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Déliberation - Convention de servitudes au profit de RTE parcelle AM 126
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de servitudes au profit de RTE parcelle AM 126)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Convention de servitudes au profit de
RTE parcelle AM 126
Délibération URB 5 / 2 /2024
Date de convocation :20/03/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 28
Pour Contre Abstention
M BEYAERT [ x] | |
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
A S VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
BJUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
K TOUIL
N DAMIE
S MAZZA
€ MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
J C PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
F RIAH
N BELKALA CEE
RL
Bb
RL
ExLx
Ex
|
———
|
AFFICHÉE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 mars, le Conseil Municipal de la Commune
de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Nathalie DESMAZIERES, Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Nadia
ZEMBILGOTIAN, Keltoum AMICHI, Karima TOUIL Adjoints
Sylvain MAZZA, Chantal MESSEMAN, Albert DA COSTA, Odile VANLAERES
SAMIEZ, Karine FAMCHON, S DAOUDI, Patrick JUSTE, Claudine CORDIEZ
Daniel MICHEL, D VERGRIETE, Michèle PINEL HATTAB, Véronique PAQUE,
William SERGEANT, ACS Marjorie, Habib EL ABBASSI, David LECAT, Sélima
CHABAB Conseillers municipaux
POUVOIRS : Aïcha HABCHI absente donne pouvoir à Anne Sophie VANELLE, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Bernard JUNOT,
ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, Najate BELKALA, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Dans le cadre de travaux de remplacement et réfection de supports par RTE sur les liaisons aériennes 2 x 90 KV Grande-Synthe Noordgracht / Coudekerque-Dunes Grande-Synthe, la parcelle AM 126 (Boom Straete) se situe sur le tracé des travaux et est une propriété communale.
Afin de permettre à RTE de réaliser les travaux sur la parcelle AM 126, il conviendrait de leur consentir une servitude pour le pylône s’y trouvant.
A cette fin, il est nécessaire de conclure une convention entre RTE et la Ville de Grande-Synthe l’autorisant à effectuer les travaux prévus :
e établir un support pour conducteurs aériens d'électricité ;
e maintenir les conducteurs aériens et la liaison de télé-information au-dessus de la parcelle AM 126 ;
e couper les arbres et branches à proximité du support et des conducteurs aériens qui pourraient gêner ou s'avérer dangereux.
Cette convention de servitudes serait consentie contre une compensation forfaitaire et définitive de 2 278,00 euros pour la durée desdits ouvrages et de ceux qui pourraient leur être substitués.
Monsieur le Maire propose de signer une convention de servitudes au profit de RTE pour la parcelle AM 126 pour la durée des ouvrages et de ceux qui pourraient leur être substitués, et ce contre une compensation forfaitaire et définitive de 2 278,00 euros. Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l'unanimité
DECIDE
DE SIGNER une convention de servitudes au profit de RTE portant sur
la parcelle AM 126 (Boom Straete) contre une compensation forfaitaire
et définitive de 2278,00 euros dans le cadre des travaux de
remplacement et réfection de supports ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents et
actes relatifs à cette convention de servitudes
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Martial BEYAERT .
qui certifie le caractère exécutoire de la présenté décision
: A
re À D
Le Secrétaire de Séance,
Denis -VERGRIETE
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »