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Déliberation - 2023 08 159 acquisition des parcelles AY 256 257 270 273 275 277 et 283
Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08 159 acquisition des parcelles AY 256 257 270 273 275 277 et 283)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2023-08-159
Séance du 30 août 2023
Objet: acquisition des parcelles AV 256,257,270,273,275,277 et 283 sises Rue de l'Orée
de Saduran et Impasse de l'Orée de Saduran, appartenant à la SAS FONCIERE BAMA -
Classement de ces parcelles dans le domaine public communal
Nombres d'élus total: 33
présents ayant donné absents
procuration
28 4 1
VOTE
A l'unanimité Contre: 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-trois, le 30 août à 18
heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 24 août 2023.
Conseillers municipaux présents: Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean
Christian REY, Monique GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Laurence SALINAS-
MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Sylvain HILLE,
Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Alain
POMMIER, Olivier WIRY, Jean-Louis MORELLI, Léopold in a MARQUES-ROUX, Bernard NASS,
Thierry VINCENT, Jérôme JACKEL
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Justine ROUQUAIROL
procuration à J. OBID, Sandrine ANGLEZAN procuration à M. FOND-THURIAL, Marilyne
FOURNIER procuration à C. ROUX, Pascale BORDES procuration à A. POMMIER
Conseillers municipaux absents : Mourad ABADLI
Secrétaire de séance: Michèle FOND-THURIAL Objet: acquisition des parcelles AV 256,257,270,273,275,277 et 283 sises Rue de l'Orée
de Saduran et Impasse de l'Orée de Saduran, appartenant à la SAS FONCIERE BAMA -
Classement de ces parcelles dans le domaine public communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R. 141-3,
Vu les plans des rétrocessions en date de juin 2023 établis par le bureau d'études SELARL
CARTA et MORIN,
Considérant que la SAS FONCIERE BAMA a fait la proposition à la Commune de classer ses
parcelles AV 256, 257, 270, 273, 275, 277 et 283 dans le domaine public communal,
Considérant que la Rue de l'Orée de Saduran et l'impasse de l'Orée de Saduran sont des voies
privées ouvertes à la circulation publique et situées dans un ensemble d'habitations,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission travaux, aménagement
urbain, environnement et cadre de vie ainsi qu'à la Commission des affaires financières, de la
commande publique, de la modernisation, des ressources humaines et de la tranquillité
publique du 23 août 2023,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
d'acquérir à l'euro symbolique les parcelles cadastrées AV 256,257,270, 273, 275, 277
et 283, d'une superficie totale de 3.385 m2 et d'un linéaire de voirie de 340 ml, sises
Rue de l'Orée de Saduran et Impasse de l'Orée de Saduran auprès de la SAS FONCIERE
BAMA. Les frais de notaire seront à la charge de la SAS FONCIERE BAMA,
de classer ces parcelles dans le domaine public communal,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à l'Urbanisme, à signer les actes
à intervenir et tous documents se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 30 août 2023.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt électronique en Préfecture
Le O 5 ~tf', t.UlJ
et publié le O ~ ~l:J', 2023
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr