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Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 048+ +Actualisation+des+tarifs+TLPE+01+01+2026+ +Publiée+le+10+juillet+2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
N° DEL-2025-048
COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 30 L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi 26 juin à 19 H 30 Présents : 18 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 20 juin 2025, Votants : 30 s’est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 12 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 19h50), Madame Phanh Maly NANTHAVONG (jusqu'à 20h30), Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU (à partir de 19h52), Monsieur Artur GOMES, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Aurélie DELMASURE, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Fabrice FLEURAT.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Serge BIERRE — Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 19h50) - Madame Phanh Maly NANTHAVONG à Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h30) - Madame Alix LESBOUEYRIES à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Eric PONCHARD à Madame Rolande RODRIGUEZ - Monsieur Eric PERRE à Monsieur Charles ABEHASSERA - Madame Valérie GUERINEAU à Monsieur Michel WIECZOREXK (jusqu'à 19h52) - Monsieur Hervé COMMO à Madame Aurélie DELMASURE - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Madame Elisabeth LESAGE - Madame Katia BLASI à Monsieur Frédéric HOUSSAIS - Madame Carine COSTA à Madame Laurence LUBET - Madame Christèle AMELINEAU à Madame Michelle HINGANT - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Artur GOMES - Monsieur Florent BALLIN à Madame Nawel BOUFARES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Laurence LUBET
Actualisation des tarifs 2026 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2333-6 et suivants, modifiée par
l'article 8 de l'Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie précisée par la circulaire
n°INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008,
Vu la délibération n° DEL-2010-093 en date du 28 juin 2010, instaurant la taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu les délibérations n° DEL-2018-78 en date du 27 septembre 2018 et n° DEL-2019-54 en date du 27 juin 2019, portant exonération de la taxe locale sur la publicité extérieures (TLPE) sur les dispositifs publicitaires
apposés sur des éléments de mobilier urbain,
Considérant que la taxe locale sur la publicité extérieure est une imposition qui s'applique automatiquement
aux dispositifs publicitaires, aux enseignes et aux pré-enseignes sur la base d'un tarif de référence de droit commun,
Considérant que la ville de Domont souhaite moduler les tarifs de droit commun en instaurant des
exonérations totales ou réfactions facultatives,
Vu la commission des Finances qui s’est tenue le 23 juin 2025,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur Laurent GUIDI, 3ème adjoint au Maire délégué aux finances communales et au juridique,
1/72 N° DEL-2025-048
APRES AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure présentés en annexe.
RAPPELLE les modalités de déclaration, liquidation et recouvrement de la taxe locale sur la publicité
extérieure, comme suit :
- la taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la collectivité effectuée avant le 1% mars de l'année d'imposition pour les seuls supports existants au 1° janvier; - les supports créés ou supprimés en cours d'année font l’objet de déclarations supplémentaires effectuées dans la déclaration de l'année n+1 :
- le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1% septembre de l’année d'imposition.
PRECISE que les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure ainsi déterminés s’appliqueront à compter du 1° janvier 2026.
PRECISE que selon la réglementation en vigueur, les tarifs seront relevés automatiquement chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de l’avant-dernière année.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :
- Télétransmission au contrôle de légalité le :
- Publication le: 07/07/2025
Signé — par délégation,
Le Directeur général des services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a êté préalablement exercé.
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT
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