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Déliberation - 20260039 Convention de ligne de trésorerie tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Déliberation - 20260039 Convention de ligne de trésorerie tampon)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le TT
ID : 064-216403501-20260610-20260039-DE
MAIRIE DE LOUHOSSOA - LUHUSOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-0039
HERRIKO KONTSEILUKO DELIBEROA
Séance du 10 juin 2026
Date convocation : 3 juin 2026
Date d'affichage : 3 juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le dix juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme IRIART BONNECAZE-DEBAT Carole,
Maire.
2026eko ekainaren 10an, Luhusoko Kontseilua bildu da IRIART BONNECAZE-DEBAT Carole auzapezaren
lehendakaritzapean.
Etaient présents / Hor zirenak (14) : BOURDILLAT Laurent, BIREMONT Alain, GIRARD Cathy, GODIN
Bénédicte, GUERIN Alice, GUINÉ Romain, HARISTOY Alice, HARRIET Bixente, IBARBOURE Michel,
IPUTCHA Emmanuel, IRIART BONNECAZE Carole, SAINT ESTEBEN Marie, TEILLERIE DUPUY Marie Claire, VALLET Christophe : Conseillers.
Excusés / Barkatuak (1) : URRUTY Chantal
Procurations (1) : URRUTY Chantal à SAINT ESTEBEN Marie
OBJET : Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes.
Madame la Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a souscrit auprès de de la caisse
d'épargne une ligne de trésorerie d’un montant de 150 000 € destinée à faire face aux besoins ponctuels de trésorerie.
Considérant la nécessité de disposer d’un outil de gestion de trésorerie permettant d'assurer la continuité des paiements dans l'attente du versement des subventions attendues ;
Après avoir entendu le rapport de Mme la Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie
interactive de la Caisse d'Epargne AQUITAINE POITOU CHARENTES (ci-après « la Caisse d'Epargne »),
et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris les décisions suivantes :
Article -1.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Louhossoa décide de
contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de
trésorerie interactive » d’un montant maximum de 150000 Euros dans les conditions ci-après
indiquées: Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le ns É
ID : 064-216403501-20260610-20260039-DE
La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat,
d'effectuer des demandes de versement de fonds {« tirages ») et remboursements exclusivement par
le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au
contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Louhossoa décide de contracter
auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
e Montant : 150 000 Euros
e Durée: 6 mois maximum
e Taux d'intérêt applicable €STER + marge de 0,85 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le
mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : Chaque trimestre civil, à terme échu
- Frais de dossier : . NEANT
- Commission d'engagement : 300 € / prélevée une seule fois
- Commission de gestion : NEANT
- Commission de mouvement : NEANT
- Commission de non-utilisation : 0,30 % de la différence entre l’encours moyen des
tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du
crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office
dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre
mode de remboursement.
Article-2
Le conseil municipal autorise la Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse
d'Epargne.
Article-3
Le conseil municipal autorise la Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et
remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit
contrat.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membre présents : 14
Procuration : 1
Nombre de suffrage exprimés : 15
POUR : 15
CONTRE : O
ABSTENTION : O Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216403501-20260610-20260039-DE
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait
certifié conforme.
Louhossoa, le 11 juin 2026,
La Maire,
Mme IRIART BONNECAZE-DEBAT
Carole Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
k FF Publié le:
ID : 064-216403501-2026061 0-20260039-DE