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Déliberation - 2022 503 regie recettes Mediatheque
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 503 regie recettes Mediatheque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Finances locales
Ville de La Garenne-Colombes T-FINANCES LOCALES
7.1: DECISIONS BUDGETAIRES
DECISION N°2022/ 502
REGIE DE RECETTES « MEDIATHEQUE MUNICIPALE »
Le Maire,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilté personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23, ainsi
que les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et
des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 et n°DE-080722-077 en date du 09 juillet 2022,
donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté DGS/2022/N°241 en date du 29 juillet 2022 de subdélégation de fonction et de signature à
Madame Geneviève GAILLABAUD, Adjoint au Maire, dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu la décision n°2017/302 du 04 août 2017 procédant à la refonte complète de la régie créée par l'arrêté
376/1996 du 14 novembre 1996,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 octobre 2022,
Considérant la nécessité d'ouvrir un compte de dépôt de fonds et de renommer la régie de recettes
« Médiathèque municipale »,
DECIDE
Article 4 : De dire que la décision n°2017/302 en date du 04 août 2017 est abrogée à compter de
l'entrée en vigueur de la présente décision:
Article2: De dire que la régie de recettes créée par arrêté n°376/1906 est maintenue, sous la
dénomination « Médiathèque municipale » auprès du service Médiathèque de la Mairie de
La Garenne-Colombes.
Article 3: De dire que cetle régie est installée au 20/22 rue de Chäteaudun à La Garenne-Colombes
(92250).
Article 4: De dire que la régie encaisse les produits suivants
Participations des abonnés,
Inscripfons,
Amendes pour retards,
Remplacement des cartes perdues,
Photocopies et impressions pour les abonnés,
Ventes des ouvrages issus des désherbages. onswp
République Française - Hauts-de-Seine
E-
68 Bd de la République 92250 La Garenne-Colombes
Tél.:01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 4240 99 - ww lagarennecalombes fr - Couriel : dgs@agarennecolombes fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ BE Article 5 :
Article 6 :
Article 7
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12:
Article 13 :
Article 14 :
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
du 15 NOV. 202
Publié le: 16 NOy, 2022
Notifié le
De dire que les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants
1. Numéraire,
2. Chèques,
3. Carte bleue,
4. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une facture ou bien d'un reçu
De dire qu'un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès
de la Direction Départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
De dire que l'intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
De dire que le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 2 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à
200 €.
De dire que le régisseur est tenu de verser au comptable public chargé de la gestion de la
commune de La Garenne-Colombes le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le
maximum fixé à l'article 8, et au minimum une fois par mois.
De dire que le régisseur verse auprès du comptable public chargé de la gestion de la
commune de La Garenne-Colombes la totalité des pièces justificatives des opérations de
recettes à chaque versement.
De dire que le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte
de nomination selon la réglementation en vigueur.
De dire que le Maire de La Garenne-Colombes et le comptable public chargé de la gestion
de la commune de La Garenne-Colombes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision:
De dire qu'une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine et au Comptable public.
De dire qu'une ampliation de la présente décision publiée sur le site intemet de la
Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le 14 NOV, 2022
BAUD
Adjoint au Maire
Mention certifint ls caractère exécutoire de
l'acte et des annexes, en application des
lois du 2 mars et du 22 Juilet 192.
Délai de recours devant
le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la dat.
de notification ou de
Publication.