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Acte - AP secheresse 12 09 24
Arrêté - AP secheresse 28 09 23
Acte - AP secheresse 30 09 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AP secheresse 30 09 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ne
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
nature
DE
LA
GIRONDE
& à"
3
ajs
ï
Division
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°SEN/2024/09/27-190
réglementant
temporairement
les
prélèvements
et
les
usages
de
l’eau
dans
le département
de
la
Gironde
Le
Préfet
de
la Gironde
VU
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
640
et
645 :
VU
le
Codé
rural ;
VU
le Code
de
la santé
publique
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
en
particulier,
*
les
articles
L.211-1
et
L.211-3
relatifs
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau,
aux
règles
générales
de
préservation
de
la
qualité
et
de
la
répartition
des
eaux,
notamment
superficielles
et
souterraines,
+
l'article
L.214-1
relatif
aux
dispositions
visant
à
assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau,
*
les
articles
L.215-7
et
L.215-10
relatifs
à
la
police
des
cours
d'eau
non
domaniaux,
ainsi
qu'au
régime
d'autorisation
d'ouvrages
ou
d'usines
sur
ces
cours
d’eau,
*__
l'article
L.430-1
relatif
à la
protection
du
patrimoine
piscicole,
*__
l'article
L.432-5
visant
à
garantir,
dans
les
cours
d'eau
dotés
d'ouvrages,
un
débit
minimal,
ainsi
que
la circulation
et
la
reproduction
des
espèces,
*
les
articles
R.211-66
à
R.211-74
relatifs
à
la gestion
de
la
ressource
dans
les
zones
soumises
à
des
contraintes
environnementales,
VU
le
Code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
en
particulier
les
dispositions
relatives
à la conservation
et
à
la gestion
du
domaine
public
fluvial
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
Maires
en
matière
de
police
et
l’article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l’État
dans
le département
en
matière
de
police
;
VU
la
loi
n°
87-565
du
22
juillet
1987
et
notamment
l’article
45,
relative
à
l'organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la forêt
contre
l'incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
VU
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l'État
dans
les
départements ;
VU
le
décret
n°
2021-7985
du
23
juin
2021
relatif
à
la gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
(NOR
: TREL2101597D);
VU
le
décret
n°94-354
du
29
avril
1994
relatif
aux
zones
de
répartition
des
eaux,
modifié
par
le
décret
n°2003-869
du
11
septembre
2003 ;
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
56
93
30
33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr www.gironde.gouv.fr
°
1/20 VU
le décret
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Étienne
GUYOT,
préfet
de
la
région
Nouvelle-
Aquitaine,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Ouest,
préfet
de
la
Gironde ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
2022-2027,
approuvé
le 10/03/2022
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°E2005/14
du
28
février
2005
constatant
la
liste
des
communes
incluses
dans
les
zones
de
répartition
des
eaux
;
VU
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
.
mesures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le
bassin
Adour
Garonne ;
VU
l'arrêté
du
28
juillet
2023
modifiant
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la coordination
des
mesures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le
bassin
Adour
Garonne ;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du 20
juillet
2022
de
définition
de
seuils
d'alerte
et
des
mesures
à
prendre
en
cas
de
sécheresse
sur
le
bassin
versant
du
Dropt
;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°DDT/SEER/2024-005
du
30
juillet
2024
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
du
sous-bassin
de
la
Dordogne ;
|
VU
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
portant
sur
la. délimitation
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
sur
l’axe
Garonne
du
26
juin
2023: VU
l'arrêté
cadre
n°2023/06/20-086
du
28
juin
2023
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
au
sein
du
territoire
de
la
Gironde
non
couvert
par
des
arrêtés
cadres
interdépartementaux
modifié
par
l'arrêté
n°2024/06/17-
119; CONSIDÉRANT
que
la
surveillance
permanente
exercée
sur
les
cours
d'eau
de
Gironde
a
permis
de
constater
une
amélioration
des
débits
sur
certains
bassins
versants
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’alléger
ou
de
lever
les
mesures
de
restriction
sur
certaines
zones
d'alerte
;
APRÈS
consultation
de
la cellule
opérationnelle
de
gestion
de
l’étiage
du
26
septembre
2024,
ARRÊTE
Le
tableau
ci-après
définit,
par
zone
d'alerte,
le
niveau
de
gravité
ainsi
que
la
date
d'application
de
celui-ci.
2/20 Nom
de
la
zone
d'alerte
Chenal
du
Gua
- Deyre
- Talais
Canal
des
étangs
Jalle
de
Castelnau
Laurina -—
Jalle
de
Ludon
Jalle
de
Blanquefort
Eau
Blanche
—
Eau
Bourde
Côtiers
Est
Bassin
Arcachon Leyre Saucats Ciron Bassanne
-
Beuve
- Brion
Lisos Gaillardon
- Euille
Pimpine Laurence Virvée
- Moron
Livenne Dordogne
aval
”
Andouille Vignague Dropt
aval
réalimenté
Gravouse
—
Durèze
- Soulège
| Engranne
- Canaudonne
Gamage
- Escouach
Fongaband
- Langranne
Saye
-
Meudon
- Lary
Barbanne
-— Lavié
- Palais
Arrêté
cadre
de
référence
ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD
ACD-ACI
du
sous-
bassin
de
la
Dordogne ACI
Dropt
ACI
Dropt
ACI
Dropt
ACI
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
ACI
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
ACI
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
ACI
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
ACI
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
ACI
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
3/20
Niveau
de
gravité
Alerte Alerte Alerte Alerte
.
Date
d'application 1/10/24 1/10/24 1/10/24 1/10/24 Arrêté
cadre
de
un,
Niveau
de
gravité
Date
d’applicati
référence
D'OBIRIOUE
PP
1
Nom
de
la
zone
d'alerte
ACl:du
sous-bassin
tidoîre
de
la
Dordogne
Alerte
1/10/24
ACI
du
sous-bassin
Dronne
aval
de
la Dordogne
ACI
du
sous-bassin
Isle aval
de
la Dordogne
Garonne
aval
ACI
de
l'axe
Garonne
Sont
soumis
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
les
prélèvements
temporaires
ou
permanents
opérés
dans
les cours
d'eau
des
zones
d'alerte
définies
à l’article
1, ainsi
que
:
+
dans
leur
nappe
d'accompagnement.
Pour
les
grands
axes,
cette
nappe
est
définie
par
l'étude
R38431
d'avril
1995
du
BRGM.
Pour
les
autres
axes,
en
l'absence
d'études
de
définition
des
nappes
d'accompagnement,
cette
nappe
est
définie
comme
une
bande
de
100
m
de
part
et
d'autre
de
l'axe
et
de
ses
affluents
directs
(la
nappe
des
Sables
n’est
pas
considérée
comme
une
nappe
d'accompagnement),
*
dans
les
canaux
ou
plans
d'eau
qu'ils
alimentent,
°
dans
les
trous
d'eau,
réserves
où
puits
en
communication
hydraulique
directe
avec
ces
cours
d'eau
ou
situés
à moins
de
100
m
d’un
cours
d'eau,
*
dans
les
sources
ou
réserves
alimentées
en
permanence
par
une
source,
situées
dans
leur bassin
versant
respectif.
Les
prélèvements
opérés
dans
les
ressources
définies
à
l'article
2
sont
limités
selon
les
mesures
de
restrictions
d'usages
présentées
en
annexe
2.
Les
mesures
correspondant
au
niveau
de
gravité
s'appliquent
à
l'intégralité
de
la
zone
d'alerte
telle
que
cartographiée
en
annexe
1
du
présent
arrêté,
même
si
l'intitulé
de
cette
dernière
ne
mentionne
pas
systématiquement
les
noms
de
tous
les
cours
d'eau
inclus
dans
la zone.
Les
mesures
correspondantes
sont
applicables
à
compter
de
la
date
figurant
dans
la
colonne
«
date
d'application
» du
tableau
figurant
à
l'article
1.
