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Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Déliberation - 11 DEC 14.01. HF7AUjxt98JTjA9zYOffaHJZut4LsWwH4N848xRE2E2N4NKwlHNgggZhGTTl~BGSOQFL4A8usjhJdRxcZgMapkUuhJx1JqakAbJzWkwTDhAAKZGWimFg048u9eyhSjAHs500IENhfEAiNYifTk5MraCSAOWtK8HU6obIeFXGMpp09ychmzMYwe~n~VQd3vJ4yh5EaSOfVoLNB1cDHg5q6hg2pUB8V40nSsmtTMu2JDxPFOeEt5ER~NofKdjLfEdocljgQAtRYJZjOwfbM IMIKXu4CFelnjK9VcSqUTp7fsHCVMm9S9M9ClDFjfYjVSrywmEI65Org &Key Pair)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
AÛIRES Cest ma ville!/
DEC-14.01.22/11
DÉCISION
CHROCEROCERO
EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR UN TERRAIN NON BÂTI CADASTRÉ
SECTION AI n°23
SITUÉ 220 RUE DES TROIS FONTAINES
CHROCE RICE RD |
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 210-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1, R. 211-1 KR. 213-1 et suivants, KR. 213-4, KR. 213-8, KR. 213-9,R. 213-10,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 (15è),
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié les 29 janvier 2013, 12 novembre 2015 ; 30 mai 2016 ; 26 juin 2017 ; 21 décembre 2017 et le 23 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2012 portant sur le nouveau champ d’application du Droit de Préemption Urbain, comprenant l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser, en y excluant notamment l’ensemble des terrains bâtis des zones UB et des zones à urbaniser, ainsi que les terrains inclus dans la zone d’aménagement différé de la Cure,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires «aménagement de l’espace communautaire » et «politique de la ville », compétence facultative «patrimoine d’intérêt intercommunal ») avec effet au 1° décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais n° C52-12-2015 du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant exercice de ce droit de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions du Conseil Municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son alinéa 15 entendu comme suit « la délégation s’entend pour l’intégralité des aliénations des biens compris dans le champ de l’article L. 213-3 du Code de l’urbanisme »,
Vu le Plan Local de l'Habitat 2016-2021 de la Communauté d'Agglomération du Niortais adopté par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Niortais n° C-45-11-2015 en date du 16 novembre 2015,
sal
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + J) 05 49 32 02 47 e à 05 49 32 11 69 e DA mairie@ville-aiffres.fr Æ www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20220114-DEC-140122-11-AU
Date de réception préfecture : 18/01/2022 Vu la déclaration d’intention d’aliéner transmise le 30 novembre 2021 et reçue Île 3 décembre 2021 de Maître Alice GAUFICHON, notaire à Prahecq (79230) 36 Rue de Niort, au sujet du bien non bâti situé 220 rue des Trois Fontaines à Aïffres (79230), cadastré section AI n°23, d’une superficie de 7 866 m°, appartenant à Mme NAUDEAU épouse GOUBEAU Sylvie, à Mme BONNIN épouse MORISSET Annie, à M. BONNIN Jean-Marie, à M. BONNIN Alain, à M. BONNIN Eric domiciliés respectivement à SAINT-LAURENT SUR SÈVRE (85290), 16 rue Frère Gabriel Blanchard ; à SAINT-PARDOUX-SOUTIERS (79310), 2 lieudit La Cointrie ; à GEROLSTEIN/EIFFEL (ALLEMAGNE), Am Daasberg, 16 ; à SAINT-GILLES CROIX DE VIE (85800), 2 rue du Fief aux Merles; à 53229 BONN 3 (ALLEMAGNE),
Werner Kôervers strasse 10,
Vu le prix de vente envisagé à 380 000 € (euros) + indemnité d’éviction fermier en place dans la limite de 8 000 € (euros) + cote part impôts fonciers.
Vu l'avis du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques n° 2022-79003-01247 en date du 10 janvier 2022 estimant le bien précité à 170 000 € (euros) soit un montant inférieur affiché dans la déclaration d’intention d’aliéner du bien concerné, étant précisé qu’une marge d’appréciation de la valeur déterminée peut être modulée d’un pourcentage pouvant atteindre un maximum de 10 % et que l’indemnité d’éviction peut être estimée à 3262,81 € au profit du titulaire du bail rural,
Vu le prix au mètre carré actuellement pratiqué pour les biens non bâtis avec des caractéristiques similaires, très en deçà du prix affiché dans la déclaration d’intention d’aliéner du bien concerné,
Considérant que le terrain cadastré section AI n°23 est classé au Plan Local d'Urbanisme en zone UB et fait l’objet de l'emplacement réservé n°3 du Plan Local d'Urbanisme aux fins de la réalisation de logements sociaux à Egoulevent,
Considérant que les objectifs et actions du Plan Local de l'Habitat 2016-2021 et notamment son action n° 2.3 « soutenir la production de logements », n°3.3 « soutenir la production locative sociale »,
Considérant que la commune est engagée, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (dite SRU), dans une démarche d’accroissement du nombre de logements sociaux sur son territoire tout en garantissant une offre accessible aux publics les plus fragiles,
Considérant que la commune dispose au 1% janvier 2021 de 426 logements locatifs sociaux et d’une carence au titre de l’article 55 de la loi SRU de 40 logements sociaux,
Considérant que la commune s’est engagée à répondre aux objectifs qualitatifs et quantitatifs de construction de logements sociaux discutés lors de la commission départementale de la loi SRU,
Considérant que le bien objet de la présente déclaration d’intention d’aliéner constitue une opportunité pour la commune de répondre aux objectifs précités, en mobilisant, conformément aux dispositions de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, un emplacement réservé afin de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
