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Arrêté - 06 DEC 14.01. OzjWtTusqPrJIAxpoo9kI4lFQZcffQqCgpl58yuVNrRysof9aO jjmXBY~T3LSSzvh3if1AjUlsYF9 XdrqQo3yJPSQk35Z1gYfbK300JgPtBqPTzSseVKeMgDMTdLkVnr986Sb5xR6eaGmQfcspb7RL7h3YIKvjSZomp85 np EMR3DoIW9TFA~fapxOu 6ZKtyhY8uyg &Key Pair
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiffres.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PUIPRES Cest
ma
ile!
DEC-14.01.22/06
DÉCISION CHEDCBERDCL
EN)
RENONCIATION
À DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
UN
TERRAIN
BÂTI
CADASTRÉ
SECTION
ZX
n° 84
SITUÉ
149
Rue
des
Herses
CHEB
ERICH EN
Nous,
Maire
de
la Commune
d’AIFFRES
(Deux-Sèvres),
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L.2122-22
(15è),
Vu
les
articles
L
211-1
et suivants,
et R
211-1
et suivants
du
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le 3 juillet
2012
et modifié
le 29 janvier
2013,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(compétences
obligatoires
«aménagement
de
l’espace
communautaire
»
et
«politique
de
la
ville»,
compétence
facultative
«patrimoine
d’intérêt
intercommunal
»)
avec
effet
au
1*
décembre
2015,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
du
14
décembre
2015
relative
au
droit
de
préemption
urbain
et
déléguant
l’exercice
de
ce
droit
de
préemption
aux
maires
des
communes
dans
les
zones
d’habitat
et les
zones
mixtes,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juin
2020
déléguant
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
attributions
du
Conseil
Municipal
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la déclaration
d’intention
d’aliéner
reçue
le 09
décembre
2021
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79230)
36
Rue
de
Niort,
au
sujet
du
bien
bâti
situé
au
149
Rue
des
Herses,
cadastré
section
ZX
n°84,
d’une
superficie
de
2
137
m?,
appartenant
à
Monsieur
Philippe
FRANCOIS
et
à
Madame
Hélène
CHARRUAU,
son
épouse,
domiciliés
à
VILLENEUVE
LA
COMTESSE
(17330)
1 Rue
du
Puits,
Vu
le prix
de
vente
envisagé
à 75
000
€ +
les
frais
notariés
liés
à l'acquisition,
Considérant
que
le terrain
cadastré
section
ZX
n°84
est
classé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
zone
UX,
DÉCIDONS
Article
1
: La
Commune
renonce
à l’exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
le terrain
bâti
cadastré
section
ZX
n°84,
situé
au
149
Rue
des
Herses
d’une
superficie
de
2
137
m°.
Ville
d’Aiffres
41
rue
de
la
Mairie
79230
AIFFRES
e
Æ&
05
49
32
02
47
e
&
05
49
32
11
69
e D
mairie@ville-aiffres.fr
+
www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220114-DEC-140122-06-AU Date de réception préfecture : 17/01/2022 Article
2
: Cette
décision
sera
notifiée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
aux
propriétaires
du
bien
par
l’entremise
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79230)
36
Rue
de
Niort.
Article
3
:
La
présente
décision,
publiée
ce
jour,
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
AIFFRES,
le
14/01/2022
e Maire, Jâcques
BILLY
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220114-DEC-140122-06-AU Date de réception préfecture : 17/01/2022