Elles
pourront
être
accentuées
ou
levées
de
manière
anticipée
selon
l'évolution
des
conditions
hydrologiques,
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
4 :
Prélè
à
Sont
exclus
de
l'application
du
présent
arrêté,
les
prélèvements
opérés
:
*__
pour
les
besoins
de
sécurité
civile,
de
défense
contre
les
incendies
et
de
santé
publique,
°__
pour
l'adduction
d'eau
potable,
*__
pour
l’abreuvement
des
animaux,
*__
dans
les
plans
d'eau,
les
retenues
d'eau
non
connectées
au
milieu
naturel
en
période
d'étiage
ou
bénéficiant
d'un
acte
administratif
reconnaissant
une
gestion
dite
déconnectée,
ainsi
que
dans
les
réserves
de
récupération
d'eau
de
pluie,
*__
pour
les
installations
industrielles
ou
piscicoles
relevant
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
dont
l'activité
de
prélèvement
est
déjà
encadrée
par
des
arrêtés
préfectoraux
d'autorisation,
4/20 *
à
usage
agricole
dans
les
zones
d'influence
directe
de
la
marée
à
condition
que
le
prélèvement
ne
nuise
pas
à
la vie
aquatique,
+
hors
usages
agricoles,
opérés
dans
les
zones
d'influence
de
la
marée
et
en
aval
du dernier
ouvrage
présent
sur
le
cours
d’eau
dans
le
sens
de
son
écoulement,
dans
le
créneau
de
2
heures
avant
et
2
heures
après
l'étale
de
pleine
mer.
*
par
le
Département
de
la
Gironde
dans
le
cours
d'eau
l'Isle
sur
la
commune
de
Galgon,
lieu-dit
Girard,
ARTICLE
5 - M
le
du
mili
Les
travaux
dans
les
lits
des
cours
d'eau
relevant
de
la
nomenclature
définie
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l’environnement
(CE)
et
soumis
à
une
procédure
au
titre
des
articles
L.181-1
(régime
autorisation
environnementale)
ou
L.214-3
(régime
déclaration)
de
ce
même
code,
sont
suspendus
sur
l'ensemble
des
cours
d’eau
cités
à
l'article
2,
excepté
dans
les
zones
de
cours
d'eau
soumises
à
l'influence
de
la
marée.
Cet
article
ne
concerne
pas
les
opérations
d'entretien
courant
visées
à l’article
L.215-14
(CE).
Des
dérogations
pourront
être
accordées
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
des
Milieux
Aquatiques
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM),
après
avis
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité,
dans
les
situations
suivantes
:
*
cas
de
force
majeure,
pour
cause
de
salubrité
publique,
°__
cas
de
travaux
urgents
non
susceptibles
d'être
reportés,
*
cas
des
travaux
prévus
dans
le
cadre
d'une
Déclaration
d'Intérêt
Générale
(DIG)
autorisée.
Les
demandes
devront
être
formulées
par
écrit
auprès
de
la
DDTM.
Les
ouvrages
existants
devront
laisser
passer
dans
le
lit des
cours
d'eau
du
département
de
la
Gironde,
en
tout
temps
et
pendant
toute
la
durée
d'application
du
présent
arrêté,
le
débit
réservé,
en
vue
de
garantir
la vie,
la circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
les
peuplent.
TP4
Sur
l'ensemble
des
cours
d'eau
présents
dans
les
zones
d'alerte
définies
à l’article
premier,
dès
le
niveau
de
gravité
« ALERTE
», toute
manœuvre
susceptible
d'influencer
le débit
ou
le
niveau
d'eau
est
interdite
sauf
si elle
est
nécessaire
au
non
dépassement
de
la
cote
légale
de
retenue,
à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
ou
à la
restitution
à l'aval
du
débit
entrant
à l'amont.
Cette
disposition
ne
remet
pas
en
cause
le respect
du
débit
réservé
à laisser
dans
le cours
d'eau,
tel
que
défini
par
l’article
L. 214-18
du
Code
de
l’environnement.
Les
manœuvres
de
vannes
nécessaires
au
maintien
du
débit
réservé
sont
autorisées
en
veillant
à
ce
qu'elles
ne
nuisent
pas
à la qualité
des
eaux
et
au
milieu
naturel.
Les
manœuvres
de
vannes
destinées
au
maintien
d'un
niveau
d'eau
suffisant
dans
les
marais
peuvent
être
réalisées,
sous
réserve
du
maintien
du
débit
réservé,
ou
du
débit
entrant
si
celui-ci
est
inférieur
au
débit
réservé.
Des
dérogations
pourront
être
accordées
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
des
Milieux
Aquatiques
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM),
après
avis
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité,
dans
les
situations
suivantes :
*
cas
de
force
majeure,
pour
cause
de
salubrité
publique,
*
cas
de
travaux
urgents
non
susceptibles
d'être
reportés.
Les
demandes
devront
être
formulées
par
écrit
auprès
de
la
DDTM.
-5/20 ARTICLE
7 - M
l'ad
|
:
sn
Tout
usager
souhaitant
solliciter
une
adaptation
moins
stricte
aux
restrictions
telles
que
prévues
à
l’article
3, doit
en
faire
la demande
préalable
auprès
de
la
DDTM
de
la Gironde
-
Service
Eau
et
Nature,
en
utilisant
à cet
effet
le formulaire
adéquat
présent
(Cf.
annexe
3 ou
4, selon
le cas).
|
Le
formulaire
doit
être
envoyé
complété
et
signé,
par
mail,
à l'adresse
suivante
:
ddtm-
ion-etiage@gironde.gouv.fr
L'absence
de
réponse
sous
un
délai
de
deux
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
de
la
demande,
vaut
acceptation
de
la
demande.
ARTICLE
8 - S
:
Tout
contrevenant
aux
présentes
dispositions
est
passible
de
la
peine
prévue
pour
les
contraventions
de
5°"
classe,
décrites
à
l’article
R.216-9
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
9 -
Délai
tas
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
préalable,
exercé
auprès
du
Préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
en
Gironde.
La
saisine
de
la
juridiction
administrative
peut
se
faire
par
voie
dématérialisée
via
le
portail
« Télérecours
citoyens
», accessible
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
ARTICLE
10
- M
Le
publicité et d
ffication
|
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
notification
auprès
des
mairies
des
communes
concernées,
qui
procéderont
à
son
affichage
et
prendront
toutes
les
mesures
appropriées
pour
en
informer
leur
population. Le
présent
arrêté
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Gironde
h
www.giron
v.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).
Le détail
des restrictions
applicables
est
également consultable
par
le grand
public
sur
le site
ministériel
dédiéà
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
(https://vigieau.gouv.fr/).
Il sera
également
porté
à la connaissance
du
public
par
communiqué
de
presse.
ARTICLE
11-
Exécuti
Cet
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
n°SEN/2024/10/09-192
du
12
septembre
2024.
Il entre
en
vigueur
dès
notification
et
jusqu'au
jeudi
31
octobre
2024
minuit
sauf
suspension,
abrogation
anticipée
ou
propagation,
justifiées
par
Une
évolution
de
la situation.
La
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la Gironde,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Nouvelle-Aquitaine,
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Gironde,
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
la Gironde
et
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Bordeaux,
le
30
SEP,
2024
la
Secrétaire
Génén
Ver
ao
6/20 ANNEXE
1 : Carte
des
niveaux
de
gravité
par
zone
d'alerte
E
Due
Départs du
Triste ax
de
Département
de la Gironde
PRÉFET
|
Service
DELA LA GIRONDE
|
ER
Resbictions cles prétsiernerts en eu
EE,
|
‘
applicables à compter du 1er octobre 2024
Préfecture et sous préfectures
EI seuil Vigilance
CI
seuil d'alerte
ms (Chiss dust
EE
seuil d'alerte renforcée
TM
crise
Kererentieis: (©) 1UN-BU 1UPUG) - Dirrusion limitée aux MISSIONS de Services PUDIICS SOUS certaines Conditions / Reproduction Interdite | Sources
des données :
DDTM
33 et OFB33
There
à SEN /LB
Nirartinn Nénartemantals de
Torritnirsc at da la Mor da la Gimnde
- lité adminictrative
-
Que
lilsc Farnv
- RD ON
- 33 NON
ROPNFALIY
Cadav
7120 ANNEXE
2 :
Mesures
de
restrictions
en
fonction
des
usages
et
des
niveaux
de
gravité
applicables
aux
ressources
utilisées
Les
usagers
concernés
sont
:
*
Les
particuliers
(P)
°
Les
entreprises
(E)
+
Les
collectivités
(C)
*
Les
exploitants
agricoles
(A)
Les
niveaux
de gravité
sont
:
° __
Vigilance
+
Alerte
*
Alerte
renforcée
e
Crise
8/20 Usages
domestiques
et
secondaires :
Arrosage
des
jardins
potagers
y
compris
serres
non
agricoles
Arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris,
jardins
d'agrément,
des
espaces
verts,
golfs
particuliers
Jardineries
Alimentation
des
fontaines publiques
et
privées
d'ornement
en
circuit
d'ouvert
Arrosage
des
terrains
de
sport
y compris
aires
!
d'évolutions
équestres,
centre
équestres, hippodromes Arrosage
des
golfs
(conformément
à
l'accord
cadre
golf
et
environnement
2019-2024)
Information
via
communiqué
de
presse
Information
via
communiqué
de
presse
Information
via
communiqué
de
presse
INTERDIT
INTERDIT
de
13h
à
20h
de8hà20h
INTERDIT
(sauf
cas
particulier
des
plantations
d'arbres
et
arbustes
de
moins
de
3 ans -
interdiction
de
8h00
à 20h00
et
arrosages
a
limités
à2
nuits
par
semaine
de
20h00
à
8h00
(soit
la
nuit
du
mercredi
au
jeudi
et
celle
du
samedi
au
dimanche),
sous
réserve
de
restrictions
plus
strictes
nécessaires
pour
l'alimentation
en
eau
potable)
INTERDIT
de13hà20h
INTERDIT
Interdiction
totale
Sauf
pour
terrains
de
sport
d'enjeu
national
ou
INTERDIT
international :
de8hà20h,
Interdiction
de
8h00
PRE
de |
3 20h00,
arrosage
à
‘
s
INTERDIT
et
limité
à 2 nuits
par
ne
de13hà20h
semaine
(soit
la
nuit
;
.
du
mercredi
au
jeudi
PET
RAS
(soit
ls
et celle
du
samedi
au |
NUit
du
mercredi
au
dimanche)
jeudi
et
celle
du
samedi
au
dimanche)
Sauf en
cas
de
pénurie
d'eau
potable
alors
Interdiction
totale
INTERDIT
INTERDIT
- INTERDIT
de8hà20h+
sauf
les
greens
et
les |
sauf
pour
les
greens
réduction
départs
+
réduction
|
et
seulement
entre
consommation hebdomadaire
de
30
%
+
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement pendant
la
période
d'étiage
consommation hebdomadaire
de
60
%
+
Un
registre
de
prélèvement
devra.
être
rempli
hebdomadairement pendant
la
période
d'étiage
20het8h
sauf
si
pénurie
eau
potable
+
réduction
consommation hebdomadaire
de
70
%
+
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement pendant
la
période
d'étiage
9/20 Usages
domestiques
et
secondaires :
INTERDIT
Sauf
remise
à
niveau
et
premier
Remplissage des
. |
remplissage si le
chantier avait
débuté
INTERDIT
x
piscines
familiales
avant
les
premières
restrictions
et
après
consultation
du
gestionnaire
de
l'alimentation
en
eau
potable
(*)
Remplissage
des
INTERDIT
INTERDIT
piscines
sauf
remise
à
niveau
sauf
impératif
x|x
accueillant
du
et
sauf
impératif
sanitaire
après
avis
de
|
sanitaire
après
avis
public
l’'ARS
de
l’ARS
INTERDIT,
Lavage
de
INTERDIT
sauf
avec
du
matériel
haute
sauf
impératif
véhicules
et
.
pression
ou
avec
système
de
recyclage
de
sanitaire
engins
nautiques
l’eau
(sauf
impératif
sanitaire).
Affichage
obligatoire|
X |
X | X|
X
par
des
Affichage
obligatoire
de
l'arrêté
de
de
l'arrêté
de
professionnels
restriction
en
vigueur
restriction
en
vigueur
Lavage
de
véhicules
INTERDIT
et
engins
;
LE
ne
X
:
sauf
impératif
sanitaire
nautiques
chez
les
particuliers
Nettoyage
des
façades,
toitures,
INTERDIT
Re
trottoirs
et
autres
sauf
impératif
sanitaire,
sécuritaire
ou
lié à
TImP
XIXIXIX
sanitaire
ou
de
surfaces
des
travaux
Lee
.
Las
.
sécurité
imperméabilisées
Arrosage
de
surfaces
de
circulation
générant
de
la |
|ñformation .
Fe chan (piste
via
d
le
u
k
INTERDIT
:
x|x|x|x
ec
antier,
communiqué
e
à
20
motocross,
piste |
de
presse
d'athlétisme, manège
centre
équestre...) Nettoyage
/
arrosage
des
sites
PRENONS
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité
x|x|x
temporaires sportives
et
culturelles
Fonctionnement des
douches
de |
|
plage
ou
tout
INTERDIT
XIXIX
autre
dispositif
analogue
(*)
:
les
demandes
de
dérogations
doivent
être
déposées
par
les
particuliers
auprès
de
la
DDTM,
service
«
police
de
l'eau
», après
avoir
recueilli
l'avis
du
gestionnaire
d'alimentation
en
eau
potable
10/20 Usages
industriels
et
agricoles
classés
ICPE :
Activités
industrielles
et
agricoles
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
Les
exploitants
ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions
d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel.
hebdomadairement.
Se
référer
à
l'arrêté
d'autorisation
ou
de
prescriptions
des
ICPE
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau),
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à la sécurité
publique.
Le
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
Usages
agricoles
:
Irrigation
agricole
des
cultures
sauf
prélèvements
à
partir
de
retenues
déconnectées*
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
Information
via
communiqué
de
presse
Interdiction
2
jours/semaine des
prélèvements
agricoles,
soit
les
‘Jeudi
et
Dimanche
Et/ou
Réduction
de
30
%
en
volume
ou
en
temps
(de
13h00
à
20h00)
Ces
horaires
pourront
être
adaptés
pour
les
cas
particuliers
du
maraîchage,
de
l'horticulture,
et
de
systèmes
d'irrigation
localisée
(goutte-à
goutte,
micro-aspersion)
Interdiction
3,5
jours/semaine des
prélèvements
agricoles,
soit
les
Mercredi,
Jeudi
matin,
Samedi
et
Dimanche
Et/Ou
Réduction
de
50
%
en
volume
ou
en
temps
(de
8h00
à 20h00)
Ces
horaires
pourront
être
adaptés
pour
les
cas
particuliers
du
maraîchage,
de
l'horticulture,
et
de
systèmes d'irrigation
localisée
(goutte-à
goutte,
micro-
aspersion)
INTERDIT
Sauf
adaptations
:
moins
strictes
‘
prévues
dans
le
présent
arrêté
*Les
retenues
d’eau
d'irrigation
agricole
non
connectées
au
milieu
naturel
en
période
d'étiage
ne
sont
pas
soumises
aux mesures
de
restrictions.
11/20 Remplissage
de
plan
d'eau,
manœuvre
de
vannes
et
navigation
fluviale
:
Installations
de
production d'électricité d'origine hydraulique
Le
fonctionnement
par
éclusées
(principe
de
retenir
l’eau
pour
la
restituer
par
la
suite),
des
centrales
hydroélectriques
est
interdit,
quel
que
soit
leur
règlement
d'eau,
du
1er
juin
au
31
octobre,
et
a
minima
dès
le
niveau
d'alerte
hors
de
cette
période
sauf
pour
les
ouvrages
participant
au
soutien
d'étiage
ou
bénéficiant
d'une
dérogation.
Tout
arrêt
de
fonctionnement
des
équipements
de
production
électrique
d'un
ouvrage
concédé
sera
porté
à la connaissance
du
service
de
police
de
l'eau
du
département
et
de
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
Sauf
cas
de
force
majeure,
leur
redémarrage
ne
sera
possible
qu'après
accord
formel
du
service
de
police
de
l'eau.
Manœuvres
des
vannes
d'installations hydrauliques
Les
manœuvres
de
vannes
provoquant
artificiellement
des
variations
de
débits
d'eau
à
l'amont
et
/ou
à
l'aval
des
barrages
et
moulins,
sont
interdites
du
1er
juin
au
31
octobre,
et
a
minima
dès
le
niveau
d'alerte
hors
de
cette
période,
à
l'exception :
- des
vannes
commandant
les
dispositifs
de
franchissement
du
poisson,
- des
manœuvres
de
vannes
nécessaires
au
titre
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
au
respect
de
la cote
légale
de
l'ouvrage
ou
à la
restitution
à l'aval}
du
débit
entrant
à
l'amont,
au
soutien
d'étiage
et
à
l'alimentation
des
piscicultures.
