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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 06 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 6 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 06 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-06
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00765 du 06/06/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00637 du
18 mai 2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis. (3
pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté modificatif n° 2024-1766 du 03/06/2024 portant nomination des
agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à
l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. (2 pages) Page 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N° 821 DU 04/06/2024 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415. (4 pages) Page 10
- DECISION TARIFAIRE N° 822 DU 03/06/2024 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE AGIME - 30021399. (3 pages) Page 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0424 du 06/06/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre
la rue de Montreuil à Claye et le n° 187 de la rue de Brément, pour des
travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique. (3 pages) Page 19
2 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00765 du 06/06/2024 modifiant
l’arrêté n° 2024-00637 du 18 mai 2024 portant
interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00765 du 06/06/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00637 du 18 mai 2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis. 3 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
L U
G CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00765
modifiant l’arrêté n° 2024-00637 du 18 mai 2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n° 2024-00637 du 18 mai 2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint- Denis ;
Considérant que le regroupement de consommateurs de produits stupéfiants a fortement augmenté dans la commune d’Aubervilliers, notamment sur les berges du canal de l’Ourcq ; qu’il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la commission de troubles à l’ordre public et la création de nouveau points de fixation des consommateurs ;
ARRÊTE :
Article 1er – Dans le secteur Porte d’Aubervilliers mentionné à l’article 1er de l’arrêté 2024- 00637 susvisé, sont ajoutées les voies suivantes de la commune d’Aubervilliers : avenue Victor Hugo ;
boulevard Felix Faure ;
rue Pierre Larousse ;
rue Sadi Carnot ;
rue de la Commune de Paris ;
rue du Goulet ;
quai Adrien Agnès ;
quai Lucien Lefranc ;
quai Josette et Maurice Audin ;
quai François Mitterrand ;
quai Gambetta ;
quai Marie Tjibaou ;
rue du Landy ;
rue de la Haie Coq ;
passerelle Haie Coq ;
rue Heurtault ;
rue de Saint Gobain ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00765 du 06/06/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00637 du 18 mai 2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis. 4 rue du Pilier ;
rue des Gardinoux ;
rue Madeleine Vionnet ;
rue Alain Raillard ;
rue Louis Girard ;
passage Moglia ;
rue Firmin Gémier ;
rue des Ecoles ;
rue Chouveroux.
Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.
Fait à Paris, le 06 juin 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2024-00765 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00765 du 06/06/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00637 du 18 mai 2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis. 5 Annexe de l’arrêté n° 2024-00765 du 06 juin 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-00765 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00765 du 06/06/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00637 du 18 mai 2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis. 6 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté modificatif n° 2024-1766 du 03/06/2024
portant nomination des agents préfectoraux
chargés de conduire les entretiens individuels
prévus à l’article 5 du règlement n° 604/2013 du
26 juin 2013.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n° 2024-1766 du 03/06/2024 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l’article 7 L'és à:
=
T'VU le code des relations entre le public et l'administration ;
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des étrangers et des naturalisations
Bureau de l’asile
ARRÊTE MODIFICATIF N° 2024 - 14766
PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGES DE CONDUIRE LES ENTRETIENS INDIVIDUELS PREVUS A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT N° 604/2013 DU 26 JUIN 2013
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et notamment.son article 5 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 521-1;
VU le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin IH » ;
VU l'arrêté n° 2024-0996 du 3 avril 2024 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont nommées aux fins d'établir l'entretien individuel facilitant le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d'asile, les personnes ci-après désignées :
- sur le guichet unique pour demandeurs d’asile du département de la Seine-Saint-Denis :
Mme Beverly ZEHIA, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de l’asile,
M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l’asile,
Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section en
charge du suivi des procédures asile Dublin,
e Mme Emma DEVEAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section suivi
des procédures asile,
e Mme Mickaëlle FRANCOIS, secrétairé administrative de classe normale, cheffe de la section
guichet unique pour demandeurs d’asile,
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n° 2024-1766 du 03/06/2024 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l’article 8 e M. Nicolas BIRR, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de section guichet unique pour demandeurs d’asile,
e Mme Claudia BOUCHIBA, secrétaire administrative de classe normale, agent en charge du traitement des demandes d'asile,
° Mme Melissa MAJESTE, adjointe administrative principale de 2°" classe, agent en charge du traitement des demandes d'asile,
e M. Zinedine SABEUR, adjoint administratif, agent en charge du traitement des demandes d'asile,
e M. Jean-Philippe BABEU, adjoint administratif principal de 2°" classe, agent en charge du traitement des demandes d'asile,
° Mme Martha JEAN, adjointe administrative principale de 2°" classe, agent en charge du traitement des demandes d'asile,
e Mme Amina KHITER, adjointe administrative de 2°"% classe, agent en charge du traitement des demandes d'asile,
e Mme Kirthiga UTHAYAKUMAR, adjointe administrative de 2°" classe, agent en charge du traitement des demandes d'asile,
e Mme Samira BEZHROUD), adjointe administrative principale de 2°"° classe, agent en charge du traitement des demandes d'asile,
e Mme Nathalie DUMAR SERICHARD), adjointe administrative de 2°"* classe, agent en charge du traitement des demandes d'asile,
e Mme Fouzia ZEROUAL, agent contractuel, agent en charge du traitement des demandes d'asile
e Mme Josette M’KPI, agent contractuel, agent en charge du traitement des demandes d'asile
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l? État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le g3 JUN He
Pour le préfdt ej par délégation
Le sectétalre général
Frédfric ANTIPHON
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n° 2024-1766 du 03/06/2024 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l’article 9 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 821 DU 04/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION
LA VOIX DU DEVENIR - 930813415.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 821 DU 04/06/2024 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 10 Ar © D Agence Régionale de Santé
1
‘ DECISION TARIFAIRE N°821 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/04/2024, prenant effet au 01/01/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 821 DU 04/06/2024 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 11 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR (930813415), a été fixée à 18 042 975,65 €, dont -191 464,54 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 18 042 975,65 € (dont 18 042 975,65 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PF R Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
