Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 06 15 RAA spécial AP levée zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 06 15 RAA spécial AP levée zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène Document publié le Jeudi 15 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 06 15 RAA spécial AP levée zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-06021

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2023Sommaire

Direction départementale de la protection des populations /

37-2023-06-15-00001 - 20230615 APlevéezone DDPP37202300924-2 (2

pages) Page 3

2Direction départementale de la protection des

populations

37-2023-06-15-00001

20230615 APlevéezone DDPP37202300924-2

Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-06-15-00001 - 20230615 APlevéezone DDPP37202300924-2 3PRÉFET

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° DDPP37 2023 00924-2

levant la zone réglementée à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Direction départementale

de la protection des populations

Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-06-15-00001 - 20230615 APlevéezone DDPP37202300924-2 4Vu l’arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport par véhicule routier d’oiseaux vivants ;

Vu l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Fany MOLIN directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;

Vu la décision du 05 janvier 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction

départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;

Considérant les résultats favorables des visites vétérinaires et l’absence de nouveau cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la zone réglementée depuis plus de 21 jours ;

ARRÊTE

Article 1er : Levée de la zone réglementée

L’arrêté préfectoral DDPP37 2022 00924 du 12 mai 2023, modifié le 26 mai 2023, déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.

Article 2 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Exécution

La directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

À Tours, le 15 juin 2023

Pour le Préfet,

Par délégation, la directrice

départementale,

Par subdélégation, la cheffe de service

[signé]

Mathilde PALUSSIERE

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

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