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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 11 07 RAA spécial arrêté levée de zone réglementée influenza
Document publié le Lundi 7 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 11 07 RAA spécial arrêté levée de zone réglementée influenza)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-11011
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
37-2022-11-04-00007 - ARRETE levée zone reglementee influenza.odt (2
pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations
37-2022-11-04-00007
ARRETE levée zone reglementee influenza.odt
Direction départementale de la protection des populations - 37-2022-11-04-00007 - ARRETE levée zone reglementee influenza.odt 3 Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ n° DDPP37 2022 02597 levant la zone réglementée à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
La préfète d’Indre-et-Loire
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à al lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2018 relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport par véhicule routier d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 donnant délégation de signature à Madame Fany MOLIN Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral DDPP 37 2022 02395 du 13 octobre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que les opérations d’assainissement du seul foyer de la zone ont été faites le 13 octobre 2022, soit il y a plus de 21 jours ;
Considérant que toutes les visites vétérinaires programmées dans les exploitations détenant des oiseaux ont été réalisées ;
Considérant l’obtention de résultats favorables pour l’ensemble de ces visites ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Levée de la zone réglementée : L’arrêté préfectoral N°2022 02395 du 13 octobre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
ARTICLE 2 – Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 37-2022-11-04-00007 - ARRETE levée zone reglementee influenza.odt 4 ARTICLE 3 – Exécution
La directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
À Tours, le 04 novembre 2022
Pour la Préfète,
Par délégation la Directrice Départementale de la Protection des Populations
Signé : Fany MOLIN
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2022-11-04-00007 - ARRETE levée zone reglementee influenza.odt 5