Compte-Rendu - 6. Compte rendu CM du 09.09.2022 valide

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Compte-Rendu - 6. Compte rendu CM du 09.09.2022 valide Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Gilhac-et-Bruzac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6. Compte rendu CM du 09.09.2022 valide)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Médias, Compte rendu du Conseil municipal de Gilhac et Bruzac

Séance du 9 septembre 2022

Le neuf septembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil municipal de la

Commune de Gilhac et Bruzac (Ardèche), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire

à la salle du Conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilbert BOUVIER, maire.

Présents : Mesdames Héléna CHARMETTE, Jeannine CHAVE, Christine HASSE,

Germaine TRACOL,

Messieurs Gilbert BOUVIER, Jérôme CHAIX, Francis CHEVALIER, Gilbert

MULLET

Excusé : Gaëtan CHARMETTE, pouvoir à H. CHARMETTE

Absente : Pascale BORIE

Secrétaire de séance : Germaine TRACOL

Le maire ouvre la séance à 20h10 et souligne que le quorum est atteint. L’assemblée peut

donc valablement délibérer en tous points.

Les comptes-rendus de séance des 20 mai et 1er juillet 2022 sont approuvés.

Le maire propose ensuite de passer à l'ordre du jour.

1. Tableau de classement des voies communales

Délibération 37-2022

Monsieur le Maire présente le tableau de classement des voies communales et les

dernières évolutions de la voirie.

Le chemin de Grangeon a été goudronné en totalité, soit 210 m. Le chemin du Hameau

de Grosjeanne est maintenant revêtu sur 100m, depuis l’entrée du hameau jusqu’au

chemin de Grosjeanne, côté Boffres. Le chemin de Grosjeanne, bien que déjà

goudronné depuis la limite de commune jusqu’au contour au-dessus du hameau, était

resté au tableau des chemins ruraux. Monsieur le Maire propose de porter au tableau

des voies communales la partie goudronnée de ce chemin, soit 300 m. L’ensemble de

ces portions de chemins totalise 610 m.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le classement en voie communale du chemin de Grangeon,

- APPROUVE le classement en voie communale des portions revêtues du chemin du

Hameau de Grosjeanne et du chemin de Grosjeanne,

- VALIDE le tableau de classement des voies communales ci-joint.2

2. Délégation à Ardèche Musique et Danse

Délibération 38-2022

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il convient de procéder au

remplacement de la déléguée de la commune au collège électoral du Syndicat Ardèche

Musique et Danse, laquelle a donné sa démission en 2021.

Se porte candidate à la fonction de déléguée :

- Mme Héléna CHARMETTE

Le conseil municipal accepte cette candidature à l’unanimité.

3. Prescription du PLU

Délibération 39-2022

Le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de se doter d’un PLU.

En effet la commune est actuellement soumise au « RNU « et à la « Loi Montagne ». Le

« SCoT », dont l’enquête publique est en cours, sera validé au début 2023. De plus, le

« PLUI » s’imposera très probablement au prochain mandat. Enfin, il est constaté qu’il

est de plus en plus difficile d’obtenir des autorisations à construire ou des

aménagements à but économique, sur notre territoire très rural.

En outre, sur les autorisations obtenues il n’est pas possible d’inscrire de contraintes ou

exigences particulières, ni d’exercer de droit à préemption.

L’élaboration d’un PLU devrait permettre de lever certains obstacles et de mieux

maîtriser le développement de l’habitat ou d’éventuels projets à but économique, tout en

protégeant les terres à vocation agricole et les zones naturelles, en permettant une

meilleure gestion de la ressource en eau.

Les spécificités du territoire doivent être prises en compte. La commune ne comporte

pas de bourg centre, mais uniquement des petits hameaux ou maisons isolées. Le plus

gros hameau est le quartier de Boussenac qui comprend une dizaine d’habitations ainsi

que le camping d’une capacité de 50 emplacements. Quatre zones Natura 2000 ont été

définies sur la commune.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

• Ouvrir des droits à construire, conformément au SCoT, et adapter le

développement des zones d’habitat aux capacités (ressources en eau potable,

voirie …) et aux besoins de la commune,

• Phaser l’ouverture à la construction du foncier,

• Identifier les zones inconstructibles pour protéger les zones naturelles et les

terres agricoles,

• Identifier les secteurs pour un éventuel développement d’énergies

renouvelables.

VU le code de l’urbanisme notamment les articles L151-1 et suivants et les articles R151-

1 et suivants,

VU le code de l’urbanisme notamment l’article L104-3,3

CONSIDERANT que l’établissement d’un PLU aurait un intérêt évident pour une gestion

du développement durable du territoire et la réalisation des objectifs suivants :

• Protection des zones naturelles,

• Réduction de la consommation de terres agricoles,

• Définition des secteurs pour un éventuel développement d’énergies

renouvelables,

• Evolution du nombre de constructions et de la population conformément au cadre

prédéfini par le SCoT (plafond de 14 logements neufs d’ici 2040),

CONSIDERANT les effets notables du document d’urbanisme sur l’environnement,

l’élaboration du PLU est soumise à évaluation environnementale,

L'ensemble des objectifs définis ci-dessus pourront évoluer, être complétés, revus ou

précisés en fonction des études liées à l’élaboration du PLU. Ces modifications seront

justifiées par les documents constitutifs du PLU, et notamment au travers du PADD.

