Procès Verbal - RCM 23.11.2022

Documents similaires

Procès Verbal - RCM 21.11.24

Compte-Rendu - RCM 27.11.2018

Procès Verbal - RCM 18.11.25

Procès Verbal - RCM 06.04.2021

Procès Verbal - RCM 08.11.2023

Procès Verbal - RCM 09.04.2019

Procès Verbal - RCM 28.02.2019

Procès Verbal - RCM.21.04.26

Procès Verbal - RCM 06.04.2023

Procès Verbal - RCM 30.10.2023

Procès Verbal - RCM 23.11.2022 Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Mittlach. Lien du pdf (Procès Verbal - RCM 23.11.2022)Thèmes du document : Famille, Bois et produits du bois, Budget, 68

2022/35

COMMUNE DE MITTLACH

Sous la présidence de Monsieur ZINGLÉ Bernard, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 20 h 00.

Présents : M. ZINGLÉ Bernard, Maire, Mme SPENLÉ Marie-Agnès, 1ère Adjointe, M. JAEGLÉ Olivier, 2ème Adjoint, M. DEYBACH Yves, 3ème Adjoint, M. JAEGLÉ Francis, M. SCHÖNHAMMER René, Mme ROTHENFLUG Katia, M. NEFF Dominique, Mme JEANMAIRE Claudine, Conseillers Municipaux.

Absents excusés et non représentés : Néant

Absents non excusés : Néant

Ont donné procuration : Néant

Secrétaire de séance : Mme BRAESCH Valérie, Secrétaire de Mairie

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 04 octobre 2022

2. Forêt communale

2.1 Programme des travaux patrimoniaux 2023

2.2 Programme des travaux d’exploitation – Etat de prévision des coupes 2023 2.3 Etat d’assiette 2024

2.4 Prix du bois de feu pour 2023

3. Finances/Budgets

3.1 Modalités de suivi budgétaire et comptable des SPIC

3.2 Tarifs 2023 de location du centre culturel

3.3 Tarifs 2023 des redevances du camping municipal

3.4 Demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables

3.5 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 4. Convention territoriale avec la CAF

5. Domaine skiable du Schnepfenried – Fixation des tarifs des frais de secours, saison 2022/2023

6. Demande de déploiement du réseau Free Mobile

7. Organisation de la fête de Noël 2022

8. Divers et communications

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MITTLACH

DE LA SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 202269

COMMUNE DE MITTLACH PV DU CM DU 23/11/2022

POINT 1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 04 OCTOBRE 2022

Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

POINT 2 – FORÊT COMMUNALE

2.1 Programme des travaux patrimoniaux 2023

M. Rémy GRANDEMANGE, responsable ONF de l’unité territoriale de Munster, et Mme Mariane VOULYZÉ, technicienne forestière, Triage de Mittlach-Metzeral, ont exposé aux membres du Conseil Municipal le programme des travaux patrimoniaux prévus en 2023, qui est le suivant :

- Travaux de maintenance - parcellaire = 2 970,00 € HT pour l’entretien du périmètre parcelles 7 à 9 et 18 à 21

- Travaux sylvicoles = 1 430,00 € HT pour le toilettage après exploitation - Travaux de protection contre les dégâts de gibier = 2 470,00 € HT pour l’entretien des clôtures et l’entretien des protections individuelles

- Travaux d’infrastructure = 20 850,00 € HT pour l’entretien des renvois d’eau, des entretiens divers de fossés, des travaux d’entretien de route en terrain naturel - Travaux d’accueil du public = 1 710,00 € HT pour la sécurité du public et la protection des milieux

- Travaux divers = 430,00 € pour l’abattage d’arbres d’un diamètre supérieur à 0,30 m

Le montant total des travaux patrimoniaux s’élève à 29 860,00 € HT (hors honoraires d’assistance technique de l’ONF représentant 13 % du montant des travaux et hors frais SIVU : honoraires de gestion de main d’œuvre, équipements de protection et cotisations accidents agricoles représentant 10 % du montant de la masse salariale).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après délibération et à l’unanimité,

- APPROUVE le programme des travaux patrimoniaux 2023 tel qu’il est présenté par l’Office National des Forêts, à l’exception des travaux de protection contre le gibier (enlèvement des protections individuelles) dans la parcelle 14 pour un montant de 504,00 € HT.

- AUTORISE le Maire à signer le document modifié, ainsi que toute autre pièce relative à ce dossier, notamment la convention de maîtrise d’œuvre s’y rapportant.70

2022/36

COMMUNE DE MITTLACH PV DU CM DU 23/11/2022

2.2 Programme des travaux d’exploitation – état de prévision des coupes 2023

M. Rémy GRANDEMANGE, responsable ONF de l’unité territoriale de Munster, et Mme Mariane VOULYZÉ, technicienne forestière, Triage de Mittlach-Metzeral, ont exposé aux membres du Conseil Municipal le programme des travaux d’exploitation prévus en 2023.

L’ONF propose d’exploiter 2200 m3 de bois façonnés. Au total, les recettes brutes escomptées s’élèvent à 155 190,00 €.

Déduction faite des frais d’exploitation prévisionnels des bois façonnés (abattage et façonnage en régie et à l’entreprise, débardage et câblage, honoraires de maîtrise d’œuvre et autre frais), le bilan net HT de l’exploitation de la forêt pour l’exercice 2023 est estimé à 65 880,00 €.

Les modalités de facturation des frais de maîtrise d’œuvre de l’ONF sont les suivantes : 3,00 € HT/m3 de tous bois d’œuvre et d’industrie vendu façonné. Les frais de maîtrise d’œuvre s’élèvent donc à 6 600,00 € pour le programme de travaux présenté ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après délibération et à l’unanimité,

- APPROUVE le programme de travaux d’exploitation 2023 tel qu’il est présenté par l’Office National des Forêts, prévoyant l’exploitation d’un total de 2200 m3 de bois façonnés pour une recette brute prévisionnelle de 155 190,00 €

- AUTORISE le Maire à signer ce document ainsi que toute autre pièce relative à ce dossier, notamment la convention de maîtrise d’œuvre s’y rapportant.

2.3 Etat d’assiette 2024

L’Office National des Forêts a transmis une proposition d’état d’assiette 2024 des coupes qui vont être martelés courant 2023 et qui seront proposées à l’Etat Prévisionnel des coupes 2024.

Cette proposition d’état d’assiette 2022 découle de l’aménagement forestier en vigueur et tient compte de l’état d’avancement dans son application. Conformément à l’article 12 de la charte de la forêt communale, il convient de l’approuver par délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après délibération et à l’unanimité,

- APPROUVE l’Etat d’Assiette des coupes 2024 proposé par l’Office National des Forêts.71

COMMUNE DE MITTLACH PV DU CM DU 23/11/2022

2.4 Prix du bois de feu pour 2023

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide de fixer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2023 :

Produits Unité Prix/

Unité HT

TVA Commentaire

Bois sur pieds

feuillus

m3 15 € 20 % vendu en bloc

stère 12 € 20 % vendu à l’unité de produits

Bois en long

(BIL) feuillus m3 52 € 10 %

TVA 10% si nature du produits bois

de chauffage indiscutable, sinon 20 %.

Limité à 20 m3/foyer

Déchets de coupe stère 5 à 10 € 10 % selon essence et difficulté d’exploitation

Bois en stères

corde 240 €

10 % prix pour villageois exclusivement

stère 60 €

corde 260 €

10 % prix pour autres clients

stère 65 €

POINT 3 – FINANCES/BUDGETS

3.1 Modalités de suivi budgétaire et comptable des SPIC

Monsieur le Maire précise qu’actuellement les trois budgets : Budget Général M14, Budget Annexe Eau et Assainissement M49 et Budget Annexe Camping Municipal M4 utilisent le même compte de Trésorerie. Conformément aux textes en vigueur, il y a lieu de doter les budgets annexes M49 et M4 d’un compte individualisé à la Trésorerie.

Vu l’instruction Budgétaire et Comptable M4 ;

Vu la circulaire conjointe de la Préfecture du Haut-Rhin et de la Direction départementale des Finances Publiques du 20 septembre 2022 relative aux modalités de suivi budgétaire et comptable des SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) ; Vu la circulaire interministérielle FCPE1602199C du 10 juin 2016 relative aux instructions comptables et modalités de gestion de l’activité des collectivités locales ; Vu la nécessité de doter le Budget Annexe M49 - Eau et Assainissement de la commune de Mittlach de l’autonomie financière ;

Vu la nécessité de doter le Budget Annexe M4 – Camping Municipal de la commune de Mittlach de l’autonomie financière ;72

2022/37

COMMUNE DE MITTLACH PV DU CM DU 23/11/2022

Il est proposé au Conseil Municipal

- de doter le Budget Annexe M49 – Eau et Assainissement d’un compte 515 au 1er janvier 2023 qui sera abondé à hauteur des sommes disponibles sur le compte de rattachement 451

- de doter le Budget Annexe M4 – Camping Municipal d’un compte 515 au 1er janvier 2023 qui sera abondé à hauteur des sommes disponibles sur le compte de rattachement 451

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après délibération et à l’unanimité,

- DÉCIDE de doter le Budget Annexe M49 – Eau et Assainissement de son propre compte trésorerie (compte 515) au 1er janvier 2023 qui sera abondé à hauteur des sommes disponibles sur le compte de rattachement 451

- DÉCIDE de doter le Budget Annexe M4 – Camping Municipal de son propre compte trésorerie (compte 515) au 1er janvier 2023 qui sera abondé à hauteur des sommes disponibles sur le compte de rattachement 451

3.2 Tarifs 2023 de location du centre culturel

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide de fixer les tarifs de location du centre culturel, à compter du 1er janvier 2023, comme suit :

Fête de famille ou banquet pour les personnes domiciliées dans la commune ou propriétaires d’une résidence secondaire

Forfait 2 jours ........................................................................................................ 200,00 €

 Location de la salle (hors chauffage) ...................................................... 140,00 €

 Utilisation équipements cuisine .............................................................. 60,00 €

Journée supplémentaire ........................................................................................ 50,00 €

Fête de famille ou banquet pour les personnes non domiciliées dans la commune

Forfait 2 jours ........................................................................................................ 310,00 €

 Location de la salle (hors chauffage) ...................................................... 250,00 €

 Utilisation équipements cuisine .............................................................. 60,00 €

Journée supplémentaire ........................................................................................ 50,00 €

Association dont le siège est situé dans la commune

La location de la salle ainsi que l’utilisation des équipements de la cuisine sont mises à disposition gratuitement pour les associations locales. Toutefois, pour toute utilisation du chauffage, la commune facture le forfait chauffage d’un montant de 80,00 € par manifestation.73

COMMUNE DE MITTLACH PV DU CM DU 23/11/2022

Association dont le siège est situé hors de la commune

Forfait 2 jours ........................................................................................................ 310,00 €

 Location de la salle (hors chauffage) ...................................................... 250,00 €

 Utilisation équipements cuisine .............................................................. 60,00 €

Journée supplémentaire ........................................................................................ 50,00 €

Assemblée, réunion............................................................................................................ 50,00 €

Apéritif personnes résidant dans la commune (hors chauffage) .................................... 60,00 €

Apéritif personnes extérieures de la commune (hors chauffage) ................................... 80,00 €

Forfait chauffage (par manifestation) ................................................................................ 80,00 €

3.3 Tarifs 2023 des redevances du camping municipal

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide de fixer les tarifs des redevances du camping municipal, à compter du 1er janvier 2023, comme suit :

PRESTATIONS

2023

Euros

HT

2023

Euros

TTC

Redevance de séjour :

- Adulte par nuitée

- Enfant de moins de moins de treize ans par nuitée

- Enfant de moins de 1 an, pas de redevance

3,44

1,73

3,78

1,90

Taxe de séjour :

- Adulte par nuitée

Exonération totale pour les enfants de moins de treize ans

0,22

Redevance pour véhicule par jour 1,32 1,45

Redevance pour emplacement caravane

et grande tente par jour 2,59 2,85

Redevance pour emplacement tente par jour 1,64 1,80

Redevance pour emplacement camping-car par jour 3,68 4,05

Taxe pour chien par jour 1,00 1,10

Vidange camping-car par vidange 3,64 4,0074

2022/38

COMMUNE DE MITTLACH PV DU CM DU 23/11/2022

PRESTATIONS

2023

Euros

HT

2023

Euros

TTC

Douche visiteur par douche 1,95 2,15

Electricité :

- 6 ampères par jour

- 10 ampères par jour

2,59

5,86

2,85

6,45

Garage mort saison :

