément
à
sa
demande
d'AT
n°031.254.22H0032 ;
ARTICLE
II
L'ensemble
des
prescriptions
émises
par
la
commission
de
sécurité
incendie
et
la
commission
d'accessibilité
dans
leurs
avis
respectifs,
ci-dessus
visés,
devra
être
respecté
;
ARTICLE
III
Toutes
modifications
significatives
de
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
en
cours
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation
auprès
de
nos
services;
ARTICLE
IV
Le
pétitionnaire
devra
solliciter,
par
écrit
à
la
Mairie
de
Labège
(Service
Hygiène
et
Sécurité),
une
demande
de
visite
de
réception
des
travaux
par
les
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
compétentes
et
cela
1
mois
avant
la
date
d'ouverture
envisagée
de
l'ERP
(Etablissement
Recevant
du
Public),
ARTICLE
V
La
présente
autorisation
ne
dispense
nullement
les
bénéficiaires
de
solliciter
auprès
des
autres
administrations
et
services
municipaux,
les
autorisations
réglementaires
et
notamment
celles
liées
au
Code
de
l'Urbanisme
et de
l'Environnement.
ARTICLE
VI
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
Permis
de
Construire. ARTICLE
VII
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
au
pétitionnaire,
au
service
instructeur
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr ARTICLE
VIII
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Labège,
le
14
12.21"
Pour
copie
conforme
Le
maire
|
Sccemn
|
+
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr ADULLACT
U
rû ( BORDEREAU
D'ACQUITTEMENT
DE
TRANSACTION
)
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètre
de
la
transaction
:
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Nature
de
l'acte
:
Actes
réglementaires
Numéro
de
l'acte
:
162A_2022
Date
de
la
décision
:
2022-12-13
00:00:00+01
Objet
:
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
URSSAF
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9.1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
unique
:
031-213102544-20221213-162A_2022-AR
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
( Fichier
contenus
dans
l'archive :
D
Fichier
Type
de
fichier
Taille
du
fichier
Nom
métier
:
031-213102544-20221213-162A
_2022-AR-1-1_0.xml
text/xmi
851
Nom
original
:
D_4995.pdf
application/pdf
58526
Nom
métier
:
99_AR-031-213102544-20221213-162A_2022-AR-1-1_1.pdf
application/pdf
58526
Cycle
de
vie
de
la transaction
:
Etat
Date
Message
Posté
14
décembre
2022
à
11h52min48s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
14
décembre
2022
à
11h52min48s
|
Accepté
par
le
TdT
:
validation
OK
Transmis
14
décembre
2022
à
11h52min50s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
14
décembre
2022
à
11h52min59s
Reçu
par
le
MI
le
2022-12-14
Page
1