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Arrêté - AP secheresse 11082026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Arrêté - AP secheresse 11082026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex
Direction départementale des territoires et de la mer
ESRONDE
Service eau et nature
nt
Division police de l’eau et des milieux aquatiques
Égalité Fraternité
Arrêté n°SEN/2026/07/24-679
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l’eau
dans le département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ; VU
le
Code
Rural
;
VU le Code de la Santé Publique ; VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
+
les articles L.211-1
et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de
préservation
de
la
qualité
et
de
la
répartition
des
eaux,
notamment
superficielles
et
souterraines,
+ __
l'article L.214-1
relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en
eau,
+
les
articles
L.215-7
et
L.215-10
relatifs
à
la
police
des
cours
d'eau
non
domaniaux,
ainsi
qu'au
régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,
+ __
l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
+__
l'article L.432-S visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces,
+
les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,
VU
le Code du
Domaine
Public
Fluvial
et de
la
Navigation
Intérieure,
en
particulier
les dispositions
relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1
et L.2212-2 relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
Maires
en
matière
de
police
et
l'article
L.2215-1
relatif aux
pouvoirs
du
représentant de l'État dans le département en matière de police
;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
;
VU
le décret
n° 82-389 du
10
mai 1982
relatif aux
pouvoirs des
préfets et à
l’action
des services et
organismes publics de l'État dans les départements
;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003
;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ; Cité
administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90 33090 Bordeaux Cedex Tél: 05 56 93 30 33 ddtm-sner@gironde.gouv.fr www.gironde.gouv.fr
119 VU
le
décret
du
22
avril
2026
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
préfète
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ; VU
le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ; NU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ; VU
l'arrêté d'orientation de
bassin du
24 mars 2023
relatif au
renforcement de la
coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne
;
VU
l'arrêté
du
28 juillet
2023
modifiant
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour
Garonne
;
MU l'arrêté cadre interdépartemental du 20
juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à
prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ; NU
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
portant
sur
la
délimitation
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
sur
l'axe
Garonne
du
26 juin
2023; NU
l'arrêté
cadre
n°2023/06/20-086 du
28 juin
2023
délimitant
les
zones
d'alerte
et définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
au
sein
du
territoire
de
la
Gironde
non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié
par l'arrêté n°2024/06/17-
119; VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°DDT/SEER/2026-002
du
23 juin
2026
délimitant
les
zones
d'alerte et définissant
les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des
usages de
l'eau
du
sous-bassin de la Dordogne ; VU
l'arrêté
n°SEN/2026/06/23-650
du
24 juin
2026
instaurant
un
seuil
de vigilance
sur
les
usages
de
l’eau potables dans le département de la Gironde ; CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis de constater une diminution des débits de certains bassins versants
;
CONSIDÉRANT la réunion du comité stratégique de soutien des débits de la Garonne du 29 juillet 2026, la réunion du groupe technique de soutien des débits de la Garonne du 5 août 2026 et la réunion du comité stratégique de soutien des débits de la Garonne du 10 août 2026
;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures de restriction sur certaines zones d'alerte ; CONSIDÉRANT
que
le
caractère
d'urgence
pour
la
protection
de
l'environnement
exempte
la
présente décision de la procédure de participation du public
;
APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 05 août 2026 ;
ARRÊTE
219 Le tableau ci-après
définit, par zone d'alerte,
le niveau de gravité ainsi
que la date d'application de
celui-ci.
Nom de la zone d'alerte
Chenal du Gua - Deyre - Talais
Canal des étangs Jalle de Castelnau
Laurina - Jalle de Ludon
Jalle de Blanquefort
Eau Blanche - Eau Bourde Côtiers Est Bassin Arcachon
Leyre Saucats Ciron
Bassanne* - Beuve - Brion
Lisos
Gaillardon
- Euille
Pimpinne Laurence
Virvée
- Moron
Livenne
Dordogne
aval
Andouille Vignague
Dropt
aval
réalimenté
Gravouse - Seignal
Engranne - Canaudonne
Gamage - Escouach
Fongaband
- Langranne
Saye - Meudon - Lary
Barbanne - Lavié - Palais
* sur la Bassanne ces mesures s'appliquent jusqu'à la commune de Savignac incluse. En aval de cette commune, les mesures qui
Arrêté cadre de référence
ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD
ACD-ACI du sous-bassin de
la Dordogne ACI Dropt ACI Dropt ACI Dropt
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de
la
Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de
la
Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
s'appliquent sont celles définies sur la zone d'alerte Garonne aval.