- Du 1.05 au 30.09 par mois

- Forfait électricité par mois pour 6 ampères

- Forfait chien par mois

- Véhicule supplémentaire visiteur par nuitée

68,18

27,27

8,18

1,18

75,00

30,00

9,00

1,30

Garage mort hors saison :

- Du 1.01 au 30.04 et du 1.10 au 31.12 par mois

- Forfait électricité par mois pour 6 ampères

Du 1.11 au 31.03, forfait électricité par mois pour 10 ampères,

uniquement pour les caravanes munies d’un compteur mis en

place par la commune (+ la consommation électricité

enregistrée sur les compteurs et payée au prix coûtant du

Kw/h)

23,64

13,64

5,09

26,00

15,00

5,60

Location du studio

- La semaine

- Forfait 2 jours

- La journée supplémentaire

- Taxe de séjour adulte

Exonération totale pour les enfants de moins de treize ans

236,36

90,91

36,36

0,80

260,00

100,00

40,00

Lave-linge le jeton 2,73 3,00

Sèche-linge le jeton 2,73 3,00

Carte randonnées Munster

Guide du randonneur n° 2

Guide du randonneur n° 3

Guide balades agréables

20,00

13,00

13,00

15,00

Garage mort saison :

Le tarif garage mort pour la période du 1.05 au 30.09 comprend le stationnement de la caravane, le stationnement de la voiture, mais ne comprend aucune redevance de séjour. Toutes les personnes présentes durant cette période seront redevables de la redevance de séjour et de la taxe de séjour, les week-ends compris.75

COMMUNE DE MITTLACH PV DU CM DU 23/11/2022

Garage mort hors saison :

Le tarif garage mort pour la période du 1.01 au 30.04 et du 1.10 au 31.12 comprend le stationnement de la caravane, le stationnement de la voiture et les redevances de séjour des personnes présentes.

Pendant la période du 1.11 au 31.03 seules seront raccordées à l’électricité les caravanes munies d’un compteur et tous les fusibles des autres branchements seront retirés le 31.10.

3.4 Demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables

M. le Comptable Public de Munster a adressé à la commune deux demandes d’admission en non-valeur, qui se présentent comme suit :

- 4,20 € sur le budget Eau et Assainissement, représentant un solde de facture impayée d’eau sur l’exercice 2021

- 651,00 € sur le budget Camping Municipal, représentant deux facturations en garage mort sur les exercices 2021 et 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après délibération et à l’unanimité,

- DÉCIDE l’admission en non-valeur des deux créances présentées ci-dessus

- CHARGE le Maire d’émettre un mandat d’un montant de 4,20 € au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget annexe Eau et Assainissement 2022

- CHARGE le Maire d’émettre un mandat d’un montant de 651,00 € au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget annexe Camping Municipal 2022

- ADOPTE la décision modificative n° 1 au budget primitif Camping Municipal 2022, qui se présente comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

Chapitre Article Intitulé Dépenses Recettes 65 6541 Créances admises en non-valeur 500,00 €

011 6061 Fournitures non stockables - 500,00 €

TOTAL 0 € 0 €76

2022/39

COMMUNE DE MITTLACH PV DU CM DU 23/11/2022

3.5 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Mittlach son budget général.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Il est possible d’anticiper cette mise en place en optant pour une application au 1er janvier 2023.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

M. le Maire propose d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.77

COMMUNE DE MITTLACH PV DU CM DU 23/11/2022

Vu l’article L 2121-29 du CGCT,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que cette norme comptable s’appliquera au budget principal (budget général) de la Commune de Mittlach,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après délibération et à l’unanimité,

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Commune de Mittlach à compter du 1er janvier 2023 ;

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 4 – CONVENTION TERRITORIALE AVEC LA CAF

Dans le cadre de sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion 2018-2022, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a souhaité renforcer sa déclinaison des politiques familiales au niveau des territoires. Pour ce faire, elle a confié aux CAF le soin de déployer une nouvelle convention de partenariat avec les collectivités territoriales : la Convention Territoriale Globale (CTG).

Le Contrat Enfance Jeunesse liant la Caisse d’Allocations Familiales à la Communauté de Communes de la Vallée de Munster et, par extension, à ses communes membres a pris fin le 31 décembre 2021 et sera donc remplacé par une CTG couvrant la période de 2022-2026. Celle-ci devient à la fois l’outil de développement du territoire et le dispositif de financement qui se substitue à celui mis en place avec le CEJ.