Ayant entendu l’exposé du Maire, présentant les raisons pour lesquelles l’élaboration

d’un plan local d'urbanisme (PLU) est nécessaire et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide par 8 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (J.CHAVE) :

1) de prescrire l’établissement d’un PLU sur l’ensemble du territoire conformément aux

articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants du code de l’urbanisme,

2) de préciser les objectifs de la commune, comme suit :

• Ouvrir des droits à construire, conformément au SCoT, et adapter le

développement des zones d’habitat aux capacités (ressources en eau potable,

voirie …) et aux besoins de la commune,

• Phaser l’ouverture à la construction du foncier,

• Identifier les zones inconstructibles pour protéger les zones naturelles et les

terres agricoles,

• Identifier les secteurs pour un éventuel développement d’énergies

renouvelables,

3) de définir les modalités de concertation prévue aux articles L103-2 et suivants du

code de l’urbanisme :

a) Moyens d’information à utiliser :

• article spécial dans la presse locale,

• publication sur le site internet de la commune ou tout autre support

numérique (réseaux sociaux...),

• article dans le bulletin municipal,

• réunion(s) publique(s) avec la population,

• dossier disponible à la Mairie.

b) Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

• registre destiné aux observations de toute personne intéressée et mis à la

disposition du public à la Mairie aux heures et jours habituels d’ouverture,

• réunions publiques,

• courrier à l’attention du Maire.4

La commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de

concertation, si cela s’avérait nécessaire.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la

mise au point du projet de PLU ;

À l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil

municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

4) de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de

prestation ou de service, concernant l’élaboration technique du PLU.

5) de solliciter de l’État et du Conseil départemental, une dotation pour compenser la

charge financière de la commune correspondant à l’élaboration du PLU.

6) d’associer à l’élaboration du PLU, les personnes publiques citées aux articles L132-

7, L132-9 et L132-10 du code de l’urbanisme.

7) de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes

publiques prévues au titre des articles L132-12 et L132-13

La présente délibération sera transmise au préfet et notifiée :

- aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

- aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers

et de la chambre d’agriculture,

- au président du parc naturel régional des Monts d’Ardèche,

- au président de l’établissement public de gestion du schéma de cohérence territorial

- aux présidents des établissements publics de gestion des schémas de cohérence

territoriale limitrophes,

- à l’autorité compétente en matière des transports urbains (CAPCA) ;

- aux communes et EPCI limitrophes.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente

délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant un mois et mention de cet

affichage sera effectuée dans un journal d'annonces légales.

4. Divers

a. Budget

Le maire présente les dépenses et les recettes réalisées à ce jour.

b. Travaux

Les nids de poule ont été bouchés avec de l’enrobé à froid, mis en œuvre par Patrick

BOUVET.

La toiture de la Cure a été refaite par l’entreprise ROUMEZIN. L’évacuation des

eaux pluviales doit encore être réalisée.

A la mairie, pour l’ouverture d’une porte et l’ajout d’une marquise, l’entreprise doit

envoyer son devis modifié.

Pour le parking de Girbaud, la subvention DETR est conditionnée à un rendez-vous

avec un paysagiste-conseil qui aura lieu le 12 septembre.5

Une demande de subvention mutualisée a été faite à la Région pour les travaux de

goudronnage sur la route d’Aubinas. En cas de réponse favorable, celle-ci sera

également répartie entre les communes, au prorata du montant des travaux.

c. Aubinas

Une audience aura lieu au tribunal de Privas, pour l’expulsion d’un locataire.

Ardèche Habitat y représentera la mairie.

d. Antenne mobile

La fin des tests de l’antenne est prévue pour mi-septembre. Certains quartiers sont

bien desservis, d’autres moins.

e. Défibrillateur Girbaud

L’appareil sera installé en intérieur, de façon à être en conformité lors de la location

de la salle. Le contrat prévoit une maintenance à distance pour les consommables

(batteries, connecteurs), déclenchant une livraison automatique lorsque le besoin

est détecté. La question de la transmission des informations est posée, la réception

4G étant inexistante à l’intérieur du bâtiment. Ce point sera vérifié.

f. Ambroisie

Les lieux touchés sur les routes départementales ont été signalés sur la plateforme.

En bordure des voies communales, l’agent technique a fauché les sites dont la

mairie a été informée.

Mme Germaine TRACOL encourage à faire remonter les informations au

secrétariat, de manière à ce que la coupe puisse être faite suffisamment tôt.

Mme Christine HASSE aborde également la question du séneçon, autre plante invasive,

dont la présence sur la commune est fort répandue. Cette plante est hautement toxique

pour les chevaux et les bovins, qui savent l’éviter dans les prés, mais pas dans le foin,

mais n’est malheureusement pas répertoriée comme plante « nuisible ».

g. Bulletin municipal

La prochaine édition est souhaitée pour la mi-décembre, afin de pouvoir être

distribuée aux vœux du maire au mois de janvier.

Les colis de Noël sont également à préparer pour la fin de l’année.

A ce sujet, Mme Héléna CHARMETTE mentionne que le montant alloué l’an dernier

pour l’achat des livres aux enfants pourrait être augmenté, afin de permettre un peu

plus de souplesse pour la commande.

h. Tour de table

Monsieur le Maire relate une entrevue avec M. QUINIOU, du syndicat Ardèche

Drôme Numérique (ADN), pour faire le point sur la fibre et les conventions passées

ou à passer avec certains particuliers.

Madame Christine HASSE informe les élus d’une pétition faite avec certains

habitants du hameau de Boussenac auprès de M. SAULIGNAC, pour la limitation

de la circulation et du dépassement sur la route du Serre de la Mure (D21) à la

hauteur du hameau. Le député de l’Ardèche a communiqué cette demande au

service des routes du Département. De son côté, la mairie a également transmis la

requête au même service.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.

Version provisoire, non validée

Version définitive, validée lors du Conseil municipal du 17 novembre 20226