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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pau.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
330
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
4. Modifications applicables à l’ensemble des communes
4.1. Plan des secteurs de mixité sociale
Objet de la modification :
La modification de cette pièce du règlement graphique du PLUi comprend plusieurs sujets.
En premier lieu, les termes et définitions sont précisés ou complétés. Le terme d’accession abordable est notamment supprimé de la servitude de mixité sociale pour être remplacé par le terme « accession sociale ». L’accession sociale renvoie à différents montages visant à produire des logements à coût minoré et destinés aux ménages sous plafonds de ressources ce que ne permet pas l’accession maitrisée. Cette dernière notion n’a pas de traduction en termes de montage juridique et les logements produits sont difficiles à évaluer et la vocation abordable à pérenniser.
De plus, la servitude de taille de logement est modifiée pour permettre :
- D’encadrer et d’accompagner le réinvestissement du parc existant, en créant une STL différenciée pour la construction nouvelle et la réhabilitation du parc ancien.
- D’orienter l’offre nouvelle vers plus de qualité d’habiter : limiter les petits logements donc potentiellement le nombre de places de stationnement créées, introduire des grands logements.
D’autre part, les règles liées à la réalisation de résidences services séniors sont modifiées pour les adapter au mieux aux périmètres des centralités identifiées et aux nouveaux zonages.
Enfin, la carte identifiant les secteurs où s’appliquent les règles de mixité sociale est modifiée pour les communes de Billère (voir paragraphe 2.1.1), Bizanos (voir paragraphe 2.2.1) et Lescar (voir paragraphe 2.6.16) pour s’adapter au mieux aux besoins et aux caractéristiques des quartiers. 331
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
4.2.4 Plan des secteurs de renforcement de la mixité sociale et de servitude de taille de logements
4.2.4.1. Principes généraux et définitions :
- Catégories de logements concernées : elles sont définies dans l'article R 111-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Les résidences étudiantes conventionnées ne sont pas concernées.
- Un programme de logement : il s’agit d’un projet immobilier nécessitant plusieurs autorisations d’urbanisme visant à créer une offre de logements.
- Une nouvelle opération de logements : il s’agit d’un projet de construction neuve à usage d’habitation soumise à autorisation d’urbanisme, projet de création de logements après changement de destination d’un bien et projet de réhabilitation des locaux d’hébergement nécessitant ou non une autorisation d’urbanisme.
- « Logement abordable » : Sous ce terme, le PLH renvoie à deux catégories de logements : - Les logements locatifs sociaux (LLS) : Il s’agit de ’habitation logements à loyer modéré (HLM) et encadré, gérés par un organisme public ou privé habilité, qui bénéficie d'un financement public partiel Au titre de la servitude de mixité sociale, ne sont concernés que les logements familiaux financés en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) ou PLS (Prêt Locatif Social) et faisant l’objet d’un conventionnement à l’APL (aide personnalisée au logement).
- Les logements en accession sociale abordable (AA) (AS) : 2 types de produits d’accession abordable sont distingués :comprenant l’accession sociale qui est exclusivement réalisée par un bailleur social et dont le prix de vente ne doit pas excéder les 1 900 € / m² de surface utile (parking inclus) il s’agit de logements réalisés uniquement par des opérateurs de logement social, pour un prix de vente plafonné indiqué dans le règlement d’intervention des aides à la pierre de la CAPBP compris entre 1900 € et 2300 € HT le m² de surface utile, ou bénéficiant d’un taux de TVA réduit (5,5 % ou 10 % selon le montage). - l'accession maîtrisée, produite par les opérateurs privés, dont le prix de vente est plafonné à 2000 € HT / m² de surface habitable (parking inclus) Ce produit correspond globalement à une offre se situant entre 15% et 25% en dessous des prix du marché libre.
-Un projet d’habitat partagé : il s’agit d’un habitat collectif dans lequel les habitants disposent d’espaces privatifs et communs.
-Un logement conventionné : il s’agit d’un logement locatif privé dont le propriétaire ou l’organisme gestionnaire du logement a conclu une convention avec l'ANAH et imposant des conditions de location encadrées (plafonnement des loyers et des ressources du locataire). 332
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
-La surface de plancher potentielle : La surface de plancher est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déductions prévues par le code de l’urbanisme. La surface de plancher potentielle est la surface de plancher obtenue sur l’unité foncière de départ après application maximale des différentes règles du PLUi.
La servitude de taille de logement s’applique aux nouvelles opérations de logements. La servitude de mixité sociale s’applique aux programmes de logements et aux nouvelles opérations de logements. 333
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
4.2.4.2. Communes du Cœur de Pays :
Servitude de taille de logements
La servitude de taille de logement décrite ci-après ne s’applique pas aux logements locatifs sociaux, ni aux projets d’habitat partagé.
Pour l’ensemble des communes du Cœur de Pays :
Pour chaque nouvelle opération de logements, il est demandé :
• de limiter à 25 % la part des logements de moins de 40 45 m².
Et pour chaque nouvelle opération de logements de plus de 30 logements, il est demandé en plus : • de créer au moins 15 % de logements de plus de 70 m².
Pour la commune de Pau :
Pour les immeubles entiers d’une surface de plancher supérieure à 400 m², chaque projet de réhabilitation comportant une division des logements existants et/ou une création de logements, soumis ou non à autorisation d’urbanisme, devra : • limiter à 25 % la part des logements non conventionnés de moins de 40 m² ; • limiter à 50 % la part de logements non conventionnés d’un type inférieur ou égal au T2. La mise en œuvre cette servitude sera appréciée au cas par cas en prenant en compte les contraintes techniques de l’immeuble.
Cette servitude ne s’applique pas aux projets d’habitat partagé ni aux logements locatifs conventionnés. 334
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
Principes s’appliquant à la Création de résidence services séniors (RSS) :
Face à la multiplication des projets en faveur des personnes âgées, la CAPBP souhaite réguler spécifiquement l’offre de résidences services seniors (RSS) afin de veiller au développement d’une offre diversifiée.
Les projets de RSS offrant bénéficiant d’une localisation stratégique pourront être autorisés uniquement dans les zones UAc, UC et 1AUc. La localisation stratégique s’entend par un foncier desservi par les transports en commun (200 m maximum d’une station sur une ligne à haute fréquence), situé à proximité des commerces, services, et espaces verts. L’environnement doit être propice à la mobilité douce afin d’inviter la personne âgée à se déplacer sur son lieu de vie au-delà de son logement.
Seront privilégiées les RSS s’inscrivant dans une logique de requalification du tissu urbain existant. Sur des terrains non bâtis, seules les RSS s’inscrivant dans une programmation mixte (regroupant une mixité d’usage : logements, EHPAD, équipements collectifs, ...) pourront être autorisées.
Pour la zone 1AUc, la possibilité de réaliser une résidence service séniors doit être inscrite dans la programmation de l’OAP. Leur développement au sein d’un îlot à la programmation mixte devra faire l’objet d’une réflexion sur les formes urbaines et l’implantation des bâtiments entre eux offrant la possibilité de penser la porosité des espaces, afin de créer des espaces de rencontre. Au sein de ces secteurs, l’implantation sera privilégiée là où la mobilité douce est facilitée afin d’inviter la personne âgée à se déplacer sur son lieu de vie au-delà de son logement. La présence d’espaces verts à proximité permettant la déambulation piétonne sera à privilégier. Tout Le développement d’un projet sera apprécié dans un souci d’une répartition équilibrée des produits logements et des publics au sein du territoire (cibles, statuts) afin de disposer d’un maillage équilibré au sein de l’agglomération. 335
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
Servitude de mixité sociale :
- Dans les secteurs comprenant des Orientations d'Aménagement et de Programmation, les obligations en termes de mixité sociale sont précisées dans le document Orientations d'Aménagement et de Programmation.
- En dehors des secteurs d'OAP : Les seuils de déclenchement de la servitude de mixité sociale sont fonction de l'opération projetée :
Seuils de déclenchement de la servitude (sur une unité foncière de départ et applicable à tout programme de logements)
PRODUITS COLLECTIF MIXTE (individuel et mixte) INDIVIDUEL Obligation en termes de logement
locatif social* (LLS)
1 800 m² de surface plancher
potentielle ou l’équivalent de 30
logements
1 800 m² de surface plancher
potentielle ou l’équivalent de 26
logements
1 ha d’assiette foncière (unité
foncière de départ) ou 1 400 m² de
surface plancher potentielle ou
l’équivalent de 18 logements
Obligation en termes d’accession
abordable (AA) sociale*
1 800 m² de surface plancher
potentielle ou l’équivalent de 30
logements
1 800 m² de surface plancher
potentielle ou l’équivalent de 26
logements
1 ha d’assiette foncière (unité
foncière de départ) ou 1 400 m² de
surface plancher potentielle ou
l’équivalent de 18 logements
Obligation en termes de logement
locatif social* (LLS) OU d’accession
abordable (AA) d’accession sociale*
1 800 m² de surface plancher
potentielle ou l’équivalent de 30
logements
1 800 m² de surface plancher
potentielle ou l’équivalent de 26
logements
1 ha d’assiette foncière (unité
foncière de départ) ou 1 400 m² de
surface plancher potentielle ou
l’équivalent de 18 logements
Obligation en termes de logement
locatif social* (LLS) ET d’accession
abordable (AA) d’accession sociale*
3 000 m² de surface plancher
potentielle ou l’équivalent de 50
logements
3 000 m² de surface plancher
potentielle ou l’équivalent de 43
logements
1,5 ha d’assiette foncière (unité
foncière de départ) ou 2 100 m² de
surface plancher potentielle ou
l’équivalent de 26 logements 336
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
Part de logements sociaux à réaliser en fonction du secteur géographique : 337
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
4.2.4.3. Communes périurbaines :
Dans les communes périurbaines (hors cœur de pays et Gan)
Diversification de l'offre :
La programmation est inscrite dans les OAP sectorielles des communes.
A défaut, elle est appréciée à l’échelle du secteur de communes (cf. périmètres des OAP sectorielles) dans une logique de complémentarité des projets entre les communes. L'enjeu est de respecter au global la diversité de l'offre, définie par le Programme Local de l'Habitat, à l'échelle des secteurs dans une logique de mutualisation de l'offre.
Chaque commune pourra être le support de développement d'une offre de logements abordables au sein de fonciers stratégiques pour leur son développement et visant à conforter leur son centre-bourg. Le développement de cette offre abordable doit s'inscrire dans une géographie préférentielle marquée par les cœurs de bourgs, ou centres-villes, une desserte en transport en commun, la proximité des équipements et services.
La déclinaison de la mixité sociale (15% de logements locatifs sociaux* et 20% de logements en accession abordable sociale*) s'appréciera à l'échelle globale du secteur.
Les outils préférentiels pour mettre en œuvre la mixité sociale dans ces communes sont les orientations d'aménagement et de programmation et les emplacements réservés (dès lors qu’ils se situent sur de petites unités foncières et que la faisabilité économique du programme a été étudiée en amont). 338
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
4.2. Création d’une OAP Qualité d’habiter
Objet de la modification : La pièce 3.2.2 OAP Qualité d’habiter est créée dans le PLUi.
POURQUOI UNE OAP QUALITE D’HABITER
Les notions d’habitabilité et de désir d’habiter ont été exacerbées par l’assignation à résidence lié à la COVID et reviennent en force à l’heure où l’on doit conjuguer densité et qualité.
A travers un regard rétrospectif sur la production immobilière, le rapport Girometti Leclerc met en exergue l’appauvrissement de la qualité des logements depuis 20 ans : perte de surface, mono-orientation, baisse de la hauteur sous plafond, absence ou petitesse des espaces de prolongement…
Dans un marché qualifié de détendu comme celui de l’agglomération paloise, la qualité d’habiter revêt encore plus d’importance qu’ailleurs puisque la concurrence entre produits s’opère.
La qualité assortie à la durabilité est donc gage d’attractivité dans le temps pour un bailleur social qui doit veiller à une bonne occupation de son patrimoine qu’il gère sur plus de 50 ans.
Et, elle se pose comme une forme de garantie d’une bonne commercialité pour un promoteur qui vise les propriétaires occupants ou les investisseurs patrimoniaux soucieux de la qualité des biens qu’ils achètent.
Il faut « sortir de la standardisation du logement guidée par la réponse à des normes ou des considérations économiques pour penser les usages ». Les préceptes d’une architecture-santé qui assure l’intimité et le bien être chez soi tout en favorisant le lien social tendent à s’imposer. 339
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
REGLES A DECLINER DANS TOUTES LES NOUVELLES OPERATIONS
Les règles ci-dessous s’appliquent sur s'appliquent de façon cumulative :
- sur l'ensemble du territoire de la CAPBP où s'applique le PLUi ;
- dans toutes les nouvelles opérations de construction destinées totalement ou partiellement à l'habitation, qu'elles soient des" maisons individuelles groupées" ou des "bâtiments collectifs"
1 - A partir du T3 :
Prévoir la double orientation des logements afin de favoriser la ventilation naturelle et le rafraîchissement en été (limitation de l'impact de l'Ilot de Chaleur Urbain).
2 - Privilégier une épaisseur maximum des bâtiments à 13 m pour éviter le couloir de distribution séparatif et bénéficier d’un éclairage naturel traversant.
3 – Prévoir de positionner les locaux communs (poubelles, vélos…) sur les cheminements utilisés naturellement par les habitants.
4 - Prévoir des surfaces habitables minimales par typologie pour chaque logement hors logements conventionnés : - T1 : 28 m²
- T2 : 45 m²
- T3 : 62 m²
- T4 : 79 m²
- T5 : 96 m²
5 - Prévoir plusieurs espaces de rangement dont obligatoirement un cellier pour les T3 et plus.
6 - Prévoir une hauteur sous plafond minimale de 2,50 m pour les pièces de vie
7 - Prévoir un espace extérieur à toutes nouvelles constructions : 340
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
- Pour les logements : Prévoir l’accès à un espace extérieur privatif (jardin, balcon, loggia, terrasse, …) pour chaque logement dans le cas de constructions neuves à partir d'une hauteur H ≥ R+1+C d'une surface minimale de 4 m² calculé sur la base d'une largeur minimale d'1,60 m par côté accessible depuis au moins une des pièces de vie ou la cuisine.
Une souplesse de la surface minimale et/ou des dimensions est introduite pour 10% maximum du nombre total de logements. Dans ce cas, un espace extérieur commun est imposé d'une surface minimum de 6 m² multiplié par le nombre total de logement. Des schémas illustrant la règle sont intégrés.
.
- Pour les hébergements : prévoir l'accès à un espace extérieur privatif de 3 m² minimum (par chambre et/ou logement) et/ou un espace extérieur commun d'une surface minimum de 4 m² par chambre et/ou logement.
Ces dispositions pourront faire l’objet d’une adaptation mineure pour des raisons liées à la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
7 - Protéger les ouvertures par des protections solaires extérieures situées au Sud et à l’Ouest du soleil direct.
8 - Pour les opérations comportant un espace vert :
- Si l'espace vert est commun, prévoir une annexe constituant un espace de rangement commun, facilement accessible, pour les outils nécessaires à l'entretien des espaces verts. 341
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
- Si les espaces verts sont privatifs, privilégier, par logement équipé d'un espace vert, une annexe constituant un espace de rangement indépendant ou inséré dans le bâti, facilement accessible, pour les outils nécessaires à l'entretien des espaces verts.
9 - Prévoir des dispositifs permettant la gestion des intimités et des vis-à-vis des espaces privatifs entre locaux d’habitation comme composante du projet global. La préservation des intimités devra être déclinée par des traitements et des dispositifs architecturaux et/ou paysager, l’objectif est de favoriser les bonnes relations de voisinage en organisant l’intimité de chacun. 342
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
4.3. OAP – Accession sociale
Objet de la modification : Dans l’ensemble des pièces qui composent le PLUi, la référence à du logement en « accession abordable » est supprimée et remplacée par « accession sociale ». Ce changement de vocabulaire vise à l’utilisation d’un vocabulaire similaire et commun entre les différents documents de la CAPBP. 343
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
4.4. OAP – Entrées d’agglomération
Objet de la modification : La pièce « 3.2.3 OAP Entrées d’agglomération » est modifiée pour clarifier la notion « d’entrées d’agglomération » dans la carte d’introduction page 7. De plus, des cartes plus détaillées sont rajoutées à la suite de cette carte schématique pour préciser les délimitations de début et fin d’entrées d’agglomération.
Extrait « OAP entrées d’agglomération » avant modification Extrait « OAP entrées d’agglomération » après modification 344
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024 345
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
4.5. Plan des périmètres des orientations d’aménagement et de programmation
Objet de la modification : Mise à jour du plan des périmètres des OAP (document 4.2.6_périmètre_OAP) en fonction des OAP créées ou ajustées.
Plan des périmètres des OAP avant modification Plan des périmètres des OAP après modification 346
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
5. Règlement écrit
Les modifications apportées dans le cadre de la présente procédure touchent plusieurs articles et/ou plusieurs zones. On peut en dresser la liste ci-dessous. Les règlements écrits des communes du cœur de pays et des communes périurbaines sont en annexes de la présente notice et reprennent ces modifications de manière exhaustive.
5.1. Le règlement de la zone Ngs « secteur naturel de saligues destiné à l'implantation des bâtiments nécessaires aux activités d’extraction et de
valorisation des matériaux des carrières. » est modifié pour corréler le projet aux autorisations d’exploiter de l’autorité environnementale (en lien
avec le point 2.6.13).
Dans le secteur Ngs : pour tous les projets ne résultant pas des modalités des arrêtés préfectoraux déjà attribués, l’exploitation du gisement, les installations nécessaires à l’extraction de matériaux et l’exploitation du gisement, à condition de respecter les mesures édictées dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation prévue à cet effet, et notamment :
- que les remises en état effectuées assurent le fonctionnement écologique des lieux ; - de limiter la profondeur d’extraction afin de ne pas atteindre le niveau d’étiage historique, dans un objectif de réaménagement ; - de limiter la profondeur d’extraction dans un objectif de protection de la nappe alluviale et dans le respect des préconisations émises par l’autorité environnementale dans le cadre des autorisations d’exploiter délivrées ;
- De réaliser une étude hydraulique préalable afin de définir les profondeurs d’extraction maximum qui garantissent les mesures édictées dans les OAP. - de ne pas créer de zone d’extraction en fosse profonde ;
- de restituer après extraction, un espace naturel de milieux humides en lien avec le Gave de Pau, qui permette la réinstallation de la saligue et le développement d’espaces agricoles ;
- de restituer après extraction, un espace qui s’inscrive dans l’orientation d’aménagement de l’ensemble du secteur d’étude repéré au PLUi ; - de limiter le périmètre des zones d'extraction et des travaux de réaménagement aux secteurs indiqués sur l'Orientation de Programmation et
d'Aménagement.
5.2. L’article 2 de plusieurs zones est modifié pour faire référence à l’OAP qualité des locaux à usage d’habitation pour les nouvelles opérations (cf point
4.2.).
5.3. Les règlements écrits des communes du cœur de pays et des communes périurbaines sont modifiés pour les zones agricoles (article 1) pour permettre
la réalisation de constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires à des projets agricoles d’intérêt général et/ou collectif
(espace pédagogique, de stockage collectif pour des espaces maraîchers, de transformation, de vente…), dans le but d’assurer la pérennité et le
développement de l’activité agricole du territoire. 347
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
5.4. La partie lexique / définitions est complétée pour prendre en compte les possibilités de dérogations de l’implantation à l’alignement pour l’isolation
des façades. Le tableau des destinations est complété dans sa colonne activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle pour ajouter la
profession « comptable ». Des définitions sont modifiées ou complétées pour les termes : « reprise d’activité », « isolation par surélévation de
toiture », « logement/habitation ».