Par ailleurs, la crise sanitaire que nous vivons depuis maintenant deux ans est susceptible de fragiliser les services aux familles, ainsi la CTG représente à ce titre une opportunité pour engager une réflexion collective, dans le cadre de l’élaboration du diagnostic partagé. En ce qui concerne le développement du territoire, la CTG permet la mise en œuvre de mesures visant à :78

2022/40

COMMUNE DE MITTLACH PV DU CM DU 23/11/2022

• Préserver le fonctionnement des services aux familles (petite enfance, accueils de loisirs, centre sociaux, espaces de vie sociale, accompagnement à la parentalité, accès aux droits, logement, handicap…).

• Soutenir le développement d’actions prioritaires répondant à de nouveaux besoins, • Développer une stratégie partenariale pour accompagner les familles dans l’ensemble de leurs droits légaux et extra-légaux,

• Faciliter la coordination des actions et interventions sur le territoire.

En ce qui concerne le dispositif de financement, la convention rappelle que la « CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF et des collectivités signataires de poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. » ; ainsi, la CAF s’engage, sur la durée de la convention à poursuivre à minima le versement des financements accordés au titre de 2021 pour un même service, et la collectivité à poursuivre « son soutien financier à l’identique en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services ».

Les moyens financiers complémentaires au droit commun pourront être mobilisés par la CAF afin de faciliter la mise en place du projet de territoire.

Ces explications apportées,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après délibération et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2022-2026 et tout document y afférent.

POINT 5 – DOMAINE SKIABLE DU SCHNEPFENRIED – FIXATION DES TARIFS DES FRAIS DE SECOURS, SAISON 2022/2023

La responsabilité en matière de secours, et notamment en matière de secours sur piste, relève de la responsabilité des communes et en particulier du Maire. C’est ainsi que le Syndicat Mixte d’Aménagement des Stations de Montagne de la Vallée de Munster/Hautes-Vosges facturera à la commune les interventions que les pisteurs-secouristes des domaines nordiques et alpins auront effectué tout au long de la saison. La commune demandera le remboursement des frais engagés auprès des skieurs blessés.

Ces explications apportées,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité79

COMMUNE DE MITTLACH PV DU CM DU 23/11/2022

DÉCIDE

- DE MAINTENIR les tarifs suivants pour les secours effectués par les pisteurs secouristes sur le domaine skiable du Schnepfenried, pour la saison 2022/2023 : Poste de Secours ou front de neige ...................................................................... 40,00 € Intervention en zone rapprochée (avec évacuation motorisée) .......................... 140,00 € Intervention en zone éloignée (avec évacuation motorisée)............................... 230,00 € Secours effectué en hors-piste (gravitaire au sein du domaine skiable) ............. 370,00 €

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à l’organisation des secours sur le domaine skiable du Schnepfenried pour la saison 2022/2023.

POINT 6 – DEMANDE DE DÉPLOIEMENT DU RÉSEAU FREE MOBILE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune a été contactée par un chargé de négociation du réseau Free Mobile pour une proposition d’installation d’une antenne relais dans le clocher de l’église.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ne souhaite pas donner suite à cette proposition, un relais de radiotéléphonie SFR étant déjà en cours d’installation sur le ban de la commune.

POINT 7 – ORGANISATION DE LA FÊTE DE NOËL 2022

La traditionnelle fête de Noël de la commune est fixée au dimanche 18 décembre 2022. Un repas sera offert aux personnes âgées de la commune ainsi qu’au personnel communal. Il sera fait appel à l’hôtel-restaurant « Valneige » pour le service traiteur.

Les personnes âgées qui ne pourront participer au repas, ainsi que le personnel saisonnier, se verront remettre un panier garni d’une valeur de 30,00 €.

POINT 8 – DIVERS ET COMMUNICATIONS

Illumination de la crèche de Noël

La manifestation aura lieu samedi le 3 décembre 2022, à 17h00. Une petite veillée sera organisée sur le parvis de l’Eglise. Une invitation sera adressée aux habitants de la commune.

Bulletin municipal 2022

Le bulletin municipal de l’année 2022 est en cours d’élaboration.

Puis plus personne n’ayant demandé à prendre la parole, à porter une observation ou une réclamation, le Maire lève la séance à 23h45.