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Procès Verbal - del 2024 028 actualisation tlpe 2025
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 2024 028 actualisation tlpe 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET:
Actualisation des tarifs
de la Taxe sur La
Publicité Extérieure
(TLPE) pour 2025 sur la
commune de
Beauchamp.
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
0 5 JUIL. 2024
Que la convocation du
Conseil a été faite le 21
juin 2024
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2024-028
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-sept juin à vingt heures et trente
minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant
assemblé en session ordinaire, à Salle du Conseil municipal, 1 place
Camille Fouinat à Beauchamp, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ,
Mme CERIANI, M. MANAC'H, Mme PIRES, Mme SERVAIS, M.
BRASSEUR, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M. DUHEM, M. PERRIN,
Mme LE BRAS, Mme GUZIK, M. WALTER, M. CHANDELIER, Mme
KEPEKLIAN, M. CARREL, M. FRAISSE
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
M. HUMBERT donne pouvoir à Mme KERGUIDUFF, M. REMOND
donne pouvoir à M. MANAC'H, M. JENNY donne pouvoir à Mme
NORDMANN, Mme LOISEAU donne pouvoir à Mme MAILLARD, Mme DIAS donne pouvoir à M. PLANCHE, Mme BARROCA donne pouvoir à Mme PIRES, Mme DUMITRU donne pouvoir à M. AFONSO,
M. BACARI donne pouvoir à M. CHANDELIER
Etaient absents les conseillers municipaux suivants :
M. BEDON
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. || est proposé de désigner Monsieur Antoine WALTER pour assurer ces fonctions. Sans observation, Monsieur Antoine WALTER est désigné secrétaire pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les
articles L. 2333-6 à L. 2333-16, applicables à la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) :
Vu le Code des impositions sur les biens et services, et notamment les
articles L. 454-39 et suivants ;
Vu la délibération DEL 2019-062 du 13/06/2019, par laquelle le conseil municipal a actualisé les tarifs liés à la TLPE pour l’année 2020 ;
Vu l'indice des prix à la consommation, publié par l'INSEE, définissant les tarifs maximaux applicables en 2025 ;
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20240627-2024-028-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2024 L'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé la taxe locale sur la publicité
extérieure (TLPE) qui s’est substituée automatiquement aux taxes locales existantes (la taxe sur la publicité
frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA) et la taxe communale sur les emplacements
publicitaires fixes (TSE)), dans une logique de simplification de la fiscalité locale.
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) s'applique à tous les supports publicitaires
fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants :
- Dispositifs publicitaires: tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux
publicitaires par exemple ;
- Enseignes: toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain,
portant sur une activité qui s'y exerce ;
- Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce
une activité y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.
Certains supports bénéficient d'une exonération de plein droit (affichages municipaux, spectacles,
professions réglementées, panneaux de signalisation, notamment) ainsi que les enseignes apposées sur un
immeuble ou installées sur un terrain, jusqu’à 7 m° en surface cumulée, sauf délibération contraire.
Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou à défaut, par celui dans l'intérêt
duquel le dispositif est réalisé, et ce sur les supports existants au 1°’ janvier de l’année d'imposition.
Elle s'applique par m° et par an, à la superficie exploitée (rectangle formé par les points extrêmes de
l'inscription, forme ou image) à l'exclusion de l'encadrement. Elle se fait par face; un panneau publicitaire
recto-verso où une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet
l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.
Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une
réduction de 50% sur, par exemple :
- Les enseignes non scellées au sol de moins de 12m° ;
- Les pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1.5m°) ;
- Les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ou apposés sur du
mobilier urbain (abribus par exemple) ou les kiosques à journaux.
Peuvent faire l’objet d'une réduction de 50% les enseignes dont la superficie est comprise entre 12m° et
20m.
Cette taxe avait été historiquement mise en place par la commune de Beauchamp par délibération en date
du 23 juin 1983.
La délibération du Conseil Municipal de 2019 avait revalorisé les tarifs au titre de l’année 2020 sur la base
des tarifs maximaux de référence pour les communes de moins de 50 000 habitants, de la manière suivante :
Tarifs annuels en € par m° Superficie inférieure ou égale à 50 m° | Superficie supérieure à 50 m?
Pour les dispositifs publicitaires et | 16,00 € 32,00 €
pré enseignes (affichage non
numérique)
Pour les dispositifs publicitaires et | 48,00 € 96,00 €
pré enseignes (affichage
numérique)
Tarifs annuels en € | Superficie inférieure | Superficie supérieure à | Superficie supérieure à 50
par m° ou égale à 12 m° 12m° et inférieure ou | m° égale à 50 m°
Applicables aux | 16,00€ 32,00 € 64,00 €
enseignes
DEL n°2024-028
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20240627-2024-028-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Cette délibération avait également acté le principe de maintien d'exonération de droit des enseignes
apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, si la somme de leurs superficies est inférieure ou
égale à 7 m°.
Dans la mesure où ces tarifs n'ont pas été revalorisés depuis 2020, il convient de redéfinir les tarifs
maximaux applicables à compter du 1° janvier 2025.
L'article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe
locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au
taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Les collectivités ont intérêt à faire figurer les montants actualisés de ces tarifs dans une délibération, afin
que les redevables ne puissent prétendre ignorer les tarifs en vigueur.
A noter que l'augmentation du tarif de base par m° d'un support doit être maximum à 5 € par rapport à
l'année précédente (cf. article L.2333-11 du CGCT), la délibération devant intervenir avant le ler juillet n+1.
L'impact financier est estimé à 2 000€.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Fixe les tarifs de la TLPE applicables à compter du 1° janvier 2025, suivant la grille tarifaire ci-après ;
Tarifs annuels en € par m° Superficie inférieure ou égale à 50 Superficie supérieure à 50 m° m?
Pour les dispositifs 18.60 € 37.00 €
publicitaires et pré enseignes
(affichage non numérique)
Pour les dispositifs 53.00 € 101.00 €
publicitaires et pré enseignes
(affichage numérique)
Tarifs annuels en € par | Superficie inférieureou | Superficie supérieure Superficie supérieure à
m° égale à 12 m° à 12m’ et inférieure ou 50 m°
égale à 50 m°
Applicables aux 18.60 € 37.00 € 69,00 €
enseignes
NB : « superficie » représente la somme des superficies des enseignes de l'activité concernée.
Maintient l'exonération de droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7 2
Beauchamp, le
0 5 JUIL. 2024
Antoine WALTER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique ch * ” 77 °7131- 1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice admih._
DEL n°2024-028
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20240627-2024-028-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20240627-2024-028-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2024