930012679 4 564 763,8 9 233 011,09 0,00 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697 653 127,92 108 854,66 0,00 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037 0,00 2 711 800,98 0,00 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227 0,00 2 468 943,97 0,00 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359 729 530,07 2 632 522,19 0,00 0,0 0 295 330,61 85 717,03 0,00 0,00
930814447 0,00 0,00 1 646 669,32 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382 802 077,67 0,00 0,00 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945 999 563,60 111 062,65 0,00 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 821 DU 04/06/2024 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 12 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679 362,17 185,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697 65,86 114,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037 0,00 239,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227 0,00 255,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359 228,84 210,38 0,00 0,00 226,65 222,64 0,00 0,00
930814447 0,00 0,00 61,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382 99,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945 79,80 85,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 503 581,31 € (dont 1 503 581,31 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 18 384 440,19 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 18 384 440,19 €
(dont 18 384 440,19 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PF R Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
930012679 4 564 763,8 9 233 011,09 0,00 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697 653 127,92 108 854,66 0,00 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037 0,00 2 711 800,98 0,00 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227 0,00 2 618 943,97 0,00 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359 778 857,02 2 810 519,36 0,00 0,0 0 315 299,30 91 512,76 0,00 0,00
930814447 0,00 0,00 1 646 669,32 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 821 DU 04/06/2024 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 13 P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
T Zee TE GS
Nathalie MONTANGON
4
930817382 740 453,67 0,00 0,00 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945 999 563,60 111 062,65 0,00 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679 362,17 185,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697 65,86 114,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037 0,00 239,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227 0,00 271,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359 244,31 224,61 0,00 0,00 241,98 237,70 0,00 0,00
930814447 0,00 0,00 61,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382 92,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945 79,80 85,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 532 036,68 € (dont 1 532 036,68 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR 930813415 et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 4 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 821 DU 04/06/2024 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 14 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 822 DU 03/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AGIME -
30021399.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 822 DU 03/06/2024 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 15 Ar © D Agence Régionale de Santé
1
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DECISION TARIFAIRE N°822 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGIME - 930021399
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 822 DU 03/06/2024 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 16 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AGIME (930021399), a été fixée à 2 966 647,18 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 2 966 647,18 € (dont 2 966 647,18 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342 0,00 2 966 647,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342 0,00 230,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 247 220,60 € (dont 247 220,60 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 966 647,18 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 2 966 647,18 €
(dont 2 966 647,18 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342 0,00 2 966 647,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 822 DU 03/06/2024 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 17 P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
(
T Zee Tk SDS
Nathalie MONTANGON
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342 0,00 230,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 247 220,60 € (dont 247 220,60 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGIME 930021399 et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 3 juin, 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 822 DU 03/06/2024 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 18 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0424 du 06/06/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue de Brément à
Noisy-le-Sec, entre la rue de Montreuil à Claye et
le n° 187 de la rue de Brément, pour des travaux
de renouvellement des liaisons du réseau
électrique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0424 du 06/06/2024 portant modification des conditions de 19 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0424
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Montreuil à Claye et le n°187 de la rue de Brément, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0424
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0424 du 06/06/2024 portant modification des conditions de 20 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 27 mai 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 28 mai 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 30 mai 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 mai 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 mai 2024, suite à la demande formulée par la société BIR le 27 mai 2024 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 26 juillet 2024, de 07h30 à 17h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Montreuil à Claye et le n°187 de la rue de Brément, Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation.
Article 2
La rue de Brément comporte une voie de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes :
- Neutralisation d’une voie par alternat par feux. Les deux sens de circulation sont concernés, la voie neutralisée sera la voie d’un sens, puis l’autre, en alternant de façon à toujours laisser une voie disponible pour la circulation générale.
Les emprises seront successives et mises en place à l’avancement de travaux et resteront en place jour et nuit.
Article 3
À l’exception des véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d’interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise :
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l’entreprise :
• BIR
Adresse : 2 bis Avenue de L'Escouvrier, 95200 Sarcelles
Contact : M GONZALEZ
Téléphone : 06.09.57.21.74
Courriel : wgonzalez@bir-reseaux.com
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0424
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0424 du 06/06/2024 portant modification des conditions de 21 TR As
Pour le compte de :
• RTE
Adresse : Immeuble Le Palatin - 3 cours du triangle, 92036 La Défense cedex Contact : Monsieur TISSOT
Téléphone : 01 49 01 30 97
Courriel : claude.tissot@rte-france.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 juin 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0424
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0424 du 06/06/2024 portant modification des conditions de 22