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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202211 158 Budget DM Apurement)
Thèmes du document : Économie et finances, Environnement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le 09/11/2022 ee
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ID : 007-240700302-20221102-C 202211 158-DE
COMMUNAUTE DE Communes DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202211-158
Du 2 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le deux du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Laboule, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents: WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEVDIER-BASTIDE Jean Marc, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, GALLET Françoise, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, AUDIBERT François, PRAT Eric, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, DODARD Max.
Pouvoir : PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de LACOUR Gladie), CARRIER Martine (pouvoir de DJIANN Nicole), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de BERRES Thierry), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Vannick),
DEFFREIX Christophe (pouvoir de BOISSIN Eric), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 7
Date de la convocation 26 octobre 2022
A été élu secrétaire : GONTIER Philippe
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : BUDGET DECHETS MENAGERS : APUREMENT DES COTES PRESCRITES
Les états de restes à recouvrer du budget annexe « Déchets Ménagers » présentent au 31 décembre 2021 des créances prescrites. Elles ne permettent plus d’actions en recouvrement. Ces créances dont le délai de prescription est expiré deviennent une charge définitive pour la collectivité. En effet, la prescription est acquise et emporte pour le débiteur extinction de son obligation de payer. Elles ne peuvent être apurées que par l’émission d’un mandat au compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » en M4.
Une délibération est nécessaire pour permettre l’apurement de ces créances. Le Président propose au conseil de procéder sur l’exercice 2022 à l’apurement des créances prescrites, pour un montant de 58 880,83 € tel que présenté par le Service de Gestion Comptable d’ Aubenas.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, la majorité des présents (contre Brigitte PANTOUSTIER, Gladie LACOUR, Marie Hélène CHOTIN, Matthieu SALEL, Nadine PIERRARD TEYSSIER, abstention François AUDIBERT, Jean François THIBON) décide de :
Procéder sur l’exercice 2022 à l’apurement de créances prescrites, pour un montant total de 58 880,83 €, Inscrire au budget 2022 du Budget Annexe des Déchets Ménagers par décision modificatives les crédits nécessaires à l’article 6718 de la section de fonctionnement.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX GONTIER Philippe
Président Secrétaire de séance