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Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Nesle.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
Déclaration de projet
PLU de Nesle
Notice de mise en compatibilité
Approuvée le : 24 novembre 2022 PLU de Nesle – Déclaration de projet - 2
Sommaire
Sommaire ............................................................................................................................................ 2 I. Introduction ........................................................................................................................... 3 II. Cadre législatif........................................................................................................................ 4 III. Modifications apportées ........................................................................................................ 6 1. Ajout d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation ..................................... 6 2. Modification du zonage ..................................................................................................... 7 3. Modification du règlement de la zone 1AUi...................................................................... 8 IV. Conclusion ............................................................................................................................ 12 PLU de Nesle – Déclaration de projet - 3
I. Introduction
Dans le cadre du développement de son activité, l’entreprise française InnovaFeed porte un projet
d’extension de son usine localisée au sein de la commune de Nesle, à l’horizon 2025. Les recherches
de cette entreprise, investie dans le développement durable et la santé publique, contribuent à la
construction d’un système alimentaire plus durable. Elle dispose actuellement de deux sites en France
mais aussi de la plus grande capacité de production d’insectes au monde dans son usine de Nesle. Ce
projet permettra de favoriser le développement économique du territoire vers un modèle innovant et
plus durable ainsi que la création de nombreux emplois.
Le projet d’extension du site de Nesle permettra le doublement des capacités de production de
l’entreprise Innovafeed à l’horizon 2025, faisant de Nesle le centre d’excellence international de
l’insecte. L’entreprise travaille avec un processus innovant de symbiose avec les entreprises présentes
au sein de la zone telles que Kogeban et Tereos. Ce procédé permet notamment de réduire les
émissions de CO2 au sein de la plateforme. Ces émissions évitées sont estimées à plus de 80 000 tonnes
de CO2 au sein du site. Par ailleurs, la réalisation du projet sur les parcelles choisies est indispensable
pour des raisons de configuration du projet et de réalisation technique des liaisons physiques entre les
entreprises. En effet, ces parcelles sont immédiatement adjacentes à l’usine déjà existante et la
configuration du projet nécessite une proximité immédiate avec les entreprises partenaires. Le projet
permet également de proposer à ces entreprises partenaires des voies de valorisation de leurs
émissions, en boucle courte.
A ce titre, la Communauté de Communes a prescrit par arrêté le lancement de la procédure de
déclaration de projet au titre de l’intérêt général. Ce projet entraine la mise en compatibilité du Plan
Local d’Urbanisme de la commune, dont la dernière modification a été approuvée en 2021.
En effet, le site du projet se situe au sein des zones agricole et naturelle. Ces dernières ne permettent
actuellement pas l’installation de ce projet. Le classement de ces parcelles en zone 1 AUia permettant
l’installation d’une zone économique ainsi que la construction d’infrastructures indispensables à
l’activité agro-alimentaire et industrielle est nécessaire.
C’est dans ces conditions que la Communauté de Communes a décidé de mettre en œuvre cette
procédure de déclaration de projet, prévue à l’article L.300-6 du code de l’Urbanisme, permettant ainsi
de procéder aux adaptations du Plan Local d’Urbanisme. PLU de Nesle – Déclaration de projet - 4
II. Cadre législatif
Selon l’article L.153-54 du Code de l’Urbanisme, lorsque la réalisation d’un projet public ou privé de
travaux, de construction ou d’opération d’aménagement présente un caractère d’intérêt général et
nécessite une mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme, celui-ci peut faire l’objet d’une
déclaration de projet d’intérêt général.
La déclaration de projet d’intérêt général permet de mettre en compatibilité le document d’urbanisme
avec le projet et non l’inverse. Cependant, cela nécessite de démontrer le caractère d’intérêt général
du projet.
La procédure de mise en compatibilité du PLU à travers une déclaration de projet était initialement
conduit par le code de l’Urbanisme. Cette possibilité a été étendue en 2002 à la déclaration de projet
prise en application du code de l’environnement. La déclaration de projet du code de l'environnement
constitue une obligation renforcée de motivation pesant sur les maîtres d'ouvrage public, avant toute
autorisation de travaux publics soumis à enquête publique. Elle répond ainsi à un souci de démocratie
et de transparence : les décideurs publics prennent leurs responsabilités publiquement et
formellement, par des décisions clairement identifiées, sur les projets dont ils sont les auteurs.
La loi du 1er août 2003 a entendu permettre "aux communes et aux établissements publics qui réalisent
des opérations d'aménagement, notamment des opérations de rénovation urbaine, de disposer d'une
procédure simple de mise en conformité des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux
d'urbanisme (PLU), lorsque ces documents n'avaient pas prévu l'opération, en se prononçant par une
déclaration de projet sur l'intérêt général que présente l'opération".
La finalité première de cette procédure, régie par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, est donc la
mise en compatibilité simple et accélérée des documents d'urbanisme.
La déclaration de projet relevant du code de l'urbanisme était initialement réservée aux collectivités
territoriales, avant d'être étendue à l'Etat et à ses établissements publics par la loi du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation
pour le logement et la lutte contre l'exclusion et son décret d'application ont quant à eux élargi le
recours à l'article L. 300-6 aux programmes de construction. Enfin, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a
encore étendu les possibilités offertes par la déclaration de projet lorsqu'elle est mise en œuvre par
l'Etat, celui-ci pouvant désormais procéder en même temps qu'à la mise en compatibilité du PLU, aux
"adaptations nécessaires" d'autres documents d'urbanisme et plans/programmes.
Selon l’article L.300-6 du code de l’urbanisme : « L'Etat et ses établissements publics, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur
l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la
réalisation d'un programme de construction. Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-
59 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics,
un département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet
d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de
schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme. ». PLU de Nesle – Déclaration de projet - 5
Il est nécessaire d’établir un bilan coût/avantage pour justifier l’intérêt général du projet. La
jurisprudence soumet logiquement ce bilan au même contrôle de proportionnalité qu’en matière de
déclaration d’utilité publique (CE, 23 oct. 2013, DROIT ADMINISTRATIF - REVUE MENSUELLE
LEXISNEXIS JURISCLASSEUR - JUILLET 2015 34 Fiche pratique n° 350077, Commune Crolles. – CAA
Bordeaux, 10 juin 2010, n° 09BX00943 : JurisData n° 2010-009019).
• Procédure
Selon l’article R.153-15 du code de l’Urbanisme : « Les dispositions du présent article sont applicables
à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et
ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par la commune ou par l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et nécessite une déclaration de projet
en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;
2° Soit lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par
une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de
la réalisation d'un programme de construction. ».
C’est le président de l'organe délibérant de l'établissement public ou le maire qui mène la procédure
de mise en compatibilité. C’est-à-dire que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le conseil municipal adopte la déclaration de projet.
Une fois le dossier constitué, une réunion d’examen conjoint doit avoir lieu. L’objectif est de présenter
le dossier aux personnes publiques associées (mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de
l’urbanisme) et présenter les dispositions proposées pour assurer la mise en comptabilité du PLU avec
la déclaration de projet (cf. article L.153-54 2° du code de l’urbanisme). A l’issue de cette réunion, un
procès-verbal devra être établi, et joint au dossier d’enquête publique.
Une enquête publique sera alors réalisée. L’enquête publique portera à la fois sur l’intérêt général
du projet et sur la modification nécessaire des documents d’urbanisme (cf. article L.153-54 1° du code
de l’urbanisme).
Ensuite, selon l’article L.153-57 du code de l’urbanisme, à l'issue de l'enquête publique, la collectivité
compétente décide la mise en compatibilité du plan. La proposition de mise en compatibilité du plan
éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du
public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée par délibération
du conseil municipal.
• Composition du dossier de déclaration de projet
Le dossier comporte les motifs et considérations justifiant l’intérêt général du projet (objet de la
présente notice), le dossier de mise en compatibilité ainsi que les pièces du document d’urbanisme
modifiées, soit le plan de zonage, le règlement et l’OAP. PLU de Nesle – Déclaration de projet - 6
III. Modifications apportées
Etant donné que le projet se situe dans des zones ne permettant pas la réalisation de construction et
d’installations destinées à l’industrie et à l’artisanat, il est nécessaire de modifier le plan de zonage.
Par ailleurs, une modification du règlement intégrant un sous-secteur 1AUia autorisant les activités
agricoles sera également réalisée ainsi que la réalisation d’une OAP (présentée ci-dessous). L’OAP sera
ajoutée aux OAP existantes dans le PLU.
1. Ajout d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation
Une OAP a donc été réalisée sur l’emprise du site reprenant l’ensemble des prescriptions
d’aménagement :
La partie écrite développe l’ensemble des éléments indiqués dans le schéma d’aménagement ci-
dessus :
◼ Accès au site et voirie
Un accès à la zone sera aménagé de façon sécurisée. Il se fera depuis la contre-allée existante au nord
de la zone se raccordant à la RD337. Ce carrefour avec la RD337 devra être sécurisé pour l’ensemble
des usagers.
Cet accès permettra d’entrer et de sortir de la zone et pourra supporter la voirie de desserte.
Les voiries créées au sein de la zone de projet devront être sécurisées. Leur accompagnement par des
traitements végétalisés est conseillé. PLU de Nesle – Déclaration de projet - 7
◼ Intégration paysagère
Afin d’intégrer le projet dans son environnement et afin de tamponner un maximum de nuisances
engendrées par ce dernier, il conviendra de conserver au maximum l’espace boisé existant entre la
contre-allée et la RD337 au nord de la zone. De plus, sur toutes les franges du projet (ouest, sud, est
et nord en partie) où la poche boisée à conserver ne permet pas l’intégration paysagère de la zone, il
conviendra d’implanter une haie dense. Enfin, la frange devra également recevoir l’aménagement
d’une bande végétalisée permettant le recul des constructions ainsi que la préservation d’une zone
tampon entre le projet et les espaces cultivés.
Ceci permettra de gérer les nuisances, notamment visuelles, entre les différents secteurs.
◼ Organisation et programmation
La zone d’étude est dédiée à l’accueil d’activités économiques. Les constructions existantes sur les
parcelles de projet devront être démolies avant tout aménagement. Les espaces de stationnement
devront être implantés de façon privilégiée le long de la frange ouest et le long d’une bonne partie de
la frange nord (voir plan.) Ils permettront de créer un recul des constructions depuis la RD930 et la
contre-allée.
2. Modification du zonage
Le projet InnovaFeed consiste à réaliser une extension de son usine de production de Nesle. Afin de
permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire de procéder à la modification du plan de zonage
dès lors que le projet ne correspond pas à la vocation des zones actuelles.
Par ailleurs, la zone IIAUi située au nord de la zone de projet InnovaFeed fera également l’objet d’un
changement de zonage. En effet, cette zone est actuellement construite et ne correspond plus à une
zone à urbaniser. Un passage en zone Uia, correspondant aux installations et constructions destinées
à l’industrie et à l’artisanat sera alors réalisé.
Avant modification Après modification PLU de Nesle – Déclaration de projet - 8
Ainsi, les parcelles concernées par l’emprise du projet Innovafeed ont été ajoutées à la zone 1 AUia.
Cette dernière autorise les constructions et installations à usage d’activités. La zone IIAUi située au
nord de la zone de projet a également été modifiée. Elle correspond désormais à la zone Uia.
3. Modification du règlement
Le règlement des zones UI et 1 AUI ont été modifiés.
a. Modification du règlement de la zone UI
Avant modification Après modification
ARTICLE UI 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
SOL INTERDITES
Sont interdites, à l'exception des cas prévus à
l'article UI2 :
• Les constructions et installations destinées à
l'exploitation agricole ou forestière,
• Les nouvelles installations de type Seveso sont
strictement interdites,
• Les constructions isolées à usage de
stationnement de véhicules,
• Les lotissements à usage d'habitation,
• Les hôtels et restaurants,
• Les parcs résidentiels de loisirs et les constructions
légères de loisirs,
• Le stationnement des caravanes isolées,
• Les parcs d'attraction et les aires de jeux,
• L'aménagement de terrains de camping et
l'aménagement de terrains de stationnement de
caravanes,
• L'ouverture et l'exploitation de carrières,
• Les changements de destination,
l'aménagement, l'extension et la reconstruction
des bâtiments existants, incompatibles avec la
vocation de la zone.
En sus, dans les secteurs UIb et UIB, tous les projets
nouveaux sont interdits (sauf projets définis à
l’article UI2), notamment :
• la construction d’ERP,
• les constructions d’habitations individuelles ou
collectives,
• les habitations légères de loisirs.
En sus, dans le secteur UIg, tous les projets
nouveaux sont interdits (sauf projets définis à
l’article UI2), notamment :
• le changement de destination des constructions
existantes,
• les constructions, extensions et
réaménagements à usage d’habitation ou de
locaux de sommeil ;
• d’implantations ou extensions d'ERP.
ARTICLE UI 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
SOL INTERDITES
Sont interdites, à l'exception des cas prévus à
l'article UI2 :
• Les constructions et installations destinées à
l'exploitation agricole ou forestière, hormis dans le
secteur UIa,
• Les nouvelles installations de type Seveso sont
strictement interdites,
• Les constructions isolées à usage de
stationnement de véhicules,
• Les lotissements à usage d'habitation,
• Les hôtels et restaurants,
• Les parcs résidentiels de loisirs et les constructions
légères de loisirs,
• Le stationnement des caravanes isolées,
• Les parcs d'attraction et les aires de jeux,
• L'aménagement de terrains de camping et
l'aménagement de terrains de stationnement de
caravanes,
• L'ouverture et l'exploitation de carrières,
• Les changements de destination,
l'aménagement, l'extension et la reconstruction
des bâtiments existants, incompatibles avec la
vocation de la zone.
En sus, dans les secteurs UIb et UIB, tous les projets
nouveaux sont interdits (sauf projets définis à
l’article UI2), notamment :
• la construction d’ERP,
• les constructions d’habitations individuelles ou
collectives,
• les habitations légères de loisirs.
En sus, dans le secteur UIab, UIg, tous les projets
nouveaux sont interdits (sauf projets définis à
l’article UI2), notamment :
• le changement de destination des constructions
existantes,
• les constructions, extensions et
réaménagements à usage d’habitation ou de
locaux de sommeil ;
• d’implantations ou extensions d'ERP. PLU de Nesle – Déclaration de projet - 9
ARTICLE UI 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
2-1 Occupations et utilisations du sol soumises à
condition dans toute la zone (sauf dans les
secteurs UIb, UIB, UIg et UIr)
• Les constructions et installations destinées à
l'industrie et à l'artisanat à condition que soient
mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les
rendre compatibles avec les milieux environnants
et permettre d'éviter les nuisances ou dangers et
dans la mesure où elles satisfont à la législation en
vigueur.
• Les constructions et installations destinées à
l'habitation à condition qu'il s'agisse de logements
nécessaires pour le gardiennage, la sécurité et le
fonctionnement des activités autorisées dans la
zone.
• Les lotissements et ensemble de constructions
groupées à usage d'activités à condition :
- de la réalisation des équipements internes
nécessaires à l'opération,
- et d'un aménagement cohérent du secteur,
notamment en matière de création de voiries et
d'organisation foncière.
• Les installations classées, soumises à déclaration
ou à autorisation, à condition que soient mises en
œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre
compatibles avec les milieux environnants et
permettre d'éviter les nuisances ou dangers et
dans la mesure où elles satisfont à la législation en
vigueur.
• Les constructions à usage commercial, de
bureaux, d'entrepôts, si elles constituent le
complément normal d'une activité existants dans
la zone et si elles sont implantées sur la même unité
foncière.
• Les installations et travaux divers définis aux
articles R 442-2 et suivants du Code de l'Urbanisme
à condition :
- d'être rendus nécessaires par la réalisation des
occupations et utilisations du sol autorisées dans la
zone,
- de s'intégrer à l'environnement naturel et bâti.