5.5. Les règlements écrits des communes du cœur de pays et des communes périurbaines sont modifiés pour les zones agricoles (article 8) pour permettre
des toitures à 1 pan pour des bâtiments agricoles et adapter ainsi les règles aux usages des bâtiments.
5.6. L’article 9 de chaque zone est modifiée pour clarifier cet article pour les opérations d’aménagement d’ensemble concernant les zones déjà imperméabilisées où il s’agit de préserver les surfaces de pleine terre existante. Il n’y a pas de changement dans la règle mais une amélioration de la lisibilité de la règle.
5.7. Le règlement de la zone 1AUrs disparaît car la zone correspondante sur le plan graphique est supprimée. Une zone 2AUrs est créée (cf point 2.8.1.), le règlement écrit est complété de cette nouvelle zone.
5.8. L’article 13 est modifié concernant la marge de recul pour la manœuvre des véhicules. Il s’agit ainsi de limiter l’imperméabilisation des sols.
5.9. L’article 13 est modifié pour distinguer les obligations de stationnement vélo pour les bâtiments industriels et pour les bâtiments de services publics. Il n’y a pas de changement dans la règle mais une clarification dans la forme.
5.10. Les règlements écrits des communes du cœur de pays et des communes périurbaines sont modifiés pour les zones naturelles : pour clarifier des dispositions de l’article 2 (sur les possibilités de changement de destination et d’extension mesurée des constructions existantes) et assurer ainsi la gestion et les évolutions mineures des bâtiments existants.
5.11. Les règlements écrits des communes du cœur de pays et des communes périurbaines sont modifiés pour les zones naturelles pour compléter les règles s’imposant à la zone Nc (article 8) et adapter ainsi les matériaux en fonction des usages des bâtiments.
5.12. L’article 2 est modifié pour la zone Nc pour prévoir la possibilité de réaliser des bâtiments (suppression du terme « démontable ») nécessaires aux exploitations maraîchères dans la limite de 150 m² (et non plus de 100 m²).
5.13. Le règlement écrit des communes du cœur de pays est modifié en lien avec les réflexions menées en matière de centralité, d’intensification urbaine et de mixité fonctionnelle. Ainsi, une nouvelle zone est créée : la zone UC. La zone UC est destinée aux zones urbaines jouant un rôle de centralité de 348
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
proximité à prédominance d'habitat collectif, d’équipements, de commerces et de services. Ce sont, avec les zones UA et UYzacom, les zones d’implantation privilégiées des commerces et activités de services.
5.14. Le commerce, l’artisanat de détail et la restauration sont interdits en zone UBc. Les activités de services sont autorisées dans ces zones sous conditions de surface et de localisation (modifications des articles 1 et 2 de la zone UBc).
5.15. Le commerce, l’artisanat de détail et la restauration sont interdits en zone UD. Les activités de services sont autorisées dans ces zones sous conditions de surface et de localisation (modifications des articles 1 et 2 de la zone UD).
5.16. Des corrections de forme sont apportées notamment dans la partie 4.1.1.b sur le règlement des zones inondables (titres ajoutés).
5.17. Dans l’annexe 2 des règlements écrits, dans la palette de couleurs des façades, les couleurs jaune paille et le jaune pollen sont supprimées.
5.18. Le règlement écrit des communes périurbaines est modifié au niveau de l’article 8 et plus précisément des « dispositions pour les autres constructions » pour clarifier les règles sur les toitures (pentes et couverture) et faciliter ainsi l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Après enquête publique, les modifications suivantes ont été ajoutées :
- Dans le lexique et en particulier le tableau des destinations : pour les établissements de santé, ajouter les cliniques esthétiques ;
- Dans l’article 8 du règlement écrit pour toutes les zones :
o dans le cadre de la rénovation d’un bâtiment collectif, des mesures spécifiques pourront être exigées afin de préserver la cohérence
esthétique globale ou l’identité architecturale du bâtiment d’origine ;
o concernant les bâtiments remarquables dans toutes les zones : la démolition est possible quand le bâtiment est concerné par des projets
d’aménagement d’espaces publics liés à des transports publics ou à une centralité.
- Le règlement du sous-secteur zone Nc est modifié pour tenir compte de la demande de la CDPENAF.
La CDPENAF a demandé que le règlement des secteurs Nc précise le périmètre sur lequel s’appliqueront les possibilités constructives (surface
maximale de 150 m² par exploitation ou selon, par sous-secteur Nc). 349
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6. Annexes
6.1. Liste des immeubles sous DUP (déclaration d’utilité publique)
Objet de la modification : Ajouter dans le document « 5.2.9b - Périmètres particuliers » la carte des immeubles du centre-ville de Pau soumis à une déclaration
d’utilité publique. 350
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6.2. Règlement de publicité de Pau
Objet de la modification : Mettre à jour le document « 5.2.2 Règlement de publicité » en intégrant le nouveau RLP de Pau approuvé par le Conseil
communautaire le 27 novembre 2020. 351
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6.3. Périmètre d’isolement d’un bâtiment d’élevage
Objet de la modification : Mettre à jour le plan d’informations complémentaires (document « 5.2.8 ») en supprimant le « périmètre d’isolement d’un bâtiment
d’élevage (installation classée protection environnement) » autour de la parcelle AD482 à Artigueloutan. L’exploitation agricole a cessé son activité, la
protection n’a donc plus lieu d’être (source : Chambre d’agriculture 64).
Plan de situation Extrait du plan d’information complémentaire avant modification Extrait du plan d’information complémentaire après modification 352
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
6.4. Secteurs d’information sur les sols
Objet de la modification : Ajouter au « plan d’informations complémentaires » (document « 5.2.8 ») les secteurs d’information sur les sols (SIS). Il s’agit des
terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de
mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement.
Extrait du plan d’information complémentaire après
modification
Extrait du plan d’information complémentaire après
modification
Extrait du plan d’information complémentaire après
modification 353
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
6.5. Sites inscrits sur Pau
Objet de la modification : Mettre à jour le plan des servitudes par rapport à la suppression des sites inscrits de Pau (décret du 5 mai 2022)
Extrait du décret : 354
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
6.6. Servitude PT2 (protection des centres d’émission et de réception radioélectriques contre les obstacles)
Objet de la modification : Mettre à jour le plan des servitudes par rapport au périmètre de protection de la radio balise du PT2 située avenue Nobel, parcelle
AM 162, les contraintes s’appliquent maintenant sur un rayon de 100 mètres et plus 400 mètres (source : DGAC Servitude Nationale d’ingénierie aéroportuaire / pôle de Bordeaux / Unité domaine et servitudes)
Plan de situation Extrait du plan des servitudes d’utilité publique avant modification Extrait du plan des servitudes d’utilité publique après modification 355
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
6.7. Plan des ZAE (zone d’activité économique)
Objet de la modification : Intégrer au plan d’informations complémentaires (document « 5.2.8 ») les périmètres des ZAE (zone d’activités économiques). 356
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
6.8. Plan des réseaux d’irrigation
Objet de la modification : Intégrer au plan d’informations complémentaires (document « 5.2.8 ») les tracés des réseaux d’irrigation de la commune d’Uzein. 357
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
7. Bilan
Evolutions des surfaces de zonages PLUi : 358
Modification n°3 du PLUi – Notice de présentation – 19 décembre 2024
8. Evaluations environnementales 1
Evaluation environnementale
de la modification n°3 du PLUi 2
Table des matières
1. Méthode et contexte 5
1.1. L’évaluation environnementale 5
1.1.1. Contexte réglementaire 5
1.1.2. Les attendus de l’évaluation environnementale 5
1.2. Le contexte du projet 6
1.2.1. Le PLUi de la Communauté d’agglomération 6
1.2.2. Les besoins liés à la modification 6
1.2.3. Les projets de modification 7
2. Mise à jour de l’Etat initial de l’environnement 7
3. Analyse des incidences sur l’environnement 8
3.1. Incidences notables des modifications 8
3.2. Synthèse des modifications n°3 du PLUi ayant des incidences négatives pressenties ou nulles 70
3.3. Analyse des incidences par compartiments de l’environnement 72
3.3.1. Analyse des incidences sur le Milieu Physique 72
3.3.2. Analyse des incidences sur le Patrimoine architectural et paysager 74
3.3.3. Analyse des incidences sur le Patrimoine naturel 76
3.3.4. Analyse des incidences sur le Risques 78
3.3.5. Analyse des incidences sur le Santé humaine 80
3.3.6. Analyse des incidences sur le Energie et GES 80
3.4. Incidences sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement 81 3
3.4.1. Identification des secteurs du projet de modification du PLUi à considérer 81
3.4.2. Analyse des incidences sur les modifications de rayon d’application globale 81
3.4.2.1. Modification de l’article Ngs et l’OAP Carrières 81
3.4.2.2. Règlement écrit : modification de la zone N article 2 – n°5.10 82
3.4.3. Analyse des incidences sur les zones à enjeux environnementaux localisés 83
3.4.3.1. Idron parcelle BD 14-15 : zone UAc – n° 2.4.4 83
3.4.3.2. Lescar avenue Marguerite de Navarre : zone UC (centralité) n° 2.6.10 86
3.4.3.3. Lescar avenue Santos-Dumont / chemin de Lons : zone UC (centralité) n°2.6.11 88
3.4.3.4. Lescar secteur avenue Roger Cadet – groupe scolaire du Laou : zone UC (centralité) n° 2.6.6 90
3.4.3.5. Lons secteur mairie : zone UC (centralité) n°2.7.1 92
3.4.3.6. Lons secteur du Moulin : zone UC (centralité) n°2.7.2 94
3.4.3.7. Pau secteur Berlioz : zone UC (centralité) n°2.9.18 96
4.1.1.1. Rontignon parcelle AD111-112 : zone Nc n°3.2.5 98
5.1.1.1. Rontignon secteur Vilcontal n°3.2.6 100
5.2. Incidences sur le Réseau Natura 2000 102
5.2.1. Rappel réglementaire 102
5.2.1.1. Cadrage préalable 102
5.2.1.2. Natura 2000 et les documents d’urbanisme 102
5.2.1.3. Objectifs de la démarche 103
5.2.2. Rappel des sites Natura 2000 sous influence potentielle de la modification du PLUi 103
5.2.2.1. ZSC FR7200781 « Le Gave de Pau » 103
5.2.2.2. ZPS FR7212010 « Barrage d'Artix et saligue du gave de Pau »» 106
5.2.3. Analyse des incidences potentielles globales du PLU sur Natura 2000 à l’échelle du territoire 109
5.3. Compatibilité avec les documents supra et du Plan Climat 113 4
5.3.1. Le Plan de déplacements urbains (PDU) 113
5.3.2. Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 113
5.3.3. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 114
6. Mesures d’évitement et de réduction des incidences 116 5
1. Méthode et contexte
1.1. L’évaluation environnementale
"L’évaluation environnementale est un processus visant à intégrer l’environnement dans l’élaboration d’un projet ou d’un document de planification, et ce
dès les phases amont de réflexions. Elle sert à éclairer tout à la fois le porteur de projet et l’administration sur les suites à donner au projet au regard des
enjeux environnementaux et ceux relatifs à la santé humaine du territoire concerné, ainsi qu’à informer et garantir la participation du public. Elle doit rendre
compte des effets potentiels ou avérés sur l’environnement du projet, du plan ou du programme et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au
regard des enjeux identifiés sur le territoire concerné. L’évaluation environnementale doit être réalisée le plus en amont possible, notamment, en cas de
pluralité d’autorisations ou de décisions, dès la première autorisation ou décision, et porter sur la globalité du projet et de ses impacts."
Ministère de la Transition écologique (28/02/2022)
1.1.1. Contexte réglementaire
La Directive Européenne n° 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement a été
transposée dans le droit français par l’ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004. Deux décrets de mai 2005 ont complété les dispositions applicables pour les
plans et programmes d’une part, et pour les documents d’urbanisme d’autre part.
Désormais, les plans locaux d’urbanisme (PLU) font l’objet d’une évaluation environnementale systématique à l’occasion de leur élaboration et de leur
révision, et à un examen au cas par cas dans le cadre de certaines configurations (R.104-33 à R.104-37 du Code de l’urbanisme).
Cette obligation résulte de l’application du Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation
environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles. Il permet d’appliquer l’article 40 de la loi dite « Asap » du 7 décembre
2020.
1.1.2. Les attendus de l’évaluation environnementale
Le contenu de l’évaluation environnementale de l’évolution du PLU est régi par l’application de l’article R104-18 du Code de l’urbanisme en vigueur :
- 1° Une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec les autres documents d'urbanisme et
les autres plans et programmes avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;
- 2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution en exposant notamment les caractéristiques des zones
susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du document ;
- 3° Une analyse exposant : 6
o Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l'environnement ;
o Les problèmes posés par l'adoption du document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour
l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
- 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,
communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs
et du champ d'application géographique du document ;
- 5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en
œuvre du document sur l'environnement ;
- 6° La définition des critères, indicateurs et modalités retenues pour suivre les effets du document sur l'environnement afin d'identifier, notamment, à
un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
- 7° Un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
1.2. Le contexte du projet
1.2.1. Le PLUi de la Communauté d’agglomération
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) a été approuvé par le conseil communautaire du 19 décembre 2019. Il est appliqué sur les 31 communes de
la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Il détermine :
- Les règles précises d'occupation des sols (zones urbaines, à urbaniser, zones naturelles ou agricoles, zones à vocation d'activités économiques...)
- Les règles de constructibilité (hauteurs maximales, implantation des bâtiments, aménagement des espaces extérieurs…)
- Des intentions d’aménagement sur des secteurs de projet ou des thématiques transversales (Berges du Gave, entrées de ville, patrimoine, centralités)
1.2.2. Les besoins liés à la modification
Le projet de modification porte sur les différentes pièces du PLUi :
- Le règlement graphique
- Le règlement écrit
- Les Orientations d’Aménagements et de Programmations
- Les annexes 7
Le contexte local et national a conduit à engager cette modification n°3 du PLUi afin de répondre de manière plus efficace aux besoins en logement des habitants (type de logements produits) et de prendre en compte les enjeux énergétiques et climatiques (réduction et localisation de cette production). Plusieurs orientations majeures ont été traduites par la mise en place d’outils dans le PLUi : - Organiser le développement du territoire de l’agglomération selon une géographie préférentielle : il s’agit de créer un zonage UC spécifique aux centralités. Certains secteurs en zone UA/UB et UD sont basculés en zone UC. - Phaser l’offre foncière mobilisable au sein des espaces actuellement urbanisables : il s’agit de la création de PAPAG, de changer des zones U et en favoriser la cohérence urbaine
- Limiter la consommation foncière et l’artificialisation des sols et protéger les espaces verts
1.2.3. Les projets de modification
Les projets de modification et leur justification sont déclinés dans la notice principale.
Une synthèse de ces modifications ainsi que l’analyse de leur incidence sur l’environnement sont détaillées dans le chapitre 3.1 au sein d’un tableau.
2. Mise à jour de l’Etat initial de l’environnement
L’État Initial de l’Environnement du territoire s’appuie largement sur les principaux constats du diagnostic mené dans le cadre de l’élaboration du PLUi jusqu’à son approbation en décembre 2019. Les chiffres et informations clefs ont été mis à jour, dans le cadre des différentes procédures d’évolutions : la modification n°1 du 23 septembre 2021, la modification n°2 du 30 mars 2023, la mise en compatibilité n°1 et la révision allégée n°1 du 30 mars 2023, ainsi que la révision allégée n°2 du 21 décembre 2023. Les évolutions des documents cadre et les nouvelles études environnementales (notamment les études hydrauliques) sur le territoire de l’agglomération avaient été d’ores et déjà prises en compte dans le cadre des procédures d'évolutions précédentes.
Le socle de l’évaluation environnementale de la modification n°3 du PLUi de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées est donc similaire aux procédures antérieures, les constats principaux sont vérifiés et consolidés et permettent ainsi d’interroger les incidences sur l’environnement de la modification. L’État Initial de l’Environnement est donc utilisé dans le chapitre 3 de cette notice d’évaluation environnementale où les incidences sont étudiées et détaillées. 8
3. Analyse des incidences sur l’environnement
3.1. Incidences notables des modifications
Il s’agit ici d’évaluer et caractériser les incidences sur l’environnement de la modification n°3 du PLUi, de manière prévisible et au terme de la mise en œuvre
des orientations du PLUi.
L’évaluation est élaborée au regard des incidences probables liées à l’application de ces modifications :
- Sont évalués les effets positifs et négatifs de la modification du PLUi à la fois au regard de l’évolution de l’urbanisation ou des activités dont les
limites sont fixées par le plan (zones U, AU, secteurs spécifiques…) et au regard des mesures prises pour préserver et valoriser l’environnement ;
- L’évaluation repose sur des critères quantitatifs (dans la mesure du possible), factuels, comme sur des critères qualitatifs et contextualisés pour
spécifier le niveau d’incidence ;
- L’évaluation utilise le diagnostic de l’état initial de l’environnement comme référentiel de la situation environnementale des sites modifiés pour y
projeter la tendance évolutive telle qu’envisagée par la modification du PLUi ;
- L’évaluation se base sur la vocation initiale des sols du PLUi pour établir un comparatif avec la modification du PLUi, identifier les modifications de
vocation et pressentir les changements à venir au niveau de l’utilisation et occupation du site.
Les incidences sont étudiées autour de plusieurs thématiques environnementales centrales dans le développement et l’aménagement du territoire : - Le paysage,
- Le patrimoine naturel et les continuités écologiques,
- Les ressources,
- La santé humaine,
- L’énergie et les émissions de gaz à effet de serre,
- Les risques.
Tableau des modifications et de leurs incidences selon les compartiments de l’environnement
Le tableau de synthèse est décliné selon trois incidences pressenties :
- Modification ayant des incidences positives ou nulles sur le territoire et son environnement
- Modification ayant des incidences négatives possibles nécessitant une approche/réflexion globale
- Modification ayant des incidences négatives possibles nécessitant une analyse au cas par cas 9
Commune ou
secteur
concernés
N°
suivi
modif
Modification envisagée Principes Incidences pressenties
Analyses des incidences
Billère 2.1.1 Modifier les périmètres d’obligations de
mixité sociale
Favoriser la mixité sociale Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Billère 2.1.10 Modifier l'OAP La Linière pour l’ajuster à la
nouvelle étude concernant ce quartier
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Billère 2.1.11 L’OAP Ancien Site EDF est modifiée dans sa
partie relative à la densité et l’insertion
architecturale où il n’est plus fait mention
de hauteur existante à conserver pour les
ilots A et B, ainsi que la rectification d’une
erreur relative à l’ilot C.
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Billère 2.1.12 Rectifier une erreur matérielle : enlever un
bâtiment remarquable et rajouter la
cheminée en bâtiment remarquable
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 10
Billère 2.1.2 Créer un périmètre d’attente d’un projet
d’aménagement global (PAPAG) sur les
parcelles AI 126-129-130-131-134-136-159-
161-253-255-263-264-340-343-344-499.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Billère 2.1.3 Créer un périmètre d’attente d’un projet
d’aménagement global (PAPAG) sur les
parcelles AL 35-36-37-39-40-139-141-142-
143-381-382-393-394-395-396-413-414-552-
774-776-777 (secteur station essence
d’Intermarché).
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Billère 2.1.4 Créer une zone « UC » correspondant à
une centralité déjà existante à renforcer
autour du quartier Lalanne dans le secteur
du Carrefour city et de l’école Lalanne.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Billère 2.1.5 Créer une zone « UC » correspondant à
une centralité existante à renforcer autour
de la place Jules Gois.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 11
Billère 2.1.6 Créer une zone « UC » correspondant à
une centralité existante à renforcer en
extension de la mairie et de la place
François Mitterrand.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Billère 2.1.7 Créer l’Orientation et d’aménagement et
de programmation « rue des Muses » sur
les parcelles AL 665-669-670-671-724-739-
782-783-784-785-786-787-788-789.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Billère 2.1.8 Créer l’Orientation et d’aménagement et
de programmation « parc routier du
département » sur la parcelle AB 87
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Billère 2.1.9 Rectifier une erreur matérielle : le
périmètre de l’OAP « zone d’activité sud-
ouest » présent dans le document
« 4.2.6_périmètre_OAP » ne correspond
pas au périmètre décrit page 11 du
document « 3.1.2.b.2_OAP_ZAE ».
/ /
Bizanos 2.2.1 Supprimer le secteur mixité sociale au sud
de l'avenue Alfred 1er
Favoriser la mixité sociale Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 12
Bizanos 2.2.10 Passer les parcelles AI 202-235 en zone
« 2AUmod » (zone d’urbanisation à moyen-
long terme) au lieu de « UBc » (zone
d’extension pavillonnaire) afin de phaser
l’urbanisation dans ce secteur
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Bizanos 2.2.11 OAP du Stade : dans un objectif de
régulation de la production des logements,
des phasages sont mis en place dans les
OAP. Certains secteurs ont été identifiés
comme « à urbaniser après 2028 ». Ainsi
les parcelles AR 39-356-387 (partie nord
de l’OAP) feront l’objet d’une ouverture à
l’urbanisation après 2028.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Bizanos 2.2.12 OAP Avenue Albert 1er : créer OAP en
bordure de l'avenue Albert 1er : parcelle
AM 476
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Bizanos 2.2.13 OAP Brocard Rouy : adapter l'OAP en
modifiant la densité minimum à 30 lgts/ha
et l'objectif programmatique à 50 lgts
minimum
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements 13
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Bizanos 2.2.14 Créer une prescription « linéaire artisanal,
commercial et service de proximité » le
long de la rue Georges Clémenceau
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Bizanos 2.2.15 Modification de l’OAP Verdun pour
intégrer l’espace vert protégé comme
espace tampon avec le Gave de Pau
Protéger les populations
des risques
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Éviter de soumettre les
populations aux risques
inondations
Bizanos 2.2.2 Créer un espace vert protégé sur la
parcelle AP 345
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Préserver les espaces verts et les
îlots de fraicheur
Bizanos 2.2.3 Créer un espace vert protégé sur une
partie des parcelles AN 101-102-103-106-
109-110-111-114-119-120-121-122-123-124-
217
Protéger les populations
des risques
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Éviter de soumettre les
populations aux risques
inondations 14
Bizanos 2.2.4 Créer un espace vert protégé sur les
parcelles AM 7-8-9-10-407-408-448
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Préserver les espaces verts et les
îlots de fraicheur
Bizanos 2.2.5 Créer un espace vert protégé sur les
parcelles AN 387-388
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Préserver les espaces verts et les
îlots de fraicheur
Bizanos 2.2.6 Créer un espace vert protégé sur une
partie des parcelles AR 69-366 rue du
maréchal Foch
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Préserver les espaces verts et les
îlots de fraicheur
Bizanos 2.2.7 Supprimer l’emplacement réservé n°11
« aménagement du carrefour de la rue
Georges Clémenceau et de la rue de
Verdun et la sécurisation du passage à
niveau 238 » sur la parcelle AN 278
/ /
Bizanos 2.2.8 Mettre à jour la liste des emplacements
réservés de Bizanos à la suite de la
suppression de l’ER n°11
/ /
Bizanos 2.2.9 Passer les parcelles AM 51-52-365-431-
434-499-500-501 (impasse Matachot) en
zone « 2AUmod » (zone d’urbanisation à
moyen-long terme) au lieu de « UBc » (zone
d’extension pavillonnaire) afin de phaser
l’urbanisation dans ce secteur enclavé
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 15
Gelos 2.3.1 Passer les parcelles AH 256-257-260-262-
263-265 en zone « UE » (zone d’équipements
publics) au lieu de la zone « UBc » (zone
d’extension pavillonnaire) afin d’encadrer les
destinations possibles de ce secteur
composé des terrains de tennis intérieurs
et extérieurs.
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Gelos 2.3.2 Supprimer l’emplacement réservé n° 19
« création de logements sociaux » sur la
parcelle AI 482
/ /
Gelos 2.3.3 Mettre à jour la liste des emplacements
réservés de Gelos à la suite de la
suppression de l’ER n°19
/ /
Gelos 2.3.4 Passer les parcelles AI 484-487 et une
partie de la parcelle AI 482 en zone N (zone
naturelle) au lieu de la zone UBc (zone
d’extension pavillonnaire). Ces parcelles sont
classées en zone orange et jaune du PPRi
de Gelos, ces zones correspondent à un
risque d’inondation moyen et fort (zone
orange) et à des zones d’expansion des
crues (zone jaune).
Protéger les populations
des risques
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Eviter de soumettre les
populations aux risques
inondations
Gelos 2.3.5 Supprimer une partie de l’espace vert
protégé sur la parcelle AD 341
appartenant à la commune de Gelos pour
la faire coïncider avec la réalité du terrain
Erreur matérielle / 16
Gelos 2.3.6 Enlever la parcelle AE 521 du périmètre de
l’OAP, de revoir le phasage de l’OAP et de
préciser le règlement de la partie « qualité
environnementale ».
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Idron 2.4.1 Passer les parcelles AR 89-90 et AO 4 en
zone « 2AUmod » (zone d’urbanisation à
moyen-long terme) au lieu de « UBc » (zone
d’extension pavillonnaire) afin de phaser et
limiter l’urbanisation
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Idron 2.4.2 Passer les parcelles AO 9-10-30, BP 52 et
une partie des parcelles AS 74-220 en zone
« 2AUmod » (zone d’urbanisation à moyen-
long terme) au lieu de « UBc » (zone
d’extension pavillonnaire) afin de phaser et
limiter l’urbanisation dans ce secteur situé
en extension du tissu urbain. Il s’agit
également de supprimer le « Périmètre
d’attente de projet d’aménagement
global » (PAPAG) qui n’a plus lieu d’être.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Idron 2.4.3 Créer une zone « UC » correspondant à
une centralité déjà existante à renforcer
route de Tarbes
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 17
Idron 2.4.4 Passer les parcelles BD 14 et 15 en zone
UAc (centre historique) au lieu de UE (zone
d’équipements publics)
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Idron 2.4.5 Il s’agit également de phaser certains
secteurs de l’OAP (parcelles BN 99-112-
113-192-294-295) dans une optique de
régulation de la production de logements.
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Idron 2.4.6 Créer l’OAP « route de l’Oussère – chemin
des Quindaa » sur les parcelles BP 40-41-
42.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Jurançon 2.5.1 Classer les parcelles AP 176-177 AZ 44-45-
46-147-149-151 en zone « 2AUmod » (zone
d’urbanisation à moyen-long terme) au lieu de
« UBc » (zone d’extension pavillonnaire).
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 18
Jurançon 2.5.2 Classer une partie des parcelles AR 4 et AR
9 en zone « 2AUymod » (zone d’activité
économique à moyen et long terme) au lieu de
« UY » (zone d’activité économique)
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Lescar 2.6.1 Classer les parcelles AS 170-171 en zone
« 2AUmod » (zone d’urbanisation à moyen-
long terme) au lieu de « UBc » (zone
d’extension pavillonnaire)
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Lescar 2.6.10 Créer une zone « UC » avenue Marguerite
de Navarre (parcelles AM218,1041-1134-
1135-1142-1143) correspondant à une
centralité existante à conforter.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 19
Lescar 2.6.11 Créer une zone « UC » avenue Santos
Dumont / chemin de Lons (tout ou une
partie des parcelles AH 125-227-278-549-
775-1144-1197-1198-1281, AM 202-741-
1014) correspondant à une nouvelle
centralité à créer.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Lescar 2.6.12 Agrandir la zone « UAc » (centre historique)
avenue de l’Ousse autour de la
gendarmerie sur les parcelles AI 32-33-363,
AK 2-308-630-693, AL 106-107, AV 152-525-
526-527-528-529.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 20
Lescar 2.6.13 Modifier l'article N.2.2.3 Sur les secteurs
Ngs, de limiter la profondeur d’extraction
dans un objectif de protection de la nappe
alluviale et dans le respect des
préconisations émises par l’autorité
environnementale dans le cadre des
autorisations d’exploiter délivrées. De
réaliser une étude hydraulique préalable
afin de définir les profondeurs d’extraction
maximum qui garantissent les mesures
édictées dans les OAP.
Garantir la protection des
milieux naturels tout en
permettant une
exploitation durable de la
ressource en matériaux
sous couvert des
autorisations d'exploitées
Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
L'incidence sera mesurée lors de la
délivrance des autorisations
d'exploiter par l'autorité
environnementale.
Lescar 2.6.14 Corriger une erreur matérielle sur la
précision du trait de zonage avenue Joseph
d’Ariste, une partie de la parcelle AH 1097
(52m²) et de la parcelle AH1276 (59m²) est
classée en zone UE (zone d’équipements
publics) alors que ces deux parcelles
correspondent à une zone d’habitat
classée en zone UBc.
Erreur matérielle / / 21
Lescar 2.6.15 Corriger une erreur matérielle sur la
précision du trait de zonage sur les
parcelles AM 1202-1203-1204. Ces
parcelles font partie du lotissement
Agapanthes, le permis d’aménager
correspondant (PA06433518P0001) a été
délivré le 27 avril 2018 avant l’approbation
du PLUI qui avait classé ces parcelles en
zone N (zone naturelle). Ces parcelles en
cours de constructions doivent donc être
classées en zone UBc (zone d’extension
pavillonnaire).
Erreur matérielle Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Lescar 2.6.16 Modifier les périmètres d’obligations de
mixité sociale dans le secteur du chemin
de la Teulère, il s’agit d’imposer des règles
uniquement sur l‘accession sociale.
Favoriser la mixité sociale Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Lescar 2.6.2 Classer une partie de la parcelle AR 70 (rue
des mimosas) en zone « 2AUmod » (zone
d’urbanisation à moyen-long terme) au lieu de
« UBc » (zone d’extension pavillonnaire) afin
de limiter et phaser l’urbanisation dans ce
secteur (14600m²).
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Lescar 2.6.3 Classer une partie (5280m²) de la parcelle
AW 20 (chemin de Ferre) en zone
« 2AUmod » (zone d’urbanisation à moyen-
long terme) au lieu de « UBc » (zone
d’extension pavillonnaire) afin de limiter et
phaser l’urbanisation dans ce secteur.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 22
Lescar 2.6.4 Classer les parcelles AH 30-636-805-1243
(rue des marronniers) et une partie de la
parcelle AH803 en zone « 2AUmod » (zone
d’urbanisation à moyen-long terme) au lieu de
« UBc » (zone d’extension pavillonnaire) afin
de limiter et phaser l’urbanisation dans ce
secteur (19053 m²).
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Lescar 2.6.5 Créer une zone « UC » correspondant à
une centralité déjà existante à renforcer
autour de la rue Satao et la rue Alfaz del
Pi, parcelles AS 639-666-745-755-999-1076-
1077-1078-1079-1122-1141-1142-1143-1144-
1145-1146.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 23
Lescar 2.6.6 Créer une zone « UC » correspondant à
une centralité à renforcer composée
aujourd’hui uniquement d’équipements
publics, avenue Roger Cadet au niveau du
groupe scolaire du Laou et du complexe
sportif Désire Garrain, parcelles AM 11-
714-716-923-932-1010-1011.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Lescar 2.6.7 Créer une zone « UC » avenue de Plaisance
correspondant à une centralité existante à
renforcer, parcelles AI 39-221-233-235-263-
272-274-396-636-661-690-691-692-693-694-
750-751-776-777-778 AK 255.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 24
Lescar 2.6.8 Créer une zone « UC » avenue de Tarbes
correspondant à une centralité nouvelle à
créer en s’appuyant sur des commerces
dispersés existants.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Lescar 2.6.9 Créer une zone « UC » chemin de Batan
(une partie des parcelles AR 83 et 86, AR
214) correspondant à une centralité
nouvelle à créer.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 25
Lons 2.7.1 Créer une zone « UC » autour du secteur
de la mairie correspondant à une
centralité composée actuellement
d’équipements publics.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Lons 2.7.10 Classer la parcelle BN17 en zone « N »
(zone naturelle) au lieu de « UBc » (zone
d’extension pavillonnaire) et créer un espace
boisé classé.
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Préservation des espaces verts et
des vues (limitation de la hauteur
des constructions)
Lons 2.7.11 Classer l’espace public situé entre les
parcelles AS 349 et 362 (bd de Bruxelles)
en zone « N » (zone naturelle) au lieu de
« UYzacom » (zone d’activité économique
située en ZACOM) et en espace vert protégé
pour préserver la continuité des espaces
naturels existants de qualité écologique et
paysagère.
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Préservation des arbres et des
vues sur le paysage 26
Lons 2.7.12 Classer la parcelle AM 1927 en zone « UBc
» (zone d’extension pavillonnaire) au lieu
de «1AUc» (zone d’urbanisation à court et
moyen terme) dans l’optique d’une
extension du cimetière.
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Lons 2.7.13 Créer l’orientation d’aménagement et de
programmation « Route de Bordeaux » sur
la parcelle AR 86 afin de cadrer
l’urbanisation de cette parcelle située en
tissu pavillonnaire
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 27
Lons 2.7.14 Créer l’Orientation d’aménagement et de
programmation « Pont Long » sur la
parcelle AR2 afin de cadrer l’urbanisation
de cette parcelle située en zonage UD
(habitat dense) du PLUi
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Lons 2.7.15 Modifier l’OAP « Paris Madrid » (parcelle
AR 180) en précisant la densité
souhaitable, l’objectif programmatique et
d’autres éléments d’aménagements.
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 28
Lons 2.7.16 Créer l’Orientation d’aménagement et de
programmation « Aznar » sur les parcelles
AY 97, 98 et 57 afin de cadrer
l’urbanisation de cette parcelle.
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Lons 2.7.18 À la suite de la création de la zone « UC »
autour du secteur de la mairie où la règle
prévoit une hauteur de construction
maximale de R+4+c, le plan des hauteurs
maximales autorisées est mis à jour afin de
se substituer au règlement écrit et
s’adapter aux spécificités du secteur.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 29
Lons 2.7.19 À la suite de la création de la zone « UC »
autour du secteur du Moulin où la règle
prévoit une hauteur de construction
maximale de R+4+c, le plan des hauteurs
maximales autorisées est mis à jour afin de
se substituer au règlement écrit et
s’adapter aux spécificités du secteur.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Lons 2.7.2 Créer une zone « UC » autour du secteur
du Moulin correspondant à une centralité
existante à conforter. Elle est composée
principalement de commerces de
proximité, sur les parcelles BL 40-41-91-96-
98-99-100-103-105-108-136-154-155-157-159-
160-163-173, BM 110-111-376-377-378-379.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 30
Lons 2.7.20 À la suite de la création de la zone « UC »
autour du secteur du Perlic où la règle
prévoit une hauteur de construction
maximale de R+4+c, le plan des hauteurs
maximales autorisées est mis à jour afin de
se substituer au règlement écrit et
s’adapter aux spécificités du secteur.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Lons 2.7.21 Créer 2 emplacements réservés sur la
parcelle AR 86 : LON 36 (création d’un parc
public) et LON 37 (création d’un chemin
piétonnier et cyclable)
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Création d’espaces verts et de
cheminements piétons et
cyclables
Lons 2.7.22 Créer l’emplacement réservé « LON 38 :
élargissement à 10m de l’avenue Robert
Aznar »
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Lons 2.7.23 Mettre à jour la liste des emplacements
réservés de Lons
/ / 31
Lons 2.7.3 Créer une zone « UC » autour du secteur
du Perlic correspondant à une centralité
déjà existante à conforter comprenant des
équipements publics et du commerce de
proximité, les parcelles concernées sont
BR 132 à 140 et 201.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Lons 2.7.4 Créer une zone « UC » avenue Didier
Daurat sur Lons et Pau (secteur Ayala)
correspondant à une centralité existante à
conforter comprenant des commerces et
services, les parcelles concernées à Lons
sont AR 20-43-44-46-47-79-80-81-128-
252.ue Didier Daurat (59-71)
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 32
Lons 2.7.5 Créer une zone « UC » avenue Jean
Mermoz sur Lons et Pau, correspondant à
une centralité existante à conforter
comprenant des commerces et services,
les parcelles concernées à Lons sont AX 57-
58-59-60-101-103-108-119-175-176-261-
262-381.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Lons 2.7.6 Classer les parcelles AM 445-446-453-454-
455-456-457-458-736-739 (bd Charles de
Gaulle) en zone « 2AUmod » (zone
d’urbanisation à moyen-long terme) au lieu de
« UBc » (zone d’extension pavillonnaire) afin
de limiter et phaser l’urbanisation à
moyen terme dans ce secteur éloigné des
centralités identifiées.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Lons 2.7.7 Classer les parcelles BP 25-59-166-167-
170-171 en zone « 2AUmod » (zone
d’urbanisation à moyen-long terme) au lieu
de « 1AUc » (urbanisation à court et moyen
terme liée à une OAP) afin de limiter et
phaser l’urbanisation à moyen terme dans
ces secteurs éloignés des centralités
identifiées.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 33
Lons 2.7.8 Classer les parcelles AC 328-338-341-347
en zone « 2AUmod » (zone d’urbanisation
à moyen-long terme) au lieu de « 1AUc »
(urbanisation à court et moyen terme liée
à une OAP) afin de limiter et phaser
l’urbanisation à moyen terme dans ce
secteur éloigné des centralités existantes
et situé en extension du tissu urbain
constitué.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Lons 2.7.9 Créer un espace vert protégé sur la
parcelle AV 122 dans la continuité d’un
espace public attenant (allée de la
bruyère).
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Préserver les espaces verts et
favoriser les îlots de fraicheur.
Mazères 2.8.1 Classer la parcelle AK 108 en zone
« 2AUrs» (zone d’urbanisation à long terme
ayant une vocation sociale ou de santé) au lieu
de «1AUrs» (zone d’urbanisation à court et
moyen terme ayant une vocation sociale ou de
santé).
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Mazères 2.8.2 Classer l'espace public rue Gabrielle
d'Estrées en espace vert protégé pour
garder un espace de respiration dans ce
quartier pavillonnaire.
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Préserver les espaces verts et
favoriser les îlots de fraicheur.
Mazères 2.8.3 L’ouverture à l'urbanisation du secteur B
(parcelle AL 63) sera conditionnée à la
réalisation de l’OAP Fondères, en raison de
sa situation géographique éloignée de la
centralité.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 34
Mazères 2.8.4 Modifier l’OAP Fondères pour ajouter la
réalisation d’une opération d’habitat et ou
résidence sénior sur la parcelle AI157.
L’OAP Fondères est modifiée dans sa
partie A afin d’y autoriser des commerces
et des services de proximité pour assurer
son rôle de centralité pour la commune.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Pau 2.9.1 Créer un périmètre d’attente de projet
d’aménagement global (PAPAG) sur les
parcelles DK 311-342-395-397-438-468-
469 au niveau du site ERDF.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Pau 2.9.10 Remplacer les zones « UD » (zone d’habitat
dense) situées sur le boulevard Cami Salé
par la zone « UBc » (zone d’extension
pavillonnaire), afin de ne plus densifier
davantage ce secteur déjà bâti.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 35
Pau 2.9.11 Créer une zone « UC » avenue Didier
Daurat sur Lons et Pau (secteur Ayala)
correspondant à une centralité existante à
conforter comprenant des commerces et
services, les parcelles concernées à Pau
sont EM 21-53-85-86-219-221-246-247-248-
249-251-252-416-436-437-440-443-444.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Pau 2.9.12 Créer une zone « UC » avenue Jean
Mermoz sur Lons et Pau, correspondant à
une centralité existante à conforter
comprenant des commerces et services,
les parcelles concernées à Pau sont DP 1-2-
313-319-320-321-328-329-330-331-333-344-
345-350, DR 506.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 36
Pau 2.9.13 Créer une zone « UC » dans le secteur du
centre Kennedy (avenue de l’université)
correspondant à une centralité existante à
conforter comprenant des commerces et
services, les parcelles concernées sont CZ
28-110-124-130-142-144.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Pau 2.9.14 Créer une zone « UC » dans le secteur
Laherrère quartier Saragosse
correspondant à une centralité nouvelle à
développer, les parcelles concernées sont
CY 451-493-494-501-502-504-505.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 37
Pau 2.9.15 Créer une zone « UC » dans le secteur de
la place Peyroulet correspondant à une
centralité à développer, les parcelles
concernées sont CV 37-157-158-192-213-
215-216-217-218-262-271-445-446-447.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Pau 2.9.16 Créer une zone « UC » avenue Trespoey
correspondant à une nouvelle centralité à
développer, les parcelles concernées sont
BS 1-222-270-271-272-273
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 38
Pau 2.9.17 Créer une zone « UC » dans le secteur de
Lapuyade correspondant à une centralité à
développer comprenant déjà quelques
commerces de proximité et un groupe
scolaire, les parcelles concernées sont BK
189-190-191-193-311-348-349-364, CW 35-37-
50-51-62-63.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Pau 2.9.18 Créer une zone « UC » dans le secteur
Berlioz correspondant à une centralité
existante à conforter, les parcelles
concernées sont BI 459-555, DM 248-257-
415-416
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 39
Pau 2.9.19 Changement d'une zone UD en zone
« UC » dans le secteur d’Ousse des Bois
correspondant à une centralité existante à
développer, les parcelles concernées sont
DV 56-169-222-223-254-255-256-294-295, DX
25-36-37-56-76-101-230-272.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Pau 2.9.2 Créer un périmètre d’attente de projet
d’aménagement global (PAPAG) sur les
parcelles CX 162-180-189-232-233-234-
235-236-237 au niveau du site d’ORANGE
rue Tristan Derème
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 40
Pau 2.9.20 Créer une zone « UC » avenue de Copernic
correspondant à une nouvelle centralité à
développer, les parcelles concernées sont
AX 2-41-75-76-78.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Pau 2.9.21 Créer une zone « UC » dans le secteur du
318 boulevard de la Paix correspondant à
une centralité existante à développer, les
parcelles concernées sont DO 2-64, DP 77 à
83, DR499-500-591, DS 364-449-451.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 41
Pau 2.9.22 Créer une zone « UC » dans le secteur du
68 avenue du général Leclerc
correspondant à une centralité existante à
créer, les parcelles concernées sont CT 63-
65-270-325-326-328-329, CV 113.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Pau 2.9.23 Passer les parcelles EM 161-162-163 en
zone « UE » (zone d’équipements publics) au
lieu de la zone « UBc » (zone d’extension
pavillonnaire)
Favoriser la mixité urbaine Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Pau 2.9.24 Passer le sud de la parcelle AT 34 en zone
N (zone naturelle) au lieu de la zone UY
(zone d’activité économique).
Préserver les espaces
naturels
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Préserver les espaces naturels de
l'urbanisation 42
Pau 2.9.25 Passer la parcelle CD 110 rue Marcel
Barthe en zone UAc (centre historique) au
lieu de la zone UBc (zone d’extension
pavillonnaire)
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Pau 2.9.26 Supprimer le PAPAG d’AYALA compte-tenu
de la création de l’OAP « Route de
Bordeaux » qui fixe les orientations de ce
secteur.
/ Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Pau 2.9.27 L’OAP 3.1.2.b.1 relative à la revitalisation
des sites à enjeux intercommunaux du
centre d’agglomération est modifiée sur la
partie concernant le secteur Rives du
Gave. Pour ce secteur à cheval entre Pau
et Bizanos, l’OAP est ajustée pour inclure
un principe d’espace vert en limite nord du
site et pour permettre la mise œuvre
d’une mixité fonctionnelle.
Favoriser la mixité urbaine Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 43
Pau 2.9.28 Création de l’OAP route de Bordeaux à Pau
et Lons
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Pau 2.9.3 Classer les parcelles DK 5-6-457-458-459-
504 en zone « UY » (activité économique) au
lieu de « UBc » (zone d’extension
pavillonnaire), ces parcelles correspondent
à de l’activité commerciale déjà existante
(Crédit agricole, Burger King, Au Bureau)
reliée à la zone commerciale du centre
Leclerc.
Favoriser la mixité urbaine Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Pau 2.9.30 Dans l’OAP 3.1.2.b.1 Secteurs de
revitalisation du centre d’agglomération, la
partie dédiée au secteur « université
technopole » de Pau est modifiée.
Favoriser la mixité urbaine Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 44
Pau 2.9.31 Création d'une orientation
d'aménagement et de programmation sur
le quartier du Foirail pour prendre en
compte les enjeux d’adaptation au
changement climatique et améliorer la
qualité de vie des habitants
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Pau 2.9.32 Création d'une orientation
d'aménagement et de programmation
« Nord de Pau » (principes de voirie et
bande d’espaces verts)
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 45
Pau 2.9.33 Modifier l'emprise de l'emplacement
réservé n°27
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Pau 2.9.4 Classer la parcelle AT 35 rue Alfred Nobel
en zone « 2AUmod » (zone d’urbanisation à
moyen-long terme) au lieu de « UBc » (zone
d’extension pavillonnaire) afin de limiter et
phaser l’urbanisation dans ce secteur
éloigné des centralités. Il s’agit également
de supprimer le « Périmètre d’attente de
projet d’aménagement global » (PAPAG)
qui n’a plus lieu d’être.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Pau 2.9.5 Classer les parcelles ou une partie des
parcelles DY 68-83-103-115-116-117-118-
119-120-122-142 boulevard Cami Salié en
zone « 2AUmod » (zone d’urbanisation à
moyen-long terme) au lieu de « UBc » (zone
d’extension pavillonnaire) et « UE » (zone
d’équipements) afin de limiter et phaser
l’urbanisation dans ce secteur éloigné des
centralités.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 46
Pau 2.9.6 Classer les parcelles EI 10-14-74-75-76
boulevard du Cami Salié en zone
« 2AUmod » (zone d’urbanisation à moyen-
long terme) au lieu de « UBc » (zone
d’extension pavillonnaire) et « UD » (zone
d’habitat dense) afin de limiter et phaser
l’urbanisation dans ce secteur déjà
artificialisé mais avec des potentiels de
réinvestissement. Il s’agit également de
supprimer le « Périmètre d’attente de
projet d’aménagement global » (PAPAG)
sur ce secteur qui n’a plus lieu d’être.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Pau 2.9.7 Classer les parcelles CV 72 à 77 avenue de
Buros en zone « UD » (zone d’habitat dense)
au lieu de « UBc » (zone d’extension
pavillonnaire) afin de donner la possibilité
de densifier ce secteur situé dans quartier
d’habitat dense.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Pau 2.9.8 Classer les parcelles CV 89-354-355 en
zone « UD » (zone d’habitat dense) au lieu
de « UBc » (zone d’extension pavillonnaire)
afin de donner la possibilité de densifier ce
secteur.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements 47
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Pau 2.9.9 Classer le secteur compris entre le
boulevard Alsace Lorraine, l’avenue
Honoré Baradat, avenue Charles de Gaulle
en zone « UD » (zone d’habitat dense) au
lieu de « UBc » (zone d’extension
pavillonnaire) afin de donner la possibilité
de densifier ce secteur.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Lée 3.1.10 Modifier la hauteur des bâtiments sur
l'OAP de centre bourg de Lée (hauteur de
R+1+c et non de R+2+c)
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
. 48
Artigueloutan 3.1.1 Classer la parcelle AD267 et une partie de
AD384 en zone « A » (zone agricole) au lieu
de « 1AUr » (urbanisation à court et moyen
terme liée à une OAP) afin de fermer
l’urbanisation dans ce secteur soumis au
risque inondation (zone verte du PPRi). Le
sud de la parcelle AD384 est classé en
zone « UAr » (centre historique), une
autorisation d’urbanisme est déjà délivrée
sur cette partie de parcelle desservie par
les réseaux.
Protéger les populations
des risques
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Éviter de soumettre les
populations aux risques
inondations
Ousse 3.1.11 Passer les parcelles CR 15-28-29-30-41-42-
143-166 en zone UAr (zone centre bourg) au
lieu de la zone UBr (zone d’extension
pavillonnaire. Il s’agit d’intégrer ces
parcelles dans la centralité de Ousse.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables. 49
Ousse 3.1.12 Créer une prescription « linéaire artisanal,
commercial et service de proximité »
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Sendets 3.1.13 Créer l’Orientation d’aménagement et de
programmation « clos Lapeyrade » sur une
partie de la parcelle DI 17 afin d’organiser
et de phaser l’urbanisation dans le temps
de ce secteur situé en extension du tissu
urbain. Ainsi, cette OAP permet de définir
ce secteur comme « à urbaniser après
2028 ».
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Sendets 3.1.14 Créer l’Orientation d’aménagement et de
programmation « Plateau » sur la parcelle
DI 3 et une partie de la parcelle DI 56 afin
d’organiser et de phaser l’urbanisation
dans le temps dans ce secteur situé en
extension du tissu urbain. Ainsi cette OAP
permet de définir ce secteur comme « à
urbaniser après 2028 ».
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 50
Artigueloutan 3.1.2 Classer la partie des parcelles AD 248-947
située en zone inondable (zone verte du
PPRi) en zone « 2AUmod » (zone
d’urbanisation à moyen-long terme) au lieu de
« UBr » (zone d’extension pavillonnaire) afin
de limiter et phaser l’urbanisation dans ce
secteur où la contrainte inondation n’est
pas maîtrisée.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Éviter de soumettre les
populations aux risques
inondations
Artigueloutan 3.1.3 Classer la parcelle ZC 21 située en zone
inondable (zone verte du PPRi) en zone
« Nc » (activité de maraîchage) au lieu de
« UAr » (centre historique) afin de limiter
l’urbanisation en zone inondable et en
extension du tissu urbain constitué. Une
vocation de terrain agricole dédiée à un
projet de maraîchage s’inscrivant dans la
dynamique de la Ceinture verte est plus
appropriée.
Protéger les populations
des risques
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Éviter de soumettre les
populations aux risques
inondations
Artigueloutan 3.1.4 Créer l’emplacement réservé n° 29 (ART
29) sur les parcelles AD254 et 944 pour la
réalisation de logements sociaux.
Favoriser la mixité sociale Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Artigueloutan 3.1.5 Modifier la liste des emplacements
réservés d’Artigueloutan à la suite de la
création de l’ER n°29.
/ / 51
Artigueloutan 3.1.6 Créer un espace vert protégé en bordure
de la parcelle ZE 72 clos Nouste Henric afin
de limiter l’urbanisation de cette parcelle
en fonction des contraintes
topographiques.
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Protéger les espaces verts
Artigueloutan 3.1.7 Créer un espace vert protégé au nord de la
parcelle AD 159 afin de limiter
l’urbanisation dans ce secteur soumis au
risque inondation et de préserver une
zone d’écoulement.
Protéger les populations
des risques
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Éviter de soumettre les
populations aux risques
inondations
Artigueloutan 3.1.8 Mettre à jour l’OAP centre-bourg en
prenant en compte les modifications de
zonage.
/ /
Lée 3.1.9 Créer un espace vert protégé en bordure
de la parcelle BD 5 le long de la route N117
afin d’interdire l’implantation de
l’urbanisation en bordure de la voie
départementale à forte fréquentation.
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Protéger les espaces verts 52
Meillon 3.2.1 Pour assurer une cohérence urbaine, il est
ajouté dans l'OAP centre-bourg concernée
par la parcelle AI277 longeant la rue
d'Ossau: "L'opération sera réalisée de
manière globale", ainsi que la création
d'un périmètre sur les parcelles AI19,
AI537, et AI18: "L'opération sera réalisée
de manière globale".
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Rontignon 3.2.2 Passer une partie de la parcelle AD 42 en
zone « N » (zone naturelle) au lieu de
« UAr » (centre historique), il s’agit de limiter
la possibilité d’urbanisation en bordure
d’une zone naturelle.
Préserver les espaces
naturels
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Préserver les espaces naturels
Rontignon 3.2.3 Classer la zone de hameau route de Piétat
en zone « N » (zone naturelle) au lieu de
« UH » (zone de hameau), ce secteur ne
comporte plus de foncier constructible
Préserver les espaces
naturels
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Préserver les espaces naturels
Rontignon 3.2.4 Classer la zone route de Hameau en zone
« N » (zone naturelle) au lieu de « UH » (zone
de hameau), ce secteur ne comporte plus
de foncier constructible.
Préserver les espaces
naturels
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Préserver les espaces naturels 53
Rontignon 3.2.5 Classer les parcelles AD 111-112 en zone
« Nc » (activité de maraîchage) au lieu de
« N » (zone naturelle) pour assurer l’activité
maraichère.
Assurer la pérennité de
l’activité agricole
Modification ayant
des incidences
négatives sur le
territoire et son
environnement
Analyse au cas par cas au chapitre
3.4 de la notice.
Rontignon 3.2.6 Changer la destination du secteur Vilcontal
en modifiant le zonage. La partie sud passe
en zone « UY » (zone d’activité économique)
au lieu de la zone « 1AUr » (zone
d’urbanisation à court et moyen terme). La
partie nord est affectée en zone « UE »
(zone d’équipements publics) au lieu de la
zone « UY ».
Favoriser la mixité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Rontignon 3.2.7 Supprimer l’OAP « Vilcontal » sur ce
secteur qui change de zonage (précisé
précédemment point 3.2.6) et qui n’a donc
plus lieu d’être.
/ /
Rontignon 3.2.8 Préciser dans l’OAP « centre-bourg » le
phasage dans le temps des ouvertures à
l’urbanisation afin de mieux réguler la
production de logements. Les parcelles AD
90-91-163 sont ainsi identifiées comme « à
urbaniser après 2028 ».
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 54
Uzos 3.2.9 Passer la parcelle AC 26 et la partie ouest
des parcelles AC 65-66 en zone
« 2AUmod » (zone d’urbanisation à moyen-
long terme) au lieu de « UBr » (zone
d’extension pavillonnaire) afin de limiter et
phaser l’urbanisation dans ce secteur situé
en extension du tissu urbain constitué.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Bosdarros 3.3.1 Passer le sud des parcelles AB 42-261-341
en zone « N » (zone naturelle) au lieu de
« UH » (zone de hameau). Il s’agit de limiter
l’urbanisation en 2ème rideau et laisser cet
espace en zone naturelle.
Préserver les espaces
naturels
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Préserver les espaces naturels
Gan 3.3.10 Passer les parcelles BM 86-87 en zone UBc
(zone d’extension pavillonnaire) au lieu de la
zone UE (zone d’équipements publics).
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Gan 3.3.11 Modifier l’OAP « Lannegrand Miqueu »
afin de se mettre en cohérence avec les
changements de zonage
/ /
Gan 3.3.2 Supprimer l’emplacement réservé n°20 –
« Emplacement réservé pour la création de
logements sur la parcelle AI n°30
(1570m²)» les logements ont été réalisés.
/ Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 55
Gan 3.3.3 Créer l’emplacement réservé n°23 à
destination de la Communauté
d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées sur
la partie ouest des parcelles AM108-109
dont le libellé est : « Emplacements
réservés pour la réalisation d’un
programme de logements en accession
sociale sur les parcelles n° AM 108 (2427
m²) et AM 109 (2344m²) »
Favoriser la mixité sociale Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Gan 3.3.4 Modifier l’emprise de l’emplacement
réservé n°22 « réalisation d’un programme
de logements sur la parcelle n°AK 190
(623m²) et 191 (462m²) ». Afin de
s’adapter au projet communal lié à la
médiathèque et à son stationnement, il
s’agit de réduire le périmètre de
l’emplacement réservé au niveau de la
parcelle AK190 afin d’en créer un nouveau
sur la partie restante (voir notice 3.3.5). Le
libellé de l’ER n°22 devient : « réalisation
d’un programme de logements sur la
parcelle n°AK 190 (257m²) et 191
(462m²) »
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Gan 3.3.5 Créer l’emplacement réservé n°40 : «
équipement public sur la parcelle
cadastrée section AK190p (359m²) » à
destination de la commune. Cet
emplacement réservé rentre dans le cadre
du projet communal de médiathèque et
son stationnement.
Favoriser la mixité urbaine Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 56
Gan 3.3.6 Mettre à jour la liste des emplacements
réservés.
/ /
Gan 3.3.7 Passer la parcelle AN 13 et une partie de la
parcelle AN 12 en zone UY (zone d’activité
économique) au lieu de « UBc » (zone
d’extension pavillonnaire) rue Georges
Brassens sur l’ancien site de l’ADAPEI. En
parallèle, la voirie d’accès (parcelles
AN249-251) classée en zone N (zone
naturelle) passe en zone UBc et UY.
Favoriser la mixité urbaine Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Gan 3.3.8 Passer les parcelles AK 6-13-14-326-327-
328-329-489-491-493-503-569 en zone
UAc (centre historique) au lieu de UBc (zone
d’extension pavillonnaire). Il s’agit d’intégrer
ces parcelles dans la centralité de Gan,
cette centralité correspondra à la seule
zone d’implantation possible des
nouveaux commerces de proximité.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
Gan 3.3.9 Passer les parcelles AM241 et AM274 en
zone A (zone agricole) au lieu de la zone
1AU (urbanisation à court et moyen terme liée
à une OAP)
Préserver les espaces
naturels et agricoles
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Préserver les espaces naturels et
agricoles 57
Arbus 3.4.1 Agrandir l’OAP « centre-bourg » au niveau
des parcelles AC 108-116-117-118-119-
120-174-175-193-195-196-199. Il s’agit de
cadrer l’urbanisation des fonciers libres
situés près du centre-bourg.
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Assurer un développement urbain
cohérent avec les besoins du
territoire.
Artiguelouve 3.4.10 Passer une partie de la parcelle AL 175 en
zone « N » (zone naturelle) au lieu
de « UBr » (zone d’extension pavillonnaire),
afin d’éviter l’urbanisation dans ce secteur
situé dans le corridor de la zone humide de
la Juscle à protéger.
Préserver les espaces
naturels
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Préserver les espaces naturels
Artiguelouve 3.4.11 Passer une partie de la parcelle AM 391 en
zone « N » (zone naturelle) au lieu
de « UBr » (zone d’extension pavillonnaire),
afin d’éviter l’urbanisation dans ce secteur
situé dans le corridor de la zone humide de
la Juscle à protéger.
Préserver les espaces
naturels
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Préserver les espaces naturels
Artiguelouve 3.4.12 Créer l’Orientation d’aménagement et de
programmation « secteur mairie » sur la
parcelle AL 141 afin d’organiser et de
phaser l’urbanisation dans le temps dans
ce secteur situé en extension du tissu
urbain. Ainsi, cette OAP permet de définir
ce secteur comme « à urbaniser après
2028 ».
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 58
Artiguelouve 3.4.13 Il s’agit de phaser l’urbanisation du secteur
du Château dans le temps pour favoriser
dans un premier temps le développement
de l’urbanisation au plus près des services
et aménités de la ville avant de venir sur
des secteurs plus éloignés et en extension
du tissu urbain existant. Ainsi, l’OAP
« secteur du Château » est précisée afin de
définir ce secteur comme « à urbaniser
après 2028 »
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Artiguelouve 3.4.14 Dans un objectif de réaliser un projet
d’habitat collectif au centre bourg à
destination des personnes âgées et des
primo-accédants, le gabarit des bâtiments
autorisés est modifié de R+1+combles à
R+2+combles.
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Arbus 3.4.2 Préciser dans l’OAP « Bellocq » le phasage
dans le temps des ouvertures à
l’urbanisation afin de mieux réguler la
production de logements. Les parcelles AH
8 et AH 16 sont ainsi identifiées comme « à
urbaniser après 2028 ».
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 59
Arbus 3.4.3 Passer les parcelles AD186-380 en zone N
au lieu de « Nm » (zone soumise au risque
de mouvement de sol) afin de se
conformer au jugement du Tribunal
Administratif de Pau du 30 décembre 2022
qui a annulé partiellement le classement
des parcelles AD 186 et 380 de Mme
BARTOLO en tant qu’il est assorti d’un
indice « m ».
/ Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Arbus 3.4.4 Passer une partie de la parcelle AC 77 (275
m²) chemin du gave en zone « UE » (zone
d’équipements publics) au lieu de la zone
« UAr » (centre bourg)
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Arbus 3.4.5 Créer un emplacement réservé sur les
parcelles AC 90 et 91
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Arbus 3.4.6 Créer un emplacement réservé sur les
parcelles AD 164-165
Favoriser la qualité urbaine Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 60
Arbus 3.4.7 Supprimer l’emplacement réservé n°9 «
Création d’un cheminement piéton de 4m,
parcelle AC 75 et AC 77 » qui n’est plus en
phase avec le projet de la commune
/ /
Arbus 3.4.8 Mettre à jour la liste des emplacements
réservés
/ /
Artiguelouve 3.4.9 Passer les parcelles AL 90-94-410-470-471-
472 en zone « 2AUmod » (zone
d’urbanisation à moyen-long terme) au
lieu de « 1AUr » (urbanisation à court et
moyen terme liée à une OAP) afin de
limiter et phaser l’urbanisation dans ce
secteur.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Aussevielle 3.5.1 Revoir le classement de la zone « 1AUr »
(urbanisation à court et moyen terme liée à
une OAP) rue de la mairie : le sud de la
parcelle AB 116 déjà bâti passe en zone
« UBr » (zone d’extension pavillonnaire), le
sud de la parcelle AB 117 en zone « UE »
(zone d’équipements publics), le reste du
secteur passe en zone A (agricole). Ce
secteur central pour la commune est
réorienté partiellement vers une
destination de zone d’équipements publics
(UE) qui permet de préserver du foncier au
profit d’un projet communal. L’autre
partie est reclassée en zone agricole.
Préserver les espaces
agricoles
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Préserver les espaces agricoles 61
Denguin 3.5.10 Créer emplacement réservé rue de
mondeils pour accès à la parcelle AM544
/ /
Denguin 3.5.11 Mettre à jour la liste des emplacements
réservés de Denguin
/ /
Poey de
Lescar
3.5.12 Créer l’Orientation d’aménagement et de
programmation « Las Senderos » sur les
parcelles AK 48 afin de phaser
l’urbanisation dans le temps dans ce
secteur. Ainsi, cette OAP permet de définir
ce secteur comme « à urbaniser après
2028 ».
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Poey de
Lescar
3.5.13 Créer l’Orientation d’aménagement et de
programmation « secteur Malapet » sur la
parcelle AP97 afin de phaser l’urbanisation
dans le temps de ce secteur. Ainsi, cette
OAP permet de définir ce secteur comme
« à urbaniser après 2028 ».
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Uzein 3.5.14 Dans un objectif de régulation de la
production, des phasages sont mis en
place dans les secteurs de l’OAP Centre
Bourg. Certains secteurs ont été identifiés
comme « à urbaniser après 2028 ».
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 62
Uzein 3.5.15 « Emplacement réservé pour bâtiments,
espaces publics et commerces, AL 757, S:
2299m² ».
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Uzein 3.5.16 Mettre à jour la liste des emplacements
réservés de Uzein
/ /
Aussevielle 3.5.2 Supprimer l’emplacement réservé n°2 «
Equipement public : halle couverte, etc...
AB n° 115(p) et 116(p) S : 3160 m² », cet
emplacement réservé ne correspond plus
au changement de zonage détaillé ci-
dessus.
/ Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Aussevielle 3.5.3 Mettre à jour la liste des emplacements
réservés.
/ /
Aussevielle 3.5.4 Supprimer l’OAP « secteur de la rue de la
mairie » qui n’a plus lieu d’être compte-
tenu du changement de destination et de
zonage précisé précédemment (point
3.5.1)
/ Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 63
Bougarber 3.5.5 Dans un objectif de régulation de la
production de logements, il s’agit de
phaser l’urbanisation de certains secteurs
dans le temps. Ainsi, l’OAP « secteur situé
route de Cescau » est précisée afin de
définir ce secteur comme « à urbaniser
après 2028 », car éloigné de la centralité
et situé en extension du tissu urbain
existant.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Denguin 3.5.6 Passer les parcelles AK 172-186 en zone
« 2AUmod » (zone d’urbanisation à moyen-
long terme) au lieu de « UBr » (zone
d’extension pavillonnaire) afin de limiter et
phaser l’urbanisation de ce secteur situé
en extension du tissu urbain constitué. Ce
secteur constructible est situé en
deuxième rideau par rapport aux zones
constructibles du centre.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Denguin 3.5.7 Passer la parcelle ZH 42 en zone
« 2AUmod » (zone d’urbanisation à moyen-
long terme) au lieu de « UBr » (zone
d’extension pavillonnaire) afin de limiter et
phaser l’urbanisation de ce secteur éloigné
du centre-bourg.
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
Denguin 3.5.8 Dans un objectif de régulation de la
production de logements, il s’agit de
phaser l’urbanisation de certains secteurs
dans le temps. Ainsi, l’OAP « entrée de
ville » est précisée afin de définir ce
secteur comme « à urbaniser après
2028 ».
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 64
Denguin 3.5.9 Créer l’orientation d’aménagement et de
programmation « chemin du côteau » sur
la parcelle AK 199 afin de phaser
l’urbanisation dans le temps dans ce
secteur situé en extension du tissu urbain.
Ainsi, cette OAP permet de définir ce
secteur comme « à urbaniser après 2028 »
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
CAPBP 4.1 La modification du plan des secteurs et de
la mixité sociale comprend des
compléments et précisions :
- Sur les termes et définitions
(notamment l’accession sociale)
- Sur la servitude de taille de
logement dans le neuf et pour des
réhabilitations
- Sur les possibilités de réalisation
de résidences services séniors
- Sur les secteurs de mixité sociale
Favoriser la mixité sociale Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
CAPBP 4.2 Création d’une OAP Qualité des logements Favoriser la qualité des logements
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
Favoriser la qualité de vie et la
santé des habitants 65
CAPBP 5.1 Ngs LESCAR
Modifier l'article N.2.2.3 Sur les secteurs
Ngs, de limiter la profondeur d’extraction
dans un objectif de protection de la nappe
alluviale et dans le respect des
préconisations émises par l’autorité
environnementale dans le cadre des
autorisations d’exploiter délivrées. De
réaliser une étude hydraulique préalable
afin de définir les profondeurs d’extraction
maximum qui garantissent les mesures
édictées dans les OAP.
Garantir la protection des
milieux naturels tout en
permettant une
exploitation durable de la
ressource en matériaux
sous couvert des
autorisations d'exploiter
Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
L'incidence est mesurée lors de la
délivrance des autorisations
d'exploiter par l'autorité
environnementale.
CAPBP 5.10 Modifier l'article 2 de la zone N pour
clarifier l'article sur les possibilités de
changement de destination et d'extension
mesurée des constructions existantes :
"Sont autorisés dans la zone N le
changement de destination et l’extension
mesurée ne pouvant dépasser 50m² des
constructions existantes"
Assurer la gestion et les
évolutions mineures des
bâtiments
Modification ayant
des incidences
négatives possibles
nécessitant une
analyse au cas par
cas
Analyse au cas par cas au
chapitre 3.4 de la notice.
CAPBP 5.11 Modifier l'article 8 de la zone N pour
prévoir que les toitures des constructions
et entrepôts pourront être en de type bac
acier, fibro ciment ou couverture
photovoltaïque en zone Nc
Adapter les matériaux en
fonction des usages de
bâtiments
Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 66
CAPBP 5.12 Modifier l'article 2 pour la zone Nc pour
prévoir la possibilité de réaliser des
bâtiments (suppression du terme
"démontable") nécessaires aux
exploitations maraîchères dans la limite de
150 m² (et non plus de 100 m²)
Assurer la pérennité et le
développement des
exploitations agricoles dans
ces zones Nc
Modification ayant
des incidences
négatives sur le
territoire et son
environnement
Analyse au cas par cas au chapitre
3.4 de la notice.
CAPBP 5.13 Créer une zone UC dans le règlement des
communes du cœur de pays
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
positives sur le
territoire et son
environnement
En favorisant la ville des courtes
distances, où les équipements
publics et/ou les commerces et
activités de services sont réparties
de manière équilibré dans chaque
commune du cœur de Pays,
permettant aux habitants de
réduire les déplacements
motorisés et encourager les
modes de déplacements durables.
CAPBP 5.14 Modifier l'article 1 et 2 de la zone UBc
pour n'autoriser dans ces zones que des
activités de services accueillant une
clientèle pour une surface maximum de
100m² (et non plus des commerces, de
l'artisanat de détail et de la restauration)
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 67
CAPBP 5.15 Modifier l'article 1 et 2 de la zone UD pour
n'autoriser dans ces zones que des
activités de services accueillant une
clientèle pour une surface maximum de
100m² (et non plus des commerces, de
l'artisanat de détail et de la restauration)
Organiser le
développement selon une
géographie préférentielle
Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
CAPBP 5.16 Modifier le règlement des zones
inondables pour corriger une erreur
matérielle liée à un oubli de titre
structurant le règlement
/ /
CAPBP 5.17 Modifier l'annexe 2 palette de couleurs
pour supprimer le jaune paille et le jaune
pollen dans les couleurs de façades
/ /
CAPBP 5.18 Le règlement écrit des communes
périurbaines est modifié au niveau de
l’article 8 sur les « dispositions pour les
autres constructions » pour clarifier les
règles sur les toitures (pentes et
couverture) et faciliter ainsi l’instruction
des autorisations d’urbanisme.
Améliorer la lisibilité de la
règle.
Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
CAPBP 5.2 L’article 2 de plusieurs zones est modifié
pour faire référence à l’OAP qualité des
locaux à usage d’habitation pour les
nouvelles opérations. 68
CAPBP 5.3 Modifier l'article 1 de la zone A pour
autoriser les constructions, installations,
travaux et ouvrages techniques… liés à des
projets agricoles (espaces pédagogiques,
de stockage collectif pour des espaces
maraîchers, de transformation, de vente…)
Assurer la pérennité et le
développement de l'activité
agricole sur le territoire
Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
CAPBP 5.4 Compléter la partie définition sur
l'alignement pour y ajouter des possibilités
de débordements de l'isolation en saillie
des façades. Des définitions sont modifiées
ou complétées pour les termes : « reprise
d’activité », « isolation par surélévation de
toiture », « logement/habitation ».
Compléter le tableau des destinations du
métier de comptable dans les activités de
services
Apporter des précisions,
des informations sur des
définitions pour une
meilleure compréhension
du règlement et une facilité
dans l'instruction des
dossiers.
Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
CAPBP 5.5 Modifier l'article 8 de la zone A pour
prévoir que les toitures des bâtiments
agricoles pourront être à 1 pan
Assurer la pérennité de
l'activité agricole sur le
territoire et prévoir des
adaptations selon les
usages des bâtiments
Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement 69
CAPBP 5.6 Modifier l'article 9 de toutes les zones
pour déplacer une phrase dans cet article
pour qu'elle se rapporte aussi aux
opérations d'aménagement d'ensemble
Pas de changement dans la
règles mais une clarification
dans la forme
/
CAPBP 5.7 Supprimer le zonage 1AUrs et créer la
zone 2AUrs
Phaser l'offre foncière Modification ayant
des incidences
nulles sur le
territoire et son
environnement
CAPBP 5.8 Modifier l'article 13 de toutes les zones
pour prévoir un espace de recul plus faible
pour la manœuvre des véhicules
Limiter
l'imperméabilisation des
sols en limitant les zones de
recul des véhicules
/
CAPBP 5.9 Modifier l'article 13 de toutes les zones
pour distinguer les obligations de
stationnement vélo pour les bâtiments
industriels et pour les bâtiments de
services publics
Pas de changement dans la
règle mais une clarification
dans la forme
/ 70
3.2. Synthèse des modifications n°3 du PLUi ayant des incidences négatives pressenties ou nulles Le tableau ci-dessous synthétise l’ensemble des modifications apporté au PLUi et susceptibles d’avoir des incidences négatives ou nulles. Si une incidence environnementale négative est prévisible et s’applique à une zone donnée/localisée, l’analyse des incidences est détaillée dans le chapitre « Analyse des incidences sur les zones à enjeux environnementaux localisés ». Si la modification s’applique à une plus large zone, elle sera détaillée dans le chapitre « Analyse des incidences sur les modifications de rayon d’application globale ».
Lescar 2.6.13 Modifier l'article N.2.2.3 Sur les secteurs Ngs, de
limiter la profondeur d’extraction dans un objectif
de protection de la nappe alluviale et dans le
respect des préconisations émises par l’autorité
environnementale dans le cadre des autorisations
d’exploiter délivrées. De réaliser une étude
hydraulique préalable afin de définir les
profondeurs d’extraction maximum qui
garantissent les mesures édictées dans les OAP.
Garantir la
protection des
milieux naturels
tout en
permettant une
exploitation
durable de la
ressource en
matériaux sous
couvert des
autorisations
d'exploiter
Modification ayant des
incidences nulles sur le
territoire et son
environnement
L'incidence sera mesurée lors de
la délivrance des autorisations
d'exploiter par l'autorité
environnementale.
CAPBP 5.1 Zone Ngs
Modifier l'article N.2.2.3 Sur les secteurs Ngs, de
limiter la profondeur d’extraction dans un objectif
de protection de la nappe alluviale et dans le
respect des préconisations émises par l’autorité
environnementale dans le cadre des autorisations
d’exploiter délivrées. De réaliser une étude
hydraulique préalable afin de définir les
profondeurs d’extraction maximum qui
garantissent les mesures édictées dans les OAP.
Garantir la
protection des
milieux naturels
tout en
permettant une
exploitation
durable de la
ressource en
matériaux sous
couvert des
autorisations
d'exploiter
Modification ayant des
incidences nulles sur le
territoire et son
environnement
L'incidence est mesurée lors de
la délivrance des autorisations
d'exploiter par l'autorité
environnementale. 71
CAPBP 5.10 Modifier l'article 2 de la zone N pour clarifier l'article sur les
possibilités de changement de destination et d'extension mesurée
des constructions existantes : "Sont autorisés dans la zone N le
changement de destination et l’extension mesurée ne pouvant
dépasser 50m², des constructions existantes"
Assurer la gestion et les
évolutions mineures
des bâtiments
Modification ayant des incidences
négatives sur le territoire et son
environnement
CAPBP 5.12 Modifier l'article 2 pour la zone Nc pour prévoir la possibilité de
réaliser des bâtiments (suppression du terme "démontable")
nécessaires aux exploitations maraîchères dans la limite de 150 m²
(et non plus de 100 m²)
Assurer la pérennité et
le développement des
exploitations agricoles
dans ces zones Nc
Modification ayant des incidences
négatives sur le territoire et son
environnement
Rontignon 3.2.5 Classer les parcelles AD 111-112 en zone « Nc » (activité de
maraîchage) au lieu de « N » (zone naturelle).
Assurer la pérennité de
l’activité agricole
Modification ayant des incidences
négatives sur le territoire et son
environnement 72
3.3. Analyse des incidences par compartiments de l’environnement
3.3.1. Analyse des incidences sur le Milieu Physique
Ressource en eau
Incidences négatives
Incidences générales
notables
Aucune
Incidences spécifiques Les deux modifications sur Rontignon 3.2.6 et 3.2.5 qui concernent le périmètre de protection du captage d’eau potable. La modification 3.2.5 est concernée par 2200m² de la surface du périmètre et la modification 3.2.6 par 20956 m². Cependant, pour la modification 3.2.6 la zone UE modifiée englobe une friche dans laquelle un projet de Bike Park va être réalisé par la CAPBP et un projet de hangar de séchage à foin de la zone protégée autour des puits d'eau potable va être construit par le syndicat d'adduction d'eau potable. Ce zonage est donc plus rationnel par rapport aux futures destinations et aux contraintes des terrains. Incidences positives
Incidences générales
notables
La modification va permettre la création ou l’extension de 12 Espaces Verts Protégées et 1 Espace Boisé Classé ainsi que la création/maintien d’espaces verts dans les OAP qui participent à la préservation de la qualité écologique de la ressource en eau souterraine.
Les principes de la modification concernant le phasage de zones urbaines sur le long terme, ainsi que la mise en place ou précisions sur les orientations d’aménagement et de programmation des zones de projet du territoire n’entrainent pas une augmentation de la consommation en eau potable sur le territoire.
La mise en œuvre dans la modification n°3 du PLUi du principe de la “ville des proximités” qui répondent aux enjeux de développement prioritaire de la mixité fonctionnelle et d’intensification de l’urbanisation est un atout pour la gestion des réseaux et des systèmes de traitement existants.
Incidences spécifiques Aucune 73 74
3.3.2. Analyse des incidences sur le Patrimoine architectural et paysager
Patrimoine architectural et paysager
Incidences négatives
Incidences générales
notables
La modification de l'article 2 du règlement de la zone N a pour objectif de clarifier les possibilités de changement de destination et d'extension mesurée des constructions existantes : "Sont autorisés dans la zone N le changement de destination et l’extension mesurée ne pouvant dépasser 50m², des constructions existantes" L’autorisation de ces extensions peut conduire à une perte d'identité et de caractère des zones naturelles, avec l'introduction potentielle de constructions non adaptées au contexte et paysage local. Néanmoins, cette hypothèse est nulle car l’application de l’article N-8 sur l’aspect extérieur des constructions et aménagement de leur abords cadre toutes les évolutions sur les bâtiments en zone N. Incidences spécifiques Sur le projet de modification n°3 du PLUi, 18 modifications concernent des périmètres de protection des monuments historiques et 6 modifications sont concernées par une zone de protection archéologique. Les incidences sont considérées comme nulles car la prise en compte des périmètres de protection et des zones de protection archéologique sera étudiée dans le cadre des éventuelles demandes d'autorisations d'urbanisme.
Incidences positives
Incidences générales
notables
La modification va permettre la création ou l’extension de 12 Espaces Verts Protégées, 1 Espace Boisé Classé ainsi que la création/maintien d’espaces verts dans les OAP qui participent à la préservation de la qualité paysagère du territoire. Les principes de la modification concernant le phasage de zones urbaines sur le long terme, ainsi que la mise en place ou précisions sur les orientations d’aménagement et de programmation des zones de projet du territoire n’entrainent pas une augmentation des projets urbains sur le territoire et donc préservent le paysage existant. La mise en œuvre dans la modification 3 du principe de la “ville des proximités” qui répond aux enjeux de développement prioritaire de la mixité fonctionnelle et d’intensification de l’urbanisation est un atout car il évite le développement urbain sur les espaces naturels et agricoles.
Incidences spécifiques Aucune 75 76
3.3.3. Analyse des incidences sur le Patrimoine naturel
Patrimoine naturel
Incidences négatives
Incidences générales
notables
Dans le cadre de la modification, l'article 2 de la zone N est modifié. Il s’agit de clarifier l'article sur les possibilités de changement de destination et d'extension mesurée des constructions existantes : "Sont autorisés dans la zone N le changement de destination et l’extension mesurée ne pouvant dépasser 50m², des constructions existantes". Cette évolution de la règle peut avoir un impact selon le type d’abords de ces bâtiments. Cependant, le changement de destination est autorisé sur des bâtiments qui sont identifiés dans le PLUi. Dans le cadre de l’élaboration ou des procédures de modification du PLUi, les changements de destination des bâtiments ont été étudiés et soumis à des évaluations environnementales dans les procédures précédentes. Par conséquent, les secteurs les plus sensibles au niveau environnemental ont été protégés. Incidences spécifiques L’OAP Gravières (chapitre n°2.6.13 de la notice de modification n°3 du PLUi) et le règlement écrit Ngs (chapitre n°5.1 de la notice de modification n°3 du PLUi) sont modifiés. Ces modifications concernent les parcelles AR 129 à 142, 148-154-155-193-309-458- 459-490. Le règlement de la zone Ngs « secteur naturel de Saligue destiné à l'implantation des bâtiments nécessaires aux activités d’extraction et de valorisation des matériaux des carrières. » est modifié pour corréler le projet aux autorisations d’exploiter délivrées par l’autorité environnementale. L’objectif est d’évaluer les impacts environnementaux directement lors de la demande d’autorisation d’exploiter.
Incidences positives
Incidences générales
notables
Les principes de la modification concernant le phasage de zones urbaines sur le long terme, ainsi que la mise en place ou précisions sur les orientations d’aménagement et de programmation des zones de projet du territoire n’entrainent pas une augmentation des projets urbains sur le territoire et donc préservent les espaces naturels et agricoles. La mise en œuvre dans la modification 3 du principe de la “ville des proximités” qui répond aux enjeux de développement prioritaire de la mixité fonctionnelle et d’intensification de l’urbanisation est un atout car il évite le développement urbain sur les espaces naturels et agricoles.
Incidences spécifiques La modification va permettre la création ou l’extension de 12 Espaces Verts Protégées, 1 Espaces Boisés Classées ainsi que la création/maintien d’espaces verts dans les OAP qui participent à la préservation des fonctionnalités écologiques du territoire. 77 78
3.3.4. Analyse des incidences sur le Risques
Risques
Incidences négatives
Incidences générales
notables
Le projet de modification n°3 du PLUi vise à atténuer les incidences des inondations, qui représentent un enjeu majeur pour les habitants du territoire en raison de la prédominance du réseau hydrographique. Les Plans de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) et les progrès dans la compréhension du risque, notamment grâce aux études hydrauliques sur les cours d'eau, sont des éléments clés dans cette démarche. Les ajustements successifs du PLUi témoignent de l'importance croissante accordée à ces enjeux, assurant ainsi une meilleure prise en compte des mesures de prévention et de protection pour la sécurité des résidents face aux risques d'inondation.
Incidences spécifiques L’analyse des incidences sur les zones à enjeux environnementaux localisées est étudiée dans le chapitre 3.4.3. Incidences positives
Incidences générales
notables
La modification va permettre la création ou l’extension de 12 Espaces Verts Protégées, 1 Espaces Boisés Classées ainsi que la création/maintien d’espaces verts dans les OAP qui participent à la préservation des fonctionnalités hydrologiques du territoire. Les principes de la modification concernant le phasage de zones urbaines sur le long terme, ainsi que la mise en place ou précisions sur les orientations d’aménagement et de programmation des zones de projet du territoire n’entrainent pas une augmentation des projets urbains sur le territoire et donc préservent les espaces naturels et agricoles et les fonctionnalités hydrologiques.
Incidences spécifiques L’analyse des incidences sur les zones à enjeux environnementaux localisées est étudiée dans le chapitre 3.4.3. 79 80
3.3.5. Analyse des incidences sur le Santé humaine
Santé Humaine
Incidences négatives
Incidences générales
notables
Aucun secteur n’est situé sur des sites ou sols pollués connus à ce jour.
Incidences spécifiques L’analyse des incidences sur les zones à enjeux environnementaux localisées est étudiée dans le chapitre 3.4.3. Incidences positives
Incidences générales
notables
La mise en œuvre dans la modification n°3 du principe de la “ville des proximités” qui répond aux enjeux de développement prioritaire de la mixité fonctionnelle et d’intensification de l’urbanisation est un atout car il favorise le développement des modes actifs pour les habitants favorables à la santé.
Incidences spécifiques La modification va permettre la création ou l’extension de 12 Espaces Verts Protégées, 1 Espaces Boisés Classées ainsi que la création/maintien d’espaces verts dans les OAP qui participent au maintien d’ilots de fraicheur pour les espaces les plus urbanisés du territoire.
3.3.6. Analyse des incidences sur le Energie et GES
Energie et GES
Incidences négatives
Incidences générales
notables
Aucune
Incidences spécifiques Aucune
Incidences positives
Incidences générales
notables
La modification va permettre la création ou l’extension de 12 Espaces Verts Protégées, 1 Espaces Boisés Classées ainsi que la création/maintien d’espaces verts dans les OAP qui participent au maintien d’ilots de fraicheur pour les espaces les plus urbanisés du territoire.
La mise en œuvre dans la modification n°3 du principe de la “ville des proximités” qui répond aux enjeux de développement prioritaire de la mixité fonctionnelle et d’intensification de l’urbanisation est un atout car il favorise le développement des modes actifs pour les habitants et donc la diminution de la consommation d’énergie fossile et émission de GES pour les déplacements. Le développement d’une politique de mobilité douce, avec la création de plusieurs emplacements réservés à destination de l’accueil de cheminements piétons et cyclables, qui permettront de réduire les émissions de CO2. Incidences spécifiques Aucune 81
3.4. Incidences sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement
3.4.1. Identification des secteurs du projet de modification du PLUi à considérer
La directive européenne EIPPE et le code de l’urbanisme indiquent que l’évaluation environnementale doit exposer « les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ». Ils précisent également qu’elle « expose les problèmes posés par l’adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement ».
Plusieurs modifications ont fait l’objet d’une évaluation approfondie des enjeux environnementaux au regard des incidences pressenties. Ces modifications ont été sélectionnées lorsque les changements de zonage pouvaient entrainer : • L’imperméabilisation du sol (construction de bâtiment, de parking etc.) ; • La destruction ou dégradation des habitats naturels présents (abattage d’arbre en vue de l’installation d’un bâtiment ou d’une infrastructure) ; • Une exposition au risque naturel supplémentaire (construction de bâtiment en zone d’aléa inondation par exemple).
Ces éléments ont été couplés aux protections des zones revêtant un intérêt pour l’environnement afin d’isoler les situations à risques, nécessitant une modification du projet ou la mise en place de mesures de réduction. Les modifications entrainant des incidences négatives sur un rayon d’application globale seront traitées en 3.4.2. et les analyses spécifiques en 3.4.3.
3.4.2. Analyse des incidences sur les modifications de rayon d’application globale
3.4.2.1. Modification de l’article Ngs et l’OAP Carrières
L’OAP Gravières (chapitre n°2.6.13 de la notice de modification n°3 du PLUi) et le règlement écrit Ngs (chapitre n°5.1 de la notice de modification n°3 du
PLUi) sont modifiés. Ces modifications concernent les parcelles AR 129 à 142, 148-154-155-193-309-458-459-490. Le règlement de la zone Ngs « secteur
naturel de Saligues destiné à l'implantation des bâtiments nécessaires aux activités d’extraction et de valorisation des matériaux des carrières. » est modifié
pour corréler le projet aux autorisations d’exploiter délivrées par l’autorité environnementale.
L’objectif est d’évaluer les impacts environnementaux directement lors de la demande d’autorisation d’exploiter. 82
3.4.2.2. Règlement écrit : modification de la zone N article 2 – n°5.10
Dans le cadre de la modification, l'article 2 de la zone N est modifié. Il s’agit de clarifier l'article sur les possibilités de changement de destination et d'extension mesurée des constructions existantes : "Sont autorisés dans la zone N le changement de destination et l’extension mesurée ne pouvant dépasser 50m², des constructions existantes". Cette évolution de la règle peut avoir un impact selon le type d’abords de ces bâtiments. Cependant, le changement de destination est autorisé sur des bâtiments qui sont identifiés dans le PLUi. Dans le cadre de l’élaboration ou des procédures de modification du PLUi, les changements de destination des bâtiments ont été étudiés et soumis à des évaluations environnementales dans les procédures précédentes. Par conséquent, les secteurs les plus sensibles au niveau environnemental ont été protégés.
Dans la logique Eviter – Réduire – Compenser, il est proposé une mesure d’évitement. Pour assurer la prise en compte d’un éventuel impact d’un projet d’extension, il est proposé de faire évoluer la règle comme suit "Sont autorisés dans la zone N le changement de destination et l’extension mesurée ne pouvant dépasser 50m² des constructions existantes, sous réserve que l’opération respecte le milieu naturel et l'équilibre écologique local. » (cf Chapitre 6 Mesures d’évitement et de réduction des incidences). 83
3.4.3. Analyse des incidences sur les zones à enjeux environnementaux localisés L’analyse des incidences est présentée par type de modification et reprend la liste des secteurs nécessitant une analyse approfondie des enjeux.
3.4.3.1. Idron parcelle BD 14-15 : zone UAc – n° 2.4.4
n° 2.4.4 Parcelles BD 14 -15
Superficie : 4460 m²
Commune : IDRON
Zonage du document en vigueur
UE
Zonage et vocation proposée par le PLUi
UAc 84
Description de la modification :
Création les parcelles BD 14 et 15 en zone
UAc (centre historique) au lieu de UE (zone
d’équipements publics)
Accès et réseaux
La modification concerne des parcelles situées en centre-bourg, à proximité des infrastructures de transports. Contexte écologique Enjeu Occupation du sol : Le secteur est composé de pelouse d’agrément ouverte au public ainsi que des bâtiments publics Zonages réglementaires ou d’inventaires : aucun zonage
Nul 85
Trame verte et bleue : aucun
Contexte paysager et urbain Enjeu Enjeux paysagers : aucun classement n’est présent sur le secteur
Archéologie : aucune zone de présomption
Nul
Ressources Naturelles Enjeu Proximité d’un cours d’eau : à proximité du ruisseau de l’Ousse Faible Santé publique Enjeu Risque inondation : Faible Incidences prévisibles notables
Le zonage est modifié de la zone UE en UAc pour permettre d'accueillir des projets à usage d'habitation sur ces parcelles et donc potentiellement soumettre des populations à un risque inondation. Néanmoins, il demeure un faible potentiel foncier disponible.
Les incidences sont considérées comme faibles. 86
3.4.3.2. Lescar avenue Marguerite de Navarre : zone UC (centralité) n° 2.6.10
n° 2.6.10 Parcelles AM218,1041-1134-1135-1142-1143 Superficie : 9305 m²
Commune : LESCAR
Zonage du document en vigueur
UBc et UYzacom
Zonage et vocation proposée par le PLUi
UC
Description de la modification :
Création d’une zone « UC » avenue
Marguerite de Navarre correspondant à une
centralité existante à conforter.
Accès
La modification concerne des parcelles situées en zone urbanisée, à proximité des infrastructures de transports. 87
Contexte écologique Enjeu Occupation du sol : les parcelles sont occupées par bâtiments commerciaux et des espaces verts en prairie. Zonages réglementaires ou d’inventaires : aucun zonage
Trame verte et bleue : aucun
Faible
Contexte paysager et urbain Enjeu Enjeux paysagers : aucun classement n’est présent sur le secteur
Archéologie : aucune zone de présomption
Nul
Ressources Naturelles Enjeu Proximité d’un cours d’eau : Aucun cours d’eau n’est présent. Nul Santé publique Enjeu La parcelle AM1143 est concernée par un risque inondation classement vert du PPRi. Le zonage UC permet de créer des hauteurs plus importantes qu'en zone UBc, donc de soumettre plus de population au risque inondation. Faible
Incidences prévisibles notables
Le zonage UBc est remplacé par le zonage UC.
La parcelle AM1143 est concernée par un risque inondation classement vert du PPRi. Le zonage UC permet de créer des hauteurs plus importantes qu'en zone UBc, donc de soumettre plus de population au risque inondation.
Les incidences sont considérées comme faibles. 88
3.4.3.3. Lescar avenue Santos-Dumont / chemin de Lons : zone UC (centralité) n°2.6.11
n° 2.6.11 tout ou une partie des parcelles AH 125-227-278-549-775-1144-1197-1198-1281, AM 202-741-1014 Superficie : 17915 m²
Commune : LESCAR
Zonage du document en vigueur
UBc et UYzacom
Zonage et vocation proposée par le PLUi
UC
Description de la modification :
Création d’une zone « UC » avenue Santos
Dumont / chemin de Lons correspondant à
une centralité existante à conforter.
Accès
La modification concerne des parcelles situées en zone urbanisée, à proximité des infrastructures de transports. Contexte écologique Enjeu 89
Occupation du sol : les parcelles sont occupées par bâtiments commerciaux et des espaces verts en prairie. Zonages réglementaires ou d’inventaires : Zone Natura 2000 - Directive "Habitats" - Gave de Pau Trame verte et bleue : aucun
A proximité du secteur, le ruisseau du Laü est classé en zone N. Les parcelles concernées par le projet de modification sont déjà urbanisées.
Faible
Contexte paysager et urbain Enjeu Enjeux paysagers : aucun classement n’est présent sur le secteur
Archéologie : aucune zone de présomption
Nul
Ressources Naturelles Enjeu Proximité d’un cours d’eau : proximité avec le ruisseau du Laü qui est protégé par un classement en zone N Nul Santé publique Enjeu Les parcelles sont déjà urbanisées et concernées par un risque inondation. Le zonage UC permet de créer des hauteurs plus importantes qu'en zone UBc, donc de soumettre plus de population au risque inondation. Cependant, la modification ne génère qu’un risque faible.
Faible
Incidences prévisibles notables
Les enjeux de la modification se concentrent sur le risque inondation et la présence des enjeux écologiques sur les cours d’eau. Sur le risque inondation, les parcelles concernées par un classement en zone verte du PPRi sont déjà urbanisées. Le risque de soumettre des populations supplémentaires est faible voire nul.
Les enjeux écologiques demeurent faibles concernant le risque inondation car le classement des berges du Laü en zone naturelle N assure la protection des continuités.
Les incidences sont considérées comme faibles. 90
3.4.3.4. Lescar secteur avenue Roger Cadet – groupe scolaire du Laou : zone UC (centralité) n° 2.6.6
n° 2.6.6 AM 11-714-716-923-932-1010-1011 Superficie : 42100m²
Commune : LESCAR
Zonage du document en vigueur
1AUc et UE
Zonage et vocation proposée par le PLUi
UC
Description de la modification :
Création d’une zone « UC » correspondant à
une centralité à renforcer composée
aujourd’hui uniquement d’équipements
publics, avenue Roger Cadet au niveau du
groupe scolaire du Lau et du complexe sportif
Désire Garrain
Accès
La modification concerne des parcelles situées en zone urbanisée, à proximité des infrastructures de transports. Contexte écologique Enjeu 91
Occupation du sol : les parcelles sont occupées par bâtiments publics et des espaces verts en prairie et culture. Zonages réglementaires ou d’inventaires : Zone Natura 2000 - Directive "Habitats" - Gave de Pau Le périmètre Natura 2000 concerne une partie à usage de terrain sportif. La modification du classement du zonage de UE en UC ne génère pas d'incidences supplémentaires.
Trame verte et bleue : aucun
Faible
Contexte paysager et urbain Enjeu Enjeux paysagers : aucun classement n’est présent sur le secteur
Archéologie : aucune zone de présomption
Nul
Ressources Naturelles Enjeu Proximité d’un cours d’eau : proximité avec le ruisseau du Laü qui est protégé par une bande tampon avec un classement en zone N Nul Santé publique Enjeu Sur le risque inondation, une partie des parcelles en UC sont concernées par un classement en zone verte du PPRi. Faible Incidences prévisibles notables
Le zonage UC permet de créer des hauteurs plus importantes qu'en zone UE et 1AUc, donc de soumettre plus de population au risque inondation. Cependant, le risque inondation est réglementé par le PPRI. Le risque de soumettre des populations supplémentaires est faible.
Les incidences sont considérées comme faibles. 92
3.4.3.5. Lons secteur mairie : zone UC (centralité) n°2.7.1
n° 2.7.1 Parcelles AM1288, AM283, AM284 Superficie : 55445 m²
Commune : LONS
Zonage du document en vigueur
UE et UD
Zonage et vocation proposée par le PLUi
UC
Description de la modification :
Créer une zone « UC » autour du secteur de
la mairie correspondant à une centralité
composée actuellement d’équipements
publics. Cette zone est le prolongement du
centre historique de Lons classé en zone
« UAc » (centre historique) du PLUi.
Accès et réseaux
La modification concerne des parcelles situées en centre-bourg, à proximité des infrastructures de transports. 93
Contexte écologique Enjeu Occupation du sol : les parcelles sont occupées par de l’habitat individuel, des équipements publics, et des espaces verts d’agréments ouverts au public.
Zonages réglementaires ou d’inventaires : aucun zonage
Trame verte et bleue : aucun
Nul
Contexte paysager et urbain Enjeu Enjeux paysagers : aucun classement n’est présent sur le secteur
Archéologie : aucune zone de présomption
Nul
Ressources Naturelles Enjeu Proximité d’un cours d’eau : présence d’un ruisseau temporaire affluent du Lacabette en limite nord Faible Santé publique Enjeu Risque inondation : Sur les parcelles AM1288 et AM283 présence d’un risque inondation. Ce secteur ayant fait l'objet d'une étude hydraulique de l’Ousse des bois et du Lau classant la zone en aléa faible. Concrètement, ce risque concerne 888m² en PPRi rouge et 1283m² en zone aléa faible de l’étude hydraulique.
Faible
Incidences prévisibles notables
Les enjeux de la modification sont faibles car la modification n’engendre pas une évolution significative d’un impact sur le milieu. Le passage d’une zone UE en UC sur les zones soumises à un risque inondation peut potentiellement soumettre des habitants à un risque. Mais cette probabilité reste très faible compte tenu des règles d’implantations.
Les incidences sont considérées comme faibles. 94
3.4.3.6. Lons secteur du Moulin : zone UC (centralité) n°2.7.2
n° 2.7.2 Parcelles BL 40-41-91-96-98-99-100-103-105-108-136-154-155-157-159-160-163-173, BM 110-111-376-377-378- 379.
Superficie : 35265 m²
Commune : LONS
Zonage du document en vigueur
UE et UD
Zonage et vocation proposée par le PLUi
UC
Description de la modification :
Créer une zone « UC » autour du secteur du
Moulin correspondant à une centralité
existante à conforter.
Accès et réseaux
La modification concerne des parcelles situées dans une zone urbanisée composée de commerces de proximité, à proximité des infrastructures de transports.
Contexte écologique Enjeu Occupation du sol : les parcelles sont occupées par des commerces de proximités et des espaces verts. Zonages réglementaires ou d’inventaires : aucun zonage
Trame verte et bleue : réservoir de biodiversité protégé par des Espaces Verts Protégés
Faible
Contexte paysager et urbain Enjeu Enjeux paysagers : aucun classement n’est présent sur le secteur Nul 95
Archéologie : aucune zone de présomption
Ressources Naturelles Enjeu Proximité d’un cours d’eau : aucun Nul Santé publique Enjeu Risque inondation : aucun Nul Incidences prévisibles notables
La trame verte et bleue est protégée par des espaces verts protégés.
Les incidences sont considérées comme faibles. 96
3.4.3.7. Pau secteur Berlioz : zone UC (centralité) n°2.9.18
n° 2.9.18 BI 459-555, DM 248-257-415-416 Superficie : 16780 m²
Commune : PAU
Zonage du document en vigueur
UD et UE
Zonage et vocation proposée par le PLUi
UC
Description de la modification :
Créer une zone « UC » dans le secteur
Berlioz correspondant à une centralité
existante à conforter, les parcelles
concernées sont BI 459-555, DM 248-257-
415-416.
Accès
La modification concerne des parcelles situées en zone urbanisée, à proximité des infrastructures de transports. 97
Contexte écologique Enjeu Occupation du sol : les parcelles sont occupées par des bâtiments publics.
Zonages réglementaires ou d’inventaires : Zone Natura 2000 - Directive "Habitats" - Gave de Pau Le périmètre Natura 2000 concerne la partie du ruisseau du Laü qui est canalisée et sur lequel est réalisée la voie de circulation. La modification du classement du zonage de UE en UC ne génère pas d'incidences supplémentaires. Trame verte et bleue : aucun
Faible
Contexte paysager et urbain Enjeu Enjeux paysagers : aucun classement n’est présent sur le secteur
Archéologie : aucune zone de présomption
Nul
Ressources Naturelles Enjeu Proximité d’un cours d’eau : proximité avec le ruisseau du Laü qui est protégé par bande tampon avec un classement en zone N Nul Santé publique Enjeu Sur le risque inondation, une partie des parcelles en UC sont concernées par un classement en zone verte du PPRi. La parcelle DM257 accueillant un équipement public est concernée par un risque rouge du PPRI, mais elle ne permet d’accueillir de nouvelles constructions.
Faible
Incidences prévisibles notables
Le zonage UC permet de créer des hauteurs plus importantes qu'en zone UE et 1AUc, donc de soumettre plus de population au risque inondation. Le risque de soumettre des populations supplémentaires est faible car les parcelles soumises au risque ne présentent pas de potentiel de développement ou d’urbanisation.
Les incidences sont considérées comme faibles. 98
4.1.1.1. Rontignon parcelle AD111-112 : zone Nc n°3.2.5
n° 3.2.5 AD 111 et AD 112
Superficie : 28990 m²
Commune : RONTIGNON
Zonage du document en vigueur
N
Zonage et vocation proposée par le PLUi
Nc
Description de la modification :
Classer les parcelles AD 111-112 en zone
« Nc » (activité de maraîchage) au lieu de « N »
(zone naturelle). La parcelle AD 112 a été
préemptée via la SAFER par le syndicat mixte
de l’eau potable (SMEP) de la région de
Jurançon qui fait un bail à la société
coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Ceinture
Verte – Pays de Béarn. 99
Accès
La modification concerne des parcelles situées dans une zone a vocation agricole et naturelle. Contexte écologique Enjeu Occupation du sol : les parcelles sont occupées par des usages agricoles.
Zonages réglementaires ou d’inventaires : Zone Natura 2000 - Directive "Habitats" - Gave de Pau Le périmètre Natura 2000 concerne les berges du Canal des Moulins qui se jette dans le Gave de Pau. Ces berges ont des usages agricoles. La modification du classement du zonage de NC ne génère pas d'incidences supplémentaires. Dans la démarche d’évaluation environnementale, une bande de protection est proposée autour du canal en zone naturelle N afin de maintenir une bande tampon autour du canal.
Trame verte et bleue : des portions de la trame verte et bleue sont incluses au nord de la parcelle.
Faible
Contexte paysager et urbain Enjeu Enjeux paysagers : aucun classement n’est présent sur le secteur
Archéologie : aucune zone de présomption
Nul
Ressources Naturelles Enjeu Proximité d’un cours d’eau : Une bande de protection est proposée autour du canal en zone afin de maintenir une bande tampon. Nul Santé publique Enjeu Aucun Nul
Incidences prévisibles notables
Dans la démarche d’évaluation environnementale, une bande de protection est proposée autour du canal en zone naturelle N afin de maintenir une bande tampon autour du canal.
Les incidences sont considérées comme nulles. 100
5.1.1.1. Rontignon secteur Vilcontal n°3.2.6
n° 3.2.6 AD129 AA71 AA104 AD130 Superficie : 50805 m²
Commune : RONTIGNON
Zonage du document en vigueur
1AUr
Zonage et vocation proposée par le PLUi
UBr et UE
Description de la modification :
Passer le sud de la parcelle AD 129 en zone
« UBr » (zone d’extension pavillonnaire) et
une partie des parcelles AA71, AA104,
AD130 en zone UE (zone d’équipements publics)
au lieu de la zone « 1AUr » (zone
d’urbanisation à court et moyen terme). La
vocation « habitat » est maintenue sur la
partie sud située en continuité de la
centralité. La partie nord est affectée à des
projets d’intérêt collectif portés par les
collectivités plus à même d’assurer la
réhabilitation des friches. 101
Accès
La modification concerne des parcelles situées dans un terrain artificialisé.
Contexte écologique Enjeu Occupation du sol : les parcelles sont occupées par des bâtiments publics et des friches Zonages réglementaires ou d’inventaires : Zone Natura 2000 - Directive "Habitats" - Gave de Pau sur la portion du canal qui est canalisée sur ce secteur.
Dans la démarche d’évaluation environnementale, une bande de protection est proposée en bordure du canal en zone naturelle N afin de maintenir une bande tampon autour du canal.
Trame verte et bleue : aucun
Faible
Contexte paysager et urbain Enjeu Enjeux paysagers : aucun classement n’est présent sur le secteur
Archéologie : aucune zone de présomption
Nul
Ressources Naturelles Enjeu Proximité d’un cours d’eau : la portion du canal affluent du Gave est canalisée sur ce secteur. Nul Santé publique Enjeu Sur le risque inondation, une partie des parcelles sont concernées par un classement en zone verte du PPRi. Faible Incidences prévisibles notables
Dans la démarche d’évaluation environnementale, une bande de protection est proposée en bordure du canal (affluant du canal) en zone naturelle N afin de maintenir une bande tampon autour du canal.
Les incidences sont considérées comme faibles. 102
5.2. Incidences sur le Réseau Natura 2000
5.2.1. Rappel réglementaire
5.2.1.1. Cadrage préalable
Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels créé par la directive européenne 92/43/CEE dite directive « Habitats / faune / flore ». Ce texte vient
compléter la directive 2009/147/EC, dite directive « Oiseaux ». Les sites du réseau Natura 2000 sont proposés par les Etats membres de l’Union européenne
sur la base de critères et de listes de milieux naturels et d’espèces de faune et de flore inscrits en annexes des directives.
L’article 6 de la directive « Habitats / faune / flore » introduit deux modalités principales et complémentaires pour la gestion courante des sites Natura 2000 :
- La mise en place d’une gestion conservatoire du patrimoine naturel d’intérêt européen à l’origine de leur désignation ;
- La mise en place d’un régime d’évaluation des incidences de toute intervention sur le milieu susceptible d’avoir un effet dommageable sur le patrimoine
naturel d’intérêt européen à l’origine de la désignation de ces sites et plus globalement sur l’intégrité de ces sites.
La seconde disposition est traduite en droit français dans les articles L414-4 & 5 puis R414-19 à 29 du code de l’environnement. Elle prévoit la réalisation
d’une « évaluation des incidences Natura 2000 » pour les plans, programmes, projets, manifestations ou interventions inscrits sur :
- Une liste nationale d’application directe, relative à des activités déjà soumises à un encadrement administratif et s’appliquant selon les cas sur
l’ensemble du territoire national ou uniquement en sites Natura 2000 (cf. articles L414- 4 III et R414-19) ;
- Une première liste locale portant sur des activités déjà soumises à autorisation administrative, complémentaire de la précédente et s’appliquant
dans le périmètre d'un ou plusieurs sites Natura 2000 ou sur tout ou partie d'un territoire départemental ou d'un espace marin (cf. articles L414-4 III,
IV, R414-20 et arrêtés préfectoraux en cours de parution en 2011) ;
- Une seconde liste locale, complémentaire des précédentes, qui porte sur des activités non soumises à un régime d’encadrement administratif
(régime d’autorisation propre à Natura 2000 - cf. article L414-4 IV, articles R414-27 & 28 et arrêtés préfectoraux à paraître à la suite des précédents).
5.2.1.2. Natura 2000 et les documents d’urbanisme
Les documents d’urbanisme ont une obligation générale de préservation des écosystèmes. Cela est souligné tant dans le code de l’urbanisme (art L.121-1 et
s.) que dans le code de l’environnement (Art L.122-1 et s.). La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a
profondément modifié le contenu de ces documents dans ce sens, en obligeant à réaliser un état initial de l’environnement, à évaluer les incidences et
orientations du document d’urbanisme sur l’environnement et à exposer la manière dont le document prend en compte le souci de sa préservation et de sa
mise en valeur. 103
Les documents d’urbanisme doivent aussi faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000 s’ils sont susceptibles de les affecter de
manière significative. Cette évaluation est appelée « évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 » ou «
évaluation des incidences Natura 2000 ». Elle est prévue par la Directive « Habitats, Faune, Flore » (art 6, § 3 et 4). En France, il y a eu une transposition
incorrecte, l’article L414-4 du code de l’environnement a donc été modifié et le premier texte d’application est le décret n° 2010-365 du 09/04/2010. Les
textes juridiques relatifs à cette évaluation sont, en grande partie, codifiés dans le code de l’environnement (art L414-4, R 414-19 à R 414-26) et dans le code
de l’urbanisme (art R122-2).
5.2.1.3. Objectifs de la démarche
Les objectifs d’une évaluation des incidences au titre de Natura 2000 sont les suivants :
- Attester ou non de la présence des espèces et habitats d’intérêt européen à l’origine de la désignation des sites Natura 2000 sur l’aire d’étude et
apprécier l’état de conservation de leurs populations ;
- Apprécier les potentialités d’accueil de l’aire d’étude vis-à-vis d’une espèce ou d’un groupe d’espèces particulier en provenance des sites Natura 2000
(définition des habitats d’espèces sur l’aire d’étude) ;
- Etablir la sensibilité écologique des espèces et habitats d’intérêt européen par rapport au projet ;
- Définir la nature des incidences induites par ce projet sur les espèces et habitats concernés ;
- Définir les mesures d’atténuation des incidences prévisibles du projet ;
- Apprécier le caractère notable ou non des incidences du projet intégrant les mesures précédentes sur les espèces et habitats d’intérêt européen à
l’origine de la désignation des sites Natura 2000.
5.2.2. Rappel des sites Natura 2000 sous influence potentielle de la modification du PLUi
Deux sites Natura 2000 sont présents sur le territoire de l’agglomération :
ZSC – FR7200781 « Gave de Pau » qui correspond au réseau hydrographique du Gave et de ses affluents ; ZPS – FR7212010 « Barrage d’Artix et saligues du Gave de Pau » qui correspond au boisement et plans d’eau du bord de Gave
5.2.2.1. ZSC FR7200781 « Le Gave de Pau »
Le site Natura 2000 du Gave de Pau (Cours d’eau) a été proposé comme Site d’Importance Communautaire en 2004. Deux sources d’information ont été
considérées, le Formulaire Standard de Données (FSD) datant de 2007 et le diagnostic écologique (BIOTOPE) du site réalisé en 2017. Ils mentionnent au total
16 espèces d’intérêt communautaire. Il est à noter que la Mulette Pierrière est également citée sur le FSD de ce site Natura 2000 cependant celle-ci ne sera 104
pas considérée dans la présente analyse au regard des conclusions émises au sein du diagnostic du site réalisé par Biotope sur l’absence présumée de cette
espèce au sein du Gave de Pau (confusion potentielle avec la Mulette fluviatile).
Code Natura 2000 Nom vernaculaire Nom latin FSD (2007) Diagnostic écologique (2017)
Insectes
1041 Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii x x 1044 Agrion de mercure Coenagrion mercuriale x 1046 Gomphe de Graslin Gomphus graslinii x x 1060 Cuivré des marais Lycaena dispar x 1065 Damier de la Succise Euphydryas aurinia x Mollusques
1029 Mulette perlière Margaritifera margaritifera x x Crustacés
1092 Ecrevisse à pattes blanches Austropotamobius pallipes x x Poissons
1095 Lamproie marine Petromyzon marinus x 1096 Lamproie de Planer Lampetra planeri x x 1102 Grande Alose Alosa alosa x 1103 Alose feinte Alosa fallax x 1106 Saumon Atlantique Salmo salar x x 1126 Toxostome Parachondrostoma toxostoma x 5318 Chabot de l’Adour Cottus aturi x x Reptiles
1220 Cistude d’Europe Emys orbicularis x Mammifères
1301 Desman des Pyrénées Galemys pyrenaicus x 1355 Loutre d’Europe Lutra lutra x 105
Le tableau suivant présente de manière synthétique le patrimoine naturel d’intérêt européen à l’origine de la désignation du site Natura 2000. Pour ce site, le
diagnostic écologique a été pris en compte car le FSD n’a pas encore été mis à jour. Au total, 23 habitats d’intérêt communautaire sont mentionnés dont 6
d’intérêt communautaire prioritaire. Le tableau suivant présente de manière synthétique le patrimoine naturel d’intérêt européen à l’origine de la
désignation du site Natura 2000. Pour ce site, le diagnostic écologique a été pris en compte car le FSD n’a pas encore été mis à jour. Au total, 23 habitats
d’intérêt communautaire sont mentionnés dont 6 d’intérêt communautaire prioritaire.
Code Natura 2000 Intitulé Natura 2000
3130 Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation des Littorelletea uniflorae et/ou des Isoeto-Nanojuncetea 3140 Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp
3150 Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou de l'Hydrocharition / Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du CallitrichoBatrachion
3220 Rivières alpines avec végétation ripicole herbacée
3240 Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Salix elaeagnos 3260 Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion 3270 Rivières avec berges vaseuses avec végétation du Chenopodion rubri p.p. et du Bidention p.p 4020* Landes humides atlantiques tempérées à Erica ciliaris et Erica tetralix 4030 Landes sèches européennes
6210 Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia)
6230* Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l'Europe continentale)
6410 Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion-caeruleae) 6430 Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin 6510 Pelouses maigres de fauche de basse altitude
7110* Végétation dégradée des tourbières hautes actives susceptibles de restauration 7120 Végétation des tourbières hautes actives
7140 Tourbières de transition et tremblantes
7150 Dépression sur substrat tourbeux du Rhynchosporion
7210 Marais calcaires à Cladium mariscus et espèces du Caricion davallianae 7220* Sources pétrifiantes avec formation de tuf (Cratoneurion)
7230 Végétation des bas marais neutro-alcalins
9180* Forêts de pentes, éboulis, ravins du Tilio-Acerion
91E0* Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) 106
5.2.2.2. ZPS FR7212010 « Barrage d'Artix et saligue du gave de Pau »»
Le site Natura 2000 de la ZPS du « Barrage d'Artix et saligue du gave de Pau » a été proposé comme Site d’Importance Communautaire en 2004. Le
diagnostic écologique, réalisé en 2015, cite 14 espèces déterminantes. Le FSD du site, mis à jour en 2017, mentionne 34 espèces d’oiseaux d’intérêts
communautaires ainsi que 28 espèces migratrices régulières.
Code Natura 2000 Nom vernaculaire Nom latin Directive (79/409/CEE) Diagnostic écologique (2015)
FSD (2017)
A005 Grèbe huppé Podiceps cristatus / X
A008 Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis / X
A017 Grand Cormoran
continental
Phalacrocorax carbo / X
A022 Butor blongios Ixobrychus minutus An.I X
A023 Bihoreau gris Nycticorax nycticorax An.I X X
A024 Crabier chevelu Ardeola ralloides An.I X X
A025 Héron garde-bœufs Bubulcus ibis / X
A026 Aigrette garzette Egretta garzetta An.I X X
A027 Grande aigrette Egretta alba An.I X X
A028 Héron cendré Ardea cinerea / X
A029 Héron pourpré Ardea purpurea An.I X X
A031 Cigogne blanche Ciconia ciconia An.I X X
A034 Spatule blanche Platalea leucorodia An.I X
A036 Cygne tuberculé Cygnus olor An.II/2 X
A050 Canard siffleur Anas penelope / X
A051 Canard chipeau Anas strepera / X 107
A052 Sarcelle d'hiver Anas crecca / X
A053 Canard colvert Anas platyrhynchos / X
A054 Canard pilet Anas acuta / X
A055 Sarcelle d’été Anas querquedula / X
A056 Canard souchet Anas clypeata / X
A058 Nette rousse Netta rufina / X
A059 Fuligule milouin Aythya ferina / X
A060 Fuligule nyroca Aythia nyroca An.I X
A061 Fuligule morillon Aythya fuligula / X
A067 Garrot à œil d’or Bucephala clangula An.II/2 X
A068 Harle piette Mergellus albellus An.I X
A072 Bondrée apivore Pernis apivorus An.I X X
A073 Milan noir Milvus migrans An.I X X
A074 Milan royal Milvus milvus An.I X X
A077 Vautour percnoptère Neophron percnopterus An.I X
A081 Busard des roseaux Circus aeruginosus An.I X
A082 Busard Saint-Martin Circus cyaneux An.I X
A092 Aigle botté Hieraaetus pennatus An.I X X
A094 Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus An.I X X
A118 Râle d'eau Rallus aquaticus / X
A119 Marouette ponctuée Porzana porzana An.I X
A123 Poule d’eau Galinnula chloropus / X
A125 Foulque macroule Fulica atra / X
A127 Grue cendrée Grus grus An.I X
A131 Echasse blanche Himantopus himantopus An.I X
A132 Avocette élégante Recurvirostra avosetta An.I X
A142 Vanneau huppé Vanellus vanellus / X 108
A145 Bécasseau minute Calidris minuta / X
A149 Bécasseau variable Calidris alpina / X
A151 Chevalier combattant Philomachus pugnax An.I X
A153 Bécassine des marais Gallinago gallinago / X
A156 Barge à queue noire Limosa limosa / X
A157 Barge rousse Limosa lapponica An.I X
A161 Chevalier arlequin Tringa erythropus / X
A162 Chevalier gambette Tringa totanus / X
A165 Chevalier culblanc Tringa ochropus / X
A166 Chevalier sylvain Tringa glareola An.I X
A168 Chevalier guignette Actitis hypoleucos / X
A179 Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus / X
A183 Goéland brun Larus fuscus / X
A193 Sterne pierregarin Sterna hirundo An.I X
A196 Guifette moustac Chlidonias hybridus An.I X
A197 Guifette noire Chlidonias niger An.I X
A229 Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis An.I X X
A236 Pic noir Dyocopus martius An.I X
A338 Pie-grièche écorcheur Lanius collurio An.I X
A399 Elanion blanc Elanus caeruleu An.I X
A604 Goéland leucophée Larus michahellis / X 109
5.2.3. Analyse des incidences potentielles globales du PLU sur Natura 2000 à l’échelle du territoire
Dans le cadre de la modification n°3 du PLUi de la CAPBP, 3 modifications ont lieu dans le périmètre de la ZPS du « Barrage d’Artix et saligue du Gave de Pau
», et 25 modifications sont inscrites dans le périmètre de la ZSC « Gave de Pau ». Ces modifications n’ont cependant pas toute la même incidence sur les
habitats et les espèces d’intérêt communautaire. Les incidences prévisibles sur les habitats et les espèces des deux sites Natura 2000 sont répertoriées ci-
dessous par types de procédure et numéros de modification associés aux parcelles.
Numéro
chapitre
Commune Parcelles Site Natura 2000 et
Surface d’habitats
naturels impactée
Habitats naturels et espèces potentiellement impactées mentionnées dans les sites Natura2000 concernés
2.2.1 Bizanos ZSC « Gave de Pau » : Suppression du secteur mixité sociale au sud de l'avenue Alfred 1er : La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000.
2.2.3 Bizanos AN 101-102-
103-106-
110-111-
119-120-
121-122-
123-124
ZSC « Gave de Pau » :
2934 m²
Création d’un Espace Vert Protégé : La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000.
2.2.6 Bizanos AK 244, AR
69-366-367
ZSC « Gave de Pau » :
573 m²
Création d’un Espace Vert Protégé : La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000.
2.2.10 Bizanos AI 235 ZSC « Gave de Pau » :
1637 m²
Classement en zone « 2AUmod » (zone d’urbanisation à moyen-long terme : La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000.
2.2.13 Bizanos AP 8 ZSC « Gave de Pau » :
549 m²
La portion du terrain concernée par l’emprise Natura 2000 n’est pas modifiée et correspond à un principe de zone à vocation naturelle : La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000.
2.3.4 Gelos AI 484 ZSC « Gave de Pau » :
5517 m²
Classement en zone N (zone naturelle) au lieu de la zone UBc (zone d’extension pavillonnaire) : La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000. 2.6.2 Lescar AR 70 ZPS du « Barrage d’Artix
et saligue du Gave de
Pau » 14595 m²
Classement en zone « 2AUmod » (zone d’urbanisation à moyen-long terme) au lieu de « UBc » (zone d’extension pavillonnaire) afin de limiter et phaser l’urbanisation dans ce secteur : La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000. 110
2.6.6 Lescar AM 932-
1010
ZSC « Gave de Pau » :
2349 m²
Création d’une zone « UC » au lieu de la zone 1AUc et UE : Le périmètre Natura 2000 concerne une partie à usage de terrain sportif. La modification du classement du zonage de UE en UC ne génère pas d'incidences supplémentaires. La vocation urbaine n’est pas remise en cause. La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000.
2.6.7 Lescar AI 636-661-
750-751, AK
255-744
ZSC « Gave de Pau » :
4373 m²
Création d’une zone « UC » au lieu de la zone UBc (zone d’extension pavillonnaire) : La vocation urbaine n’est pas remise en cause. La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000.
2.6.9 Lescar AR 83-86-
214
ZPS du « Barrage d’Artix
et saligue du Gave de
Pau » 6807 m²
Création d’une zone « UC » au lieu de la zone UBc (zone d’extension pavillonnaire) et la zone UY (zone destinée aux activités économiques) : La vocation urbaine n’est pas remise en cause. La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000. 2.6.11 Lescar AH 125-277-
278-549-
775-1197-
1198-1281,
AM 1291-
1292-1293-
1294
ZSC « Gave de Pau » :
8336 m²
Création d’une zone « UC » au lieu de la zone UBc (zone d’extension pavillonnaire) et la zone UYzacom (zone d’aménagement commercial) : La vocation urbaine n’est pas remise en cause. La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000.
2.6.13 Lescar ZSC « Gave de Pau » et
ZPS du « Barrage d’Artix
et saligue du Gave de
Pau » : 60 ha
Modification de l'article N.2.2.3 Sur les secteurs Ngs, il s’agit de limiter la profondeur d’extraction dans un objectif de protection de la nappe alluviale et dans le respect des préconisations émises par l’autorité environnementale dans le cadre des autorisations d’exploiter délivrées. L'incidence est donc mesurée lors de la délivrance des autorisations d'exploiter par l'autorité environnementale.
2.6.16 Lescar AX 123-188-
200-201
ZSC « Gave de Pau » :
4528 m²
La modification des secteurs de mixité sociale ne remet pas en cause le zonage du PLUi : La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000.
2.7.3 Lons BR 136 ZSC « Gave de Pau » :
4786 m²
Création d’une zone « UC » au lieu de la zone UD (zone d’habitat collectif, de commerces et de services) et la zone UE (zone d’équipements publics) : La vocation urbaine n’est pas remise en cause. La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000. 2.7.5 Lons AX 119 ZSC « Gave de Pau » :
3051 m²
Création d’une zone « UC » au lieu de la zone UD (zone d’habitat collectif, de commerces et de services) : La vocation urbaine n’est pas remise en cause. La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000. 111
2.7.9 Lons AV 122 ZSC « Gave de Pau » :
1932 m²
Création d’un Espace Vert Protégé : La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000.
2.7.14 Lons AR 2 ZSC « Gave de Pau » :
1630 m²
Création d’une OAP proposant une densité urbaine moins importante et en cohérence avec le tissu urbain environnant : La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000.
2.7.15 Lons AR 180 ZSC « Gave de Pau » :
568 m²
Création d’une OAP proposant une densité urbaine moins importante et en cohérence avec le tissu urbain environnant : La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000.
2.9.12 Pau DP 313 ZSC « Gave de Pau » :
1564 m²
Création d’une zone « UC » au lieu de la zone UD (zone d’habitat collectif, de commerces et de services) : La vocation urbaine n’est pas remise en cause. La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000.
2.9.18 Pau BI 459, DM
257-416
ZSC « Gave de Pau » :
1671 m²
Création d’une zone « UC » au lieu de la zone UD (zone d’habitat collectif, de commerces et de services) et la zone UE (zone d’équipements publics) : La vocation urbaine n’est pas remise en cause. La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000. 2.9.27 Pau ZSC « Gave de Pau » :
16596 m²
L’OAP 3.1.2.b.1 relative à la revitalisation des sites à enjeux intercommunaux du centre d’agglomération est modifiée sur la partie concernant le secteur Rives du Gave. Pour ce secteur à cheval entre Pau et Bizanos, l’OAP est ajustée pour inclure un principe d’espace vert en limite nord du site et pour ouvrir les fonctions des différents secteurs afin d’y réaliser un quartier mixte. La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000.
2.9.30 Pau ZSC « Gave de Pau » :
29586 m²
Dans l’OAP 3.1.2.b.1 Secteurs de revitalisation du centre d’agglomération, la partie dédiée au secteur « université technopole » de Pau est modifiée. La mise en œuvre opérationnelle du projet urbain « université-technopole » associée à la mise en place de politique publique induisent des ajustements sur l’OAP de ce secteur : La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000.
3.2.3 Rontignon AL 5-6 ZSC « Gave de Pau » :
252 m²
Création d’une zone « N»(zone naturelle) au lieu de la zone UH (zone de hameaux) : La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000.
3.2.5 Rontignon AD 112 ZSC « Gave de Pau » :
5202 m²
Création d’une zone « Nc » (activité de maraîchage) au lieu de « N » (zone naturelle). La parcelle AD 112 a été préemptée via la SAFER par le syndicat mixte de l’eau potable (SMEP) de la région de Jurançon qui fait un bail à la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Ceinture Verte. – Pays de Béarn. La parcelle AD 114 est aussi 112
en cours d’acquisition par le syndicat. La création de la zone Nc à proximité du canal peut générer un impact sur le milieu aquatique et les espèces associées.
3.2.6 Rontignon AA 71, AD
104-130-176
ZSC « Gave de Pau » :
7284 m²
Modification de la parcelle AD 129 en zone « UBr » (zone d’extension pavillonnaire) et une partie des parcelles AA71, AA104, AD130 en zone UE (zone d’équipements publics) au lieu de la zone « 1AUr » (zone d’urbanisation à court et moyen terme). La vocation « habitat » est maintenue sur la partie sud située en continuité de la centralité. La partie nord est affectée à des projets d’intérêt collectif portés par les collectivités plus à même d’assurer la réhabilitation des friches. La vocation urbaine n’est pas remise en cause. La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000.
3.3.8 Gan AK 6-13 ZSC « Gave de Pau » :
450 m²
Création d’une zone « UC » au lieu de la zone UBc (zone d’extension pavillonnaire) et la zone UE (zone d’équipements publics). La vocation urbaine n’est pas remise en cause. La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000.
3.4.5 Artiguelouve AL 175 ZSC « Gave de Pau » :
563 m²
Création d’une zone « N » (zone naturelle) au lieu de « UBr » (zone d’extension pavillonnaire). La modification n’engendre pas d’incidence sur le site Natura 2000.
Au regard des incidences évaluées sur les habitats et espèces relatives à ces deux sites Natura 2000, des mesures d’évitement, réduction et compensation
ont été proposées. Celles-ci sont reprises ci-dessous par parcelle :
Numéro
chapitre
Commune Parcelles Mesures ERC
3.2.5 Rontignon AD 112 Une bande tampon de 10 m de large en zone naturelle N est conservée en bordure du canal pour éviter tout projet à proximité du cours d’eau.
3.2.6 Rontignon AA 71, AD
104-130-176
Une bande tampon de 10 m de large en zone naturelle N est conservée en bordure du canal du canal pour éviter tout projet à proximité du cours d’eau. 113
5.3. Compatibilité avec les documents supra et du Plan Climat
5.3.1. Le Plan de déplacements urbains (PDU)
Le plan d’actions pour les déplacements urbains de la CAPBP, s’organise autour de trois axes, comprenant chacun une dizaine d’actions.
Plusieurs des actions proposées font échos aux propositions de modifications du PLUi :
- Axe A- Action 3 : Engager un plan piéton qui intègre la mise en accessibilité de l’espace public
- Axe A- Action 4 : Aménager un réseau cyclable
- Axe A - Action 9 : Lier urbanisation et mobilité vers une ville des courtes distances
Ainsi, le projet global de la modification n°3 vise à promouvoir la « ville des proximités », « des courtes distances », « du quart d’heure ». Il s’agit des concepts d’urbanisme qui trouvent de plus en plus d’échos dans les politiques d’aménagement du territoire mises en place aujourd’hui pour répondre aux défis environnementaux. Théorisée notamment par Carlos Moreno (professeur des universités), le concept peut être présenté de la manière suivante : trouver près de chez soi tout ce qui est essentiel à ses besoins, pour habiter, travailler, consommer, se soigner, s’éduquer, se divertir, le tout à 15 minutes à pied ou à 5 minutes à vélo. Cette organisation territoriale est notamment très efficace pour diminuer significativement les déplacements motorisés. Dans le cadre de la présente procédure, il s’agit d’affiner les périmètres de la “ville des proximités” qui répondent aux enjeux de développement prioritaire de la mixité fonctionnelle et d’intensification de l’urbanisation. Pour cela, l’identification des centralités a été un préalable aux propositions de modifications du PLUi.
Au regard de ces éléments, les incidences des modifications sur le PDU sont considérées comme positives.
5.3.2. Le Programme Local de l’Habitat (PLH)
Le Programme Local de l’habitat de la période 2018-2023 se traduit par 9 actions majeures :
1) Renforcer l’attractivité des quartiers du centre de l’agglomération
2) Améliorer le parc ancien « ordinaire » pour prévenir les effets de déclassement dans le parc privé comme public
3) Ouvrir les choix en développant un dispositif d’accueil et d’orientation pour tous les habitants
4) Améliorer la fluidité des parcours résidentiels des ménages modestes 114
5) Favoriser un meilleur équilibre social dans les quartiers fragiles
6) Accompagner le développement de l’offre 1 logement sur 2 abordable
7) Poursuivre la dynamique de rééquilibrage de l’offre en logement, notamment celle à un coût abordable
8) Mieux répondre aux attentes des habitants actuels et futurs
9) Une agglomération pilote et responsable
Ce Programme Local de l’Habitat (PLH) 2018/2023 a fait l’objet d’un bilan à mi-parcours en 2022. Plusieurs orientations majeures ont été traduites par la mise en place d’outils dans le PLUi, notamment au sujet de la « ville des proximités ». Au regard de ces éléments, les modifications du PLUi sur le PLH sont cohérentes et considérées comme positives.
5.3.3. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Le Plan Climat Air Energie Territorial de l’agglomération Pau Béarn Pyrénées mis en place depuis 2016 repose sur 5 grandes orientations dont découlent de nombreuses actions en matière d’aménagement durable, de transition et de sobriété énergétique, et de qualité de vie des habitants. L’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2040 a également été fixé. Cela implique un changement d’échelle considérable en termes de politiques publiques comme de dynamiques partenariales territoriales. Conformément à la réglementation, la collectivité a engagé la révision de son PCAET et a adopté à cette fin une délibération de lancement de la démarche au mois de septembre 2023.
Au regard de ces ambitions, les modifications du PLUi répondent à deux orientations du PCAET opposables : Orientation 1 : Aménager un territoire sobre en carbone
o Développer et renouveler l’urbanisation en intégrant les enjeux énergétiques et climatique notamment par la maitrise de l’urbanisation du territoire en préservant les espaces de nature et cultivés
Dans la modification 3 du PLUi, plusieurs actions répondent à ces objectifs. o Encourager les modes de déplacements à faible impact carbone : notamment en permettant le développement de la marche à pied et la mise en œuvre d’une stratégie de zones apaisées.
Dans la modification 3 du PLUi, plusieurs actions répondent à ces objectifs. La création des zones UC valorisent la ville des courtes distances et la promotion de la marche et du vélo comme moyen de déplacements. La plupart des OAP sectorielles intègrent des orientations sur la création de cheminements modes actifs permettant de relier les quartiers. Le zonage intègre des emplacements réservés pour la création de pistes cyclables et cheminements piétons
Orientation 2 : Améliorer le confort de vie des habitants 115
o Impulser la constitution d’une politique d’adaptation au changement climatique notamment en envisageant le maintien et le développement de la nature en ville comme moyen de s’adapter au changement climatique Dans la modification 3 du PLUi, la mise en place d’espaces boisés classés pour protéger des espaces verts existants, la définition d’espaces verts à créer au sein des futurs quartiers identifiés dans les OAP répondent à ces objectifs.
Au regard de ces éléments, les modifications du PLUi sur le PCAET sont considérées comme positives 116
6. Mesures d’évitement et de réduction des incidences
La séquence dite « éviter – réduire – compenser » (ERC) résume l’obligation réglementaire selon laquelle les porteurs de projet doivent engager des mesures permettant d’éviter d’impacter l’environnement (dont la biodiversité et les milieux naturels), puis de réduire au maximum les impacts qui ne peuvent pas être évités. Si un impact résiduel significatif persiste sur l’environnement, alors les porteurs de projet devront les compenser en réalisant des actions favorables aux intérêts environnementaux considérés. La séquence « éviter, réduire, compenser » concerne l'ensemble des thématiques de l'environnement. Elle s'applique, de manière proportionnée aux enjeux, à tous types de plans, programmes et projets dans le cadre des procédures administratives. Les mesures d’évitement et de réduction des impacts s’inscrivent dans une démarche progressive et itérative propre à l’évaluation environnementale. Elles sont guidées par une recherche systématique de l’impact résiduel le plus faible possible, voire nul. Les mesures d’évitement doivent être visibles à travers les choix de développement urbain retenus. L’argumentaire présenté explique les raisons pour lesquelles la solution retenue est la plus satisfaisante au regard des enjeux notamment environnementaux.
Ces mesures d’évitement et de réduction contribuent à assurer des incidences résiduelles les plus faibles possibles au stade de la modification du PLUi. Le cas échéant l’évaluation environnementale à l’échelle du projet devra apporter d’autres mesures d’évitement, réduction et compensation lors de la phase opérationnelle.
Bien que la logique "éviter, réduire, compenser" soit un cadre important pour la gestion environnementale des projets, dans le cas du projet de modification n°3 du PLUi, l'ensemble des modifications proposées reposent sur des principes généraux conduisant une diminution nette de l'impact environnemental sur le territoire. En effet, la démarche globale de la modification n°3 du PLUi vise à répondre aux besoins en logement tout en intégrant les enjeux énergétiques et climatiques. En organisant le développement territorial autour de principes comme la "ville des proximités", elle favorise la réduction des déplacements motorisés et la concentration des services essentiels à proximité des habitants. Cette approche se traduit par la définition de centralités et la limitation de la consommation foncière, privilégiant la réutilisation des espaces déjà urbanisés. Les outils proposés, tels que les zones UC dans le zonage du PLUi et les périmètres d'attente d'un projet d'aménagement (PAPAG), visent à phaser l'urbanisation et à préserver les espaces naturels et agricoles, les espèces de nature interstitiel, les caractéristiques écologiques et paysagères du territoire. De plus, des mesures favorisant la mixité fonctionnelle et sociale des logements, ainsi que l'amélioration de leur qualité, contribuent à une approche durable et respectueuse de l'environnement et de la santé des habitants. 117
A la suite de la mise en lumière de plusieurs incidences négatives liées aux projets de modification, des évolutions ont été apportées :
Numéro
chapitre
Commune Parcelles Mesures ERC
3.2.5 Rontignon AD 112 Instauration d’une bande tampon de 10 m autour des cours d’eau pour protéger le réseau hydrographique des impacts indirects d’installation de structures bâties ou de changement de pratique agricole.
3.2.6 Rontignon AA 71, AD
104-130-176
Instauration d’une bande tampon de 10 m autour d’un canal pour protéger le réseau hydrographique des impacts indirects d’installation de structures bâties.
5.10 CAPBP Règlement
de la zone N
Modifier l'article 2 de la zone N pour clarifier l'article sur les possibilités de changement de destination et d'extension mesurée des constructions existantes : "Sont autorisés dans la zone N le changement de destination et l’extension mesurée, ne pouvant dépasser 50m², des constructions existantes, sous réserve que l’opération respecte le milieu naturel et l'équilibre écologique local." Afin d’éviter les impacts d’éventuelles extensions des constructions existantes et sur les bâtiments concernés par un changement de destination, il est ajouté la conditionnalité.