Considérant que le prix négocié entre les propriétaires du bien et la société IR NEXITY PROGRAMMES LOIRE est affiché à 380 000 euros, supérieur de 210 000 euros par rapport à l’évaluation réalisée par le service des Domaines à 170 000 euros, Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220114-DEC-140122-11-AU Date de réception préfecture : 18/01/2022 Considérant que le prix affiché dans la déclaration d’intention d’aliéner est largement supérieur, par comparaison, aux prix pratiqués sur le territoire de la commune en zone UB, et que le bien objet de l’aliénation constitue un emplacement réservé afin de réaliser des logements sociaux,
Considérant que la déclaration d’intention d’aliéner prévoit conformément aux dispositions de l’emplacement réservé n°3 du Plan Local d'Urbanisme l’obligation d’achèvement de logements sociaux, mais que le prix de vente négocié est susceptible d’altérer durablement l’équilibre des futures opérations de construction de logements sociaux sur le territoire de la commune du fait d’une inflation conséquente des coûts liés à l’acquisition foncière, et par voie de conséquence, la capacité de la commune à favoriser la réalisation de futurs logements sociaux sur son territoire,
Considérant que le prix de vente négocié très largement supérieur aux standards du marché sur la commune et à l’évaluation du Pôle domanial de la DGFIP implique, selon le permis d’aménager déposé en Mairie, la construction de 38 logements sur la parcelle (soit une densité de 48 logements l’hectare, alors que le SCOT de fa Communauté d'Agglomération du Niortais prévoit une densité d’environ 18 logements par hectare sur la commune),
Considérant qu’au vu du prix de vente négocié et la densité appliquée à cette opération, la commune peut légitimement s’interroger sur la qualité architecturale et paysagère, la performance des bâtiments construits et la bonne insertion du projet dans l’ensemble urbain de la zone,
Considérant que l’évaluation du Pôle domanial de la DGFIP prévoit un prix au m? de 21,60 euros et que la DIA affiche un montant à hauteur de 48,31 euros le m’,
Considérant que pour mettre en œuvre les objectifs affichés dans la présente décision, un prix d’acquisition à hauteur de 25 euros le m? apparaît cohérent et légitime,
Considérant en conséquence qu’il est aujourd’hui nécessaire pour la commune d’exercer son droit de préemption urbain à l’occasion de la présente aliénation à des conditions de prix différentes de celles prévues dans la déclaration d’intention d’aliéner,
DÉCIDONS :
Article 1 : d’acquérir par exercice du droit de préemption urbain, au nom de la commune, le bien non bâti sis 220 rue des Trois Fontaines à Aïffres (79230), cadastré section AI n°23 et constituant l’emplacement réservé n°3 du Plan Local d'Urbanisme — d’une superficie de 7 866 m° au prix de cent quatre-vingt-seize mille six cent cinquante euros 196 650 € (euros), en sus de l’indemnité d’éviction fermière évaluée à 3 262,81 euros et de la côte part impôts fonciers, en vue de réaliser les objectifs susvisés,
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 213-10 du Code de l’urbanisme, les propriétaires du bien disposent d’un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision pour notifier à la commune d’Aïffres bénéficiaire du droit de préemption :
- Soit qu’ils acceptent le prix ou les nouvelles modalités de la préemption - Soit qu'ils maintiennent le prix affiché dans fa déclaration d’intention d’aliéner et acceptent que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation - Soit qu’ils renoncent à l’aliénation
Le silence des propriétaires dans le délai de deux mois mentionné équivaut à une renonciation d’aliéner. Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220114-DEC-140122-11-AU
Date de réception préfecture : 18/01/2022 Article 3 : Conformément à l’article R. 213-11 du Code de l’urbanisme, en cas de désaccord avec l’offre de la commune présentée à l’article 1 de la présente décision, la ville d’Aiffres peut, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse des propriétaires, saisir la juridiction compétente en matière d’expropriation.
Article 4 : En fonction de la réponse apportée par les propriétaires, la commune versera une consignation de 15% de l’évaluation du bien réalisée par le service du Pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP et inscrira les dépenses correspondantes à l’intégralité du paiement du prix du bien au Budget principal.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce délai ne fait pas obstacle à l’exécution de la présente décision.
Article 6 : La présente décision fera l’objet d’une présentation au prochain Conseil municipal.
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres, Préfecture des Deux-Sèvres, 4 rue Du Guesclin à Niort - Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais, 140 rue des Equarts à Niort
- Les propriétaires du bien, Mme NAUDEAU épouse GOUBEAU Sylvie, à Mme BONNIN épouse MORISSET Annie, à M. BONNIN Jean-Marie, à M. BONNIN Alain, à M. BONNIN Eric domiciliés respectivement à SAINT-LAURENT SUR SEVRE (85290), 16 rue Frère Gabriel Blanchard ; à SAINT-PARDOUX-SOUTIERS (79310), 2 lieudit La Cointrie ; à GEROLSTEIN/EIFFEL (ALLEMAGNE), Am Daasberg, 16 ; à SAINT-GILLES CROIX DE VIE (85800), 2 rue du Fief aux Merles ; à 53229 BONN 3 (ALLEMAGNE), Werner Kôüervers strasse 10,
- L’Etude Emmanuelle CARTIER-GUILLOTEAU et Alice GAUFICHON, 36, rue de Niort à Prahecq
- L’acquéreur du bien, la société IR NEXITY PROGRAMMES LOIRE, 25 allée Vauban à La Madeleine
AIFFRES, le 14 janvier 2022.
Maire,
cquas BILLY
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20220114-DEC-140122-11-AU
Date de réception préfecture : 18/01/2022 niortagglo Agglomération du Niortais
194
1:1 308,34