Déliberation - 23.1 Notice presentation modif 4 PLUi

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Déliberation - 23.1 Notice presentation modif 4 PLUi Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - 23.1 Notice presentation modif 4 PLUi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, DA BEARN PYRENEES

Communauté d'Agglomération

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

Annexe

à la délibération du conseil communautaire du 19/12/2024

Modification n°4 du plan local d’urbanisme intercommunal

Notice de présentationAccusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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Introduction

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2019.

Plusieurs procédures d’évolution du PLUi ont déjà été menées ces quatre dernières années : ▪ une modification n°1 approuvée le 23 septembre 2021 ;

▪ une modification n°2, une révision allégée n°1 (plaine des sports et de loisirs à Poey-de-Lescar) et une mise en compatibilité approuvées le 30 mars 2023 ;

▪ une révision allégée n°2 (plateforme de compostage à Lescar) approuvée le 21 décembre 2023 ; ▪ et plusieurs mises à jour régulières.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en tant que document stratégique et de planification territoriale, est un outil des collectivités qui permet de préciser et décliner les projets de territoire. La modification n°4 du PLUi de la CAPBP doit permettre l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser située dans la zone d’activités économiques (Induslons à Lons) pour accompagner la dynamique de ce secteur.

L’objet de cette procédure est le classement de plusieurs parcelles actuellement classées en zone « 2AUymod » en zone « UY ».

Par arrêté du Président en date du 18 décembre 2023, la procédure de modification n°4 du PLUi a été prescrite en application de l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme. Cette procédure de modification est soumise pour approbation au conseil communautaire du 19 décembre 2024.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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Table des matières

Introduction ................................................................................................................................................................................................ 2

1. Le contexte ........................................................................................................................................................................................ 4

1.1. Présentation de la zone d’activités économiques (ZAE) Induslons à Lons et du secteur Monhauba en particulier ............................................................ 4

1.2. Intérêt de l’ouverture à l’urbanisation d’une partie du secteur Monhauba ...................................................................................................................... 9

2. La procédure de modification n°4 du PLUi .........................................................................................................................................12

2.1. Cohérence du projet avec les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables intercommunal (PADDi) ................................... 12

2.2. Procédure de modification de droit commun .................................................................................................................................................................. 13

3. Les évolutions du PLUi ......................................................................................................................................................................14

4. L’évaluation environnementale du projet de modification n°4 du PLUi...............................................................................................16

4.1. Méthode et contexte ....................................................................................................................................................................................................... 16

4.2. Contexte réglementaire ................................................................................................................................................................................................... 16

4.3. Les attendus de l’évaluation environnementale .............................................................................................................................................................. 16

4.4. Mise à jour de l’Etat initial de l’environnement............................................................................................................................................................... 17

4.5. Analyse des incidences sur l’environnement ................................................................................................................................................................... 17

4.6. Analyse des incidences par compartiments de l’environnement ..................................................................................................................................... 23

4.7. Incidences sur le réseau Natura 2000 .............................................................................................................................................................................. 24

4.7.1. Cadre réglementaire ........................................................................................................................................................................................................ 24

4.7.2. Site Natura 2000 sous influence potentielle de la modification n°4 du PLUi.................................................................................................................... 25

4.7.3. Analyse des incidences potentielles sur Natura 2000 ...................................................................................................................................................... 29

5. Compatibilité avec les documents supra et avec le plan climat ..........................................................................................................30

6. Mesures d’évitement et de réduction des incidences .........................................................................................................................30Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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1. Le contexte

1.1. Présentation de la zone d’activités économiques (ZAE) Induslons à Lons et du secteur Monhauba en particulier

Le Parc d’Activités Induslons est le nouveau nom donné à la zone d’Activités Induspal.

Pôle économique majeur, créée dans les années 1960, cette zone d’activités est une des zones historiques de la communauté d’agglomération à vocations industrielle et artisanale. Elle s’étend sur 200 hectares (cf. carte des périmètres ci-dessous), accueille 357 entreprises (dont Porte d’Espagne) et comptabilise près de 2 700 emplois.

Dans le diagnostic du PLUi, plusieurs caractéristiques ont été mises en avant concernant cette zone : • une faible qualité des espaces publics et privés, des cheminements piétons et cyclables manquants, qui pourraient irriguer la zone en continuité des arrêts des transports en commun ;

• une signalétique minimale : un manque de lisibilité des zones, de localisation des entreprises, • de manière générale, un manque d’attractivité et une multiplication des friches.

Les enjeux suivants ont découlé de ce diagnostic :

• Une attention particulière à l’insertion urbaine et paysagère des zones d’activités économiques. • Le réinvestissement et la valorisation des zones d’activités existantes.

En 2019, lors de l’approbation du PLUi, il a été décidé de définir une zone « 2AUymod » pour une partie de la zone d’activités Induslons, le secteur Monhauba, sur une surface de 52.4 ha.

Ce secteur est situé au sud de l’avenue Joliot Curie à Lons. Il est déjà urbanisé, desservi par les voies et réseaux, et comprend de nombreuses activités économiques.

Au moment de l’élaboration du PLUi, ce classement était justifié pour plusieurs raisons. Compte-tenu de sa situation géographique (excentré par rapport au reste de la zone Induslons, à proximité du Gave de Pau) et du faible dynamisme des activités présentes, il était nécessaire de prendre le temps de la réflexionAccusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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sur le développement de ce secteur et de l’intégrer dans une vision plus globale sur la zone Induslons, ce qui explique son classement en zone à urbaniser. Le zonage « 2AUymod » limite les types d’occupation ou d’utilisation des sols et ne permet que des extensions limitées des constructions et installations existantes.

Le règlement écrit du PLUi détaille le caractère de la zone « 2AUymod ». Elle comprend notamment « des friches industrielles qui nécessitent de porter une réflexion élargie sur le renouvellement et la reconsidération de ce secteur ». Il est prévu dans le règlement que le secteur 2AUymod devienne opérationnel après une procédure de modification du PLUi.

Depuis 2019, la CAPBP a assuré un suivi régulier de la vacance économique au sein de la ZAE et a lancé une réflexion sur la redynamisation du parc d’activités Induslons.

L’évolution du contexte économique avec la diminution de la vacance, un regain de dynamisme dans le secteur ainsi que les réflexions récentes en matière d’aménagement ont conduit à proposer une modification du PLUi pour ouvrir une partie du secteur Monhauba à l’urbanisation.2 S

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Périmètre et sous-secteurs du parc d’activité d’INDUSLONSAccusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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Photos aériennes et zonage

Secteur

Monhauba

Zone InduslonsAccusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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Photos du secteur Monhauba dans la ZAE Induslons (source : P. Glorieux, octobre 2016)Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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1.2. Intérêt de l’ouverture à l’urbanisation d’une partie du secteur Monhauba

En application des dispositions de l’article L.153-38 du Code de l’urbanisme, toute modification du PLUi ayant pour objet l’ouverture à l’urbanisation d’une zone doit donner lieu à une délibération motivée du conseil communautaire qui « justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ».

Cette délibération a été approuvée par le conseil communautaire le 21 décembre 2023.

Nous reprenons dans cette partie les éléments justifiant l’intérêt de cette ouverture à l’urbanisation.

Le secteur Monhauba représente une surface totale de 52,4 ha, actuellement en zone 2AUymod. Le projet est d’ouvrir à l’urbanisation (zone UY) une partie de ce secteur, soit 23,9 ha et de conserver en zone 2AUymod une surface de 28,5 ha.

Tout d’abord, la vitalité économique de la zone d’activités Induslons a motivé le choix d’ouvrir une partie du secteur Monhauba à l’urbanisation.

Le secteur concerné par la modification est très majoritairement bâti et les activités économiques qui s’y trouvent fonctionnent bien, certaines ayant même fait l’objet d’intention de développement ces dernières années. Les données sur ce secteur témoignent de ce dynamisme : • Au sein de la zone Induslons, la zone Monhauba représente une part non négligeable du nombre d’entreprises (11,2 % du total des entreprises de la zone d’activités) et du nombre d’emplois (13,5 % du total des emplois de la zone d’activités) de la ZAE ; • La direction de l’attractivité et du développement économique de la CAPBP est régulièrement sollicitée pour la recherche de terrains et locaux dans cette partie de la zone et/ou pour accompagner ou conseiller des projets de développement ; • Des entreprises s’y sont installées récemment ce qui explique que le nombre de friches et locaux vacants s’est réduit, passant de 17 friches en 2019 à 7 friches en 2024. Pour rappel, la notion de friches correspond à un local vacant depuis plus de 2 ans.

Cette ouverture à l’urbanisation se justifie donc par le dynamisme du secteur à soutenir et la nécessité d’accompagner et de conforter les activités économiques déjà présentes.

Le zonage en 2AUymod, bien qu’autorisant les extensions limitées, a, ces dernières années, pu être un frein au développement de certaines entreprises, voire à la reprise de friches. Exemple en est une entreprise en fort développement, présente sur Monhauba, qui ne pouvant pas étendre suffisamment son activité, du fait de ce zonage, a acheté un terrain à l’extérieur du secteur de Monhauba, pour y développer et accroître son activité.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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Evolution du nombre de friches entre 2019 (17 friches) et 2024 (7 friches) (source : Agglo)Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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De plus, la réflexion élargie qui a porté sur le renouvellement et la reconsidération du parc d’activités économiques a abouti à la définition de grandes orientations stratégiques, avec parmi elles, le renouvellement de l’identité du site et particulièrement du secteur de Monhauba où le maintien et le renforcement d’une vocation artisanale sont encouragés.

Cette réflexion a permis d’identifier dans ce secteur des ensembles aux caractéristiques différentes : • De grands ensembles fonciers aujourd’hui non bâtis pouvant soit conforter une trame verte soit représenter un potentiel de gisement foncier à vocation économique à moyen-long terme ;

Ces fonciers conservent un zonage « 2AUymod ».

• Un ensemble bâti accueillant majoritairement des activités économiques, qui s’organisent autour des voies de dessertes de l’avenue des lacs, de la rue Larregain et de la rue de Monhauba, où apparaît la nécessité de maintenir, accompagner et renforcer cette vocation économique. Le zonage de ces fonciers évolue en « UY ».

Dans ce dernier ensemble, on trouve 18,3 ha de parcelles bâties et 2,9 ha de parcelles non bâties. Parmi les parcelles non bâties, environ 5 700 m² sont des fonciers non artificialisés (soit environ 2,4% de la surface totale des terrains passant en zone UY), les autres parcelles non bâties étant constituées de parkings ou zones de stockage déjà artificialisées.

Compte-tenu de la faible surface des fonciers pouvant potentiellement être artificialisés, il n'y a pas d'impact sur les capacités d'urbanisation inexploitées dans d’autres zones déjà urbanisées du PLUi.

La réflexion menée sur la zone Induslons a également conduit à identifier des dysfonctionnements et à mettre en avant des enjeux en termes d’aménagement. ▪ En termes de mobilité : obsolescence du réseau viaire, enclavement, stationnement désorganisé, transports en commun à améliorer  Enjeu de requalifier et compléter le maillage et d’intégrer les mobilités actives. ▪ Une sous densité d’usages, de bâti, d’emploi

 Enjeu d’intensifier les usages et rationaliser le foncier.

▪ Un bâti vieillissant

 Enjeu de prévenir l’apparition de futurs locaux vacants et friches.

▪ Une cohabitation zone d’activités économiques et parc naturel urbain

 Enjeu de créer des transitions, de liens avec les espaces naturels du Gave.

Ces enjeux ont été pris en compte pour déterminer le nouveau zonage. En effet, le zonage UY doit permettre : - Une densification du secteur et une optimisation du foncier déjà bâti.

- L’enclenchement d’une dynamique d’amélioration du bâti existant.

Dans le secteur Monhauba, des emprises naturelles, non imperméabilisées et les plus proches du Gave restent en zone 2AUymod.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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2. La procédure de modification n°4 du PLUi

2.1. Cohérence du projet avec les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables intercommunal (PADDi)

L’ouverture à l’urbanisation de cette zone « 2AUymod » est en phase avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durable intercommunal (PADDi).

Dans la partie sur « l’intensification et le renouvellement », il est précisé, pour les zones d’activités économiques, « elles seront recentrées, concentrées et réduites afin de favoriser leur dynamisme et de réduire l’impact des risques de détente ou de moindre attractivité. La géographie de ces zones est équilibrée sur le territoire Nord, Sud, Est, Ouest. Les actions de reconversion de zones de moindre attractivité et de renouvellement et d’intensification des zones existantes accompagneront toute forme d’extension.

Une intervention lourde foncière, financière et opérationnelle permettra de résorber les friches et de redynamiser les zones existantes en particulier le cœur d’Induslons».

Dans la partie sur les valeurs fondatrices, il est indiqué concernant les parcours économiques : « L’offre en foncier économique pour le développement d’activités industrielles, artisanales ou logistiques, permettra de répondre aux nouveaux rythmes de croissance. Cette offre sera recentrée dans le cœur de pays et concentrée pour redynamiser prioritairement les zones existantes et reconquérir les friches, de périmètre réduit pour être plus résilientes face aux retournements de conjoncture, équilibrée territorialement et compétitive ».Janvier — février

2024 Avril à juin 2024

Concertation Consultation PPA /

préalable avec le MRAE

public

Décembre 2023:

- Arrêté de prescription (18/12)

- Délibération concertation et

HS te LR TU 2

l'urbanisation (21/12)

Mars 2024 : Décembre 2024 : Fin juin 2024:

Délibération bilan

de la concertation Arrêté pour ouverture EP

Délibération du CC

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2.2. Procédure de modification de droit commun

Conformément aux articles L.153-31 et L.153-36 du Code de l’urbanisme, cette évolution du PLUi peut être menée par la voie d’une procédure de modification car elle ne porte pas atteinte aux orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durables, ne réduit pas un espace boisé classé (EBC), une zone agricole ou une zone naturelle ou forestière, ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, n’est pas de nature à induire de graves risques de nuisance et n'ouvre pas à l’urbanisation une zone créée il y a plus de 6 ans. Il n’est en outre pas créée d’orientation d’aménagement et de programmation valant création de ZAC.