Navigation
fluviale
Voir
les
arrêtés
départementaux
relatif
aux
règlements
particuliers
de
police
de
la
navigation
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses
Information
via
communiqué
de
presse
Remplissage
des
tonnes
de
chasse
INTERDIT
5 jours
par
semaine
soit
les
Lundi,
Mardi,
Jeudi,
Vendredi
et
Dimanche
INTERDIT
3 jours
par
semaine,
soit
les
Mardi,
Jeudi
et
Dimanche
Information
via
communiqué
de
presse
INTERDIT
Remplissage
des
plans
d'eau,
hors
tonnes
de
chasse
Information
via
communiqué
de
presse
Le
remplissage
des
retenues
est
interdit
en
période
d'étiage
du
1€7 juin
au
31
octobre,
ainsi
qu'à
minima
dès
le niveau
| X
d'alerte
hors
de
cette
période.
12/20 Rejets
dans
le milieu
naturel
Vidanges
piscines
INTERDIT
X
Vidange
plans
d'eau
vers
le
réseau
hydrographique
INTERDIT
sauf
autorisation
administrative
spécifique
Gestion
des
systèmes
d'assainissement
Reporter
les
opérations
de
maintenance
notamment
celles
pouvant
entraîner
une
dégradation
du
niveau
de
service
des
systèmes
d'assainissement
sauf
si elles
sont
urgentes
et
indispensables
au
bon
fonctionnement
ultérieur
du
système
d'assainissement
et
après
accord
du
service
police
de
l'eau.
13/20 14/20 PRÈFET DE
LA
GIRONDE
Liberté Égalité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Fraternité
.
Service
eau
et
nature
Division
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
Annexe
3 : ACTIVITÉS
AGRICOLES .
|
Formulaire
de
demande
d'adaptation
à l'arrêté
préfectoral
n°SEN/2024/09/27-190
réglementant
temporairement
les
prélèvements
et
les
usages
dans
le département
de
la Gironde
Le
présent
formulaire
a
pour
objet
de
permettre
l'instruction
d'une
demande
d'adaptation
aux
mesures
de
restrictions
provisoires
de
certains
usages
de
l'eau
(arrêté
préfectoral
susvisé).
Les
demandes
d'adaptation
ne
pourront
porter
que
sur
les
mesures
pour
lesquelles
le
manque
d'eau
serait
de
nature
à créer
un
préjudice
environnemental
et/ou
économique
important.
En
conséquence,
il convient
de
produire
à l'appui
de
la
présente
demande,
toute
pièce
utile
permettant
d'en
faciliter
l'instruction.
Identification
du
demandeur
+
Nom
de
l'exploitation
:
Adresse
:
CP:
Commune
:
Nom-
Prénom
:
Personne
référente
:
Adresse
(si
différente
de
l'établissement) :
Tél : Objet
de
la demande
d'adaptation
Cultures
irriguées
:
Cultures
Surfaces
irriguées
(ha)
Maraichage-Légumes Arboriculture Pépinières Pépinières
viticoles
Horticulture SEMENCES
AR
mens
cenrrssress
Système
mixte
(agriculture
+ élevage)
: Oui
Non
Tableau
des
prélèvements
objet
de
la
demande
d'adaptation :
Ressource
en
eau
(cours
d’eau
ou
nappe)
Références
autorisations
(n°
et
date
de
l’arrêté
autorisant
le
prélèvement)
ou
du
PAR
Point
de
prélèvement
(coordonnées
GPS
ou
référence
cadastrale)
Date
envisagée
d'arrêt
de
l'irrigation
si
absence
de
précipitation (fin
de
saison
d'irrigation)
Volume
maxi
prélevé
pour
la
campagne
(m3)
1/25000). En
absence
d'autorisation,
merci
de
fournir
un
plan
précis
du
site
de
prélèvement
(carte
IGN
Solutions
mise
en
place
dans
une
démarche
d'économie
d'eau
(cocher
la case
correspondante):
- Présence
d’un
compteur
d'eau
: []
Oui
[]
Non
- Présence
d'un
programmateur
: []
Oui
[]
Non
- Autres
solutions
mises
en
place
dans
une
démarche
de
réduction
d'économie
d'eau
(ombrières,
sonde
de
suivi
d'humidité,
système
de
recyclage
d'eau,
cuve
de
récupération
des
eaux,
matériel
d'irrigation
économe
Précisez :
en
eau,
….):
Fait
à
Signature
Indiquer
clairement
le nom
du
signataire Cette
demande
est
à
adresser
à :
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la Gironde
Service
eau
et
nature
Mél
: ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Une
copie
de
cette
demande
est
à adresser
à la Chambre
d'agriculture
de
la Gironde
Mèl
: t.larrieu@gironde.chambagri.fr
/ l.courau@gironde.chambagri.fr
Cadre
réservé
à
l'admini
:
Adaptation
pour
les activités agricoles
à l'arrêté préfectoral
n°SEN/2024/09/27-190
Décision :
- Adaptation
accordée
o
Adaptation
refusée
©
Adaptation
accordée
sous
conditions
o
Prescriptions
éventuelles
en
cas
de
décision
favorable
/ Motifs
pour
une
décision
défavorable
ou
autre
:
|
Fait
à
Bordeaux,
le
Pour
le préfet
et
par
délégation
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
LA
GIRONDE
Liberté
Service
eau
et
nature
Egalité Fraternité
Division
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
Annexe
4 : Formulaire
de
demande
d'adaptation
à l'arrêté
préfectoral
n° SEN/2024/09/27-190
réglementant
temporairement
les
prélèvements
et
les
usages
dans
le département
de
la Gironde
Le
présent
formulaire
a
pour
objet
de
permettre
l'instruction
d’une
demande
d'adaptation
aux
mesures
de
restrictions
provisoires
de
certains
usages
de
l'eau
(arrêté
préfectoral
susvisé).
Les
demandes
de
dérogation
ne
pourront
porter
que
sur
les
mesures
pour
lesquelles
le
manque
d'eau
serait
de
nature
à créer
un
préjudice
environnemental
et/ou
économique
important.
En
conséquence,
il
convient
de
produire
à
l'appui
de
la
présente
demande,
toute
pièce
utile
permettant
d'en
faciliter
l'instruction.
Identification
du
demandeur
Nom
- Prénom
(ou
nom
de
l'établissement) :
Adresse
complète :
Pour
les
établissements :
°__
Représenté
par
(nom,
prénom
et fonction) :
+ __
Personne
assurant
le
suivi
du
dossier
: Nom -
Prénom
:
”
Adresse
(si
différente
de
l'établissement)
:
Tél : Mél : S'agit-il
d'une
ICPE?
[]Oui
[]Non
[Je
ne
sais
pas [Objet
de
la demande
de
dérogation
Justification
de
la
demande
:
Fournir
un
plan
précis
(localisation
au
1/25
000°"°)
Localisation
des
espaces
concernés
et
du
prélèvement
(adresse
ou
lieu-dit)
:
Volume
prévisionnel
prélevé
par
jour
(en
m°) :
Surface
approximative
ou
linéaire
à arroser
:
Essences
/ Espèces
concernées :
Mode
d'arrosage
envisagé
(aspersion,
goutte-à-goutte,
à la
tonne
à eau...)
:
8
P
L'arrosage
se
fait
sur
programmateur
: []
Oui
[I]
Non
Fréquence
d'arrosage
envisagée
(préciser les
jours
et
horaires) :
Origine
de
l’eau
utilisée
(forages,
puits...) :
Fait
à
, le
Signature
Indiquer
clairement
le nom
du
signataire Cette
demande
est
à adresser
à :
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la Gironde
Service
eau
et
nature
Mél
: ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Cad
s
$
à
l’administ
ti
Décision :
Adaptation
accordée
©
Adaptation
refusée
à
Prescriptions
en
cas
de
décision
favorable
/ Motifs
pour
une
décision
défavorable
ou
autre :
Fait
à
Bordeaux,
le
Pour
le préfet
et
par
délégation
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer