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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 056 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 056 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2021-056
PUBLIÉ LE 25 MARS 2021 Sommaire
03_SGCD03 /
03-2021-03-19-00019 - Extrait de l’arrêté n°743-2021 du 19 mars 2021
conférant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et del’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 3
2 03_SGCD03
03-2021-03-19-00019
Extrait de l’arrêté n°743-2021 du 19 mars 2021
conférant délégation de signature à Madame
Isabelle NOTTER, Directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et del’emploi de la
région Auvergne-Rhône-Alpes
03_SGCD03 - 03-2021-03-19-00019 - Extrait de l’arrêté n°743-2021 du 19 mars 2021 conférant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del’emploi de la région 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Extrait de l’arrêté n°743-2021 du 19 mars 2021 conférant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Auvergne-Rhône Alpes, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions relevant des matières ci- après énumérées :
N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE
A - SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :
des travaux des travailleurs à domicile
de certains travaux à domicile pour les travailleurs à
domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6, L.7422-7 et
L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Art. L.3141-25
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les
conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice
de leur mission
Art. L.1232-11
B – REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région
Art L.3132-29
B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.
Art.3132-29 b
C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D – NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la qualification des catégories d’emplois menacés dans le cadre
de la négociation triennale
Art. L.2242-21
E - CONFLITS COLLECTIFS
03_SGCD03 - 03-2021-03-19-00019 - Extrait de l’arrêté n°743-2021 du 19 mars 2021 conférant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del’emploi de la région 4 E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
F- AGENCES DE MANNEQUINS
F-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue par l’article R7123-15 du code du travail
Art. R.7123-17-1
G – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
G-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1 et 3, art. R 7124-1
G-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des
enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.
G-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
G-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
H – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4
à R. 6225
I - MAIN D’OEUVRE ETRANGERE
I-1 Autorisations de travail
A l’exception des dossiers de mineurs non accompagnés
étrangers confiés à l’ASE
Art. L.5221-2 et L.5221-5
I-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art. R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA
J – PLACEMENT PRIVE
J-1 Contrôle de l’activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1
K – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES
ACTIVITES OU OPERATIONS
03_SGCD03 - 03-2021-03-19-00019 - Extrait de l’arrêté n°743-2021 du 19 mars 2021 conférant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del’emploi de la région 5 K-1 Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la
désignation des membres d’un comité inter entreprise de
santé et de sécurité au travail, à l’invitation de présidents et
secrétaires constitués dans d’autres établissements et toute
personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa
compétence, lorsqu’un plan de prévention des risques
technologiques a été prescrit.
R 4524-1 et R 4524-9
L – EMPLOI
L-1 « Attribution et retrait de l’allocation d’activité partielle.
Homologation de l’accord collectif ou du document
unilatéral, décisions d’autorisation et de retrait en matière
d’activité partielle longue durée »
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
et décret n° 2020-926 du 28
juillet 2020
L-2 Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds National de l’Emploi, notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPEC
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du point
M-2
Art. L.5111-1 à L.5111-3
Art. L.5123-1 à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention
pour préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
L-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation
Art. L.1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
L-5 Dispositifs locaux d'accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au
dispositif local
d’accompagnement
L-6 Toutes décisions et conventions relatives :
Contrats de travail aidés
au PACEA et à la garantie jeunes Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6 et R. 5131-16 à R. 5131-25
L-7 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de
modification de la déclaration d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
Art. L.7232-1 à 9
L-8 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-23 à 28
L-9 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
03_SGCD03 - 03-2021-03-19-00019 - Extrait de l’arrêté n°743-2021 du 19 mars 2021 conférant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del’emploi de la région 6 L-10 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou
d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute
du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au
titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
L-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale »
Art. L 3332-17-1
Art.R.3332-21-3
M – FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
M-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de
formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
N- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
N-1 Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de
travailleurs handicapés
Art. R.5212-31
N-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-15 à
R.5212-18
O – TRAVAILLEURS HANDICAPES
O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
O-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
O-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaire DGEFP n°2009-15 du
26 mai 2009
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de l’Allier, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3 : Délégation est également donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet de l’Allier toutes correspondances, décisions et actes pour la mise en œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de la liste des établissements touristiques classés.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation :
•la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs
03_SGCD03 - 03-2021-03-19-00019 - Extrait de l’arrêté n°743-2021 du 19 mars 2021 conférant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del’emploi de la région 7 communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004) ;
•les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; •les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
•les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ; •les circulaires aux maires ;
•les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
•toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
•toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.
Article 5 : Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Auvergne-Rhône Alpes pourra subdéléguer sa signature à la directrice de l’unité départementale de l’Allier pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Allier, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de l’Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des pôles interdépartementaux de compétences, Madame Isabelle NOTTER pourra en outre subdéléguer les compétences suivantes au responsable de l’unité départementale en charge de ces dossiers et, en cas d’empêchement de celui-ci, à son adjoint :
-Remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié : responsable de l’unité départementale du Cantal.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Allier, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de l’Allier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 19 mars 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-03-19-00019 - Extrait de l’arrêté n°743-2021 du 19 mars 2021 conférant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del’emploi de la région 8