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Arrêté - 2019 1107 Modification circulation des vehicules dont le poids total roulant autorise de plus de 35 tonnes est interdite
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gien.
Lien du pdf (Arrêté - 2019 1107 Modification circulation des vehicules dont le poids total roulant autorise de plus de 35 tonnes est interdite)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ii) 2019 -
Ville 3 : G E N 6171 - Non soumis à obligation de transmission
ARRÊTÉ n° 2019/1107
Portant interdiction de circuler pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes
sur la Commune de Gien
Le Maire de la Ville de Gien,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L.2213.1 à L.2213.6, Vu le Code de la Route et notamment les Articles R.110.1, R110.2, R411.5, R4118, R.A411.18, R411.25 à R.411.28 et R.422.4,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'Article R.141-3,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu l'instruction interministérielle du 13 août 1977 sur la signalisation routière - livre I — 4° partie,
relative à la signalisation de prescription, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté permanent du 11 mai 1970 modifié le 22 juin 1971 réglementant la circulation et le
stationnement dans la Ville de Gien,
Considérant les modifications apportées dans le cadre des travaux d'aménagements du Cœur de Ville, Considérant que l'importance de la vie locale nécessite de préserver la sécurité et la tranquillité publiques et empêcher la dégradation des voies qui ne permettent pas la circulation de véhicules de fort tonnage sur la Commune de Gien.
Considérant que seuls les agents de la Police Municipale et tout agent de la force publique peuvent constater les infractions relatives à cet arrêté,
Considérant que le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2019/1049 délivré en date du 30 septembre 2019,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé de plus de 3,5 tonnes (y
compris remorques, caravanes.) est interdite dans le périmètre orange défini sur le plan
joint. sauf desserte locale.
Les véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5 tonnes entrant dans la Commune de Gien
pourront emprunter les itinéraires suivants :
“La route départementale n° 952 (Nevoy — Montargis dans les deux sens),
"La route départementale n° 952 (Briare — Montargis dans les deux sens),
“La route départementale n° 940 (Poilly-lez-Gien — Montargis dans les deux sens).
Article 2: Cette interdiction ne s’applique pas :
aux convois exceptionnels,
aux transports en commun,
aux véhicules de services de secours,
aux véhicules de collecte des ordures ménagères,
aux véhicules de livraison, de déménagement lorsque ceux-ci, dans le cadre de leur mission, doivent intervenir dans le centre-ville,
aux véhicules appartenant aux riverains résidents dans cette zone,
"aux camping-Cars. Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge des
gestionnaires des voies.
Les dispositions définies par le premier article prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par le Code de la Route. Elles sont constatées par les agents de la police municipale et par tout agent de la force publique.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et déférées aux tribunaux compétents.
Abrogation des arrêtés antérieurs
Toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté contenues dans des arrêtés municipaux antérieurs sont abrogées.
Conformément à l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Un recours gracieux peut également être introduit dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Si l'administration n'a pas répondu à la demande gracieuse au bout de deux mois, ce silence équivaut à une décision implicite de rejet qui ouvre le point de départ du délai de recours contentieux de deux mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Gien et sera exécutoire de plein droit dès son affichage conformément aux articles L.2131-2 et L.2131- 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DIFFUSION A :
- Monsieur l’Adjoint à la tranquillité publique, à la sécurité urbaine et à la médiation sociale, - Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Gien,
- Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de Gien,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Gien.
Le Maire :
Fait en Mairie de Gien, le 17 octobre 2019
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