3/19
Crise
Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
Crise Crise Crise
Niveau de gravité
Date d'application
12/08/26 17/07/26 17/07/26 17/07/26 17/07/26 17/07/26 12/08/26 17/07/26 17/07/26 17/07/26 17/07/26 17/07/26 02/07/26 17/07/26 17/07/26 17/06/26 17/07/26 17/06/26 02/07/26 02/07/26 02/07/26 12/08/26 02/07/26 Nom de la zone d'alerte
Arrêté cadre de référence
Niveau de gravité
Date d'application
sa:
ACI du sous-bassin
:
Lidoire
de la Dordogne
Crise
02/07/26
ACI du sous-bassin
Dronne aval
de la Dordogne
Alerte
12/08/26
ACI
du
sous-bassin
de la Dordogne
Garonne aval**
ACI de l’axe Garonne
Alerte
12/08/26
Isle aval
Alerte
12/08/26
* sur la Garonne et sa
nappe d'accompagnement, ces mesures s'appliquent de l'entrée dans le département jusqu'à la limite
aval de la commune de Casseuil. Ces mesures s'appliquent également sur le canal latéral de la Garonne et sur le bassin versant de la Bassanne en aval de la commune de Savignac. ARTICLE
2
: Prélèvements concernés par les mesures
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d’eau des zones d'alerte définies à l’article 1, ainsi que :
+
dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude R38431
d'avril
1995
du
BRGM.
Pour
les
autres
axes,
en
l'absence
d'études de
définition
des
nappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe et de ses affluents directs (la
nappe des Sables n'est pas considérée comme
une
nappe
d'accompagnement),
+
dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,
+
dans les trous d'eau, réserves ou
puits en communication
hydraulique directe avec ces cours
d'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,
+
dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.
L'ensemble du département de la Gironde est placé au seuil de vigilance concernant tous les usages domestiques et secondaires de l'eau issus du réseau d’adduction en eau potable à compter du 24 juin 2026 (arrêté SEN/2026/06/23-650). ARTICLE 3
: Mesures de restrictions
Les
prélèvements opérés dans
les
ressources
définies
à
l'article
2
sont
limités
selon
les
mesures de
restrictions d'usages présentées en annexe 2. Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle que cartographiée en annexe 1
du présent arrêté, même si
l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas
systématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone. Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date d'application » du tableau figurant à l’article 1. Elles
pourront
être
accentuées
ou
levées
de
manière
anticipée
selon
l'évolution
des
conditions
hydrologiques, par arrêté préfectoral. Concernant en particulier la Garonne, sa nappe d'accompagnement, de l'entrée dans le département jusqu'à la limite aval de la commune de Casseuil : - les
prélèvements
sont
réduits,
chaque jour,
à
70% des
débits
autorisés
pour
les
réseaux collectifs
d'irrigation, - tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 2 jours par semaine, les jeudi et dimanche. Ces mesures s'appliquent également sur le canal
latéral de
la Garonne et sur le bassin versant de la
Bassanne en aval de la commune de Savignac.
4h9 ARTICLE 4
: Prélèvements non concernés par les mesures
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :
+
pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,
+
pour l’adduction d'eau potable,
+
pour l'abreuvement des animaux,
+
dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou
bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que
dans les réserves de récupération d'eau de pluie,
+
pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la
réglementation des installations
classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) dont l’activité de prélèvement est déjà
encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,
+
à usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvement ne nuise pas à
la vie aquatique,
+
hors
Usages
agricoles,
opérés
dans
les
zones
d'influence
de
la
marée
et
en
aval
du
dernier
ouvrage présent sur le cours d’eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures avant et 2 heures après l'étale de pleine mer.
+
par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit Girard,
ARTICLE 5
positions visant l'écoulement des eaux
Sur
l’ensemble
des
cours
d'eau
présents
dans
les
zones
d'alerte
définies
à
l'article
premier,
dès
le
niveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
ou
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l'amont. Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à
laisser dans le cours d'eau, tel
que défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement. Les manœuvres de vannes
nécessaires au
maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à
ce
qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel. Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent étrerréalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur au débit réservé. Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
+
cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
*
cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM. ARTICLE 6
- Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictions
Tout
usager
souhaitant
solliciter
une
adaptation
moins
stricte
aux
restrictions telles
que
prévues
à
l'article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature, en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas). Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr L'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande, vaut acceptation de la demande.
519 ARTICLE 7 - Sanctions Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°"° classe, décrites à l’article R.216-9 du Code de l'environnement. ARTICLE 8 - Délais et voies de recours Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
préalable,
exercé
auprès
du
Préfet
et/ou
d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication sur le site internet des services de l'État en Gironde. La
saisine
de
la
juridiction
administrative
peut
se
faire
par
voie
dématérialisée
via
le
portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr ARTICLE 9 - Mesures de publicité et de notification Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
notification
auprès
des
mairies
des
communes
concernées,
qui
procéderont
à
son
affichage
et
prendront
toutes
les
mesures
appropriées
pour
en
informer
leur
population. Le
présent
arrêté
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Gironde
(https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2). Le
détail
des
restrictions
applicables
est
également
consultable
par
le
grand
public
sur
le
site
ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/). Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse. ARTICLE 10 - Exécution La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bordeaux,
le
11
AOUT
2026
La préfète
te
et'Rar
délégation,
le
aire
Général
François
DRAPÉ
619 En Direction Départementale des Territoires et de la Mer Département de la Gironde PRÉFÈTE Service Eau et Nature icti sIé DE LA GIRONDE Restrictions des prélèvements en eau
pts applicables à compter du 12 août 2026 Fraternité
».
Jalle de Castelnau
[La Laurina} Canal/de la
canal/des/étangs
L
3lretearnanne a Jalle de Blanquefort \ o - &
TS La Gamage [l'a Gravouse]
[Ruisseau du |Milieu] Gaillardon LEnorenne)
La Vignague ue,
LS Dropt
L'Andouille
[lé tBassanne) $
Re} S7
= 1 S / j ? — Légende Bassins versants avec des mesures de restrictions 1 vigilance Cours d'eau En seuil d'alerte EM seuil d'alerte renforcée EM crise KETETeTITIEIS : (©) IUN-DL IUFULR)
Sources des données : DDTM 33 et OFB33
Traitement : SEN
Dirarkinn Dé +sla Aa Tarritni at dals Mar da ls Ciranda - lité sAminictratisa - Duis ilac Earms - RD ON - 22 NON RADAEAIIV lCadav
ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d’alerte
7/19 ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et
des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :
• Vigilance
• Alerte
• Alerte renforcée
• Crise
8/19 Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
jardins potagers y
compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT
de 13h à 20h
INTERDIT
de 8 h à 20 h X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d’agrément, des
espaces verts,
golfs particuliers
INTERDIT
de 8 h à 20 h
INTERDIT
(sauf cas particulier des plantations
d’arbres et arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à
8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et
celle du samedi au dimanche), sous réserve
de restrictions plus strictes nécessaires
pour l’alimentation en eau potable)
X X X
Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d’ornement en
circuit d’ouvert
INTERDIT X X X
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires
d’évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes
INTERDIT
de 13h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h,
arrosage possible de
20h à 8h
et limité à 2 nuits par
semaine (soit la nuit
du mercredi au jeudi
et celle du samedi au
dimanche)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de 8h00
à 20h00, arrosage
possible de 20h à 8h
et limité à 2 nuits
par semaine (soit la
nuit du mercredi au
jeudi et celle du
samedi au
dimanche) Sauf en
cas de pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
X X X X
Arrosage des
golfs
(conformément à
l’accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h +
réduction
consommation
hebdomadaire de
30 % +
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d’étiage
INTERDIT
sauf les greens et les
départs + réduction
consommation
hebdomadaire de
60 % + Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d’étiage
INTERDIT
sauf pour les greens
et seulement entre
20 h et 8 h sauf si
pénurie eau potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
70 % + Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d’étiage
X X
9/19 Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Information
via
communiqué
de presse
Remplissage des
piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable (*)
INTERDIT X
Remplissage des
piscines
accueillant du
public
INTERDIT
sauf remise à niveau
et sauf impératif sanitaire après avis de
l’ARS
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire après avis
de l’ARS
X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du matériel haute
pression ou avec système de recyclage de
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l’arrêté de
restriction en vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage obligatoire
de l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Lavage de
véhicules
et engins
nautiques chez
les particuliers
INTERDIT
sauf impératif sanitaire X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou de
sécurité
X X X X
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste
de chantier,
motocross, piste
d’athlétisme,
manège centre
équestre…)
INTERDIT
de 13 h à 20 h INTERDIT X X X X
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité X X X
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout
autre dispositif
analogue
INTERDIT X X X
(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l’eau », après avoir recueilli l’avis du gestionnaire d’alimentation en eau potable
10/19 Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités
industrielles et
agricoles classées
pour la protection
de l’environnement
(ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
Usages agricoles :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation agricole
des cultures sauf
prélèvements à
partir de retenues
déconnectées* de la
ressource en eau en
période d’étiage
Information via
communiqué de
presse
Interdiction 2
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Jeudi et Dimanche
Et/ou
Réduction de 30 %
en volume
ou en temps (de
13h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d’irrigation localisée
(goutte-à goutte,
micro-aspersion)
Interdiction 3,5
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Mercredi, Jeudi
matin, Samedi et
Dimanche
Et/Ou
Réduction de 50 %
en volume
ou en temps (de
8h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d’irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion)
INTERDIT
Sauf adaptations
moins strictes
prévues dans le
présent arrêté
X
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ne sont pas soumises aux mesures de restrictions.
11/19 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d’électricité
d’origine
hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au
soutien d’étiage ou bénéficiant d’une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau du
département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu’après accord
formel du service de police de l’eau.
X X X
Manœuvres des
vannes
d’installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval
du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
X X X X
Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements
particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
X X X
Remplissage des
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
INTERDIT
3 jours par semaine,
soit les Mardi, Jeudi
et Dimanche
INTERDIT
5 jours par semaine
soit les Lundi,
Mardi, Jeudi,
Vendredi et
Dimanche
INTERDIT X X
Remplissage des
plans d’eau , hors
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau
d’alerte hors de cette période.
X X X X
12/19 Rejets dans le milieu naturel
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Vidanges piscines INTERDIT X X X X
Vidange plans d’eau
vers le réseau
hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique X X X X
Gestion
des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance notamment celles
pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont urgentes et
indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service police de l’eau.
X
13/19 EX PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l’eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES
Formulaire de demande d’adaptation à l’arrêté préfectoral n°SEN/2026/07/24-679
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l’instruction d’une demande d’adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d’adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d’eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En
conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d’en faciliter l’instruction.
Identification du demandeur
Nom de l’exploitation :
Adresse :
CP : Commune :
Personne référente :
Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l’établissement) :
Tél : Mél :
Objet de la demande d’adaptation
Cultures irriguées :
Cultures Surfaces irriguées (ha)
Maraîchage-Légumes
Arboriculture
Pépinières
Pépinières viticoles Horticulture
Semences de ………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
TOTAL
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non
Tableau des prélèvements objet de la demande d’adaptation :
Ressource en eau
(cours d’eau ou
nappe)
Références autorisations
(n° et date de l’arrêté
autorisant le prélèvement)
ou du PAR
Point de prélèvement
(coordonnées GPS ou
référence cadastrale)
Date envisagée
d’arrêt de
l’irrigation si
absence de
précipitation
(fin de saison
d’irrigation)
Volume maxi
prélevé pour
la campagne
(m3)
En absence d’autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN
1/25000).
Solutions mise en place dans une démarche d’économie d’eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d’un compteur d’eau : Oui Non
- Présence d’un programmateur : Oui Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d’économie d’eau (ombrières,
sonde de suivi d’humidité, système de recyclage d’eau, cuve de récupération des eaux, matériel
d’irrigation économe en eau, …) :
Précisez :
Fait à , le
Signature
Case à cocher Case à cocher
Case à cocher Case à cocher Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d’agriculture de la Gironde
Mèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,
c.lacaze@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l’administration
Adaptation pour les activités agricoles à l’arrêté préfectoral n°SEN/2026/07/24-679
Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □
Adaptation accordée sous conditions □
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou
autre :
Fait à Bordeaux, le …………………
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires et
de la mer EX PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l’eau et des milieux aquatiques
Annexe 4 : Formulaire de demande d’adaptation à l’arrêté préfectoral n°SEN/2026/07/24-679
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l’instruction d’une demande d’adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d’eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d’en faciliter l’instruction.
Identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l’établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
• Représenté par (nom, prénom et fonction) :
• Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l’établissement) :
Tél :
Mél :
S’agit-il d’une ICPE ? Oui Non Je ne sais pas Case à cocher Case à cocher Case à cocher Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème)
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m3) :
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d’arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau…) :
L’arrosage se fait sur programmateur : Oui Non
Fréquence d’arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l’eau utilisée (forages, puits…) :
Fait à , le
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Case à cocher Case à cocher ________________________________________________________________________________
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
_____________________________________________________________________________________
Cadre réservé à l’administration
Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
Fait à Bordeaux, le …………………
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer