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Déliberation - Desaffectation projet RTE parcelles AM 40AM 93AM 94 et AM 51psises Boom Straete et chemin du Roose Boom Straete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Désaffectation projet RTE-parcelles
AM 40/AM 93/AM 94 / et AM 51p
sises Boom Straete et chemin du
Roose Boom Straete
Délibération URB 1 / 2/2025
Date de convocation :19/03/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 27
M BEYAERT
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
AS VANELLE
3 DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
8 JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
KTOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
À HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
JC PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
F RIAH
N BELKALA
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CTTITITITIITIITITIIIIITITIIIIIIIIII
AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Abstention
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Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 mars, le Conseil Municipal de la Commune de
Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la sulte de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,
Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN, Keltoum AMICHI Adjoints
Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Chantal MESSEMAN, Samira DAOUDI, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL, Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA, Albert DA COSTA, Véronique PAQUE, Aïcha HABCHI, Claudine CORDIEZ, Nicolas CALONNE, Habib EL ABBASSI, Sélima CHABAB, ACS Marjorie
Conseillers municipaux
POUVOIRS : William SERGEANT absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, PINEL HATTAB Michèle absente donne pouvoir à Anne-Sophe VANELLE, LECAT David donne pouvoir à Habib EL ABBASSI
ABSENTS: Redouane ARAB, Jean Christophe PLAQUET, Najate BELKALA,
Khadouge AFASKA excusée, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
La Commune de Grande-Synthe est propriétaire des parcelles cadastrées AM 40, AM 93, AM 94 sises à Grande-Synthe, Boom
Straete, et de la parcelle cadastrée AM 51p sise à Grande-Synthe,
chemin du Roose Boom Straete.
Afin de permettre la concrétisation d’un projet de création d’un nouveau poste électrique ayant pour vocation le développement du réseau électrique dunkerquois, RTE a sollicité l'acquisition des parcelles cadastrées :
AM 40 pour 354 m?,
AM 93 pour 1 769 m?,
AM 94 pour 325 m°,
AM 51p. pour 27 070 m2.
Soit une superficie totale à acquérir de 29 518 m°.
Dans le cadre de ce projet de cession, il convient au préalable de procéder à la désaffectation des parcelles AM 40, AM 93, AM 94 et AM 51p pour partie (tout ou partie de ces parcelles pouvant être utilisées par le public).
La désaffectation de ces parcelles est matérialisée sur site par la présence de portails, clôtures et watergang empêchant ainsi le public d'y accéder. Ces parcelles ne sont donc plus, de fait, affectées à l'usage direct du public. Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l'unanimité
DECIDE
DE CONSTATER la désaffectation des parcelles AM 40 (354 m°),
AM 93 (1 769 m2), AM 94 (325 m2?) et AM 51p. (27 070 m2), soit une
superficie totale de 29 518 m°.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des
documents et actes relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire, /
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire de la présen
2°
écision
A
Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère exécu a présente décision
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »