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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 008 du 20 01 2025
Document publié le Lundi 20 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 008 du 20 01 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-008
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-12-18-00031 - Arrêté préfectoral ALLSTAR BARBER 47 à
Agen(2024-0124) (3 pages) Page 4
47-2024-12-18-00036 - Arrêté préfectoral AMONASHANTI à Agen
(2024-0200) (3 pages) Page 8
47-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral BERTO CHRISTELLE à Le
Mas d'Agenais (2024-0183) (3 pages) Page 12
47-2024-12-18-00014 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Laroque
Timbaut (2010-0336) (3 pages) Page 16
47-2024-12-18-00029 - Arrêté préfectoral CHAUSSON MATERIAUX à
Boé (2024-0100) (3 pages) Page 20
47-2024-12-18-00022 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE VILLENEUVE
DE DURAS (2015-0207) (3 pages) Page 24
47-2024-12-18-00039 - Arrêté préfectoral CONFORAMA à Agen
(2009-0033) (3 pages) Page 28
47-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral CONFORAMA à Marmande
(2009-0014) (3 pages) Page 32
47-2024-12-18-00028 - Arrêté préfectoral DL LINGERIE à Agen
(2024-0080) (3 pages) Page 36
47-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral GOELIA AQUA RESORT à
Nérac(2024-0153) (3 pages) Page 40
47-2024-12-18-00018 - Arrêté préfectoral LECLERC STATION SERVICE
à Le Mas d'Agenais (2010-0506) (3 pages) Page 44
47-2024-12-18-00032 - Arrêté préfectoral MADAME COLETTE à Agen
(2024-0138) (3 pages) Page 48
47-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral MAIRIE DE BAZENS
(2024-0147) (3 pages) Page 52
47-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral MAIRIE DE MOULINET
(2024-0140) (3 pages) Page 56
47-2024-12-18-00037 - Arrêté préfectoral MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°26050 à Le Passage d'Agen (2024-0202) (3 pages) Page 60
47-2024-12-18-00038 - Arrêté préfectoral MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°27205 à Agen (2024-0211) (3 pages) Page 64
47-2024-12-18-00034 - Arrêté préfectoral PROMOCASH à Agen
(2024-0156) (3 pages) Page 68
47-2024-12-18-00033 - Arrêté préfectoral RESIDENCE HAPPY SENIOR
à Agen (2024-0154) (3 pages) Page 72
2 47-2024-12-18-00027 - Arrêté préfectoral SARL ANF SN à Marmande
(2022-0152) (3 pages) Page 76
47-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral SASU PREVITALI MECA AGRI
à Fransescas (2024-0190) (3 pages) Page 80
47-2024-12-18-00030 - Arrêté préfectoral SIRMET à Villeneuve sur Lot
(2024-0120) (3 pages) Page 84
47-2024-12-18-00035 - Arrêté préfectoral SPEED RADAR 47 à
Bon-Encontre (2024-0188) (3 pages) Page 88
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-01-10-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
Société BFR SYSTEME de régulariser la situation administrative des
activités de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux
exploitées sur la commune de Saint-Georges, LD La Greze. (3 pages) Page 92
47-2025-01-10-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
Société S21 de régulariser la situation administrative des activités
d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitées à Samazan (3
pages) Page 96
47-2025-01-10-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois de respecter
les prescriptions relatives aux analyses de substances per et
polyfluoroalkylées dans ses rejets aqueux (2 pages) Page 100
3 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00031
Arrêté préfectoral ALLSTAR BARBER 47 à
Agen(2024-0124)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00031 - Arrêté préfectoral ALLSTAR BARBER 47 à Agen(2024-0124) 4 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00031
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ALLSTAR BARBER 47, 3 rue Maillé à Agen (47) déposée par M. Taoufik CHBABI, gérant du ALLSTAR BARBER 47, 3 rue Maillé à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Taoufik CHBABI, gérant du ALLSTAR BARBER 47, 3 rue Maillé à Agen (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ALLSTAR BARBER 47, 3 rue Maillé à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00031 - Arrêté préfectoral ALLSTAR BARBER 47 à Agen(2024-0124) 5 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Taoufik CHBABI (gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00031 - Arrêté préfectoral ALLSTAR BARBER 47 à Agen(2024-0124) 6 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Taoufik CHBABI, gérant du ALLSTAR BARBER 47.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00031 - Arrêté préfectoral ALLSTAR BARBER 47 à Agen(2024-0124) 7 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00036
Arrêté préfectoral AMONASHANTI à Agen
(2024-0200)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00036 - Arrêté préfectoral AMONASHANTI à Agen (2024-0200) 8 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00036
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé AMONASHANTI, 2 rue Alsace Lorraine à Agen (47) déposée par M. LEDEWYN Stanislas, gérante de AMONASHANTI, 2 rue Alsace Lorraine à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. LEDEWYN Stanislas, gérante de AMONASHANTI, 2 rue Alsace Lorraine à Agen (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé AMONASHANTI, 2 rue Alsace Lorraine à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00036 - Arrêté préfectoral AMONASHANTI à Agen (2024-0200) 9 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LEDEWYN Stanislas (gérant), Mme. LEDEWYN Nadia (gérante).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00036 - Arrêté préfectoral AMONASHANTI à Agen (2024-0200) 10 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. LEDEWYN Stanislas, gérant de AMONASHANTI.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00036 - Arrêté préfectoral AMONASHANTI à Agen (2024-0200) 11 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00009
Arrêté préfectoral BERTO CHRISTELLE à Le Mas
d'Agenais (2024-0183)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral BERTO CHRISTELLE à Le Mas d'Agenais (2024-0183) 12 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00009
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BERTO CHRISTELLE, 1 Place du couvent à Le mas d’Agenais (47) déposée par Mme. BERTO Christelle, gérante de BERTO CHRISTELLE, 1 Place du convent à Le mas d’Agenais (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme. BERTO Christelle, gérante de BERTO CHRISTELLE, 1 Place du convent à Le mas d’Agenais (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BERTO CHRISTELLE, 1 Place du couvent à Le mas d’Agenais (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral BERTO CHRISTELLE à Le Mas d'Agenais (2024-0183) 13 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol Autres : Levée de doute
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme. BERTO Chrsitelle (gérante).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 24 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral BERTO CHRISTELLE à Le Mas d'Agenais (2024-0183) 14 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme BERTO Christelle, gérante de BERTO CHRISTELLE.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral BERTO CHRISTELLE à Le Mas d'Agenais (2024-0183) 15 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00014
Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Laroque
Timbaut (2010-0336)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00014 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Laroque Timbaut (2010-0336) 16 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00014
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 1 place du Foiral à Laroque-Timbaut (47) (47) déposée par Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 1 place du Foiral à Laroque-Timbaut (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00014 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Laroque Timbaut (2010-0336) 17 Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Service sécurité physique, responsable audit, directeur général.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00014 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Laroque Timbaut (2010-0336) 18 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00014 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Laroque Timbaut (2010-0336) 19 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00029
Arrêté préfectoral CHAUSSON MATERIAUX à
Boé (2024-0100)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00029 - Arrêté préfectoral CHAUSSON MATERIAUX à Boé (2024-0100) 20 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00029
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CHAUSSON MATERIAUX, route de Layrac à Boé (47) déposée par M. Raphaël CONVERS, gérant de CHAUSSON MATERIAUX, 60 rue de Fenouillet à Saint-Alban (31) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Raphaël CONVERS, gérant de CHAUSSON MATERIAUX, 60 rue de Fenouillet à Saint- Alban (31), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CHAUSSON MATERIAUX, route de Layrac à Boé (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00029 - Arrêté préfectoral CHAUSSON MATERIAUX à Boé (2024-0100) 21 Prévention des atteintes aux biens
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol Autres : Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure, 7 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme. Caroline CAFFORT (directrice SI), M. Damien GUILLEM (responsable infrastructures et réseaux informatiques) et M. Philipp MATTU (administrateur réseaux informatiques).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00029 - Arrêté préfectoral CHAUSSON MATERIAUX à Boé (2024-0100) 22 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Raphaël CONVERS, gérant de CHAUSSON MATERIAUX.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00029 - Arrêté préfectoral CHAUSSON MATERIAUX à Boé (2024-0100) 23 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00022
Arrêté préfectoral COMMUNE DE VILLENEUVE
DE DURAS (2015-0207)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00022 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE VILLENEUVE DE DURAS (2015-0207) 24 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00022
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé POINT D’APPORT VOLONTAIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE DE DURAS, Le Bourg à Villeneuve de Duras (47) déposée par M. Régis BERTRAND, maire de la COMMUNE DE VILLENEUVE DE DURAS, Le Bourg à Villeneuve de Duras (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Régis BERTRAND, maire de la COMMUNE DE VILLENEUVE DE DURAS, Le Bourg à Villeneuve de Duras (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé POINT D’APPORT VOLONTAIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE DE DURAS, Le Bourg à Villeneuve de Duras (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00022 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE VILLENEUVE DE DURAS (2015-0207) 25 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras visionnant la voie publique, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Régis BERTRAND (maire), Mme. Aurore CLERJEAN (1ère adjointe) et M. Alessandro MIGUEL VENANCIO (responsable du service technique CCPD).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00022 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE VILLENEUVE DE DURAS (2015-0207) 26 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Régis BERTRAND, maire de la COMMUNE DE VILLENEUVE DE DURAS.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00022 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE VILLENEUVE DE DURAS (2015-0207) 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00039
Arrêté préfectoral CONFORAMA à Agen
(2009-0033)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00039 - Arrêté préfectoral CONFORAMA à Agen (2009-0033) 28 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00039
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CONFORAMA AGEN, allée de Riols ZAC Agen Sud à Agen (47) déposée par M. OUDOL Jerome, directeur de CONFORAMA AGEN, allée de Riols ZAC Agen Sud à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. OUDOL Jerome, directeur de CONFORAMA AGEN, allée de Riols ZAC Agen Sud à Agen (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CONFORAMA AGEN, allée de Riols ZAC Agen Sud à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00039 - Arrêté préfectoral CONFORAMA à Agen (2009-0033) 29 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. OUDOL Jerome (directeur), M. DUNOGUIER Ludovic (responsable dépôt), M. CHEVALIER Bruno (responsable rayon), M. SOUBIELLE Baptiste (responsable rayon).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00039 - Arrêté préfectoral CONFORAMA à Agen (2009-0033) 30 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. OUDOL Jerome, directeur de CONFORAMA AGEN.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00039 - Arrêté préfectoral CONFORAMA à Agen (2009-0033) 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00011
Arrêté préfectoral CONFORAMA à Marmande
(2009-0014)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral CONFORAMA à Marmande (2009-0014) 32 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00011
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CONFORAMA, Zone Grand Sud lieu dit les Perrinots à Marmande (47) déposée par M. SANDJAK Sébastien, gérant de CONFORAMA, Zone Grand Sud lieu dit les Perrinots à Marmande (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. SANDJAK Sébastien, gérant de CONFORAMA, Zone Grand Sud lieu dit les Perrinots à Marmande (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CONFORAMA, Zone Grand Sud lieu dit les Perrinots à Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral CONFORAMA à Marmande (2009-0014) 33 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. SANDJAK Sébastien (directeur), Mme. PHILIPPE Valérie (responsable administrative), M. LE DUC William (responsable rayon), M. BIHEL Nicolas (chef de dépôt).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral CONFORAMA à Marmande (2009-0014) 34 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. SANDJAK, Sébastien gérant de CONFORAMA.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral CONFORAMA à Marmande (2009-0014) 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00028
Arrêté préfectoral DL LINGERIE à Agen
(2024-0080)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00028 - Arrêté préfectoral DL LINGERIE à Agen (2024-0080) 36 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00028
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé DL LINGERIE, 107 Bd de la République à Agen (47) déposée par M. Bernard BASTIEN, gérant de DL LINGERIE, 107 Bd de la République à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Bernard BASTIEN, gérant de DL LINGERIE, 107 Bd de la République à Agen (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé DL LINGERIE, 107 Bd de la République à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00028 - Arrêté préfectoral DL LINGERIE à Agen (2024-0080) 37 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol Lutte contre la démarche inconnue
Autres : prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Bernard BASTIEN (gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00028 - Arrêté préfectoral DL LINGERIE à Agen (2024-0080) 38 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Bernard BASTIEN, gérant de DL LINGERIE.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00028 - Arrêté préfectoral DL LINGERIE à Agen (2024-0080) 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00008
Arrêté préfectoral GOELIA AQUA RESORT à
Nérac(2024-0153)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral GOELIA AQUA RESORT à Nérac(2024-0153) 40 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00008
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GOELIA AQUA RESORT, Bero Bisto à Nérac (47) déposée par Mme. WOHKITTEL Antonietta, directrice de GOELIA AQUA RESORT, Bero Bisto à Nérac (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme. WOHKITTEL Antonietta, directrice de GOELIA AQUA RESORT, Bero Bisto à Nérac (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé GOELIA AQUA RESORT, Bero Bisto à Nérac (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral GOELIA AQUA RESORT à Nérac(2024-0153) 41 Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques Prévention des atteintes aux biens
Prévention du trafic de stupéfiants
Autres : Cambriolages
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure, 5 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme. WOHKITTEL Antonietta (directrice), Mme. FIGUERES Cécilia (gouvernante), M. LEGALL Rene (président consiel syndical).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral GOELIA AQUA RESORT à Nérac(2024-0153) 42 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme. WOHKITTEL Antonietta, directrice de GOELIA AQUA RESORT.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral GOELIA AQUA RESORT à Nérac(2024-0153) 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00018
Arrêté préfectoral LECLERC STATION SERVICE à
Le Mas d'Agenais (2010-0506)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00018 - Arrêté préfectoral LECLERC STATION SERVICE à Le Mas d'Agenais (2010-0506) 44 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00018
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé STATION SERVICE LECLERC, A62 – aire du Mas d'Agenais à Le mas d’Agenais (47) déposée par M. JOLIVET Jérome, gérant de STATION SERVICE LECLERC, A62 – aire du Mas d'Agenais à Le mas d’Agenais (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. JOLIVET Jérome, gérant de STATION SERVICE LECLERC, A62 – aire du Mas d'Agenais à Le mas d’Agenais (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé STATION SERVICE LECLERC, A62 – aire du Mas d'Agenais à Le mas d’Agenais (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00018 - Arrêté préfectoral LECLERC STATION SERVICE à Le Mas d'Agenais (2010-0506) 45 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 14 caméras intérieures, 10 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. JOLIVET Jerome (responsable services généraux), M. RANNOU Nicolas (responsable sécurité), M. MAZET Laurent (responsable régional), Mme. PUBLAN Julie (ARS).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00018 - Arrêté préfectoral LECLERC STATION SERVICE à Le Mas d'Agenais (2010-0506) 46 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. JOLIVET Jérome, gérant de STATION SERVICE LECLERC.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00018 - Arrêté préfectoral LECLERC STATION SERVICE à Le Mas d'Agenais (2010-0506) 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00032
Arrêté préfectoral MADAME COLETTE à Agen
(2024-0138)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00032 - Arrêté préfectoral MADAME COLETTE à Agen (2024-0138) 48 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00032
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MADAME COLETTE, 60 Boulevard de la République à Agen (47) déposée par M. INIGO Romain, gérant de MADAME COLETTE, 60 Boulevard de la République à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. INIGO Romain, gérant de MADAME COLETTE, 60 Boulevard de la République à Agen (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MADAME COLETTE, 60 Boulevard de la République à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00032 - Arrêté préfectoral MADAME COLETTE à Agen (2024-0138) 49 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. INIGO Romain (gérant) ; Mme. INIGO Alizée (gérante) .
