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Déliberation - 2024 32 Convention de reservation de ligne de tresorerie pour le budget annexe du service de lassainissement
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 32 Convention de reservation de ligne de tresorerie pour le budget annexe du service de lassainissement)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Département des Pyréné ID :,064-216404228-20240624-DEC_24_32-AU
Publié le S L OT
Ci
VILLE D’OLORON STE-MARIE
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
2024 / 32 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE EMETTEUR : SERVICE FINANCES
OBJET: Convention de réservation de ligne de trésorerie pour le budget annexe du service de l'assainissement
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L.2122-23,
VU la délibération n°7 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L.2122.22 susvisé, et notamment la réalisation des lignes de trésorerie dans la limite de trois millions d'euros par an, et ce pour la durée du mandat,
CONSIDERANT que la Ville d'OLORON SAINTE-MARIE doit souscrire une ligne de trésorerie d'un montant de 600.000 € pour son budget annexe du service de l'assainissement,
CONSIDERANT l'offre proposée par l'AGENCE FRANCE LOCALE,
ARTICLE 1 : DECIDE de contracter auprès de l'Agence France Locale, pour le budget annexe du service de l'assainissement, une convention de réservation de ligne de trésorerie d'un montant de 600.000 € présentant les caractéristiques suivantes :
Montant : 600.000,00 (six cent mille) euros maximum.
Durée : la réservation de ligne de trésorerie est consentie pour une durée de un an à compter du 4 juillet 2024.
Mise à disposition des fonds : par virement
Remboursement des fonds : par virement à l'Agence France Locale
Taux d'intérêt : les utilisations porteront intérêt au taux de l'Ester (flooré à 0) majoré de 0,59 %.
Commission d'engagement : 0,10 % de l'encours plafond
Commission de non utilisation : 0,10 % mensuel base exact/360
Conditions de tirage et de remboursement :
Le montant minimum d’un tirage demandé par l'Emprunteur est fixé à 20.000 €. Le montant minimum d'un remboursement réalisé par l'Emprunteur est fixé à 20.000 €.
ARTICLE 2 : PRECISE que le Conseil municipal sera informé de cette réservation de ligne de trésorerie,
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision,
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète au titre du contrôle de légalité,
ARTICLE 5 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le SLG
ID : 064-216404228-20240624-DEC_24_32-AU
ARTICLE 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Agence France Locale
- _ Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable d'Oloron
- Service Finances
Fait à Oloron Ste-Marie, le 24 juin 2024
PUBLIÉ LE #5 be [oz Uu LE MAIRE,
Bernard UTHURRY