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Déliberation - documents 112
Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 112)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE æ ,*.
IP
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Séance du 11 décembre 2018 - 18h00
Délibération N°2018/112
Date de convocation : 03 décembre 2018
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-huit, le 11 décembre 2018 à dix-huit heures, les membres du
Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Saint Souplet, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (49 titulaires - 4 suppléants) :
nee Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Satencount Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER Bévillers Nathalie GAVE Pierre - Henri DUDANT Jean-Pierre THIEULEUX Boussières-en-Cis Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Briastre Dominique LAMOURET Frédéric BRICOUT Denis COLLIN gr Régine DHOLLANDE Bernard POULAIN Liliane RICHOMME Catllon:sur-Sambre Francis STOCLET Martine THUILLIEZ Alain GOETGHELUCK Cattenières Odile SAUTIERE (S) Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Caudry Bernard PLET Jean-Marc GOSSART (S) Karine ELOIR
cn Charles BLANGIS Laurent COULON Annie DORLOT Dehéries Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Serge SIMEON Élincourt Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Estourmel Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES Fontaine-au-Pe Michel GOUVART Jacky DUMINY Daniel BLAIRON en Augustine NOIRMAIN Jean - Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX try Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU La Groise Mikael LANGRAND (S) Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Le prenrtentrse Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
ae Membres excusés (2) :
\arats Brigitte ROLAND BEC, Laurent LOIGNON
Mazinghien Membres absents (10) :
ren de Denise LESAGE, Vincent WAXIN, Christian PAYEN, Alban BAJODEK, Jean - Claude Ney GERARD, Jean - Louis CAUDRELIER, Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE, Didier Or BLEUSE, Bertrand LEFEBVRE
Membres ayant donné procuration (9):
Agnès BERANGER à Francis STOCLET, Didier BONIFACE à Bernard POULAIN, Pierre LEVEQUE à Martine THUILLIEZ, Anne - Sophie MERY - DUEZ à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOST à Liliane RICHOMME, Alain RIQUET à Régine DHOLLANDE, Sandrine TRIOUX à Denis COLLIN, Isabelle PIERRARD à Charles BLANGIS, Axelle DOERLER à Jean-Paul CAILLIEZ
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles , on , VIRE OUEUR Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Walincourt-Selvigny
Communauté de Communes du Caudrésis -Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Objet: Mise en place d'une commission communautaire avant la tenue d’une Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
Monsieur le Vice-Président rappelle :
A été intégré, l'expression d’un avis communautaire avant la tenue d’une Commission Départementale d'Aménagement Commerciale (CDAC), à la définition de l'intérêt
communautaire concernant « la politique locale du commerce et soutient aux activités commerciales »,
Une CDAC a pour vocation à délivrer l’autorisation administrative quant à l’ouverture d’une surface de vente supérieure à 1000 m2.
Sont concernés les projets de :
- Changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure
à 2 000 m° (ou 1 000 m° pour un commerce à dominante alimentaire),
- Création ou extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente
supérieure à 1 000 m°,
-_ Réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m° après une
fermeture pendant 3 ans,
- Création ou extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au
détails commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile.
(Article L752-1 du Code du Commerce)
Monsieur le Vice-Président précise :
Seul le préfet, 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du
territoire composent une CDAC (article L751-2 du Code du Commerce).
Vu l’importance de ces décisions et les impacts sur le commerce locale
Monsieur le Vice-Président propose donc la mise en place d’une commission communautaire avant la tenue d’une CDAC, sous la forme suivante :
+ Ayant pour objectif la prise en considération de F’avis de chacun afin d’établir
de manière collégiale un avis communautaire
° Organisée dans les deux semaines précédant la CDAC
e Le conseil des maires propose d’y nommer :
- De plein droit le Président et le Vice-Président en charge du développement
économique,
- Les maires des communes d’implantations,
- Deux élus de la ville de Caudry : Mmes Sandrine TRIOUX et Brigitte
PRUVOT - Deux élus de la ville de Le Cateau-Cambrésis : MM. Charles BLANGIS,
Joseph MODARELLI
- Un élu de la ville d’Avesnes-les-Aubert : M. Alexandre BASQUIN
- Huit élus issus du secteur rural: Mme Karine ELOIR et MM Daniel BLAIRON, Stéphane JUMEAUX, Pascal LEVEQUE, Henri QUONIOU,
Michel HENNEQUART, Christian PAYEN et Jean-Claude GERARD.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture
Le 18 décembre2018 et de la publication le 18
décembre 2018
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis SJ
Pour expédition conforme
Beauvois-en-Cis, le 18 décembre 2018
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRESIS
Conseiller Régiohal Lt 5
PU Serge SIMEON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.