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00032 - Arrêté préfectoral MADAME COLETTE à Agen (2024-0138) 50 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. INIGO Romain, gérant de MADAME COLETTE.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00032 - Arrêté préfectoral MADAME COLETTE à Agen (2024-0138) 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00007
Arrêté préfectoral MAIRIE DE BAZENS
(2024-0147)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral MAIRIE DE BAZENS (2024-0147) 52 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00007
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MAIRIE DE BAZENS, 4 rue Piémont à Bazens (47) déposée par M. CASTELL Francis, maire de la MAIRIE DE BAZENS, 4 rue Piemont à Bazens (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. CASTELL Francis , maire de la MAIRIE DE BAZENS, 4 rue Piemont à Bazens (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MAIRIE DE BAZENS, 4 rue Piémont à Bazens (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral MAIRIE DE BAZENS (2024-0147) 53 Constatation des infractions aux règles de la circulation
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. CASTEL Francis (maire).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral MAIRIE DE BAZENS (2024-0147) 54 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. CASTELL Francis, maire de MAIRIE DE BAZENS.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral MAIRIE DE BAZENS (2024-0147) 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00006
Arrêté préfectoral MAIRIE DE MOULINET
(2024-0140)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral MAIRIE DE MOULINET (2024-0140) 56 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00006
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MAIRIE DE MOULINET, 100 rue Las Bardes à Moulinet (47) déposée par M. PINIELLO Georges-Robert, maire de la MAIRIE DE MOULINET, 100 Rue Las Bardes à Moulinet (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. PINIELLO Georges-Robert, maire de la MAIRIE DE MOULINET, 100 Rue Las Bardes à Moulinet (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MAIRIE DE MOULINET, 100 rue Las Bardes à Moulinet (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral MAIRIE DE MOULINET (2024-0140) 57 Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. PINIELLO Georges Robert (maire).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral MAIRIE DE MOULINET (2024-0140) 58 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PINIELLO Georges-Robert, maire de la MAIRIE DE MOULINET.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral MAIRIE DE MOULINET (2024-0140) 59 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00037
Arrêté préfectoral MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°26050 à Le Passage d'Agen (2024-0202)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00037 - Arrêté préfectoral MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26050 à Le Passage d'Agen (2024-0202) 60 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00037
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26050, 46 Avenue de la Marne à Le Passage d’Agen (47) déposée par M. BENDAVID Laurent, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26050, 1 avenue de l’Horizon à Villeneuve d’Ascq (59) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. BENDAVID Laurent, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26050, 1 avenue de l’Horizon à Villeneuve d’Ascq (59), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26050, 46 Avenue de la Marne à Le Passage d’Agen (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00037 - Arrêté préfectoral MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26050 à Le Passage d'Agen (2024-0202) 61 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol Autres : lutte contre la fraude lors du dépôt ou collecte des colis
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DEHENT Didier (responsable sûreté), M. DERAVEZ Stéphane (chargé de sûreté), M. CICHOWLAS Pierre (directeur opération réseau), Mme. WOJTKOWIAK Julie (assistante deploiement consigne).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00037 - Arrêté préfectoral MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26050 à Le Passage d'Agen (2024-0202) 62 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BENDAVID Laurent, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26050.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00037 - Arrêté préfectoral MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26050 à Le Passage d'Agen (2024-0202) 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00038
Arrêté préfectoral MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°27205 à Agen (2024-0211)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00038 - Arrêté préfectoral MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27205 à Agen (2024-0211) 64 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00038
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26050, 112 Avenue Henri Barbusse à Agen (47) déposée par M. BENDAVID Laurent, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26050, 1 avenue de l’Horizon à Villeneuve d’Ascq (59) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. BENDAVID Laurent, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26050, 1 avenue de l’Horizon à Villeneuve d’Ascq (59), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26050, 112 Avenue Henri Barbusse à Agen (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00038 - Arrêté préfectoral MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27205 à Agen (2024-0211) 65 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol Autres : lutte contre la fraude lors du dépôt ou collecte des colis
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DEHENT Didier (responsable sûreté), M. DERAVEZ Stéphane (chargé de sûreté), M. CICHOWLAS Pierre (directeur opération réseau), Mme. WOJTKOWIAK Julie (assistante deploiement consigne).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00038 - Arrêté préfectoral MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27205 à Agen (2024-0211) 66 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BENDAVID Laurent, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26050.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00038 - Arrêté préfectoral MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27205 à Agen (2024-0211) 67 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00034
Arrêté préfectoral PROMOCASH à Agen
(2024-0156)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00034 - Arrêté préfectoral PROMOCASH à Agen (2024-0156) 68 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00034
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PROMOCASH, Zac Agen Sud Avenue d’Espagne à Agen (47) déposée par M. ZAVA Damien, gérante de PROMOCASH, Zac Agen Sud Avenue d’Espagne à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. ZAVA Damien, gérante de PROMOCASH, Zac Agen Sud Avenue d’Espagne à Agen (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé PROMOCASH, Zac Agen Sud Avenue d’Espagne à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00034 - Arrêté préfectoral PROMOCASH à Agen (2024-0156) 69 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme Autres : Cambriolages
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 36 caméras intérieures, 9 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. ZAVA Bruno (gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00034 - Arrêté préfectoral PROMOCASH à Agen (2024-0156) 70 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ZAVA Damien, gérant de PROMOCASH.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00034 - Arrêté préfectoral PROMOCASH à Agen (2024-0156) 71 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00033
Arrêté préfectoral RESIDENCE HAPPY SENIOR à
Agen (2024-0154)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00033 - Arrêté préfectoral RESIDENCE HAPPY SENIOR à Agen (2024-0154) 72 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00033
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé RESIDENCE HAPPY SENIOR, 32 Rue Montesquieu à Agen (47) déposée par Mme. LOUVET Stephanie, gérante de RESIDENCE HAPPY SENIOR, 32 Rue Montesquieu à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme. LOUVET Stephanie, gérante de RESIDENCE HAPPY SENIOR, 32 Rue Montesquieu à Agen (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé RESIDENCE HAPPY SENIOR, 32 Rue Montesquieu à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00033 - Arrêté préfectoral RESIDENCE HAPPY SENIOR à Agen (2024-0154) 73 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 18 caméras intérieures, 2 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme. LOUVET Stephanie (directrice), Mme. QUEMIN Adeline (adjoint de direction).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00033 - Arrêté préfectoral RESIDENCE HAPPY SENIOR à Agen (2024-0154) 74 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme. LOUVET Stephanie, gérante de RESIDENCE HAPPY SENIOR.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00033 - Arrêté préfectoral RESIDENCE HAPPY SENIOR à Agen (2024-0154) 75 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00027
Arrêté préfectoral SARL ANF SN à Marmande
(2022-0152)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00027 - Arrêté préfectoral SARL ANF SN à Marmande (2022-0152) 76 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00027
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ALF SA, 94 avenue Hubert Ruffe à Marmande (47) déposée par M. Frédéric Verdier, gérant de la SARL ALF SN, 94 avenue Hubert Ruffe à Marmande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Frédéric Verdier, gérant de la SARL ALF SN, 94 avenue Hubert Ruffe à Marmande, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ALF SA, 94 avenue Hubert Ruffe à Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00027 - Arrêté préfectoral SARL ANF SN à Marmande (2022-0152) 77 Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 25 caméras intérieures, 6 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Frédéric VERDIER (gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00027 - Arrêté préfectoral SARL ANF SN à Marmande (2022-0152) 78 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Frédéric Verdier, gérant de la SARL ALF SN.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00027 - Arrêté préfectoral SARL ANF SN à Marmande (2022-0152) 79 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00010
Arrêté préfectoral SASU PREVITALI MECA AGRI à
Fransescas (2024-0190)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral SASU PREVITALI MECA AGRI à Fransescas (2024-0190) 80 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00010
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SASU PREVITALI MECA AGRI, Route de Ligardes à Francescas (47) déposée par M. PREVITALI Vincent, gérant de SASU PREVITALI MECA AGRI, Route de Ligardes à Francescas (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. PREVITALI Vincent, gérant de SASU PREVITALI MECA AGRI, Route de Ligardes à Francescas (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SASU PREVITALI MECA AGRI, Route de Ligardes à Francescas (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral SASU PREVITALI MECA AGRI à Fransescas (2024-0190) 81 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. PREVITALI Vincent (gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral SASU PREVITALI MECA AGRI à Fransescas (2024-0190) 82 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PREVITALI Vincent, gérant de SASU PREVITALI MECA AGRI.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral SASU PREVITALI MECA AGRI à Fransescas (2024-0190) 83 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00030
Arrêté préfectoral SIRMET à Villeneuve sur Lot
(2024-0120)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00030 - Arrêté préfectoral SIRMET à Villeneuve sur Lot (2024-0120) 84 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00030
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SIRMET, 545 rue Alfred Nobel à Villeneuve sur Lot (47) déposée par M. Damien CHAMINADE, Responsable du service informatique au sein de l’entreprise SIRMET, 545 rue Alfred Nobel à Villeneuve sur Lot (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Damien CHAMINADE, Responsable du service informatique au sein de l’entreprise SIRMET, 545 rue Alfred Nobel à Villeneuve sur Lot (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SIRMET, 545 rue Alfred Nobel à Villeneuve sur Lot (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00030 - Arrêté préfectoral SIRMET à Villeneuve sur Lot (2024-0120) 85 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures, 8 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Damien CHAMINADE (responsable SI), Mme. Jennifer MILLOT (responsable d’exploitation) et M. Stéphane SIMON (PDG).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00030 - Arrêté préfectoral SIRMET à Villeneuve sur Lot (2024-0120) 86 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Damien CHAMINADE, Responsable du service informatique au sein de l’entreprise SIRMET.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00030 - Arrêté préfectoral SIRMET à Villeneuve sur Lot (2024-0120) 87 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00035
Arrêté préfectoral SPEED RADAR 47 à
Bon-Encontre (2024-0188)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00035 - Arrêté préfectoral SPEED RADAR 47 à Bon-Encontre (2024-0188) 88 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00035
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SPEED REPAR 47, 40 rue Jourdain à Bon Encontre (47) déposée par M. PAMIES Kevin, gérant de SPEED REPAR 47, 40 rue Jourdain à Bon Encontre (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. PAMIES Kevin , gérant de SPEED REPAR 47, 40 rue Jourdain à Bon Encontre (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SPEED REPAR 47, 40 rue Jourdain à Bon Encontre (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00035 - Arrêté préfectoral SPEED RADAR 47 à Bon-Encontre (2024-0188) 89 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. PAMIES Kevin (gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00035 - Arrêté préfectoral SPEED RADAR 47 à Bon-Encontre (2024-0188) 90 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PAMIES Kevin, gérant de SPEED REPAR 47.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00035 - Arrêté préfectoral SPEED RADAR 47 à Bon-Encontre (2024-0188) 91 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-10-00005
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
Société BFR SYSTEME de régulariser la situation
administrative des activités de transit,
regroupement ou tri de déchets non dangereux
exploitées sur la commune de Saint-Georges, LD
La Greze.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la Société BFR SYSTEME de régulariser la situation administrative des activités de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux exploitées sur la 92 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la Société BFR SYSTEME de régulariser la situation administrative des activités de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux exploitées sur la 93 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la Société BFR SYSTEME de régulariser la situation administrative des activités de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux exploitées sur la 94 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la Société BFR SYSTEME de régulariser la situation administrative des activités de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux exploitées sur la 95 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-10-00006
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
Société S21 de régulariser la situation
administrative des activités d'entreposage de
véhicules hors d'usage exploitées à Samazan
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la Société S21 de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitées à Samazan 96 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la Société S21 de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitées à Samazan 97 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la Société S21 de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitées à Samazan 98 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la Société S21 de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitées à Samazan 99 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-10-00007
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Grand
Villeneuvois de respecter les prescriptions
relatives aux analyses de substances per et
polyfluoroalkylées dans ses rejets aqueux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois de respecter les prescriptions relatives aux analyses de substances per et polyfluoroalkylées 100 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois de respecter les prescriptions relatives aux analyses de substances per et polyfluoroalkylées 101 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-10-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois de respecter les prescriptions relatives aux analyses de substances per et polyfluoroalkylées 102