Cette modification relève de la procédure de droit commun dès lors qu’elle a pour effet de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

Calendrier prévisionnel de la modification n°4 du PLUiÀ

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3. Les évolutions du PLUi

Plan graphique réglementaire en vigueur (avant la modification n°4)

Cette modification du zonage permettra d’introduire

davantage de possibilités constructives pour les

entreprises installées ou qui souhaitent s’installer. Il

s’agit donc de permettre une densification de ce secteur

déjà urbanisé dans une logique d’optimisation du foncier

bâti existant et de limitation de l’artificialisation des sols

par l’action de renouvellement urbain sur un secteur

d’activité historique.

Pour la réalisation de ce projet, l’évolution du PLUi dans

le cadre de la présente procédure de modification est la

suivante :

- Changement de zonage de 2AUymod en UY

pour une surface de 23,9 ha ;N\ 03 DdoP V3 4 23 La D294002 gr NÉ CS NN \ SD

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Plan graphique réglementaire avant modification Plan graphique réglementaire après modificationAccusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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4. L’évaluation environnementale du projet de modification n°4 du PLUi

4.1. Méthode et contexte

"L’évaluation environnementale est un processus visant à intégrer l’environnement dans l’élaboration d’un projet ou d’un document de planification, et ce dès les phases amont de réflexions. Elle sert à éclairer tout à la fois le porteur de projet et l’administration sur les suites à donner au projet au regard des enjeux environnementaux et ceux relatifs à la santé humaine du territoire concerné, ainsi qu’à informer et garantir la participation du public. Elle doit rendre compte des effets potentiels ou avérés sur l’environnement du projet, du plan ou du programme et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire concerné. L’évaluation environnementale doit être réalisée le plus en amont possible, notamment, en cas de pluralité d’autorisations ou de décisions, dès la première autorisation ou décision, et porter sur la globalité du projet et de ses impacts." Ministère de la Transition écologique (28/02/2022)

4.2. Contexte réglementaire

La Directive Européenne n° 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement a été transposée dans le droit français par l’ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004. Deux décrets de mai 2005 ont complété les dispositions applicables pour les plans et programmes d’une part, et pour les documents d’urbanisme d’autre part. Désormais, les plans locaux d’urbanisme (PLU) font l’objet d’une évaluation environnementale systématique à l’occasion de leur élaboration et de leur révision, et à un examen au cas par cas dans le cadre de certaines configurations (R.104-33 à R.104-37 du Code de l’urbanisme). Cette obligation résulte de l’application du Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles. Il permet d’appliquer l’article 40 de la loi dite « Asap » du 7 décembre 2020.

4.3. Les attendus de l’évaluation environnementale

Le contenu de l’évaluation environnementale de l’évolution du PLU est régi par l’application de l’article R104-18 du Code de l’urbanisme en vigueur : - 1° Une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les autres plans et programmes avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; - 2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution en exposant notamment les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du document ; - 3° Une analyse exposant :

o Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l'environnement ; o Les problèmes posés par l'adoption du document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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- 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du document ;

- 5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du document sur l'environnement ;

- 6° La définition des critères, indicateurs et modalités retenues pour suivre les effets du document sur l'environnement afin d'identifier, notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; - 7° Un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.

4.4. Mise à jour de l’Etat initial de l’environnement

L’État Initial de l’Environnement du territoire s’appuie largement sur les principaux constats du diagnostic mené dans le cadre de l’élaboration du PLUi jusqu’à son approbation en décembre 2019. Les chiffres et informations clefs ont été mis à jour, dans le cadre des différentes procédures d’évolutions : la modification n°1 du 23 septembre 2021, la modification n°2 du 30 mars 2023, la mise en compatibilité n°1 et la révision allégée n°1 du 30 mars 2023, ainsi que la révision allégée n°2 du 21 décembre 2023. Les évolutions des documents cadre et les nouvelles études environnementales (notamment les études hydrauliques) sur le territoire de l’agglomération avaient été d’ores et déjà prises en compte dans le cadre des procédures d'évolutions précédentes. Le socle de l’évaluation environnementale de la modification n°4 du PLUi de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées est donc similaire aux procédures antérieures, les constats principaux sont vérifiés et consolidés et permettent ainsi d’interroger les incidences sur l’environnement de la modification. L’État Initial de l’Environnement est donc utilisé dans cette évaluation environnementale où les incidences sont étudiées et détaillées.

4.5. Analyse des incidences sur l’environnement

Il s’agit ici d’évaluer et caractériser les incidences de la modification du PLUi sur l’environnement, de manière prévisible et au terme de la mise en œuvre des orientations du PLUi.

L’évaluation est élaborée au regard des incidences probables liées à l’application de ces modifications : - Sont évalués les effets positifs et négatifs de la modification du PLUi à la fois au regard de l’évolution de l’urbanisation ou des activités dont les limites sont fixées par le plan (zones U, AU, secteurs spécifiques…) et au regard des mesures prises pour préserver et valoriser l’environnement ; - L’évaluation repose sur des critères quantitatifs (dans la mesure du possible), factuels, comme sur des critères qualitatifs et contextualisés pour spécifier le niveau d’incidence ;

- L’évaluation utilise le diagnostic de l’état initial de l’environnement comme référentiel de la situation environnementale des sites modifiés pour y projeter la tendance évolutive telle qu’envisagée par la modification du PLUi ; - L’évaluation se base sur la vocation initiale des sols du PLUi pour établir un comparatif avec la modification du PLUi, identifier les modifications de vocation et pressentir les changements à venir au niveau de l’utilisation et occupation du site.

Les incidences sont étudiées autour de plusieurs thématiques environnementales centrales vis-à-vis du développement et de l’aménagement du territoire :Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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- Le paysage,

- Le patrimoine naturel et les continuités écologiques,

- Les ressources,

- La santé humaine,

- L’énergie et les émissions de gaz à effet de serre,

- Les risques.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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Comme indiqué dans le chapitre 1. Le contexte, le secteur Monhauba représente une surface totale de 52,4 ha, actuellement en zone 2AUymod (zone d’urbanisation future destinés aux activités économiques). Le projet est d’ouvrir à l’urbanisation (zone UY) une partie de ce secteur, soit 23,9 ha et de conserver en zone 2AUymod une surface de 28,5 ha.

Illustration du caractère très artificialisé du secteur concerné par la modification n°4 du PLUi.- Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exéc - Ministère de l'intérieur ption é de réce ACCUS

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Le projet n’interfère avec aucun des éléments suivants :

• Périmètres de protection de captage d’eau potable ;

• Plan de prévention des risques d’inondation (PPRi), une zone rouge se situant au sud en limite du secteur Monhauba ;

• Périmètre de prescription de préemption archéologique.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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Néanmoins, plusieurs parcelles concernées par la modification n°4 peuvent interagir avec les éléments suivants liées aux risques industriels et naturels : - Le secteur comprend 4 Installations Classées Pour la protection de l’Environnement (ICPE) en activité, - 2 établissements déclarants des rejets et transferts de polluants,

- 15 anciens sites industriels et activités de services (CASIAS / BASIAS),

- 1 site pollué ou potentiellement pollué (BASOL).N NS 2e ( PRE =

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Sur la thématique des incidences de la modification n°4 du PLUi sur la biodiversité, un secteur est concerné par la trame verte et bleue. Il s’agit d’un réservoir de biodiversité sur une surface de 545 m² sur les parcelles AK 358 et AK360. Ces parcelles sont déjà urbanisées sur la majorité de la parcelle.

Le périmètre de la trame verte et bleue (TVB) sur ces deux parcelles s’explique par la définition de l’échelle de la définition de TVB puisque le bâtiment était construit avant 2012, alors que la définition de la carte de TVB a été réalisée en 2019.

Ce secteur ne présente pas de potentiel constructible supplémentaire. La modification n°4 ne génère pas d’incidence sur la trame verte et bleue.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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4.6. Analyse des incidences par compartiments de l’environnement

Ressource en eau / Risques naturels

Incidences négatives

Incidences notables La modification n°4 permet l’évolution d’un secteur à vocation industrielle au sein du cœur de l’agglomération et peut donc entrainer une augmentation de la consommation en eau potable du territoire. Cependant, celle-ci est disponible en grande quantité sur le territoire.

Incidences positives

Incidences notables La modification n’affecte pas les captages d’eau potable, ni des secteurs soumis à des risques inondations. Risques industriels – Santé Humaine - Energie

Incidences négatives

Incidences notables La modification n°4 permet l’évolution et la pérennité d’un secteur à vocation industrielle au sein du cœur de l’agglomération. La modification permet renforcer ces activités industrielles et va donc potentiellement poursuivre ou renforcer d’éventuelles incidences sur les risques rejets et transferts de polluants.

Incidences positives

Incidences notables La mise en œuvre dans la modification n°4 du principe d’intensification de l’urbanisation répond aux enjeux de limitation de l’étalement urbain et de développement prioritaire de la mixité fonctionnelle dans le cœur de l’agglomération. Il est aussi un atout car il favorise le développement des modes actifs pour les habitants favorables à la santé. Patrimoine naturel / Patrimoine architectural et paysager

Incidences négatives

Incidences notables La modification concerne un périmètre à vocation industrielle avec une occupation des sols très anthropisée et une forte artificialisation. La modification ne va pas avoir d’impact sur le patrimoine naturel. Incidences positives

Incidences notables AucuneAccusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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4.7. Incidences sur le réseau Natura 2000

4.7.1. Cadre réglementaire

• Cadrage préalable

Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels créé par la directive européenne 92/43/CEE dite directive « Habitats / faune / flore ». Ce texte vient compléter la directive 2009/147/EC, dite directive « Oiseaux ». Les sites du réseau Natura 2000 sont proposés par les Etats membres de l’Union européenne sur la base de critères et de listes de milieux naturels et d’espèces de faune et de flore inscrits en annexes des directives.

L’article 6 de la directive « Habitats / faune / flore » introduit deux modalités principales et complémentaires pour la gestion courante des sites Natura 2000 : - La mise en place d’une gestion conservatoire du patrimoine naturel d’intérêt européen à l’origine de leur désignation ; - La mise en place d’un régime d’évaluation des incidences de toute intervention sur le milieu susceptible d’avoir un effet dommageable sur le patrimoine naturel d’intérêt européen à l’origine de la désignation de ces sites et plus globalement sur l’intégrité de ces sites.

La seconde disposition est traduite en droit français dans les articles L414-4 & 5 puis R414-19 à 29 du code de l’environnement. Elle prévoit la réalisation d’une « évaluation des incidences Natura 2000 » pour les plans, programmes, projets, manifestations ou interventions inscrits sur : - Une liste nationale d’application directe, relative à des activités déjà soumises à un encadrement administratif et s’appliquant selon les cas sur l’ensemble du territoire national ou uniquement en sites Natura 2000 (cf. articles L414- 4 III et R414-19) ; - Une première liste locale portant sur des activités déjà soumises à autorisation administrative, complémentaire de la précédente et s’appliquant dans le périmètre d'un ou plusieurs sites Natura 2000 ou sur tout ou partie d'un territoire départemental ou d'un espace marin (cf. articles L414-4 III, IV, R414-20 et arrêtés préfectoraux en cours de parution en 2011) ;

- Une seconde liste locale, complémentaire des précédentes, qui porte sur des activités non soumises à un régime d’encadrement administratif (régime d’autorisation propre à Natura 2000 - cf. article L414-4 IV, articles R414-27 & 28 et arrêtés préfectoraux à paraître à la suite des précédents).

• Natura 2000 et les documents d’urbanisme

Les documents d’urbanisme ont une obligation générale de préservation des écosystèmes. Cela est souligné tant dans le code de l’urbanisme (art L.121-1 et s.) que dans le code de l’environnement (Art L.122-1 et s.). La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a profondément modifié le contenu de ces documents dans ce sens, en obligeant à réaliser un état initial de l’environnement, à évaluer les incidences et orientations du document d’urbanisme sur l’environnement et à exposer la manière dont le document prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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Les documents d’urbanisme doivent aussi faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000 s’ils sont susceptibles de les affecter de manière significative. Cette évaluation est appelée « évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 » ou « évaluation des incidences Natura 2000 ». Elle est prévue par la Directive « Habitats, Faune, Flore » (art 6, § 3 et 4). En France, il y a eu une transposition incorrecte, l’article L414-4 du code de l’environnement a donc été modifié et le premier texte d’application est le décret n° 2010-365 du 09/04/2010. Les textes juridiques relatifs à cette évaluation sont, en grande partie, codifiés dans le code de l’environnement (art L414-4, R 414-19 à R 414-26) et dans le code de l’urbanisme (art R122-2).

• Objectifs de la démarche

Les objectifs d’une évaluation des incidences au titre de Natura 2000 sont les suivants : - Attester ou non de la présence des espèces et habitats d’intérêt européen à l’origine de la désignation des sites Natura 2000 sur l’aire d’étude, et apprécier l’état de conservation de leurs populations ;

- Apprécier les potentialités d’accueil de l’aire d’étude vis-à-vis d’une espèce ou d’un groupe d’espèces particulier en provenance des sites Natura 2000 (définition des habitats d’espèces sur l’aire d’étude) ;

- Etablir la sensibilité écologique des espèces et habitats d’intérêt européen par rapport au projet ; - Définir la nature des incidences induites par ce projet sur les espèces et habitats concernés ; - Définir les mesures d’atténuation des incidences prévisibles du projet ; - Apprécier le caractère notable ou non des incidences du projet intégrant les mesures précédentes sur les espèces et habitats d’intérêt européen à l’origine de la désignation des sites Natura 2000.

Ce volet vise à analyser les incidences probables, directes ou indirectes, du projet de modification du PLUi sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire recensés sur les sites Natura 2000 situés sur le territoire. L’analyse reprend et met à jour l’évaluation des incidences Natura 2000 du PLUi.

4.7.2. Site Natura 2000 sous influence potentielle de la modification n°4 du PLUi

Un site Natura 2000 concerne le périmètre de la modification n°4 du PLUi : ZPS – FR7212010 « Barrage d’Artix et saligue du Gave de Pau » qui correspond au boisement et plans d’eau du bord de Gave. Il est composé à 43 % d’habitats « Autres terres (incluant les Zones urbanisées et industrielles, Routes, Décharges, Mines) ».

Le site Natura 2000 de la ZPS du « Barrage d'Artix et saligue du Gave de Pau » a été proposé comme Site d’Importance Communautaire en 2004. Le diagnostic écologique, réalisé en 2015, cite 14 espèces déterminantes. Le FSD du site, mis à jour en 2017, mentionne 34 espèces d’oiseaux d’intérêts communautaires ainsi que 28 espèces migratrices régulières.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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Code Natura 2000 Nom vernaculaire Nom latin Directive (79/409/CEE) Diagnostic écologique (2015)

FSD (2017)

A005 Grèbe huppé Podiceps cristatus / X

A008 Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis / X

A017 Grand Cormoran

continental

Phalacrocorax carbo / X

A022 Butor blongios Ixobrychus minutus An.I X

A023 Bihoreau gris Nycticorax nycticorax An.I X X

A024 Crabier chevelu Ardeola ralloides An.I X X

A025 Héron garde-bœufs Bubulcus ibis / X

A026 Aigrette garzette Egretta garzetta An.I X X

A027 Grande aigrette Egretta alba An.I X X

A028 Héron cendré Ardea cinerea / X

A029 Héron pourpré Ardea purpurea An.I X X

A031 Cigogne blanche Ciconia ciconia An.I X X

A034 Spatule blanche Platalea leucorodia An.I X

A036 Cygne tuberculé Cygnus olor An.II/2 X

A050 Canard siffleur Anas penelope / X

A051 Canard chipeau Anas strepera / X

A052 Sarcelle d'hiver Anas crecca / X

A053 Canard colvert Anas platyrhynchos / X

A054 Canard pilet Anas acuta / X

A055 Sarcelle d’été Anas querquedula / X

A056 Canard souchet Anas clypeata / X

A058 Nette rousse Netta rufina / X

A059 Fuligule milouin Aythya ferina / X

A060 Fuligule nyroca Aythia nyroca An.I XAccusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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A061 Fuligule morillon Aythya fuligula / X

A067 Garrot à œil d’or Bucephala clangula An.II/2 X

A068 Harle piette Mergellus albellus An.I X

A072 Bondrée apivore Pernis apivorus An.I X X

A073 Milan noir Milvus migrans An.I X X

A074 Milan royal Milvus milvus An.I X X

A077 Vautour percnoptère Neophron percnopterus An.I X

A081 Busard des roseaux Circus aeruginosus An.I X

A082 Busard Saint-Martin Circus cyaneux An.I X

A092 Aigle botté Hieraaetus pennatus An.I X X

A094 Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus An.I X X

A118 Râle d'eau Rallus aquaticus / X

A119 Marouette ponctuée Porzana porzana An.I X

A123 Poule d’eau Galinnula chloropus / X

A125 Foulque macroule Fulica atra / X

A127 Grue cendrée Grus grus An.I X

A131 Echasse blanche Himantopus himantopus An.I X

A132 Avocette élégante Recurvirostra avosetta An.I X

A142 Vanneau huppé Vanellus vanellus / X

A145 Bécasseau minute Calidris minuta / X

A149 Bécasseau variable Calidris alpina / X

A151 Chevalier combattant Philomachus pugnax An.I X

A153 Bécassine des marais Gallinago gallinago / X

A156 Barge à queue noire Limosa limosa / X

A157 Barge rousse Limosa lapponica An.I X

A161 Chevalier arlequin Tringa erythropus / X

A162 Chevalier gambette Tringa totanus / XAccusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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A165 Chevalier culblanc Tringa ochropus / X

A166 Chevalier sylvain Tringa glareola An.I X

A168 Chevalier guignette Actitis hypoleucos / X

A179 Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus / X

A183 Goéland brun Larus fuscus / X

A193 Sterne pierregarin Sterna hirundo An.I X

A196 Guifette moustac Chlidonias hybridus An.I X

A197 Guifette noire Chlidonias niger An.I X

A229 Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis An.I X X

A236 Pic noir Dyocopus martius An.I X

A338 Pie-grièche écorcheur Lanius collurio An.I X

A399 Elanion blanc Elanus caeruleu An.I X

A604 Goéland leucophée Larus michahellis / XL__] parcelle

EM bati

Périmètre de la modification

à Directive "Oiseaux" - Barrage d'Artix et saligue du Gave de Pau |:

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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4.7.3. Analyse des incidences potentielles sur Natura 2000

Dans le cadre de la modification n°4 du PLUi de la CAPBP, seulement 4,66 ha du périmètre concerné par la modification n°4 du PLUi sont inclus dans le périmètre de la ZPS du « Barrage d’Artix et saligue du Gave de Pau ». La portion du périmètre modifiée dans le PLUi concernée par le périmètre de la ZPS « Barrage d’Artix et saligue du Gave de Pau » correspond à de sites industriels et commerciaux en activités des zones urbaines périphériques (Classification des habitats Corine / EUNIS : 83.3 /J1.4). En effet, à l’échelle de la ZPS du « Barrage d’Artix et saligue du Gave de Pau », le site est couvert à 43% d’habitats « Autres terres (incluant les Zones urbanisées et industrielles, Routes, Décharges, Mines) ».

Compte-tenu du caractère très anthropisé des parcelles concernées, le projet de modification n°4 n’est pas de nature à remettre en cause la conservation des espèces les habitats et les espèces d’intérêt communautaire recensés sur les sites Natura 2000.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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5. Compatibilité avec les documents supra et avec le plan climat

Le PLUi se doit d’être « compatible » et de « prendre en compte » d’autres documents de planification. En application des dispositions du code de l’urbanisme, le PLUi doit être compatible avec :

• Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Pau approuvé par le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Grand Pau, le 29 juin 2015 ; • Le Plan de Déplacements Urbains de Pau Béarn Pyrénées Mobilités approuvé le 26 janvier 2021 ; • Le Programme local de l’habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) pour la période 2018-2023 adopté le 29 mars 2018 ; Ce document est en cours de révision.

• Le Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome de Pau Pyrénées approuvé le 13 décembre 2010 Les documents que le PLUi doit prendre en compte • En application des dispositions du code de l’urbanisme, le PLUi doit prendre en compte le PCAET de l’agglomération de Pau approuvé en juin 2018. Ce document est en cours de révision.

La modification n°4 du PLUi n’engendre pas d’évolution qui remette en cause la compatibilité et la prise en compte de ces documents supérieurs.

6. Mesures d’évitement et de réduction des incidences

La séquence dite « éviter – réduire – compenser » (ERC) résume l’obligation réglementaire selon laquelle les porteurs de projet doivent engager des mesures permettant d’éviter d’impacter l’environnement (dont la biodiversité et les milieux naturels), puis de réduire au maximum les impacts qui ne peuvent pas être évités. Si un impact résiduel significatif persiste sur l’environnement, alors les porteurs de projet devront les compenser en réalisant des actions favorables aux intérêts environnementaux considérés. La séquence « éviter, réduire, compenser » concerne l'ensemble des thématiques de l'environnement. Elle s'applique, de manière proportionnée aux enjeux, à tous types de plans, programmes et projets dans le cadre des procédures administratives. Les mesures d’évitement et de réduction des impacts s’inscrivent dans une démarche progressive et itérative propre à l’évaluation environnementale. Elles sont guidées par une recherche systématique de l’impact résiduel le plus faible possible, voire nul. Les mesures d’évitement doivent être visibles à travers les choix de développement urbain retenus. L’argumentaire présenté explique les raisons pour lesquelles la solution retenue est la plus satisfaisante au regard des enjeux notamment environnementaux.

Ces mesures d’évitement et de réduction contribuent à assurer des incidences résiduelles les plus faibles possibles au stade de la modification du PLUi. Le cas échéant, l’évaluation environnementale à l’échelle du projet devra apporter d’autres mesures d’évitement, réduction et compensation lors de la phase opérationnelle.

Le principe "éviter, réduire, compenser" est un cadre important pour la gestion environnementale des projets. La modification n°4 du PLUi repose précisément sur des principes généraux conduisant une diminution nette de l'impact environnemental sur le territoire. En effet, la logique de générale deAccusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire

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la modification n°4 vise à pérenniser et maintenir les activités industrielles et artisanales présentes sur le périmètre. Cette démarche vise clairement à construire la ville sur ville. Par conséquent, cette modification vise à conserver et pérenniser des usages économiques au sein du Cœur de l’agglomération. Elle évite d’une part la déprise d’un secteur déjà très urbanisé, en renforçant son rôle, tout en évitant de développer des nouveaux bâtiments d’activités sur des secteurs non urbanisées.