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Arrêté - 20251231 arrete autorisant la communaute de communes seulles terre et mer tatuts
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 20251231 arrete autorisant la communaute de communes seulles terre et mer tatuts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Direction
de
la
Citoyenneté
EM
|
et des
Collectivités
locales
PRÉFET
Bureau
du
conseil,
du
contrôle
de
légalité
DU
CALVADOS
et de
l’intercommunalité
Liberté
Réf:
DCL-BCLI-25-058
Égalité
-
Fraternité
ARRETE
autorisant
la
communauté
de
communes
Seulles
Terre
et
Mer
à
modifier
ses
statuts
LE
PRÉFET,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-17
et
L.5214-16
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Seulles
Terre
et
Mer
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
Bessin
Seulles
et
Mer,
de
la
communauté
de
communes
d'Orival
et
de
la
communauté
de
communes
du
Val
de
Seulles,
et
de
l’'extention
aux
communes
de
Hottot-les-Bagues
et
de
Lingèvres
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
février
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Seulles
Terre
et
Mer ;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
24
septembre
2025
sollicitant
l'extension
de
ses
compétences
à
l'assainissement
collectif
;
VU
les
avis
défavorables
des
communes
de
Asnelles,
Banville,
Bazenville,
Graye-sur-Mer, Hottot-les-
Bagues,
Meuvaines,
Moulins-en-Bessin,
Ponts-sur-Seulles,
Sainte-Croix-sur-Mer
;
VU
les
avis
favorables
des
communes
de
Audrieu,
Bucéels,
Carcagny,
Colombiers-sur-Seulles,
Creully-sur-Seulles,
Cristot,
Ducy-Sainte-Marguerite,
Fontaine-Henry,
Fontenay-le-Pesnel,
Lingèvres,
Loucelles,
Tilly-sur-Seulles,
Vendes,
Ver-sur-Mer
;
CONSIDÉRANT
l'accord
tacite
des
communes
n'ayant
pas
délibéré
dans
le délai
requis ;
CONSIDÉRANT
que
ia
majorité
qualifiée
est
atteinte
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1°:
La
communauté
de
communes
Seulles
Terre
et
Mer
est
autorisée,
au
1° janvier
2026,
à
étendre
ses
compétences
à
l'assainissement
collectif.
ARTICLE
2 :
-Un
budget
annexe
« assainissement
collectif
»
est
créé
pour
prévoir
et
enregistrer
les
opérations
budgétaires
et
comptables
de
cette
nouvelle
compétence. ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
du
signataire
de
l'acte
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
(une
absence
de
réponse
vaut
rejet
implicite
à l'issue
d'un
délai
de
deux
mois).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
" Télérecours
citoyens
"
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
4
:
Cet
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados
et
notifié
aux : - Président
de
la communauté
de
communes
de
Seulles
Terre
et
Mer
;
- Maires
des
communes
membres
;
- Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
- Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Calvados ;
- Chef
du
service
de
gestion
comptable
de
Bayeux
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
son
exécution.
Fait
à Caen,le
34
Mr.
11
me
Ô
Ps
Stéphane
BREDI
a
C Y,