• L'aménagement et l'extension ainsi que tous
travaux, constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d'intérêt collectif (publics
ou privés) à condition d'être nécessaires à la
sécurité ou au fonctionnement du service public
(voie ferrée notamment).
ARTICLE UI 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
2-1 Occupations et utilisations du sol soumises à
condition dans toute la zone (sauf dans les
secteurs UIb, UIB, UIg et UIr)
• Les constructions et installations destinées à
l'industrie et à l'artisanat à condition que soient
mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les
rendre compatibles avec les milieux environnants
et permettre d'éviter les nuisances ou dangers et
dans la mesure où elles satisfont à la législation en
vigueur.
• Les constructions et installations destinées à
l'habitation à condition qu'il s'agisse de logements
nécessaires pour le gardiennage, la sécurité et le
fonctionnement des activités autorisées dans la
zone.
• Les lotissements et ensemble de constructions
groupées à usage d'activités à condition :
- de la réalisation des équipements internes
nécessaires à l'opération,
- et d'un aménagement cohérent du secteur,
notamment en matière de création de voiries et
d'organisation foncière.
• Les installations classées, soumises à déclaration
ou à autorisation, à condition que soient mises en
œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre
compatibles avec les milieux environnants et
permettre d'éviter les nuisances ou dangers et
dans la mesure où elles satisfont à la législation en
vigueur.
• Les constructions à usage commercial, de
bureaux, d'entrepôts, si elles constituent le
complément normal d'une activité existants dans
la zone et si elles sont implantées sur la même unité
foncière.
• Les installations et travaux divers définis aux
articles R 442-2 et suivants du Code de l'Urbanisme
à condition :
- d'être rendus nécessaires par la réalisation des
occupations et utilisations du sol autorisées dans la
zone,
- de s'intégrer à l'environnement naturel et bâti.
• L'aménagement et l'extension ainsi que tous
travaux, constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d'intérêt collectif (publics
ou privés) à condition d'être nécessaires à la
sécurité ou au fonctionnement du service public
(voie ferrée notamment).
• En sus, dans le secteur UIa, les constructions et
installations à usage agricole sont autorisées. PLU de Nesle – Déclaration de projet - 10
2-2 Occupations et utilisations du sol soumises à
condition dans le secteur UIb :
- l’installation d’ICPE autorisées (soumises à
autorisation ou à enregistrement) ainsi que les
constructions et ouvrages techniques liés à leur
fonctionnement sous réserve de l’application des
réglementations existantes et d’être compatible
avec l’établissement à l’origine des risques.
- les constructions annexes, contiguës ou non aux
habitations, ayant pour objet de créer une
surface de plancher relevant strictement du
régime de la déclaration préalable et ne faisant
pas l’objet d’une occupation humaine
permanente,
- l’installation d’activités sans fréquentation
permanente,
- les travaux de reconstruction à l’identique de
bâtiments sinistrés depuis moins de 10 ans par
référence à l’article L. 111-3 du code de
l’urbanisme - les équipements et infrastructures
destinées à la desserte des activités ou
nécessaires au fonctionnement des services
publics, collectifs ou nécessaire au bon
fonctionnement de la zone.
- les extensions liées aux ICPE autorisées (soumises
à autorisation ou à enregistrement) sans remise en
cause des capacités techniques et
organisationnelles de la protection, - les
changements de destination de bâtiments
existants vers des ICPE autorisées (soumises à
autorisation ou à enregistrement) à condition que
l’activité soit compatible avec son environnement
- les extensions de bâtiments industriels,
d’entrepôts, d’artisanat ou de service (hors
activité ERP) sans remise en cause des capacités
techniques et organisationnelles de la protection
et sans création d’établissement recevant du
public,
- les extensions limitées des constructions à usage
d’habitation à condition que l’emprise au sol ne
soit pas augmentée de plus de 20m² par rapport
à sa surface à compter de la date d’approbation
du PLU,
- les travaux d’équipements, les aménagements
et installations destinés à réduire les
conséquences des risques technologiques,
- les travaux d’aménagement, d’entretien, de
réparation, de rénovation, de mise aux normes
des bâtiments ou infrastructures.
2-2 Occupations et utilisations du sol soumises à
condition dans le secteur UIab et UIb :
- l’installation d’ICPE autorisées (soumises à
autorisation ou à enregistrement) ainsi que les
constructions et ouvrages techniques liés à leur
fonctionnement sous réserve de l’application des
réglementations existantes et d’être compatible
avec l’établissement à l’origine des risques.
- les constructions annexes, contiguës ou non aux
habitations, ayant pour objet de créer une
surface de plancher relevant strictement du
régime de la déclaration préalable et ne faisant
pas l’objet d’une occupation humaine
permanente,
- l’installation d’activités sans fréquentation
permanente,
- les travaux de reconstruction à l’identique de
bâtiments sinistrés depuis moins de 10 ans par
référence à l’article L. 111-3 du code de
l’urbanisme - les équipements et infrastructures
destinées à la desserte des activités ou
nécessaires au fonctionnement des services
publics, collectifs ou nécessaire au bon
fonctionnement de la zone.
- les extensions liées aux ICPE autorisées (soumises
à autorisation ou à enregistrement) sans remise en
cause des capacités techniques et
organisationnelles de la protection, - les
changements de destination de bâtiments
existants vers des ICPE autorisées (soumises à
autorisation ou à enregistrement) à condition que
l’activité soit compatible avec son environnement
- les extensions de bâtiments industriels,
d’entrepôts, d’artisanat ou de service (hors
activité ERP) sans remise en cause des capacités
techniques et organisationnelles de la protection
et sans création d’établissement recevant du
public,
- les extensions limitées des constructions à usage
d’habitation à condition que l’emprise au sol ne
soit pas augmentée de plus de 20m² par rapport
à sa surface à compter de la date d’approbation
du PLU,
- les travaux d’équipements, les aménagements
et installations destinés à réduire les
conséquences des risques technologiques,
- les travaux d’aménagement, d’entretien, de
réparation, de rénovation, de mise aux normes
des bâtiments ou infrastructures.
Les autres articles de la zone ne sont pas modifiés. PLU de Nesle – Déclaration de projet - 11
b. Modification du règlement de la zone 1 AUI
Avant modification Après modification
ARTICLE 1 AUI 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
SOL INTERDITES
Sont interdites, à l'exception des cas prévus à
l'article 1 AUI 2 :
• Les constructions et installations destinées à
l'exploitation agricole ou forestière,
• Les constructions isolées à usage de
stationnement de véhicules,
• Les lotissements à usage d'habitation,
• Les abris de chasse, pêche ou jardins de plus de
10 m²,
• Les parcs résidentiels de loisirs et les constructions
légères de loisirs,
• Les parcs d'attraction et les aires de jeux,
• Le stationnement des caravanes isolées,
• L'aménagement de terrains de camping et
l'aménagement de terrains de stationnement de
caravanes,
• L'ouverture et l'exploitation de carrières,
• Les changements de destination,
l'aménagement, l'extension et la reconstruction
des bâtiments existants, incompatibles avec la
vocation de la zone.
ARTICLE 1 AUI 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
SOL INTERDITES
Sont interdites, à l'exception des cas prévus à
l'article 1 AUI 2 :
• Les constructions et installations destinées à
l'exploitation agricole ou forestière, hormis dans le
secteur 1AUIa,
• Les constructions isolées à usage de
stationnement de véhicules,
• Les lotissements à usage d'habitation,
• Les abris de chasse, pêche ou jardins de plus de
10 m²,
• Les parcs résidentiels de loisirs et les constructions
légères de loisirs,
• Les parcs d'attraction et les aires de jeux,
• Le stationnement des caravanes isolées,
• L'aménagement de terrains de camping et
l'aménagement de terrains de stationnement de
caravanes,
• L'ouverture et l'exploitation de carrières,
• Les changements de destination,
l'aménagement, l'extension et la reconstruction
des bâtiments existants, incompatibles avec la
vocation de la zone.
ARTICLE 1 AUI 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS
DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
• Les constructions et installations destinées à
l'habitation à condition qu’il s'agisse de logements
nécessaires pour le gardiennage, la sécurité et le
fonctionnement des activités autorisées dans la
zone.
• Les hôtels et restaurants.
• Les bâtiments destinés à assurer le gardiennage
collectif de la zone.
• Les lotissements et ensemble de constructions
groupées à usage d'activités à condition :
- de la réalisation des équipements internes
nécessaires à l'opération,
- et d'un aménagement cohérent du secteur,
notamment en matière de création de voiries et
d'organisation foncière.
• Les installations et travaux divers définis aux
articles R 442-2 et suivants du Code de l'Urbanisme
à condition :
- d'être rendus nécessaires par la réalisation des
occupations et utilisations du sol autorisées dans la
zone,
- de s’intégrer à l'environnement naturel et bâti.
• L'aménagement et l'extension ainsi que tous
travaux, constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d'intérêt collectif (publics
ou privés).
ARTICLE 1 AUI 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
• Les constructions et installations destinées à
l'habitation à condition qu’il s'agisse de logements
nécessaires pour le gardiennage, la sécurité et le
fonctionnement des activités autorisées dans la
zone.
• Les hôtels et restaurants.
• Les bâtiments destinés à assurer le gardiennage
collectif de la zone.
• Les lotissements et ensemble de constructions
groupées à usage d'activités à condition :
- de la réalisation des équipements internes
nécessaires à l'opération,
- et d'un aménagement cohérent du secteur,
notamment en matière de création de voiries et
d'organisation foncière.
• Les installations et travaux divers définis aux
articles R 442-2 et suivants du Code de l'Urbanisme
à condition :
- d'être rendus nécessaires par la réalisation des
occupations et utilisations du sol autorisées dans la
zone,
- de s’intégrer à l'environnement naturel et bâti.
• L'aménagement et l'extension ainsi que tous
travaux, constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d'intérêt collectif (publics
ou privés).
Dans le secteur 1AUia :
Les constructions et installations destinées à
l'industrie et à l'artisanat à condition que soient
mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les
rendre compatibles avec les milieux environnants
et permettre d'éviter les nuisances ou dangers et PLU de Nesle – Déclaration de projet - 12
dans la mesure où elles satisfont à la législation en
vigueur.
• Les constructions et installations destinées à
l'habitation à condition qu'il s'agisse de logements
nécessaires pour le gardiennage, la sécurité et le
fonctionnement des activités autorisées dans la
zone.
• Les constructions à usage d'activités à condition
:
- de la réalisation des équipements internes
nécessaires à l'opération,
- et d'un aménagement cohérent du secteur, en
lien avec les orientations d’aménagement et de
programmation définies.
• Les installations classées, soumises à déclaration
ou à autorisation, à condition que soient mises en
œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre
compatibles avec les milieux environnants et
permettre d'éviter les nuisances ou dangers et
dans la mesure où elles satisfont à la législation en
vigueur.
• Les constructions à usage commercial, de
bureaux, d'entrepôts, si elles constituent le
complément normal d'une activité existants dans
la zone et si elles sont implantées sur la même unité
foncière.
• Les installations et travaux divers définis aux
articles R 442-2 et suivants du Code de l'Urbanisme
à condition :
- d'être rendus nécessaires par la réalisation des
occupations et utilisations du sol autorisées dans la
zone,
- de s'intégrer à l'environnement naturel et bâti.
• L'aménagement et l'extension ainsi que tous
travaux, constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d'intérêt collectif (publics
ou privés) à condition d'être nécessaires à la
sécurité ou au fonctionnement du service public.
• Les constructions et installations à usage
agricole.
IV. Conclusion
La mise en compatibilité du PLU de Nesle nécessite des modifications du plan de zonage : création
d’une zone 1AUia pour permettre l’extension de l’entreprise, affectation de la partie déjà aménagée
en UIa et UIab. Le règlement est modifié en conséquence.