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Déliberation - 2022 372 regie recettes structures petite enfance
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 372 regie recettes structures petite enfance)
Thèmes du document : Banque, Famille, Institutions publiques,
Ville de La Garenne-Colombes
7 FINANCES LOCALES
7.4 - DECISIONS BUDGETAIRES
DECISION N°2022/3 +2)
REGIE DE RECETTES « RECETTES DES STRUCTURE D'ACCUEIL PETITE ENFANCE »
Finances locales Le Maire,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23, ainsi
que les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et
des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux laux de l'indemnité de responsabiité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 et n°DE-080722-077 en date du 09 juilet 2022,
donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les afaires en application de l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté DGS/2022/N°241 en date du 29 juillet 2022 de subdélégation de fonction et de signature à
Madame Geneviève GAILLABAUD, Adjoint au Maire, dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu la décision n°2011/203 en date du 11 août 2011 instituant une régie de recettes et d'avances
«structures d'accueil petite enfance municipale »,
Vu la décision n°2019/124 en date du 17 avril 2019 modifiant le montant de l'encaisse et du fond de caisse,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 septembre 2022,
Considérant la nécessité d'ajouter deux lieux d'encaissements à la régie et de transformer la régie de
recettes et d'avances en simple régie de recettes,
DECIDE
Atticle 1: De dire que les décisions n°2011/203 en date du 11 août 2011 et n°2019/124 en date du
17 avril 2019 sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 2: De dire que la régie créée le 11 août 2011 est maintenue, sous la dénomination « Recettes
des structures d'accueil petite enfance » auprès du service petite enfance de La Garenne-
Colombes.
Article 3: De dire que cette régie est installée au 68 Boulevard de la République à La Garenne-
Colombes (92250), et comporte deux points supplémentaires d'encaissements situés dans
les annexes au 13 rue Veuve Lacroix et 4 Place de la gare des Vallées.
Article 4: De dire que la régie encaisse les produits suivants
Les participations familles des crèches municipales et haltes garderies.
République Française - Hauis-de-Seine
EE
68 Bd dela République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 — ww lagarennecalombes fr - Cour : dgs(@lagarennecolombes fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 5: De dire que les recettes désignées à l'aice 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants
= Numéraire,
= Virements,
= Chèques,
= Cartes bancaires sur place : sur terminal ou automate,
= Cartes bancaires à distance : par téléphone ou internet,
= Chèque vacances,
= Prélévement automatique,
= BonCAF,
= TIP,
Chèques emploi sensce universels (CESU),
Mandat cash,
Article 6: De dire qu'un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès
de la Direction Départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Article 7 : De dire que l'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions et pour les recettes
fixées par son acte de nomination
Article 8: De dire qu'un fond de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Atticle 9: De dire que le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 160 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 600 €.
Article 10: De dire que le régisseur est tenu de verser au comptable public chargé de la gestion de la
commune de La Garenne-Colombes le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le
maximum fxé à l'article 9, et au minimum une fois par mois.
Article 11: De dire que le régisseur verse auprès du comptable public chargé de la gestion de la
commune de La Garenne-Colombes la totaité des pièces justificatives des opérations de
recettes à chaque versement
Article 12 : De dire que le régisseur est assujeti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte
de nomination selon la réglementation en vigueur.
Atticle 13: De dire que le Maire de La Garenne-Colombes et le comptable public chargé de la gestion
de la commune de La Garenne-Colombes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision
Article 14: De dire qu'une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine et au Comptable public.
Article 15: De dire qu'une ampliation de la présente décision sera publiée sur le site interet de la
Commune.
Fait à LaGarenne-Colombes, le - 5 OCT. 2022
ACCUSÉ DE RECEPTION dela
Préfecture des Hauts-de-Seine 2 QUI, 2
publié le: 5 OCT. 2022 Délai de recours devant
Notfié le :
Mention certiflant le caractère exécutoire de le Tribunal Adinistretf
face et des annexes, en application des 2 mois à compter de la date lois du 2 mars et au 22 juilet 1962. de notification ou do
Publication.