Déliberation - DELIB 2023 013 Avis Droit de Preemption Urbain Secteurs Calix et Montalivet

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Déliberation - DELIB 2023 013 Avis Droit de Preemption Urbain Secteurs Calix et Montalivet Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 013 Avis Droit de Preemption Urbain Secteurs Calix et Montalivet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Bordereau de signature

DL_476

Signataire Date Annotation

wsparapheur GF, Application

GF 07/02/2023

Julie CALBERGELLEN, VISA

JCE 07/02/2023

Gaelle ENFREIN, ACTES DGS 08/02/2023

MAIRE, MAIRE 08/02/2023 Certificat au nom de HELENE BURGAT (COMMUNE DE

MONDEVILLE), émis par CertEurope eID User, valide du 09 juil.

2021 à 15:12 au 09 juil. 2024 à 15:12.

Application GF

Dossier de type : ACTES // VALIDATION ACTESDATE DE CONVOCATION

26/01/2023

AFFICHEE LE :

26/01/2023

.

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS : 23

VOTANTS : 27

DATE D’AFFICHAGE

DES DÉLIBERATIONS

L’an deux mil vingt trois, le 1 er février, à 2 0 h0 0

Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.

PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MAS- SA, André VROMET, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Gilles SE- BIRE, Denis LE THOREL, Christophe LEGENDRE, Annick LECHANGEUR, Guillaume LE- DEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GI- RODON, Corine RAYMONDE

ABSENTS : Laetitia POTTIER-DESHAYES, Chantal HENRY

PROCURATIONS : Mickaël MARIE à Hélène BURGAT, Claude REMUSON à Serge RICCI, Laurence FILOCHE-GARNIER à Josiane MALLET, Fabienne KACZMAREK à Georgette BENOIST,

Monsieur Kévin LEBRET a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

AVIS DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE CONCERNANT L’INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER - SECTEURS CALIX ET MONTALIVET

DELIBERATION N° DELIB/2023/013

RAPPORTEE PAR : Monsieur Serge RICCI

DELIB/2023/013 - AVIS DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE CONCERNANT L’INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER - SECTEURS CALIX ET MONTALIVET

Page 1 / 3 Signé par : Hélène BURGAT

Date : 08/02/2023

Qualité : MAIRELa communauté urbaine Caen la mer est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain depuis le 1 er janvier 2017.

Suite à la mise en place de la communauté urbaine, afin de sécuriser les procédures de préemption et dans la mesure où nombre de communes, depuis les délibérations qu’elles ont adoptées pour approuver leur périmètre d’institution de droit de préemption, ont vu évoluer leurs documents d’urbanisme, il apparaît opportun que la communauté urbaine prenne, pour chaque commune, une délibération pour confirmer ou adapter les périmètres concernés.

« Secteur Calix » :

Par délibération en date du 30 septembre 2021, le Conseil communautaire de Caen la mer a instauré sur le territoire de la commune de Mondeville un périmètre de droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Il a également été instauré un droit de préemption urbain renforcé dans les zones urbaines de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 « Secteur Montalivet » du PLU, ce secteur s’inscrivant dans le cadre du projet d’intérêt majeur « Caen Presqu’île » déclaré d’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2018 et correspondant principalement à la zone d’activité dite de « Calix ».

Ce secteur comprend également un équipement public, le château de Bellemaist, des logements et des espaces verts sur sa partie Sud, dont un espace boisé classé au PLU. Ce secteur est destiné à devenir à terme un nouveau quartier à dominante d’habitat et de services et son organisation viaire est à repenser afin d’améliorer l’image de l’entrée de ville par la RD 34 (cours Montalivet) et par la RD 513 (rue Pasteur) et de renforcer le lien entre ce secteur et le centre-ville.

Il est proposé que ce périmètre de droit de préemption urbain renforcé soit dorénavant dénommé « Secteur Calix ».

« Secteur Montalivet » :

Caen la mer souhaite également instituer un second périmètre de droit de préemption urbain renforcé dénommé « Secteur Montalivet », la communauté urbaine ayant engagé une procédure de modification du PLU de Mondeville afin d’établir une nouvelle OAP sur ce secteur, qui figure sur le plan en annexe de la présente délibération. En effet, il convient d’assurer une cohérence avec les orientations définies à l’échelle de la ville de Caen sur la partie du secteur Montalivet.

En application de l’article L.5211-57 du Code général des Collectivités territoriales, la commune de MONDEVILLE doit donner un avis préalable aux décisions de la communauté urbaine dont les effets ne concernent qu’une seule de ses communes-membres.

Ainsi, il vous est demandé d’émettre un avis sur la décision qu’entend prendre la communauté urbaine quant à l’institution du droit de préemption sur la commune de MONDEVILLE.

Par conséquent,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L 211-1 et suivants, R 211-1 et suivants et L.300-1, Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création à compter du 1 er janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la mer, Vu la délibération n°C-2021-09-30/09 du conseil communautaire de Caen la mer en date du 30 septembre 2021 – « Instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur la commune de MONDEVILLE – DPU simple et renforcé – Champ d’application », Vu la délibération du conseil municipal du 7 décembre 2016 approuvant le PLU de Mondeville, Vu la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2018 « Presqu’île – Opérations d’aménagements prévues sur les communes de Caen et Mondeville – Déclaration d’intérêt communautaire »,

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2019 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mondeville,

Vu la délibération du conseil communautaire du 24 juin 2021 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mondeville,

Vu le projet de délibération du conseil communautaire proposant de :

- Confirmer l’instauration d’un droit de préemption urbain simple tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urba- nisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) de la commune de Mondeville. - Confirmer l’instauration d’un périmètre de droit de préemption urbain renforcé dans les zones urbaines de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1 « Secteur Montalivet » du Plan Local d’Urbanisme. - Dénommer le périmètre susmentionné « Secteur Calix ».

DELIB/2023/013 - AVIS DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE CONCERNANT L’INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER - SECTEURS CALIX ET MONTALIVET

Page 2 / 3- D’instaurer un second périmètre de droit de préemption urbain renforcé dénommé « Secteur Montalivet », Caen la mer ayant lancé une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme de Mondeville afin d’établir une nouvelle Orientation d’Aménagement et de Programmation sur ce secteur.

Après consultation de la Commission urbanisme et transition écologique du 24 janvier 2023,

Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide

 D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE au projet de délibération du Conseil communautaire de Caen la mer concernant l’instauration du droit de préemption sur la commune de MONDEVILLE et de deux périmètres de droit de préemption urbain renforcé, sur les secteurs Calix et Montalivet, comme détaillés ci-dessus ainsi que sur le plan ci-joint ;

 AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Maire,

Hélène BURGAT

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